Le dénouement du conflit opposant Microsoft et l'administration de Donald Trump et relatif à la protection de la vie privée est attendu dans un proche avenir. En effet, la Cour suprême des États-Unis a annoncé aujourd'hui qu'elle va se prononcer sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger. L'information a été relayée par l'éditeur en ligne Reuters qui précise également que le verdict devrait être rendu vers la fin du mois de juin prochain.Pour en revenir à cette affaire, signalons qu'au mois de juin dernier, le ministère américain de la Justice (DoJ) avait introduit une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis invitant cette dernière à se prononcer sur la question de savoir si les mandats de perquisition américains peuvent s’étendre aux données stockées sur des serveurs situés en dehors du territoire américain. Il convient de rappeler que cette requête du DoJ est relative à une bataille juridique qui aura duré maintenant quatre ans et qui oppose Microsoft au gouvernement américain sur la consultation des données stockées sur les serveurs Microsoft installés à Dublin, en Irlande. En effet, le gouvernement américain dispose d’un mandat valide pour parcourir le courrier électronique de certains suspects dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue. Cependant, la firme de Redmond a refusé de se plier à l’injonction, car pour elle une juridiction fédérale d'application de la loi américaine ne s'applique pas aux données étrangères. Cette position de Microsoft n'a pas été bien accueillie par le gouvernement qui estime avoir un droit légal, avec un mandat judiciaire valide, d’émettre un mandat pour procéder à la perquisition des données stockées sur n’importe quel serveur situé dans le monde entier, cela avec l’assistance du secteur de la technologie.
« La Cour suprême devrait veiller à rétablir la capacité du gouvernement d'exiger des fournisseurs qu'ils divulguent les communications électroniques qui sont, de nos jours, souvent la seule ou la preuve la plus critique du terrorisme et du crime », s'adressait le gouvernement à la cour.
Les juges de la Cour suprême, dans cette affaire, vont devoir se prononcer sur une première décision du tribunal qui a été donnée l'année dernière et où Microsoft était sortie vainqueur. En effet, ladite décision interdisait aux procureurs fédéraux d'obtenir des courriels stockés dans les serveurs informatiques de Microsoft à Dublin dans le cadre de leur enquête sur un trafic de drogue. « Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York avait conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis ». Signalons qu'une première décision du juge de district Loretta Preska a déjà été émise en juillet 2014 ; ce dernier estimait que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft, bien que son siège social soit aux États-Unis, a le contrôle sur l'ensemble des données stockées en dehors du territoire américain.
La précédente victoire de Microsoft par rapport à cette affaire était également celle des défenseurs de la vie privée et des entreprises technologiques qui continuent sans cesse d'offrir des services d'informatique via le cloud (nuage) où de plus en plus de données sont stockées à distance. Pour Reuters, cette affaire a attiré l'attention des sociétés technologiques et médiatiques concernées par le fait qu'une décision favorable au gouvernement pourrait compromettre la vie privée des clients et les rendre moins susceptibles d'utiliser les services de cloud computing.
Toutefois, dans l'attente de la décision de la Cour suprême, des procureurs disent qu'une décision en faveur de Microsoft pourrait porter atteinte à une série d'enquêtes criminelles.
S'exprimant au nom de la firme de Redmond, Brad Smith, président et responsable juridique de Microsoft déclare que « si les forces de l'ordre américaines ont la possibilité d'obtenir les informations et courriels d'étrangers stockés en dehors des États-Unis, qu'est-ce qui empêchera le gouvernement d'un autre pays d'avoir accès aux informations personnelles (courriels), même si elles sont situées aux États-Unis ? »
Reuters signale que Microsoft, avec près de 100 centres de données dans 40 pays du monde, a été la première entreprise américaine à contester un mandat de perquisition interne visant à obtenir des données à l'étranger.
Source : Reuters
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Envoyé par psychadelic
