UE : Uber est une société de transport et peut donc être soumis aux mêmes règles que les taxis traditionnels
D'après la Cour de Justice de l'Union

Le , par Michael Guilloux

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Uber fournit un service de transport et peut être réglementé comme les taxis traditionnels, a déclaré aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision historique qui vise à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe.

L'affaire fait suite à une plainte déposée par une association professionnelle de chauffeurs de taxi à Barcelone. Selon l'association, les activités d'Uber en Espagne constituaient des pratiques trompeuses et une concurrence déloyale. Uber essaierait de nous induire en erreur par les étiquettes que se colle la société. « S'il y a un service de transport fourni, alors une entreprise ne peut pas se cacher derrière un voile mince, pour se faire passer pour un service différent », disait-elle. Uber est donc accusé d'exploiter un service de taxi illégal sans contrainte de se soumettre à des obligations légales onéreuses à cause de son statut d’entreprise du numérique.

L'affaire a été portée devant la plus haute juridiction de l'Europe, devant laquelle Uber a défendu en novembre 2016 son business model et avertit l'UE des conséquences d'un verdict qui lui est défavorable sur le développement du marché numérique unique.

Uber a essayé de persuader un panel de 15 juges que le considérer comme une entreprise de transport pourrait limiter les efforts de la Commission européenne pour stimuler le commerce électronique (un secteur où l'UE est en retard par rapport à l'Asie et aux États-Unis), mais aussi la croissance économique et la création d’emplois.

« La réduction d’obstacles inutiles aux services de société de l'information [comme Uber] est essentielle au développement du marché numérique unique », avait avancé Uber. Il faut en effet noter que dans la cadre de son projet de marché numérique unique, la Commission européenne s’est fixé comme objectif de réduire les barrières nationales empêchant les Européens d'accéder aux plateformes de commerce électronique, au contenu télévisuel et d'autres services en ligne.

À l’audience, Uber a reçu le soutien de plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, où se trouve son siège européen et l’Estonie, mais également l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ces derniers ont souligné que la société ne pouvait pas être définie comme un service de transport en vertu du droit européen, parce qu'Uber ne fournit qu'un service de correspondance entre les passagers et les conducteurs. L'AELE estimait notamment que le tribunal devrait envoyer un message selon lequel l'innovation et les nouvelles opportunités d'affaires dans l'Union européenne devraient être encouragées et ne pas être entravées en les soumettant à des règles inutiles.

Mais en face, il y avait des pays comme l’Espagne, la France et l’Irlande qui se sont rangés aux côtés de l'association espagnole des taxis, estimant que la société devrait être traitée comme une entreprise de transport et, par conséquent, soumise aux règles traditionnelles du transport. Aujourd'hui, la CJUE a décidé de trancher en leur faveur : « le service fourni par Uber connectant les individus avec des conducteurs non professionnels est couvert par des services dans le domaine des transports », a déclaré la Cour européenne de justice. « Les États membres peuvent donc réglementer les conditions de fourniture de ce service », a-t-elle ajouté.

Cette décision donne le feu vert à l'ensemble des pays de l'UE pour soumettre Uber à des règles nationales plus strictes qui peuvent restreindre la façon dont la société se développe en Europe. Mais au-delà de la société californienne, il s'agit d'un précédent pour s’attaquer à des startups comme la compagnie de location en ligne Airbnb, la société de livraison de nourriture Deliveroo, et d'autres grandes marques dans l'économie de partage.

Sources : Reuters, France 24

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Voir aussi :

La France remporte une victoire judiciaire contre Uber devant la CJUE concernant l'interdiction de l'application UberPop
Piratage d'Uber : la France demande des éclaircissements, et rappelle à l'entreprise les sanctions qu'elle encourt dès l'application du RGPD
Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice, une clause définie dans le contrat d'utilisation

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Avatar de Darkzinus
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/12/2017 à 13:59
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Il était temps ! En espérant qu'il en soit de même pour les Deliveroo et Airbnb !
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/12/2017 à 14:49
C'est sur que c'est facile de faire du pognon en proposant un service similaire, sans en avoir les contraintes. "Disruptif" mes fesses.
Avatar de halaster08
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/12/2017 à 15:43
Citation Envoyé par Darkzinus Voir le message

En espérant qu'il en soit de même pour les Deliveroo et Airbnb !
Autant pour Deliveroo je peux comprendre, mais Airbnb n'as rien a voir avec une société de taxi !!
Avatar de Lyons
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 20/12/2017 à 17:13
Citation Envoyé par halaster08 Voir le message
Autant pour Deliveroo je peux comprendre, mais Airbnb n'as rien a voir avec une société de taxi !!
Non mais c'est le même principe, prétendre être un simple intermédaire pour vendre un service via un particulier et contourner toutes les réglementations. Dans l'absolu je ne suis pas contre la location de particulier à particulier (ou autre service du genre) si c'est pour gagner 3 sous en louant sa maison 2 semaines pendant qu'on part en vacances, mais ça devient un problème quand des gens achètent des maisons dans le seul but de les louer sur Airbnb et ne sont soumis à aucune des réglementations en vigueur dans l'hôtelerie (et ne paient pas d'impôts).
Avatar de psychadelic
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 20/12/2017 à 18:32
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La question serait plutôt de savoir maintenant ce que Uber peut devenir dans ce nouveau contexte législatif...
idem pour les chauffeurs "libres et indépendants" d'Uber ?
Car maintenant ils sont considéré légalement à l'égal de transporteurs de personnes
=> si je ne me trompe pas il y a des obligations légales à remplir pour avoir le droit de transporter "professionnellement" des particuliers, peut être une licence ou un permis, et aussi des droits pour une licence payante ??

Si qq1 a ces réponses, je suis preneur
Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 21/12/2017 à 10:25
Citation Envoyé par psychadelic Voir le message

=> si je ne me trompe pas il y a des obligations légales à remplir pour avoir le droit de transporter "professionnellement" des particuliers, peut être une licence ou un permis, et aussi des droits pour une licence payante ??
Pour rappel, la fameuse licence de taxi, ou autorisation de stationnement est délivrée GRATUITEMENT par l'administration. Ce sont les taxis entre eux qui se les vendent à un prix fou (plusieurs centaines de milliers d'euros sur paris) pour partir en retraite pépères (en ayant évité de trop cotiser toute leur vie du coup)
Avatar de Pomalaix
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 21/12/2017 à 10:36
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
Pour rappel, la fameuse licence se taxi, ou autorisation de stationnement est délivrée GRATUITEMENT par l'administration. Ce sont les taxis entre eux qui se les vendent à un prix fou (plusieurs centaines de milliers d'euros sur paris)
D'après un taxi parisien il y a quelques jours, la licence se monnayerait actuellement autour de 140 000 €, suite à une forte diminution par rapport à son maximum qui était environ de 240 000.
Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/12/2017 à 17:33
Citation Envoyé par Lyons Voir le message
Non mais c'est le même principe, prétendre être un simple intermédaire pour vendre un service via un particulier et contourner toutes les réglementations. Dans l'absolu je ne suis pas contre la location de particulier à particulier (ou autre service du genre) si c'est pour gagner 3 sous en louant sa maison 2 semaines pendant qu'on part en vacances, mais ça devient un problème quand des gens achètent des maisons dans le seul but de les louer sur Airbnb et ne sont soumis à aucune des réglementations en vigueur dans l'hôtelerie (et ne paient pas d'impôts).
Je suis parfaitement d'accord avec ton poste sauf sur la dernière remarque concernant les impôts.
Airbnb paie très peu d'impôts grâce à de l’optimisation fiscale à outrance profitant de l'imbroglio de merde de la fiscalité européenne.
Par contre, pour ce qui est des particuliers qui louent sous Airbnb, c'est totalement différent.
Les revenus gagnés via airbnb doivent être déclarés aux impôts et lorsqu'ils dépassent les 5 000€, des charges y sont associés.
Beaucoup l'ignore (ou font semblant de l'ignorer) et ne font pas ces déclarations de revenus et sont en total irrégularité et risque un sacré redressement en cas de contrôle fiscale.

De même, c'est tjrs aux propriétaires d'effectuer la collecte et la déclaration de la taxe de séjour.
Raison pour laquelle la ville de Paris a demandé à Airbnb d'effectuer directement cette collecte car trop de particuliers "l'oublient"...

Bref, je terminerai en précisant également que les chauffeurs de VTC qui travaillent pour Uber payent leurs impôts sur leur activité de VTC.
Il ne faut pas confondre la plateforme de service (Uber, Airbnb, ...) de ceux qui exercent effectivement le service (chauffeurs, loueurs, etc.).
Avatar de Christian Olivier
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 11/04/2018 à 8:22
La CJUE atteste que les États de l’UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles :
Uber perd encore contre la France

Le 20 décembre 2017, dans une décision historique qui visait à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis un terme à l’imbroglio autour de la définition exacte du statut juridique d’Uber en attestant que ce type d’entreprise relève du domaine du transport et non de l’information ou du numérique. Elle a estimé que ces sociétés étaient bien plus que de simples plateformes numériques d’intermédiation.

À cause du verdict rendu par la CJUE, les entreprises technologiques évoluant dans le secteur du VTC à l’instar d’Uber sont désormais obligées de se soumettre aux lois qui s’appliquent aux sociétés de transport, alors qu’auparavant elles revendiquaient le statut de sociétés du numérique. Elles peuvent dorénavant être réglementées comme les taxis traditionnels et se voir exiger des licences pour la poursuite de leurs activités sur le territoire européen.


Cette mesure, à l’origine, concernait surtout le service UberPop de la startup américaine. Elle a obligé l’entreprise de VTC à mettre un terme à ses activités en rapport avec ce service en France après le déclenchement de la procédure judiciaire émise à son encontre par une organisation de taxis espagnole soutenue par des États européens comme la France.

Mais Uber n’a pas digéré cette suspension. La startup a entamé de nouvelles démarches auprès de la CJUE, arguant que les poursuites françaises contre deux de ses représentants étaient illégales. Selon elle, la France n’avait pas informé au préalable la Commission d’un projet de loi qui devait cibler ses activités et entrainer leur interdiction comme l’exigent les dispositions européennes, en se basant sur le fait qu’elle était toujours une société de l’information ou du numérique.


La justice européenne vient de trancher et malheureusement pour Uber, elle a donné raison à la France. Elle a estimé que tous les pays membres de l’UE ont le droit « ;d’interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop ;» sans avoir à en aviser Bruxelles et les instances européennes au préalable. C’est une nouvelle désillusion pour la startup américaine de VTC qui soutenait que la France avait violé le droit européen.

Source : CJEU (pdf), Reuters

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Piratage d'Uber : la France demande des éclaircissements, et rappelle à l'entreprise les sanctions qu'elle encourt dès l'application du RGPD
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Avatar de micka132
Membre expert https://www.developpez.com
Le 11/04/2018 à 11:32
Citation Envoyé par L'info
startup
9 ans d'existence, Effectif 6700,Capitalisation 62 500 000 000 ,Chiffre d’affaires 6,5 milliard US$ (2016)
Résultat net −2,8 milliard US$ (2016) d'apres wikipédia.
On reconnait une startup au fait qu'elle fasse des résultats nets absolument merdique mais qu'il y a toujours des gens pour y injecter de l'argent?
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