USA : la FCC confirme que les règles de neutralité du Net seront supprimées en juin
à moins que le Congrès vote pour annuler son ordonnance

Le , par Blondelle Mélina, Chroniqueuse Actualités
Plus tôt en avril 2017, après avoir contribué à la suppression des règles de protection de la vie privée des Américains sur Internet, le président de la commission fédérale des communications (FCC), Ajit Pai, s'en est pris à la neutralité du Net. Cette dernière qui est pourtant un principe fondateur d'Internet. Elle garantit en effet que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'informations. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier. Elle vise à assurer un Internet libre et ouvert et à donner aux consommateurs un accès rationnel aux services du web. En décembre dernier, la FCC avait commencé à abroger les règles d'Internet ouvert qu'elle-même avait établies en 2015 sous la gouvernance de Barack Obama ; des règles qui empêchaient les fournisseurs de bloquer ou de ralentir l'accès au contenu ou de facturer davantage les consommateurs pour certains contenus.

Récemment, la FCC a confirmé que les règles de neutralité du Net prendront officiellement fin autour du 11 juin et de nouveaux règlements imposeront aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) une nouvelle façon dont les consommateurs pourront accéder à Internet. Cette décision peut néanmoins être annulée si l’action actuellement menée par les sénateurs démocrates aboutit. En effet, une résolution CRA a été déposée, depuis le mois de février, par les sénateurs démocrates dans le but de faire annuler l'ordonnance de la Commission Fédérale des Communications. Pour information, la Congressional Review Act (CRA) est une loi qui habilite le Congrès à réviser un nouveau règlement fédéral publié par un organisme gouvernemental et, par l'adoption d'une résolution commune, à annuler ce règlement.

Le Sénat doit donc voter sur la résolution CRA pour décider du sort de la neutralité du Net. Pour forcer le Sénat à voter, une pétition a été lancée il y a deux jours par les sénateurs démocrates. Cinquante sur les 100 sénateurs américains se sont engagés pour la cause du maintien de la neutralité du Net et ont signé la pétition. Des services en ligne tels que Reddit, Tinder, Mozilla, OK Cupidon, GitHub, Tumblr, Etsy, Pornhub, Foursquare, Match.com, et des milliers d'autres sites prévoient également de participer à une campagne sur Internet pour soutenir la même cause.


Mais si la décision de la FCC venait à être effective, elle ne ravira pas bon nombre de personnes. Déjà même qu'elle est encore en chantier, beaucoup se montrent réticents. L'industrie du jeu vidéo a rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net. Elle a conscience que sans la neutralité du net, l'expérience de jeu en ligne serait compromise.

Au nom de la Silicon Valley en 2017, Michael Beckerman, le PDG d'Internet Association, organisation qui représente les entreprises de la Silicon Valley, y compris Amazon, Facebook, Google, Microsoft, Twitter et une trentaine d'autres entreprises de l'Internet, avait exhorté la FCC à préserver les règles de neutralité du Net adoptées en 2015.

« L’industrie de l’Internet est unanime dans sa conviction que la neutralité du Net préserve l’expérience du consommateur, la saine concurrence, et l’innovation en ligne. En d’autres termes, les règles existantes de la neutralité du Net devraient être appliquées et maintenues intactes », a écrit le PDG d’Internet Association, dans une lettre ouverte adressée à la FCC. Il estime que les règles actuelles sont essentielles pour un Internet libre et ouvert. Mais la FCC semblait et semble encore aujourd'hui très ferme sur sa position.

Attendons de voir ce qui se passera le 11 juin.

Sources : FFTF, REUTERS

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Pensez-vous que c'est en vain que les partisans de la neutralité du Net mènent ce combat contre la FCC ?

Voir aussi :

USA : la Silicon Valley exhorte le président de la FCC à préserver la neutralité du Net, qui se trouve à nouveau menacée avec une initiative en cours
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise
USA : Donald Trump autorise les FAI à vendre l'historique Web des internautes sans leur consentement, quelles solutions pour les Américains ?


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 17/05/2018 à 9:16
Le Sénat vote en faveur d'un retour à la neutralité du Net,
la proposition de loi doit maintenant être validée par la Chambre des représentants

Le CRA (Congressional Review Act), comme son nom le suggère, est une loi qui habilite le Congrès à revoir, au moyen d'un processus législatif accéléré, de nouveaux règlements fédéraux publiés par des organismes gouvernementaux et, par l'adoption d'une résolution commune, à renverser un règlement.

Une fois qu'une règle est ainsi abrogée, le CRA interdit également la réémission de la règle essentiellement sous la même forme ou l'émission d'une nouvelle règle qui est essentiellement la même « sauf si la nouvelle loi est spécifiquement autorisée par une loi promulguée après la date de la résolution commune désapprouvant la règle originale » (5 US Code § 801 (b) (2)).

Il faut préciser que le Congrès dispose d'une fenêtre de temps qui dure 60 jours législatifs (c'est-à-dire, les jours de session du Congrès, plutôt que de simples jours civils) pour désapprouver une règle donnée par un vote à la majorité simple. Autrement, la règle va entrer en vigueur à la fin de cette période

C’est à ce pouvoir qu’a fait appel le sénateur démocrate Edward J. Markey pour enclencher un processus visant à défaire le vote de la FCC qui a décidé d’abroger la neutralité du Net en décembre dernier. Il a reçu suffisamment de signature pour obliger le Sénat à se pencher à nouveau sur la question et à voter.


Un vote qui a finalement eu lieu mercredi ; le Sénat a opté de rétablir les protections garanties par la neutralité du Net à 52 voix contre 47 (et une abstention). En vertu du CRA, comme nous l’avons précisé plus haut, seule la majorité est nécessaire pour adopter une loi. Avec le sénateur républicain John McCain actuellement hospitalisé et tous les démocrates qui se sont montré en faveur de ce rétablissement, le vote d’un seul républicain aurait été décisif. Les sénateurs Susan Collins, John Kennedy et Lisa Murkowski se sont tous désolidarisés de leurs collègues républicains et, par leurs votes, ont validé la résolution.

Pour le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, « cette résolution nous mène dans la mauvaise direction ». Selon lui, il s’agit là d’une tentative partisane de régler une question de campagne. Toutefois, McConnell ne s’est pas attardé sur les raisons pour lesquelles il s'oppose aux protections de la neutralité du Net.

De leurs côtés, les démocrates ont tenté de réfuter certaines allégations concernant des problèmes affectés à la neutralité du Net. Le sénateur Marie Cantwell, par exemple, s’est opposé à l’idée selon lequel les protections de la neutralité du réseau ralentissaient l'investissement dans les réseaux :

« Dans l'année qui a suivi la mise en place de la règle, l'ensemble de l'industrie montre que les dépenses en immobilisations totales ont augmenté de plus de 550 millions de dollars par rapport à l'investissement de l'année précédente. Par exemple, dans son rapport sur les résultats de 2017, Comcast, le plus important fournisseur de services à large bande du pays, a constaté que ses dépenses en immobilisations augmentaient de 7,5% et qu'elle continuait de déployer sur des plateformes comme X1 et les passerelles sans fil. De même, AT & T a dépensé 22 milliards de dollars en investissements de capitaux de 20 milliards de dollars par rapport à l'année précédente. En fait, l'année 2016 représente le saut le plus important de l'industrie des réseaux à large bande depuis 1999 ».

D'autres démocrates ont longuement parlé de l'importance de la neutralité du Net pour les médias locaux, les interventions d'urgence, les utilisateurs ruraux, les personnes défavorisées et les petites entreprises. Le sénateur Ron Wyden a souligné que la fin de la neutralité du Net aura un impact direct sur les consommateurs et les services qu'ils choisissent d'utiliser, comme le streaming vidéo en ligne et les jeux vidéo. « Il n'y a pas de vote que ce corps va prendre en 2018 qui aura un impact plus direct sur les portefeuilles des Américains que celui qui va se passer dans quelques heures », avait alors insisté Wyden.

Le vote d'hier signifie que la proposition peut désormais aller à la Chambre des représentants où les démocrates devront convaincre les 25 républicains de soutenir la neutralité du net pour que la mesure passe - et ils ont jusqu'au mois de janvier de l'année prochaine pour le faire.

Sources : Sénat, C-SPAN

Voir aussi :

USA : Washington devient le premier État à restaurer la neutralité du Net, après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin
USA : 23 procureurs généraux ainsi que Mozilla poursuivent à nouveau la FCC pour empêcher l'abrogation de la neutralité du Net
Neutralité du net : l'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert et propose des solutions
USA : la Silicon Valley exhorte le président de la FCC à préserver la neutralité du Net, qui se trouve à nouveau menacée avec une initiative en cours
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise
Avatar de tomlev tomlev - Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
le 17/05/2018 à 10:06
Tiens, enfin une bonne nouvelle dans ce pays de dingues...
Avatar de Médinoc Médinoc - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 17/05/2018 à 11:03
La Chambre sous contrôle républicain n'approuvera jamais, mais au moins ça donnera des munitions aux candidats Représentants démocrates pour les mid-terms...
Avatar de LSMetag LSMetag - Membre expert https://www.developpez.com
le 17/05/2018 à 15:34
Une chose est importante : les acteurs

Qui est contre la Neutralité du Net ? Les opérateurs télécoms et Trump
Qui est pour ? : Les GAFA, la Silicon Valley, les fournisseurs de contenu en ligne, les associations d'utilisateurs, les utilisateurs,...

La chambre des représentants va avoir beaucoup de regards braqués sur elle. Va-t-elle prendre le risque, surtout quand il y a des objectifs politiques, de se mettre à dos autant d'acteurs ?
Avatar de CoderInTheDark CoderInTheDark - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 18/05/2018 à 5:09
Il aurait fallu préciser "Sénat américain" dans le titre.
Car c'est un peu ambigu j'ai cru à une actu française avant de lire l'article.

A moins que les US imposent leurs lois au reste du monde
Contacter le responsable de la rubrique Accueil