La Californie a accepté de suspendre temporairement l'application de sa nouvelle loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère de la Justice vendredi.Le DOJ et la Californie sont parvenus à un accord pour différer leur bataille judiciaire au sujet de la loi de l'État, tandis qu'une cour d'appel fédérale a décidé du sort de l'abrogation des règles fédérales de neutralité du réseau en 2015.
En vertu de l'accord, détaillé dans les documents déposés auprès d'une cour fédérale en Californie, l'État ne prendra aucune mesure pour appliquer la loi adoptée le mois dernier à la fin de la procédure d'abrogation de la Federal Communications Commission (FCC).
Le président de la FCC, Ajit Pai, qui a demandé l'annulation de l'abrogation l'année dernière, a déclaré que cette décision constituait une concession majeure de la part des partisans de la neutralité de l'internet.
« Je suis heureux que la Californie ait accepté de ne pas appliquer sa réglementation onéreuse sur Internet », a déclaré Pai dans un communiqué. « Cette concession substantielle témoigne de la solidité de la thèse présentée par les Etats-Unis au début du mois. Cela démontre également, contrairement à ce que prétendent les partisans de la loi, qu’il n’y a pas de problème urgent que ces règlements visent à solutionner ».
Le sénateur Scott Wiener (Démocrate) de l'État de Californie, auteur de la loi, a déclaré qu'il souhaitait que cette loi entre en vigueur dès que possible, mais il comprenait qu'il était nécessaire de régler d'abord les questions relatives à l'abrogation.
« En particulier à la lumière de la décision de l'administration Trump de mettre fin aux protections fédérales de la neutralité du Net, la Californie a le pouvoir - voire la responsabilité - de protéger l'accès à Internet de nos résidents, entreprises, premiers intervenants, fournisseurs de soins de santé et autres », a déclaré Wiener. dans un rapport. « Ce combat vise à protéger la santé, la sécurité et la vitalité de notre État ».
Dans un communiqué, le procureur général de la Californie, Xavier Becerra, a déclaré que l'État « défendrait vigoureusement » sa propre loi sur la neutralité de l'internet :
« Nous nous engageons pour un Internet libre et ouvert pour les Californiens. Chaque mesure que nous prenons, chaque action que nous lançons vise à nous mettre dans la meilleure position possible pour préserver la neutralité de l'internet pour les 40 millions d'habitants de notre État », a déclaré Becerra dans un communiqué. « Nous nous opposons à la tentative de l'administration Trump visant à abroger la neutralité du réseau devant la Cour de circuit du D.C. et nous défendrons avec vigueur la loi californienne sur la neutralité du réseau ».
La Californie fait partie des États qui ont poursuivi la FCC à la suite de la suppression de la réglementation fédérale. Elle fait également parti des dizaines d’Etats qui souhaitent remplacer les règles fédérales par la loi des États, malgré le fait que la FCC ait préempté de telles actions dans son injonction.
La Cour d’appel des États-Unis entendra les plaidoiries dans l’affaire de la neutralité de l’internet en février.
Source : The Hill
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Envoyé par byrautor
