Pour ceux qui ont manqué l’épisode sur l’affaire San Bernardino opposant Apple au FBI, celui qui met les forces de l’ordre des États-Unis aux prises avec Microsoft est une espèce de redite. Il s’agit dans l'ensemble de situations dans lesquelles le gouvernement étasunien est incapable d’avoir accès à des données pour faire avancer des enquêtes criminelles. Dans le premier cas, la demande du gouvernement US s’est heurtée au refus d’Apple d’entamer le chiffrement musclé de l’iPhone du responsable de l’attentat de San Bernardino en 2017 ; la spécificité du second cas réside dans le fait qu’il s’agit d’une enquête qui nécessite que Microsoft mette des données stockées en Irlande à la disposition du gouvernement des États-Unis, ce à quoi l’entreprise se refuse depuis 2014.
« La loi fédérale ne précise pas si le gouvernement peut demander à des entreprises américaines de leur fournir des données stockées sur des serveurs situés à l’étranger », précise The Hill en ce qui concerne le contexte dans lequel le nouveau projet de loi est introduit.
Dans une lettre adressée aux sénateurs qui portent le projet de loi, les géants de la Tech (Apple, Facebook, Microsoft, Google et Oath) manifestent leur approbation des contenus de ladite loi. Le New York Times en souligne d’ailleurs des aspects saillants ; d’après ce qu’il ressort des développements du quotidien américain, il s’agit d’un texte qui autorise un procureur américain à entrer en négociations avec ses homologues d’un gouvernement étranger pour définir un cadre viable d’extraction des données. « Nos entreprises ont longtemps milité pour la mise sur pied d’accords internationaux et de solutions globales pour protéger les utilisateurs d’Internet de par le monde », ont écrit les géants de la Tech.
Le gouvernement irlandais s’est aligné derrière Microsoft depuis le début du feuilleton juridique opposant la firme à la justice américaine. Il a d’ailleurs transmis à cette dernière un dossier « d’Amicus curiae » à ce sujet en 2014. L’Irlande invitait les États-Unis à utiliser les voies officielles qui existent pour ce type de dossier, notamment, le respect du Traité d'assistance judiciaire mutuelle (MLAT) qui existe entre les États-Unis et l’Union européenne. Fin décembre 2017, l’UE s’est à son tour prononcée en expédiant un autre amicus pour « être sûre que les lois européennes en matière d’extraction de données soient bien comprises. »
Avec la correspondance adressée aux sénateurs par les géants de l’IT, Microsoft vient probablement de donner son avis définitif dans cette affaire. Une lecture entre les lignes laisse entrevoir que le géant est d’avis que les USA doivent trouver un accord avec l’Irlande pour que l’extraction se fasse.
Sources
The Hill
Lettre des géants de la Tech
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