Accès aux données stockées à l'étranger : un sénateur américain introduit un projet de loi
Favorablement accueilli par les géants de l'IT

Le , par Patrick Ruiz

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Le sénateur républicain Orrin Hatch a introduit un projet de loi relatif à la problématique de l’accès aux données stockées sur des serveurs à l’étranger. C’est ce que rapporte le journal américain The Hill en date du 6 février 2018. La mouture de projet est cosponsorisée par le sénateur démocrate Christopher Coons et son homologue républicain Lindsey Graham.

Pour ceux qui ont manqué l’épisode sur l’affaire San Bernardino opposant Apple au FBI, celui qui met les forces de l’ordre des États-Unis aux prises avec Microsoft est une espèce de redite. Il s’agit dans l'ensemble de situations dans lesquelles le gouvernement étasunien est incapable d’avoir accès à des données pour faire avancer des enquêtes criminelles. Dans le premier cas, la demande du gouvernement US s’est heurtée au refus d’Apple d’entamer le chiffrement musclé de l’iPhone du responsable de l’attentat de San Bernardino en 2017 ; la spécificité du second cas réside dans le fait qu’il s’agit d’une enquête qui nécessite que Microsoft mette des données stockées en Irlande à la disposition du gouvernement des États-Unis, ce à quoi l’entreprise se refuse depuis 2014.

« La loi fédérale ne précise pas si le gouvernement peut demander à des entreprises américaines de leur fournir des données stockées sur des serveurs situés à l’étranger », précise The Hill en ce qui concerne le contexte dans lequel le nouveau projet de loi est introduit.


Dans une lettre adressée aux sénateurs qui portent le projet de loi, les géants de la Tech (Apple, Facebook, Microsoft, Google et Oath) manifestent leur approbation des contenus de ladite loi. Le New York Times en souligne d’ailleurs des aspects saillants ; d’après ce qu’il ressort des développements du quotidien américain, il s’agit d’un texte qui autorise un procureur américain à entrer en négociations avec ses homologues d’un gouvernement étranger pour définir un cadre viable d’extraction des données. « Nos entreprises ont longtemps milité pour la mise sur pied d’accords internationaux et de solutions globales pour protéger les utilisateurs d’Internet de par le monde », ont écrit les géants de la Tech.

Le gouvernement irlandais s’est aligné derrière Microsoft depuis le début du feuilleton juridique opposant la firme à la justice américaine. Il a d’ailleurs transmis à cette dernière un dossier « d’Amicus curiae » à ce sujet en 2014. L’Irlande invitait les États-Unis à utiliser les voies officielles qui existent pour ce type de dossier, notamment, le respect du Traité d'assistance judiciaire mutuelle (MLAT) qui existe entre les États-Unis et l’Union européenne. Fin décembre 2017, l’UE s’est à son tour prononcée en expédiant un autre amicus pour « être sûre que les lois européennes en matière d’extraction de données soient bien comprises. »

Avec la correspondance adressée aux sénateurs par les géants de l’IT, Microsoft vient probablement de donner son avis définitif dans cette affaire. Une lecture entre les lignes laisse entrevoir que le géant est d’avis que les USA doivent trouver un accord avec l’Irlande pour que l’extraction se fasse.

Sources

The Hill

Lettre des géants de la Tech

Votre opinion

Les contenus du projet de loi suggèrent que les USA puissent aisément rentrer en possession de données stockées en Angleterre. Qu'en pensez-vous ?

Pensez-vous que ce projet de loi soit un tournant important pour régler définitivement des questions de ce genre à l’échelle mondiale ?

Voir aussi

Microsoft vs administration Trump : la Cour suprême se prononcera sur la question de l'accès aux données à l'étranger, le verdict attendu en juin 2018

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Avatar de Angelsafrania
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 18:45
Je comprends pas trop.
Les libérateurs du monde se donne le droit aller partout dans le monde pour récupéré des données.

Cela s'applique que pour les entreprises américaines ?
Donc en gros je dois boycotter toutes les entreprises américaine ayant potentiellement des données personnelles me concernant.

Cela s'applique qu'aux entreprises attaquable aux états unies d’Amérique ?
Donc en gros je dois boycotter toutes les entreprises travaillant avec ou aux états unies d'Amérique ayant potentiellement des données personnelles me concernant.

L'inverse ça donne quoi ?
L'état français pourra-t-il demander des données personnelles aux états unies d'Amérique sans aucun contrôle de ces derniers ? (je sais pas pourquoi mais j'y crois pas)

Donc comme d'habitude les libérateurs du monde se croient tout permis...
Tiens il me reste une boite gmail à fermer moi et j'aurais encore réduit mon exposition à la loi américaine (après pas au FBI ou NSA).
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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 9:25
Citation Envoyé par Angelsafrania Voir le message
Je comprends pas trop.
Les libérateurs du monde se donne le droit aller partout dans le monde pour récupéré des données.

Cela s'applique que pour les entreprises américaines ?
Donc en gros je dois boycotter toutes les entreprises américaine ayant potentiellement des données personnelles me concernant.

Cela s'applique qu'aux entreprises attaquable aux états unies d’Amérique ?
Donc en gros je dois boycotter toutes les entreprises travaillant avec ou aux états unies d'Amérique ayant potentiellement des données personnelles me concernant.

L'inverse ça donne quoi ?
L'état français pourra-t-il demander des données personnelles aux états unies d'Amérique sans aucun contrôle de ces derniers ? (je sais pas pourquoi mais j'y crois pas)
.
Bienvenue dans la réalité!

Et oui, les USA sont les maîtres du monde et les pays européens (UE en tête) ne sont que des nains qui sont régis par la "Pax America":

1. Pas besoin de mentionner que seules les entreprises "attaquables aux USA" sont concernées. Toutes les entreprises du monde sont attaquables aux yeux de la justice US y compris la TPE de Monsieur Duchmol, plâtrier peintre, sise au fin fond du Loir-et-Cher.

2. Les accords avec les USA sont toujours unilatéraux et à leur seul avantage. Exemple? L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui impose à tous les pays du monde de transmettre les données bancaires concernant les citoyens US ou toute personne soumise aux impôts US présents sur leur territoire. Le monde entier informe les USA mais les USA... n'informent personne! C'est bien pour cela qu'une multitude de grosses fortunes françaises (acteurs, chanteurs, sportifs, etc.) vivent des jours heureux sous les cieux US, tout en faisant quelques visites dans l'Hexagone histoire de gonfler le compte en banque en venant y vendre qui un disque, qui un film, qui un bouquin... Petit bonjour amical à Messieurs Omar Sy, Yannick Noah ou encore Dany Boon!
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 14:57
Citation Envoyé par Angelsafrania Voir le message
Mais la TPE n'en a rien a branler d'une décision de justice venant des états unies d'Amérique (sauf s'il vend quelque chose aux sauveurs du monde).
Si la TPE ne vend et ne s'approvisionne qu'en France il n'y a aucun problème pour elle. Personne viendra recouvrir les amendes ...
Non ? Parce que sinon je vais commencer à avoir peur de faire des choses "mauvaises" aux yeux des états unies d'Amérique ...
Me semble qu'à priori la justice US peut mettre son nez dans n'importe quelle affaire, tant qu'un ressortissant américain, une entreprise américaine ou des transactions en USD sont impliqués (ou qu'elles se déroulent sur un territoire US, évidemment). Du coup la TPE du loir et cher, ils n'en n'ont même pas entendu parler (sauf la NSA s'ils veulent leur piquer leur technique perso de pose de plâtre).
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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 16:26
Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
Me semble qu'à priori la justice US peut mettre son nez dans n'importe quelle affaire, tant qu'un ressortissant américain, une entreprise américaine ou des transactions en USD sont impliqués (ou qu'elles se déroulent sur un territoire US, évidemment). Du coup la TPE du loir et cher, ils n'en n'ont même pas entendu parler (sauf la NSA s'ils veulent leur piquer leur technique perso de pose de plâtre).
Le bras de la Justice US est beaucoup plus long que ce que vous croyez! Il suffit que quelqu'un active la justice américaine pour une affaire concernant des non-américains sur un territoire non-américains pour que la justice US prennent la chose en main.

Exemple: 2 nigériens soupçonnés d'avoir soudoyé une ministre nigérienne au Niger avec du pognon caché en Suisse et la justice US qui se propose de récupérer le pogon

La justice américaine cible un oligarque nigérian lié à la Suisse

Kolawole Aluko, l’un des hommes les plus riches d’Afrique, est accusé d’avoir soudoyé une ex-ministre du Pétrole. L’individu, dont les avoirs sont en cours de saisie, était caché au Tessin.
Les multimillionnaires Olajide Omokore et Kolawole Aluko, deux magnats du pétrole, sont dans le viseur de la justice américaine. Soupçonnés de corruption d’Etat, dans une affaire qui s’est déroulée au Nigeria entre 2011 et 2015, leurs avoirs sont en cours de saisie par la justice américaine.
Reference: https://www.letemps.ch/economie/just...ian-lie-suisse

Alors pas de bol pour le plâtrier peintre du Loir-et-Cher... Il peut trembler, il n'est pas à l'abri
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Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 9:45
A lire les logiques de la loi américains cela donne envie de passer chez des concurrents.

Genre aller chez yandex ... le Google ... russe.
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Avatar de Angelsafrania
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/03/2018 à 14:15
Citation Envoyé par Anselme45 Voir le message

1. Pas besoin de mentionner que seules les entreprises "attaquables aux USA" sont concernées. Toutes les entreprises du monde sont attaquables aux yeux de la justice US y compris la TPE de Monsieur Duchmol, plâtrier peintre, sise au fin fond du Loir-et-Cher.
Mais la TPE n'en a rien a branler d'une décision de justice venant des états unies d'Amérique (sauf s'il vend quelque chose aux sauveurs du monde).
Si la TPE ne vend et ne s'approvisionne qu'en France il n'y a aucun problème pour elle. Personne viendra recouvrir les amendes ...
Non ? Parce que sinon je vais commencer à avoir peur de faire des choses "mauvaises" aux yeux des états unies d'Amérique ...
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Avatar de J_P_P
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 01/04/2018 à 0:02
Quand est-ce que les américains comprendront-ils que leur lois ne sont valables qu'au Etats Unis et n'ont aucune valeur en dehors de leur territoire !
Il faudrait que la commission européenne leur mette une bonne fois les point sur les I, si la justice américaine accède à des données sur un territoire européen elle sera condamnée comme n'importe quel vulgaire pirate.
Cela serait intéressant de voir un juge américain condamné à une amende de plusieurs dizaines de milliers d'euros (pas des dollars) et à une peine de prison avec émission d'un mandat d'arrêt international pour avoir enfreint une loi qu'il veut ignorer.
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Avatar de pierre.E
Membre actif https://www.developpez.com
Le 02/04/2018 à 9:42
je suis assez d'accord avec jpp
que l union européenne demande de garanties aux grands groupes américains et les oblige a se conformer a la loi européenne
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Avatar de Sylvercis
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/03/2018 à 18:36
Genre aller chez yandex ... le Google ... russe.
pourquoi ne pas commencer par utiliser Qwant déjà?
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Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 31/03/2018 à 21:54
Citation Envoyé par Sylvercis Voir le message
pourquoi ne pas commencer par utiliser Qwant déjà?
Une chose me fait sourire ...

Des boites comme la poste FR , Deutsch Post , Ox.io , Cozzy Cloud , netcourrier.fr , Qwant ... proposent des systèmes de messageries et de cloud . D'accord c'est européen. Les murs sont bien trop cloisonnés .... 1Go , 2Go , 5Go ... pas plus

C'est ridicule comme espace de stockage .

Yandex en propose 10 , Google 15 , Microsoft sur certaines conditions en propose 10 voir 15 , le coréen Naver en propose 25 Go !

Alors vous allez me sortir mais si Hubic en propose 25 ! Oui ... est Hubic a une vocation professionnel avant tout ...

Le jour ou plusieurs acteurs européen arriveront à s'aligner sur 10 ... Peut être que ... je passerai chez l'un deux.

Pourquoi l'Amérique et l'Asie sont à 10 et plus ... quand en Europe on est a 5 Maxi et au délà faut passer à la caisse ... Encore un fois l'européen doit passer à la caisse pour des services piètre qualité ...

Pour ma part j'ai en moyenne 7 à 9 Go de data sur des clouds chez des grands noms du numériques US . Les solutions européennes ne sont pas à la hauteur, en terme de place ou praticité pour ce que j'ai ou fait.
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