Un mois après le vote du projet en Assemblée et au Sénat, la neutralité du Net est à nouveau instaurée dans l'État de Californie. Le gouverneur de l'État, Edmund Gerald Brown, vient en effet d'apposer sa signature sur le projet de loi. La loi qui vient d'être signée interdit aux fournisseurs de services à large bande de ralentir ou de bloquer des sites Web, tout en imposant des frais plus élevés pour des débits internet plus rapides. Pas donc besoin de dire que cette loi ne fait pas la joie des entreprises de télécommunications comme Comcast et AT&T.« Alors que l'administration Trump met tout en œuvre pour miner notre démocratie, nous, en Californie, continuerons à faire ce qu'il faut pour nos résidents », s'est réjoui le sénateur californien Scott Wiener, auteur du projet de loi sur la neutralité du Net. Il estime que « la neutralité du Net, à la base, est une notion selon laquelle nous devons chacun décider où nous allons sur Internet, plutôt que de laisser les fournisseurs de services Internet prendre cette décision à notre place ». Cela permet aussi d'assurer qu'il n'y ait aucun obstacle pour les entreprises qui tentent de concurrencer les entreprises déjà établies sur le marché. La restauration de la neutralité du Net en Californie ne sera toutefois pas sans réplique du gouvernement fédéral américain.
Le dimanche 30 septembre, seulement quelques heures après l'annonce de la signature du projet de loi, le département américain de la justice (DoJ) a porté plainte contre l'État de Californie. L'administration Trump a saisi un tribunal fédéral pour contester la capacité d'un seul État à restaurer la neutralité du Net, étant donné que les services internet sont inclus dans le commerce entre Etats. « En vertu de la Constitution, les États ne réglementent pas le commerce entre États - le gouvernement fédéral le fait », a déclaré le procureur général américain Jeff Sessions dans un communiqué. « Une fois de plus, la législature californienne a promulgué une loi étatique extrême et illégale visant à entraver la politique fédérale. Le Département de la Justice ne devrait pas avoir à utiliser du temps et des ressources précieuses pour déposer cette plainte aujourd'hui, mais nous avons le devoir de défendre les prérogatives du gouvernement fédéral et de protéger notre ordre constitutionnel. Nous le ferons avec vigueur. Nous sommes convaincus que nous l'emporterons dans ce cas, car les faits sont à notre avantage ».
Jeff Sessions, Procureur général des USA
Ajit Paï, le président de la FCC qui avait déjà qualifié les nouvelles règles californiennes d'illégales, a réaffirmé sa position, en soutenant l'action du DoJ. « Je suis heureux que le département de la Justice ait déposé cette plainte. Internet est de manière intrinsèque un service d'information inter-États. À ce titre, seul le gouvernement fédéral peut établir une politique dans ce domaine. Et la Cour d'appel américaine pour le huitième circuit a récemment réaffirmé que la réglementation fédérale des services d'information relevait de la loi fédérale », dit-il. Avant d'ajouter que « non seulement la loi sur la réglementation de l’Internet en Californie est illégale, mais elle nuit également aux consommateurs".
Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, a pour sa part promis de défendre la nouvelle loi. La Californie « ne permettra pas à une poignée de courtiers de pouvoir de dicter des sources d’information ou la vitesse à laquelle les sites Web se chargent », a déclaré Becerra. « Nous restons profondément attachés à la protection de la liberté d’expression, de l’innovation et de l’équité. »
Sources : Bloomberg, DoJ
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Envoyé par byrautor
