USA : le département de la justice lance une pétition
Pour ouvrir à nouveau l'affaire Microsoft et les courriels sauvegardés en Irlande

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Suite aux révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, les entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de se dédouaner de toute responsabilité. Par exemple, Microsoft, Facebook ou encore Google ont entrepris de publier des rapports établissant des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs émises par les gouvernements.

Dans sa tentative visant à montrer aux utilisateurs qu’il met tout en œuvre pour assurer la protection de leurs données personnelles de l’œil espion des autorités américaines, Microsoft s’est lancé dans un bras de fer avec le FBI. En 2014, le FBI a envoyé à Microsoft une lettre de sécurité nationale pour contraindre l’entreprise à lui donner accès à des courriels stockés sur ses serveurs en Irlande qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue.

L’entreprise a alors expliqué que les données en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et que si les USA veulent y accéder, il y avait la possibilité de travailler avec les autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ). Toutefois, le juge de district Loretta Preska a statué en juillet 2014 que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft gardait le « contrôle » sur elles. Le juge a estimé que parce que le siège social de Microsoft est basé aux États-Unis et gère les données stockées à l’étranger, ses filiales étrangères sont elles aussi sous le coup des lois américaines. Microsoft a fait appel de la décision.

Soutenant Microsoft, le gouvernement irlandais s’est tourné vers la Commission européenne. « En cherchant un accès direct aux données sauvegardées dans l'UE à travers le système judiciaire américain, les mécanismes juridiques d'assistance mutuelle entre les administrations existantes peuvent être effectivement contournés », a déclaré le ministre irlandais des Affaires européennes et la protection des données Dara Murphy.

L’enjeu est énorme : en cas de défaite pour Microsoft, les entreprises technologiques américaines pourraient être désormais obligées d’exécuter les injonctions du gouvernement américain pour l’accès aux données stockées en dehors de la juridiction américaine.

Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a révoqué la décision précédente : les juges ont conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis.

Mais le DoJ (département de la justice) ne compte pas en rester là. La semaine dernière, l’agence américaine a lancé une pétition pour que l’affaire puisse être a nouveau jugé au tribunal. Selon la pétition, ce cas « implique une question d’importance exceptionnelle », mais la décision de juillet entrave les enquêtes criminelles à travers le pays.

Pour les procureurs américains, la décision de juillet constitue une « trop grosse limite » à un « outil essentiel d'investigation utilisé des milliers de fois par an » et représente également une « source de confusion et de chaos » entre les fournisseurs de service internet dans leur lutte pour déterminer comment se conformer aux exigences de la SCA.

« Cette décision rompt avec plus de deux décennies d'application de la SCA en affirmant qu'une société américaine a le droit de refuser de se servir de ses installations ainsi que de ses employés basés aux Etats-Unis pour se conformer à un mandat émis par le tribunal et qui autorise une divulgation simplement parce que la société a choisi, à sa seule discrétion, de stocker les données électroniques visées par le mandat sur ses propres serveurs d'outre-mer » regrettent les procureurs.

Le département de la justice a également précisé que tandis que les services en ligne s’internationalisent de plus en plus, les entreprises technologiques compliquent la bonne tenue des enquêtes criminelles étant donné la fréquence à laquelle elles transfèrent et stockent les données.

Comme exemple, ils ont évoqué Google et Yahoo qui offrent des services de stockage sur le cloud dans une sélection « en constante évolution » de serveurs à travers le monde. Ce qui tient les preuves potentielles dans les affaires criminelles loin de la portée des investigateurs.

Mais, pour Microsoft, le mécanisme européen doit être utilisé et les procédures adéquates doivent être suivies si les forces de l’ordre veulent avoir accès à ces données ou à plus encore. L’américain estime que les législateurs américains doivent travailler à résoudre ces problèmes avec des accords sur l’échange des données entre les pays.

Source : pétition du département de la justice


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Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 17/10/2016 à 18:09
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
...il y avait la possibilité de travailler avec les autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ)...
Je ne comprends toujours pas pourquoi les autorités américaines n'utilisent pas cette procédure qui, si elle avait été suivie aurait fait gagner un temps précieux à la justice sans pour cela heurter les sensibilités des uns ou des autres. Que les américains aillent jusqu'au bout de leur logique, et au lieu de poursuivre µSoft, qu'ils se mettent à poursuivre l'Irlande ... et, pourquoi pas, l'Europe.

Pour moi, il faut ériger l'entraide internationale au plus haut niveau, ça sera le moyen le plus efficace pour luter contre la drogue (dans le cas présent) mais aussi contre le terrorisme, la contre-façon, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale etc... Si à chaque fois les USA et les autres jouent dans leur propre camps sans tenir compte des autres, ils perdront grandement en efficacité.
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre averti https://www.developpez.com
le 17/10/2016 à 18:29
Tu es certain qu'ils veulent lutter contre ça au moins ?

Delaware, Monaco, Andorre, etc...
Lutter contre le terrorisme alors qu'on copine avec les financeurs ?
La drogue alors qu'ils achètent la paix sociale avec ça ? Voire qu'il y a des deals avec ça du type drogue contre armes.
L'évasion fiscale alors qu'ils sont les premiers à faire des cadeaux fiscaux ou à planquer leur pognon ?
La prostitution alors qu'ils sont les premiers à faire appel à ces services ? Les Mme Claude, il n'y en a pas qu'une dans le monde.

Je te trouve bien naïf...

Si ils ne vont pas jusqu'au bout de la logique, ils savent très bien pourquoi, ne t'inquiète pas pour eux. Comme je te disais sur un autre post, tout ça est de la parade, du cirque histoire de camoufler un peu les autres magouilles.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 17/10/2016 à 19:25
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
Tu es certain qu'ils veulent lutter contre ça au moins ?...
Non non, t'as raison on est foutus, à ta place, je me suiciderais pour ne pas assister à la catastrophe inévitable.
Avatar de TallyHo TallyHo - Membre averti https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 0:14
C'est clair que ce n'est pas avec des raisonnements serviles comme le tien et en mettant la tête dans le sable que ça ira mieux... A croire que tu es payé par les élites pour en donner une image angélique...

Tu prends un discours politique d'il y a 30 ans et tu retrouves les mêmes phrases stéréotypées, les mêmes "soucis" mis en avant, les mêmes menaces qui sont rabâchées, etc... Il suffit juste d'ouvrir les yeux sur le monde pour s'apercevoir que les élites n'agissent absolument pas pour le bien des peuples. Si c'était le cas, il y aurait déjà des actes de paix sur des conflits qui durent, il y aurait une meilleure distribution des richesses, il y aurait des médicaments pour tout le monde au lieu d'envoyer des armes, il n'y aurait plus de paradis fiscaux, etc...
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 6:22
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message
C'est clair que ce n'est pas avec des raisonnements serviles comme le tien et en mettant la tête dans le sable que ça ira mieux... A croire que tu es payé par les élites pour en donner une image angélique...

Tu prends un discours politique d'il y a 30 ans et tu retrouves les mêmes phrases stéréotypées, les mêmes "soucis" mis en avant, les mêmes menaces qui sont rabâchées, etc... Il suffit juste d'ouvrir les yeux sur le monde pour s'apercevoir que les élites n'agissent absolument pas pour le bien des peuples. Si c'était le cas, il y aurait déjà des actes de paix sur des conflits qui durent, il y aurait une meilleure distribution des richesses, il y aurait des médicaments pour tout le monde au lieu d'envoyer des armes, il n'y aurait plus de paradis fiscaux, etc...
Sauf que dans le fil ou nous sommes actuellement, on a la démonstration que ce que tu dis est juste un fantasme. Si tu avais eu à moitié raison, cette affaire n'aurait pas existé, la NSA, ou un autre organisme serait allé directement chez l’hébergeur sans rien dire à personne et aurait récupéré tout ce dont il avait besoin.

... Et bien non, c'est pas si simple, et la puissante machine US est tombée sur un bec.

Quant à tes propos politiques, je les considère comme HS et donc n'y répondrais pas.
Avatar de Hellwing Hellwing - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 8:42
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Sauf que dans le fil ou nous sommes actuellement, on a la démonstration que ce que tu dis est juste un fantasme. Si tu avais eu à moitié raison, cette affaire n'aurait pas existé, la NSA, ou un autre organisme serait allé directement chez l’hébergeur sans rien dire à personne et aurait récupéré tout ce dont il avait besoin.

... Et bien non, c'est pas si simple, et la puissante machine US est tombée sur un bec.

Quant à tes propos politiques, je les considère comme HS et donc n'y répondrais pas.
La NSA s'est justement faite épingler sur ce genre d'abus grâce à Snowden. Et maintenant, ils font semblant de suivre les règles un minimum pour noyer le poisson.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 12:55
Citation Envoyé par Hellwing Voir le message
La NSA s'est justement faite épingler sur ce genre d'abus grâce à Snowden. Et maintenant, ils font semblant de suivre les règles un minimum pour noyer le poisson.
Vous mélangez vraiment deux sujets qui n'ont strictement aucun rapport. La discussion présente, "Microsoft tient tête au FBI" n'a aucun rapport avec "Le Sénat et l'A.N. adoptent en première lecture le projet de loi numérique". Ce sont deux sujets complètement différents. Et l'affaire "Snowden" est encore une toute autre histoire, puisque ce qui a déclenché cette affaire est la prise de conscience que les dirigeants européens étaient espionnés par la NSA.

Rien à voir avec des recherches concernant des délinquants en tous genres. Si la justice américaine avait suivie les procédures "Normales", Microsoft n'aurait pas eu besoin de tenir tête au FBI, mais à rendre des comptes à la justice Irlandaise. Les infos concernant ce trafiquant auraient probablement transmises à la justice américaine ou au FBI, et l'affaire se serait arrêtée là en toute discrétion ... et sans éveiller la méfiance du trafiquant en question.
Avatar de Zirak Zirak - Expert éminent https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 13:16
Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
Et l'affaire "Snowden" est encore une toute autre histoire, puisque ce qui a déclenché cette affaire est la prise de conscience que les dirigeants européens étaient espionnés par la NSA.
Euh moi il m'avait plutôt semblé comprendre que les dirigeants européens ont su qu'ils étaient espionné par la NSA grâce aux révélations de Snowden justement. Vous inversez cause et conséquence sur cette partie là.

Sinon oui, je suis d'accord qu'il ne faut pas mélanger les deux sujets, d'un côté il s'agit d'un fait purement américano-américain, et de l'autre d'un problème franco-français, qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre, même si il est question de surveillance généralisée dans les deux cas.

Ce qui se passe entre Microsoft et le FBI, n'aura pas (ou peu) d'influence chez nous, et inversement.
Avatar de Guiliguili Guiliguili - Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 13:37
Bonjour,

Le problème dans cette affaires est que les USA souhaitent un accès libre et facilité aux données partout dans le monde, mais refuse en contre partie de donner ce même accès aux données basées chez eux.

Ce conformer à des accords, c'est s'imposer justement de collaborer.

De même, si les Sociétés américaine acceptaient de repondre aux demandes de leur Administration, une perte enorme de confance des pays tiers provoquerait des desastres économiques pour ces même pays.

Voilou, peut-être naivement

Guiliguili
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 18/10/2016 à 14:12
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Euh moi il m'avait plutôt semblé comprendre que les dirigeants européens ont su qu'ils étaient espionné par la NSA grâce aux révélations de Snowden justement. Vous inversez cause et conséquence sur cette partie là...
C'est exactement ce que je dis, sans Snowden ??? Bon on aurait peut-être fini par le savoir autrement. Maintenant, ce que ça révèle, c'est que la NSA ciblait ses surveillances et n'allait pas à la pêche au hasard en espionnant tout le monde. Personne n'est à l’abri, certes, mais, seuls certains cas biens ciblés les intéressent.

Et ça n'a toujours aucun rapport avec le sujet du fil, qui montre que sans le concours volontaire de Microsoft ... ni de demande officielle des US à l'Irlande : ils n'ont rien obtenu du tout.
Avatar de Carhiboux Carhiboux - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 19/10/2016 à 11:17
L'ironie de l'histoire, c'est que si les USA "gagnent" et forcent Microsoft à divulguer ces données "directement" et sans passer par la justice Irlandaise, il y a fort à parier que c'est l'Irlande qui va se retourner contre Microsoft!

C'est ce qui s'appelle être entre le marteau et l'enclume! Bon, dans le cas de Microsoft, ils ont les reins solide quand même.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 19/10/2016 à 14:47
Ils ne sont pas seuls, si j'ai bien compris, c'est que tous les acteurs américains sont derrière Microsoft (Apple entre autre). Et ça se comprend, si la justice américaine obtient gain de cause :
- Elle ne gagera rien, vu que les données en question ont certainement disparues depuis longtemps.
- Le reste du monde ne pourra plus faire confiance aux hébergeurs US => Des pertes en perspectives pour tous les acteurs américains.
- Un effet d'aubaine pour les concurrents non US qui auront l'opportunité de récupérer des tas d'anciens clients ayant fait confiance aux hébergeurs US.

Mais bon, c'est leur problème, pas le mien. Si vraiment ça leur fait plaisir de mettre des battons dans les roues des plus grands acteurs de la planète. Et pire, ça renforcera l'Anti-américanisme un peu partout dans le monde.
Avatar de pierre++ pierre++ - Membre habitué https://www.developpez.com
le 20/10/2016 à 22:22
J'ai loupé un post ou personne n'a encore émis l'hypothèse fort probable que tout ça c'est du bluf pour rassurer les clients de Microsoft et notamment le ministère de la défense qui a signé un gros contrat avec MS et qui est persuadé que leurs données sont en sûreté en Irlande?
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 21/10/2016 à 7:26
Citation Envoyé par pierre++ Voir le message
J'ai loupé un post ou personne n'a encore émis l'hypothèse fort probable que tout ça c'est du bluf
Les juges américains sont indépendants, et élus. Après un tel échec, la juge en question ici risque de ne pas être réélue. Alors, risquer sont poste pour un simple coup de bluff. ???
Avatar de Malick SECK Malick SECK - Community Manager https://www.developpez.com
le 25/01/2017 à 3:26
Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel,
les données stockées en Europe ne seront pas transmises au gouvernement américain

Le problème juridique qui oppose Microsoft au gouvernement américain et relatif au transfert de certaines informations que la firme de Redmond a stockées hors des États-Unis semble tirer à sa fin. Pour cause, Microsoft vient de remporter sa deuxième victoire, car une cour d'appel sise à New York, composée de plusieurs juges, lui a encore donné raison ce mardi en rejetant le recours que le gouvernement américain avait introduit durant l'été dernier afin d'obtenir un réexamen de l'affaire. Il faut rappeler que Microsoft a refusé pendant plusieurs années d'exécuter la décision judiciaire initialement prise par la justice américaine qui exigeait le transfert vers les États-Unis des données stockées dans un serveur en Europe et précisément en Irlande. Ce refus a été validé en juillet dernier par la Cour d’appel du second circuit de New York qui avait finalement tranché en faveur de Microsoft.

Pour en revenir au fait, nous vous annoncions que c'est à la suite des révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, que beaucoup d'entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de ne pas engager leur responsabilité. Ainsi certaines parmi elles en l'occurrence Microsoft, Facebook, Google, etc. ont pris l'initiative de rendre publics des rapports mettant en évidence des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs que le gouvernement à eu à émettre.

Précisons qu'en 2014, le FBI avait envoyé à la firme de Redmond une lettre de sécurité nationale dans laquelle il demandait à Microsoft de lui donner la possibilité d'accéder à des courriers de ses utilisateurs qui sont stockés sur ses serveurs en Irlande et qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue. Toutefois, Microsoft n'a pas donnée une suite favorable à la requête du FBI, montrant ainsi aux utilisateurs sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir une meilleure protection de leurs données personnelles. Ce fut alors le début du bras de fer entre Microsoft et le gouvernement américain. Les données stockées en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et si les USA veulent y accéder, il doivent se rapprocher des autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ).

Statuant sur l'affaire, le juge de district Loretta Preska avait déclaré à l'époque que l’emplacement des données n’a aucune importance d'autant plus que la firme de Redmond détient le contrôle sur ces informations. Poursuivant son argumentaire, le juge a estimé que les filiales étrangères de Microsoft sont régies par les lois américaines, parce que Microsoft a son siège social basé au pays de l'Oncle Sam. Cette dernière décision du juge a été attaquée par Microsoft qui a fait appel. Suite au recours de Microsoft, à la date du 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a annulé la première décision qui condamnait Microsoft. Les juges de ladite juridiction avaient conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) pour une application hors des États-Unis.

C'est suite à cette deuxième décision du tribunal en faveur de Microsoft que le gouvernement a introduit un recours pour un réexamen de l'affaire. Ce recours s'est encore soldé par une victoire pour Microsoft.

Brad Smith, le chargé des problèmes juridiques chez Microsoft, s'est félicité de l'issue de ce procès. Toutefois, il plaide pour une modernisation de la législation américaine afin que les citoyens puissent être en sécurité.

Source : United States Court of Appeals

Et vous ?

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Avatar de Tagashy Tagashy - Membre actif https://www.developpez.com
le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 25/01/2017 à 22:44
Oui, bien vrai au sujet de l'article.

Cependant, un compte Microsoft je suis d'accord avec un Microsoft Lumia ou une Microsoft XBOX ou Microsoft Surface Pro ou autres matériel spécifique Microsoft. Je suppose que la XBOX recevra les paramètres d'économie d'énergie du Lumia... C'est déjà le cas pour Windows 10 OEM...
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