Microsoft vs administration Trump : la Cour suprême se prononcera sur la question de l'accès aux données à l'étranger
Le verdict attendu en juin 2018

Le , par Malick, Community Manager
Le dénouement du conflit opposant Microsoft et l'administration de Donald Trump et relatif à la protection de la vie privée est attendu dans un proche avenir. En effet, la Cour suprême des États-Unis a annoncé aujourd'hui qu'elle va se prononcer sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger. L'information a été relayée par l'éditeur en ligne Reuters qui précise également que le verdict devrait être rendu vers la fin du mois de juin prochain.

Pour en revenir à cette affaire, signalons qu'au mois de juin dernier, le ministère américain de la Justice (DoJ) avait introduit une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis invitant cette dernière à se prononcer sur la question de savoir si les mandats de perquisition américains peuvent s’étendre aux données stockées sur des serveurs situés en dehors du territoire américain. Il convient de rappeler que cette requête du DoJ est relative à une bataille juridique qui aura duré maintenant quatre ans et qui oppose Microsoft au gouvernement américain sur la consultation des données stockées sur les serveurs Microsoft installés à Dublin, en Irlande. En effet, le gouvernement américain dispose d’un mandat valide pour parcourir le courrier électronique de certains suspects dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue. Cependant, la firme de Redmond a refusé de se plier à l’injonction, car pour elle une juridiction fédérale d'application de la loi américaine ne s'applique pas aux données étrangères. Cette position de Microsoft n'a pas été bien accueillie par le gouvernement qui estime avoir un droit légal, avec un mandat judiciaire valide, d’émettre un mandat pour procéder à la perquisition des données stockées sur n’importe quel serveur situé dans le monde entier, cela avec l’assistance du secteur de la technologie.

« La Cour suprême devrait veiller à rétablir la capacité du gouvernement d'exiger des fournisseurs qu'ils divulguent les communications électroniques qui sont, de nos jours, souvent la seule ou la preuve la plus critique du terrorisme et du crime », s'adressait le gouvernement à la cour.

Les juges de la Cour suprême, dans cette affaire, vont devoir se prononcer sur une première décision du tribunal qui a été donnée l'année dernière et où Microsoft était sortie vainqueur. En effet, ladite décision interdisait aux procureurs fédéraux d'obtenir des courriels stockés dans les serveurs informatiques de Microsoft à Dublin dans le cadre de leur enquête sur un trafic de drogue. « Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York avait conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis ». Signalons qu'une première décision du juge de district Loretta Preska a déjà été émise en juillet 2014 ; ce dernier estimait que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft, bien que son siège social soit aux États-Unis, a le contrôle sur l'ensemble des données stockées en dehors du territoire américain.

La précédente victoire de Microsoft par rapport à cette affaire était également celle des défenseurs de la vie privée et des entreprises technologiques qui continuent sans cesse d'offrir des services d'informatique via le cloud (nuage) où de plus en plus de données sont stockées à distance. Pour Reuters, cette affaire a attiré l'attention des sociétés technologiques et médiatiques concernées par le fait qu'une décision favorable au gouvernement pourrait compromettre la vie privée des clients et les rendre moins susceptibles d'utiliser les services de cloud computing.
Toutefois, dans l'attente de la décision de la Cour suprême, des procureurs disent qu'une décision en faveur de Microsoft pourrait porter atteinte à une série d'enquêtes criminelles.

S'exprimant au nom de la firme de Redmond, Brad Smith, président et responsable juridique de Microsoft déclare que « si les forces de l'ordre américaines ont la possibilité d'obtenir les informations et courriels d'étrangers stockés en dehors des États-Unis, qu'est-ce qui empêchera le gouvernement d'un autre pays d'avoir accès aux informations personnelles (courriels), même si elles sont situées aux États-Unis ? »

Reuters signale que Microsoft, avec près de 100 centres de données dans 40 pays du monde, a été la première entreprise américaine à contester un mandat de perquisition interne visant à obtenir des données à l'étranger.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de cette affaire ?

Pensez-vous que la Cour suprême se prononcera en faveur de Microsoft ?

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Avatar de cdusart cdusart - Membre régulier https://www.developpez.com
le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
Avatar de Namica Namica - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 19/10/2017 à 23:50
Citation Envoyé par cdusart Voir le message
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
Le problème n'est pas l'accord ou non du dit gouvernement, mais l'accord ou non de l'entreprise.
La question n'est pas posée à un gouvernement étranger aux U.S mais à Microsoft, Redmond, Washington, États-Unis et non à une de ses filiales
et c'est la maison mère MS/Redmond/Washington/US qui fait le blocus.
Avatar de cdusart cdusart - Membre régulier https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 10:32
Citation Envoyé par cdusart Voir le message
...Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
Exact, par exemple, une société US (General Electric) rachète la partie énergie d'Alstom. L'inverse aurait probablement été impossible vu que pour les USA, l'énergie est quelque chose de stratégique. Mais les exemples sont légions, on pourrait en citer des centaines en cherchant bien.
Avatar de Zirak Zirak - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 10:40
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Exact, par exemple, une société US (General Electric) rachète la partie énergie d'Alstom. L'inverse aurait probablement été impossible vu que pour les USA, l'énergie est quelque chose de stratégique. Mais les exemples sont légions, on pourrait en citer des centaines en cherchant bien.
Je suis d'accord sur le fond, mais ça, ce ne sont pas les USA qui s'autorisent eux-mêmes à faire ce qu'ils n'autorisent pas les autres à faire, c'est notre gouvernement à nous qui devrait protéger ses entreprises stratégiques comme le font les USA justement.

Pour le coup je trouve cet exemple-ci mal choisi. Si notre gouvernement accepte de privatiser des entreprises clés et/ou qu'elles se fassent racheter, le problème se situe chez nous, pas dans le fait que les USA fassent du protectionnisme à ce niveau.

Ceci dit, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y a d'autres sujets où effectivement, c'est souvent à sens unique.
Avatar de cdusart cdusart - Membre régulier https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 14:28
Le protectionnisme serait très probablement une bonne chose vu la récurrence des fermetures et disparitions des dernières années mais les penseurs/dirigeant de l'union européenne sont encore dans cette idée que le protectionnisme nuit à la croissance car cela inciterait les entreprises à produire moins d'effort. (c'est une caricature grossière en une phrase mais c'est l'idée de fond)
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 20/10/2017 à 14:56
C'est pas si simple, une société Européenne ou même Française peut très bien racheter une société US du moment :
  1. Que la société ne soit pas considérée comme stratégique
  2. Que la nouvelle société ne se retrouve pas en condition de monopole dans son secteur

D'ailleurs, Microsoft ne pourrait probablement pas racheter Apple ni Intel racheter AMD à cause du deuxième point (d'ailleurs, la loi anti-trust n'est pas si déconnante que ça).

Maintenant, que la France soit trop laxiste sur ce terrain là, ça ne fait aucun doute, mais pour ce qui est de l'Europe, il ne faut pas généraliser non plus. Par exemple, l'Allemagne ne se porte pas si mal que ça et ne fait pas spécialement de protectionnisme.
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