Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel
Les données stockées en Europe ne seront pas transmises au gouvernement américain

Le , par Malick

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Le problème juridique qui oppose Microsoft au gouvernement américain et relatif au transfert de certaines informations que la firme de Redmond a stockées hors des États-Unis semble tirer à sa fin. Pour cause, Microsoft vient de remporter sa deuxième victoire, car une cour d'appel sise à New York, composée de plusieurs juges, lui a encore donné raison ce mardi en rejetant le recours que le gouvernement américain avait introduit durant l'été dernier afin d'obtenir un réexamen de l'affaire. Il faut rappeler que Microsoft a refusé pendant plusieurs années d'exécuter la décision judiciaire initialement prise par la justice américaine qui exigeait le transfert vers les États-Unis des données stockées dans un serveur en Europe et précisément en Irlande. Ce refus a été validé en juillet dernier par la Cour d’appel du second circuit de New York qui avait finalement tranché en faveur de Microsoft.

Pour en revenir au fait, nous vous annoncions que c'est à la suite des révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, que beaucoup d'entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de ne pas engager leur responsabilité. Ainsi certaines parmi elles en l'occurrence Microsoft, Facebook, Google, etc. ont pris l'initiative de rendre publics des rapports mettant en évidence des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs que le gouvernement a eues à émettre.

Précisons qu'en 2014, le FBI avait envoyé à la firme de Redmond une lettre de sécurité nationale dans laquelle il demandait à Microsoft de lui donner la possibilité d'accéder à des courriers de ses utilisateurs qui sont stockés sur ses serveurs en Irlande et qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue. Toutefois, Microsoft n'a pas donné une suite favorable à la requête du FBI, montrant ainsi aux utilisateurs sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir une meilleure protection de leurs données personnelles. Ce fut alors le début du bras de fer entre Microsoft et le gouvernement américain. Les données stockées en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et si les USA veulent y accéder, ils doivent se rapprocher des autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ).

Statuant sur l'affaire, le juge de district Loretta Preska avait déclaré à l'époque que l’emplacement des données n’a aucune importance d'autant plus que la firme de Redmond détient le contrôle sur ces informations. Poursuivant son argumentaire, le juge a estimé que les filiales étrangères de Microsoft sont régies par les lois américaines, parce que Microsoft a son siège social basé au pays de l'Oncle Sam. Cette dernière décision du juge a été attaquée par Microsoft qui a fait appel. Suite au recours de Microsoft, à la date du 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a annulé la première décision qui condamnait Microsoft. Les juges de ladite juridiction avaient conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) pour une application hors des États-Unis.

C'est suite à cette deuxième décision du tribunal en faveur de Microsoft que le gouvernement a introduit un recours pour un réexamen de l'affaire. Ce recours s'est encore soldé par une victoire pour Microsoft.

Brad Smith, le chargé des problèmes juridiques chez Microsoft, s'est félicité de l'issue de ce procès. Toutefois, il plaide pour une modernisation de la législation américaine afin que les citoyens puissent être en sécurité.

Source : United States Court of Appeals

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Avatar de Tagashy
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 04/04/2018 à 14:44
J'en pense que depuis le temps, il y a 100% de chances qu'il ne reste plus aucune donnée à récupérer.

Le seul résultat possible est de renforcer l'Europe dans sa détermination à protéger les données des utilisateurs et de les braquer contre le dictat US. Tant que le DOJ refusera de dialoguer directement avec les autorités judiciaires Européennes et Irlandaises, ils continueront à sombrer dans le ridicule. Je vois mal Microsoft déclarer la guerre à l'Europe pour donner satisfaction à des petits juges minables ne connaissant pas leur travail et méprisant les droits internationaux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/04/2018 à 12:28
D'après ce que je comprends :
La Cour Suprême a tranché en renvoyant les deux parties se référer au « ;Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ;» (Cloud Act), la loi américaine clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger qui a été promulgué le 23 mars par le président Trump
Et bien, on se base sur une loi qui n'existait pas au moment des faits et donc "rétroactive" ???

Les USA tombent de plus en plus bas en terme de respect de la démocratie.
  1. Quelque chose se produit
  2. Ce n'est pas condamné par la loi
  3. On change la loi
  4. Les innocents deviennent coupables
  5. Poutine n'aurait pas fait mieux.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 17:07
C'est marrant, pour Apple, les USA défendent l'Irlande contre la justice européenne et dans le même temps prétendent imposer leur loi à la même Irlande contre Microsoft. Dans les 2 cas leurs méthodes sont pour le moins assez stupides et improductives.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/12/2017 à 12:31
Vu comme ça ...? J'ai l'impression que l'UE se prépare à botter en touche, mais du coup, les Européens risquent de laisser une porte grande ouverte aux services US de toute sortes. Car si µSoft perd, rien n'arrêtera plus la mainmise des données Européennes par les USA. Mais, peut-être que mon interprétation est fausse ???
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/01/2018 à 12:46
Clairement, je ne comprends pas tout dans ces histoires de droit international. Mais :

Si le département américain de la Justice (DoJ) avait commencé par le commencement (un amicus brief par exemple) et avait cherché à discuter avec l'Europe ... si possible le plus discrètement possible (pour ne pas éveiller les soupçons des suspects), l'affaire aurait été réglée dès 2014 ou au plus tard 2015. On est en 2018, et le dossier n'a pas avancé d'un millimètre. Ce qui a complètement foiré, c'est la méthode de l'éléphant dans un magasin de porcelaine.

J'espère, au moins, que ça pourra servir de leçon à certain. Dans ce cas, on avancerait d'un pas de géant.
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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 05/04/2018 à 10:54
Ce que voudrait TRUMP c'est que les USA puissent puiser sans vergogne et sans contrôle dans toutes les données du cloud partout sur la planète sous le prétexte qu'une partie même infime du logiciel ait été fabriqué aux états unis d'Amérique. Cela afin de continuer d'assurer son avance économique en pillant toutes les données possible, comme la NSA le fait déjà dans les télécommunication et comme le font les services de l'espionnage américain.... Big Brother es tu là ???

Ce que Microsoft ne veut pas c'est que l'on puisse faire cela sans contrôle et sans un accord juridique de réciprocité équilibrant les forces en présence et cela a juste titre.
Il est normal qu'une enquête sur un crime puisse passer les frontières. On a même créé Interpol pour ce faire. Mais il serait anormal qu'un juge américain puisse enquêter en France ou que les cops US débarque à Paris pour vous plaquer au sol et vous embarquer à Guantanamo par ce que vous avez écrit dans un document Word du cloud que vous n'aimiez pas du tout le personnage de Trump !

Il faut d'ailleurs se féliciter de la position courageuse de Microsoft, qui finalement défend plus ses clients que son autorité de tutelle. Mais Microsoft a t-il le choix ? Dans le cas contraire, il perdrait nombre de client et la création d'un cloud franco français ou européano européen serait de mise afin de se protéger de "l'invasivité" américaine.

A +
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Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 18/10/2017 à 10:34
Je n'ai pas relu tous les posts de la discussion pour voir si ça a été discuté, mais la réflexion que je me fais dans ce genre de cas c'est quelle serait la réaction des USA si la situation était inversée ?
C'est à dire si une entreprise européenne stocke des données sur le territoire des état unis et que la justice du pays en question exige l'accès à ces données, est ce que le gouvernement des USA serrait d'accord.
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Avatar de cdusart
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/10/2017 à 9:39
c'était plus une question de voir s'il serrait d'accord sur le principe si on inversait les rôles.

Les Etats-Unis ont la fâcheuse habitude de se placer au dessus des autres pays et de s'autoriser à faire eux même certaine chose qu'ils ne tolérait pas chez d'autres pays.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 15/12/2017 à 14:14
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je me demande ce qu'ils en penseraient si la justice Européenne, ou pourquoi pas Turcs ou Russes avait un libre accés à toutes leurs données sur leur sol, ne serait-ce que les données collectées par FB par exemple.
Obama s'est bien permis de réagir vivement et publiquement lorsque l'UE a décidé d'effectuer un redressement fiscal à Apple.

Le monde entier doit se plier en deux devant les USA mais il est hors de question que les USA se soumettent à autrui.
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