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USA : le département de la justice lance une pétition
Pour ouvrir à nouveau l'affaire Microsoft et les courriels sauvegardés en Irlande

Le , par Stéphane le calme

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9  0 
Suite aux révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, les entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de se dédouaner de toute responsabilité. Par exemple, Microsoft, Facebook ou encore Google ont entrepris de publier des rapports établissant des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs émises par les gouvernements.

Dans sa tentative visant à montrer aux utilisateurs qu’il met tout en œuvre pour assurer la protection de leurs données personnelles de l’œil espion des autorités américaines, Microsoft s’est lancé dans un bras de fer avec le FBI. En 2014, le FBI a envoyé à Microsoft une lettre de sécurité nationale pour contraindre l’entreprise à lui donner accès à des courriels stockés sur ses serveurs en Irlande qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue.

L’entreprise a alors expliqué que les données en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et que si les USA veulent y accéder, il y avait la possibilité de travailler avec les autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ). Toutefois, le juge de district Loretta Preska a statué en juillet 2014 que l’emplacement des données n’a aucune importance puisque Microsoft gardait le « contrôle » sur elles. Le juge a estimé que parce que le siège social de Microsoft est basé aux États-Unis et gère les données stockées à l’étranger, ses filiales étrangères sont elles aussi sous le coup des lois américaines. Microsoft a fait appel de la décision.

Soutenant Microsoft, le gouvernement irlandais s’est tourné vers la Commission européenne. « En cherchant un accès direct aux données sauvegardées dans l'UE à travers le système judiciaire américain, les mécanismes juridiques d'assistance mutuelle entre les administrations existantes peuvent être effectivement contournés », a déclaré le ministre irlandais des Affaires européennes et la protection des données Dara Murphy.

L’enjeu est énorme : en cas de défaite pour Microsoft, les entreprises technologiques américaines pourraient être désormais obligées d’exécuter les injonctions du gouvernement américain pour l’accès aux données stockées en dehors de la juridiction américaine.

Le 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a révoqué la décision précédente : les juges ont conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) dans l’optique d’une application à l’extérieur des États-Unis.

Mais le DoJ (département de la justice) ne compte pas en rester là. La semaine dernière, l’agence américaine a lancé une pétition pour que l’affaire puisse être a nouveau jugé au tribunal. Selon la pétition, ce cas « implique une question d’importance exceptionnelle », mais la décision de juillet entrave les enquêtes criminelles à travers le pays.

Pour les procureurs américains, la décision de juillet constitue une « trop grosse limite » à un « outil essentiel d'investigation utilisé des milliers de fois par an » et représente également une « source de confusion et de chaos » entre les fournisseurs de service internet dans leur lutte pour déterminer comment se conformer aux exigences de la SCA.

« Cette décision rompt avec plus de deux décennies d'application de la SCA en affirmant qu'une société américaine a le droit de refuser de se servir de ses installations ainsi que de ses employés basés aux Etats-Unis pour se conformer à un mandat émis par le tribunal et qui autorise une divulgation simplement parce que la société a choisi, à sa seule discrétion, de stocker les données électroniques visées par le mandat sur ses propres serveurs d'outre-mer » regrettent les procureurs.

Le département de la justice a également précisé que tandis que les services en ligne s’internationalisent de plus en plus, les entreprises technologiques compliquent la bonne tenue des enquêtes criminelles étant donné la fréquence à laquelle elles transfèrent et stockent les données.

Comme exemple, ils ont évoqué Google et Yahoo qui offrent des services de stockage sur le cloud dans une sélection « en constante évolution » de serveurs à travers le monde. Ce qui tient les preuves potentielles dans les affaires criminelles loin de la portée des investigateurs.

Mais, pour Microsoft, le mécanisme européen doit être utilisé et les procédures adéquates doivent être suivies si les forces de l’ordre veulent avoir accès à ces données ou à plus encore. L’américain estime que les législateurs américains doivent travailler à résoudre ces problèmes avec des accords sur l’échange des données entre les pays.

Source : pétition du département de la justice

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Avatar de Tagashy
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 17/10/2016 à 18:29
Tu es certain qu'ils veulent lutter contre ça au moins ?

Delaware, Monaco, Andorre, etc...
Lutter contre le terrorisme alors qu'on copine avec les financeurs ?
La drogue alors qu'ils achètent la paix sociale avec ça ? Voire qu'il y a des deals avec ça du type drogue contre armes.
L'évasion fiscale alors qu'ils sont les premiers à faire des cadeaux fiscaux ou à planquer leur pognon ?
La prostitution alors qu'ils sont les premiers à faire appel à ces services ? Les Mme Claude, il n'y en a pas qu'une dans le monde.

Je te trouve bien naïf...

Si ils ne vont pas jusqu'au bout de la logique, ils savent très bien pourquoi, ne t'inquiète pas pour eux. Comme je te disais sur un autre post, tout ça est de la parade, du cirque histoire de camoufler un peu les autres magouilles.
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Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
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Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
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