Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Microsoft vs administration Trump : la Cour suprême se prononcera sur la question de l'accès aux données à l'étranger
Le verdict attendu en juin 2018

Le , par Malick

21PARTAGES

11  0 
Le dénouement du conflit opposant Microsoft et l'administration de Donald Trump et relatif à la protection de la vie privée est attendu dans un proche avenir. En effet, la Cour suprême des États-Unis a annoncé aujourd'hui qu'elle va se prononcer sur la question de l'accès aux données stockées à l'étranger. L'information a été relayée par l'éditeur en ligne Reuters qui précise également que le verdict devrait être rendu vers la fin du mois de juin prochain.

Pour en revenir à cette affaire, signalons qu'au mois de juin dernier, le ministère américain de la Justice (DoJ) avait introduit une requête auprès de la Cour suprême des États-Unis invitant cette dernière à se prononcer sur la question de savoir si les mandats de perquisition américains peuvent s’étendre aux données stockées sur des serveurs situés en dehors du territoire américain. Il convient de rappeler que cette requête du DoJ est relative à une bataille juridique qui aura duré maintenant quatre ans et qui oppose Microsoft au gouvernement américain sur la consultation des données stockées sur les serveurs Microsoft installés à Dublin, en Irlande. En effet, le gouvernement américain dispose d’un mandat valide pour parcourir le courrier électronique de certains suspects dans le cadre d'une enquête sur le trafic de drogue. Cependant, la firme de Redmond a refusé de se plier à l’injonction, car pour elle une juridiction fédérale d'application de la loi américaine ne s'applique pas aux données étrangères. Cette position de Microsoft n'a pas été bien accueillie par le gouvernement qui estime avoir un droit légal, avec un mandat judiciaire valide, d’émettre un mandat pour procéder à la perquisition des données stockées sur n’importe quel serveur situé dans le monde entier, cela avec l’assistance du secteur de la technologie.

« La Cour suprême devrait veiller à rétablir la capacité du gouvernement d'exiger des fournisseurs qu'ils divulguent les communications électroniques qui sont, de nos jours, souvent la seule ou la preuve la plus critique du terrorisme et du crime », s'adressait le gouvernement à la cour.

Les juges de la Cour suprême, dans cette affaire, vont devoir se prononcer sur une première décision du tribunal qui a été donnée l'année dernière et où Microsoft était sortie vainqueur. En effet, ladite décision interdisait aux procureurs fédéraux d'obtenir des courriels stockés dans les serveurs informatiques de Microsoft à Dublin dans le cadre de leur enquête sur un trafic de drogue. « Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York avait conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis ». Signalons qu'une première décision du juge de district Loretta Preska a déjà été émise en juillet 2014 ; ce dernier estimait que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft, bien que son siège social soit aux États-Unis, a le contrôle sur l'ensemble des données stockées en dehors du territoire américain.

La précédente victoire de Microsoft par rapport à cette affaire était également celle des défenseurs de la vie privée et des entreprises technologiques qui continuent sans cesse d'offrir des services d'informatique via le cloud (nuage) où de plus en plus de données sont stockées à distance. Pour Reuters, cette affaire a attiré l'attention des sociétés technologiques et médiatiques concernées par le fait qu'une décision favorable au gouvernement pourrait compromettre la vie privée des clients et les rendre moins susceptibles d'utiliser les services de cloud computing.
Toutefois, dans l'attente de la décision de la Cour suprême, des procureurs disent qu'une décision en faveur de Microsoft pourrait porter atteinte à une série d'enquêtes criminelles.

S'exprimant au nom de la firme de Redmond, Brad Smith, président et responsable juridique de Microsoft déclare que « si les forces de l'ordre américaines ont la possibilité d'obtenir les informations et courriels d'étrangers stockés en dehors des États-Unis, qu'est-ce qui empêchera le gouvernement d'un autre pays d'avoir accès aux informations personnelles (courriels), même si elles sont situées aux États-Unis ? »

Reuters signale que Microsoft, avec près de 100 centres de données dans 40 pays du monde, a été la première entreprise américaine à contester un mandat de perquisition interne visant à obtenir des données à l'étranger.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de cette affaire ?

Pensez-vous que la Cour suprême se prononcera en faveur de Microsoft ?

Voir aussi

Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel, les données stockées en Europe ne seront pas transmises au gouvernement américain

Accès aux données privées : Microsoft remporte son appel, les données stockées hors des États-Unis ne peuvent faire l'objet d'une saisie américaine

USA : le département de la justice lance une pétition pour ouvrir à nouveau l'affaire Microsoft et les courriels sauvegardés en Irlande

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
6  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
5  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
5  0 
Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
5  0 
Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
4  0 
Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
4  0 
Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
4  0 
Avatar de J_P_P
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 26/01/2018 à 13:55
Il faudrait qu'une bonne fois pour toutes la cour europénne de justice agisse contre l'application de lois américaines sur les territoires européens !
La justice américaine n'a pas du tout compris qu'il existait d'autres lois hors des US et qu'elles doivent être respectées lorsqu'il s'agit de faits hors US.
La proposition du DOJ de ne pas intervenir en Europe, mais de réaliser l'opération depuis un bureau de Microsoft aux US devrait être assimilée
à du piratage et condamnées comme telle !
Il serait amusant de condamner le département de la justice américain pour pénétration d'un système informatique sans autorisation !
.... quelques millions d'euros seraient bienvenus dans les finances européennes !
4  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « ;Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ;» (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
6  2 
Avatar de kolodz
Modérateur https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 15:46
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
D'après ce que je comprends :

Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.

...
Non !
Citation Envoyé par La source
Soon thereafter, the Government obtained, pursuant tothe new law, a new §2703 warrant covering the information requested in the §2703 warrant at issue in this case.
No live dispute remains between the parties over theissue with respect to which certiorari was granted.
Une nouvelle loi a été mise en place.
Le gouvernement a utilisé cette nouvelle loi pour obtenir un nouveau mandat.
Du fait que les informations voulu ont été obtenu. Il n'y a plus de conflit entre le gouvernement et Microsoft. Et donc, plus besoin de juger le cas.

Ce que dit la court suprême est qu'il ne font pas un process pour rien dans ce cas.
4  0