Accès aux données privées : Microsoft remporte un autre appel
Les données stockées en Europe ne seront pas transmises au gouvernement américain

Le , par Malick SECK, Community Manager
Le problème juridique qui oppose Microsoft au gouvernement américain et relatif au transfert de certaines informations que la firme de Redmond a stockées hors des États-Unis semble tirer à sa fin. Pour cause, Microsoft vient de remporter sa deuxième victoire, car une cour d'appel sise à New York, composée de plusieurs juges, lui a encore donné raison ce mardi en rejetant le recours que le gouvernement américain avait introduit durant l'été dernier afin d'obtenir un réexamen de l'affaire. Il faut rappeler que Microsoft a refusé pendant plusieurs années d'exécuter la décision judiciaire initialement prise par la justice américaine qui exigeait le transfert vers les États-Unis des données stockées dans un serveur en Europe et précisément en Irlande. Ce refus a été validé en juillet dernier par la Cour d’appel du second circuit de New York qui avait finalement tranché en faveur de Microsoft.

Pour en revenir au fait, nous vous annoncions que c'est à la suite des révélations d’Edward Snowden sur les programmes d’espionnage de la NSA ainsi que les probables implications des gros bonnets de l’industrie technologique, que beaucoup d'entreprises du secteur ont opté pour la carte de la transparence afin de ne pas engager leur responsabilité. Ainsi certaines parmi elles en l'occurrence Microsoft, Facebook, Google, etc. ont pris l'initiative de rendre publics des rapports mettant en évidence des statistiques sur les demandes d’obtention des données des utilisateurs que le gouvernement à eu à émettre.

Précisons qu'en 2014, le FBI avait envoyé à la firme de Redmond une lettre de sécurité nationale dans laquelle il demandait à Microsoft de lui donner la possibilité d'accéder à des courriers de ses utilisateurs qui sont stockés sur ses serveurs en Irlande et qui contiennent des informations relatives à des trafics de drogue. Toutefois, Microsoft n'a pas donnée une suite favorable à la requête du FBI, montrant ainsi aux utilisateurs sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir une meilleure protection de leurs données personnelles. Ce fut alors le début du bras de fer entre Microsoft et le gouvernement américain. Les données stockées en Irlande ne tombent pas directement sous la juridiction américaine, et si les USA veulent y accéder, il doivent se rapprocher des autorités irlandaises en utilisant le Traité d'entraide juridique (TEJ).

Statuant sur l'affaire, le juge de district Loretta Preska avait déclaré à l'époque que l’emplacement des données n’a aucune importance d'autant plus que la firme de Redmond détient le contrôle sur ces informations. Poursuivant son argumentaire, le juge a estimé que les filiales étrangères de Microsoft sont régies par les lois américaines, parce que Microsoft a son siège social basé au pays de l'Oncle Sam. Cette dernière décision du juge a été attaquée par Microsoft qui a fait appel. Suite au recours de Microsoft, à la date du 14 juillet 2016, la Cour d’appel du second circuit à New York a annulé la première décision qui condamnait Microsoft. Les juges de ladite juridiction avaient conclu que le Congrès n’a pas voté la loi relative aux données de communication sauvegardées (Stored Communication Act) pour une application hors des États-Unis.

C'est suite à cette deuxième décision du tribunal en faveur de Microsoft que le gouvernement a introduit un recours pour un réexamen de l'affaire. Ce recours s'est encore soldé par une victoire pour Microsoft.

Brad Smith, le chargé des problèmes juridiques chez Microsoft, s'est félicité de l'issue de ce procès. Toutefois, il plaide pour une modernisation de la législation américaine afin que les citoyens puissent être en sécurité.

Source : United States Court of Appeals

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse

Avatar de Tagashy Tagashy - Membre actif https://www.developpez.com
le 25/01/2017 à 9:37
Bonjour Malick

sinon comme d'habitude un article de qualité
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 25/01/2017 à 22:44
Oui, bien vrai au sujet de l'article.

Cependant, un compte Microsoft je suis d'accord avec un Microsoft Lumia ou une Microsoft XBOX ou Microsoft Surface Pro ou autres matériel spécifique Microsoft. Je suppose que la XBOX recevra les paramètres d'économie d'énergie du Lumia... C'est déjà le cas pour Windows 10 OEM...
Offres d'emploi IT
Data scientist senior H/F
Safran - Ile de France - Magny-les-Hameaux (Saclay)
Responsable protection des données H/F
Safran - Ile de France - Magny-les-Hameaux (78114)
Architecte et intégrateur scade/simulink H/F
Safran - Ile de France - Vélizy-Villacoublay (78140)

Voir plus d'offres Voir la carte des offres IT
Contacter le responsable de la rubrique Accueil