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L'UE intervient dans l'affaire entre Microsoft et le gouvernement US
Concernant l'accès aux données personnelles stockées en Irlande

Le , par Michael Guilloux

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11  0 
La Commission européenne a décidé hier de soumettre, au nom de l'Union européenne, un amicus brief devant la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire opposant Microsoft au gouvernement américain sur l'accès à des données privées stockées en Irlande. Rappelons qu'un amicus brief est un document déposé par des parties tierces dans le but de fournir au tribunal des informations supplémentaires pertinentes dans une affaire.

La Commission européenne intervient dans cette bataille en cours pour s'assurer que les lois européennes sont « correctement comprises et prises en compte par la Cour suprême des États-Unis », qui va se prononcer sur la question l'année prochaine.

Dans cette affaire, qui a débuté en 2014, le département américain de la Justice (DoJ) a porté plainte contre Microsoft pour avoir refusé de fournir des informations sur des emails stockés sur des serveurs en Irlande. Le gouvernement fédéral a fait valoir que Microsoft devrait se conformer au mandat, en vertu du Stored Communications Act, mais Microsoft conteste la demande estimant que les mandats de perquisition US ne pouvaient pas s'appliquer au-delà des frontières américaines.

Après les premières décisions de tribunal rendues en faveur de Microsoft, le Département américain de la Justice a décidé de saisir la Cour suprême ; une requête qui lui a été accordée en octobre dernier. Dans un dépôt fait à la Cour suprême le 6 décembre, le DoJ a réitéré son argument selon lequel Microsoft pourrait se conformer au mandat « en entreprenant des actes entièrement à l'intérieur des États-Unis » et donc sans avoir besoin d'impliquer ses bureaux en Irlande ou en Europe. Mais de quelle manière ? « Comme l'a reconnu la Cour d'appel, le DoJ estime qu'en utilisant un programme de gestion de base de données accessible dans certains de ses bureaux aux États-Unis, [Microsoft] peut collecter des données de compte stockées sur l'un de ses serveurs et apporter ces données aux États-Unis », explique le gouvernement fédéral.

D'après le Département américain de la justice, le risque que Microsoft viole la législation irlandaise en matière de protection de données en se soumettant à sa demande est également spéculatif. « Au cours de ce litige, Microsoft n'a jamais déclaré qu'elle serait soumise à une responsabilité en vertu des lois de l'Irlande ou de l'Union européenne pour avoir divulgué aux États-Unis des communications stockées dans son centre de données de Dublin », explique le DoJ dans son dépôt à la Cour suprême. « L'Irlande n'a pas non plus évoqué expressément un tel conflit dans son amicus brief, bien qu'il ait laissé entendre que les lois irlandaises sur la protection des données pourraient s'appliquer. »

C'est donc lendemain du dépôt du DoJ que la Commission européenne a décidé de soumettre son amicus brief à la Cour suprême. Sur son site, la Commission a en effet expliqué que le transfert de données personnelles de l'UE vers les USA pourrait tomber sous le coup des lois européennes. Dans ce cas, la Cour suprême des États-Unis devrait en tenir compte. « Cette affaire soulève la question de savoir si, en vertu de la Stored Communications Act des États-Unis, les tribunaux américains peuvent exiger qu'un fournisseur de services basé aux États-Unis produise le contenu du compte de messagerie d'un client stocké sur un serveur situé en dehors des États-Unis ».

« Étant donné que le transfert de données personnelles par Microsoft de l'UE vers les États-Unis tomberait sous le coup des règles européennes, la Commission a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'UE de s'assurer que les règles européennes en matière de protection des données dans le cadre des transferts internationaux sont correctement comprises et pris en compte par la Cour suprême des États-Unis. » La Commission assure toutefois qu'elle ne prend aucune position dans ce procès. L'amicus brief ne sera donc pas en faveur de l'une ou l'autre des parties.

Sources : European Commission to intervene before the US Supreme Court in the Microsoft case, Dépôt du DoJ à la Cour suprême

Et vous ?

Pensez-vous que Microsoft peut techniquement fournir les données sans violer les lois de l’UE ?
Que pensez-vous des propositions du DoJ pour obtenir les données stockées en Irlande ?

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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
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Avatar de J_P_P
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 26/01/2018 à 13:55
Il faudrait qu'une bonne fois pour toutes la cour europénne de justice agisse contre l'application de lois américaines sur les territoires européens !
La justice américaine n'a pas du tout compris qu'il existait d'autres lois hors des US et qu'elles doivent être respectées lorsqu'il s'agit de faits hors US.
La proposition du DOJ de ne pas intervenir en Europe, mais de réaliser l'opération depuis un bureau de Microsoft aux US devrait être assimilée
à du piratage et condamnées comme telle !
Il serait amusant de condamner le département de la justice américain pour pénétration d'un système informatique sans autorisation !
.... quelques millions d'euros seraient bienvenus dans les finances européennes !
4  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « ;Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ;» (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
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Avatar de kolodz
Modérateur https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 15:46
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
D'après ce que je comprends :

Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.

...
Non !
Citation Envoyé par La source
Soon thereafter, the Government obtained, pursuant tothe new law, a new §2703 warrant covering the information requested in the §2703 warrant at issue in this case.
No live dispute remains between the parties over theissue with respect to which certiorari was granted.
Une nouvelle loi a été mise en place.
Le gouvernement a utilisé cette nouvelle loi pour obtenir un nouveau mandat.
Du fait que les informations voulu ont été obtenu. Il n'y a plus de conflit entre le gouvernement et Microsoft. Et donc, plus besoin de juger le cas.

Ce que dit la court suprême est qu'il ne font pas un process pour rien dans ce cas.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 18:04
Alors il est souhaitable de voir le même droit accordé à tous dans le monde entier pour équilibrer la balance. Comme les USA stocke la majorité des données, j'espère qu'aucun privilège ne sera prévalu.
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Avatar de Fabien Celaia
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/04/2018 à 17:38
Pour stocker les données européennes/suisses, les MS et autre ORCL étaient prêts à créer des centres de calcul sur territoire européen/suisse.

Le Cloud Act annihile leurs efforts.
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