Ajit Pai qualifie d'« illégales » les règles de la neutralité du Net de la Californie,
Déjà approuvées par l'Assemblée de l'État le mois dernier

Le , par Stan Adkens

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En décembre dernier, la Commission Fédérale de la Communication (FCC) a adopté une ordonnance abrogeant le principe de la neutralité du Net selon lequel interdiction est faite aux opérateurs de télécommunications de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus. Depuis lors, cette décision de la FCC a divisé les américains.

Un groupe constitué des consommateurs, des entreprises technologiques et des démocrates multiplient des actions pour, non seulement, restaurer la loi sur la neutralité du Net établie sous l’administration Obama pour un Internet plus équitable, mais également, pour élaborer des réglementations plus strictes qui protègent les consommateurs. Tandis que les républicains et la FCC rangés du côté des FAI, qui considèrent que la loi de la neutralité du Net ne permettait pas de réguler le trafic Internet efficacement et n’encourageait pas l’investissement dans les réseaux, luttent pour le maintient de la neutralisation de ces règles.


Ces derniers mois, la position des protecteurs du principe de la neutralité a beaucoup évolué. La lutte s’est étendue à plusieurs villes et comptés des Etats-Unis. Dans certains états comme la Californie et Montana, des textes de loi visant à restaurer le principe de neutralité du Net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs ont été élaborés.

Le projet de règles de neutralité du Net de la Californie, considéré comme plus stricte que les règles de l'ère Obama et déjà été voté par la Commission des communications et du transport de l’Assemblée de l’Etat, attend d’être signé par le gouverneur Jerry Brown.

Cependant Ajit Pai, président de la FCC, a qualifié, le vendredi dernier, d’« illégale » la décision de la Californie d’établir ses propres règles de neutralité du Net. « La microgestion de la Californie présente un risque pour le reste du pays », a déclaré vendredi le président de la Commission fédérale des communications, Ajit Pai. « Après tout, le haut débit est un service inter-États; le trafic Internet ne reconnaît pas les frontières de l'État. Il s'ensuit que seul le gouvernement fédéral peut définir une politique réglementaire dans ce domaine. », a-t-il ajouté.

Selon le président de la FCC, le projet de la Californie est « un projet de loi radical et anti-consommateur sur Internet qui imposerait des restrictions encore plus lourdes que celles adoptées par la FCC en 2015. »

Mais les réactions contre ces remarques de Pai n’ont pas attendu. Le sénateur démocrate Scott Wiener, celui qui est à l’origine du projet de loi de la neutralité du Net, a répondu : « Le SB 822 est nécessaire et légal car le président Pai a renoncé à sa responsabilité de garantir un internet ouvert », a déclaré Wiener dans un communiqué. « Puisque la FCC dit qu'elle n'a plus aucune autorité pour protéger un Internet ouvert, il est également vrai que la FCC n'a pas le pouvoir légal d'empêcher les Etats de protéger leurs résidents et leur économie. » « Contrairement à la FCC de Pai, la Californie n'est pas gérée par les grandes entreprises de télécommunications et de câblodistribution », a ajouté M. Wiener. Il a également répondu sur Twitter.


Le sénateur est également revenu sur les incendies de forêt en Californie où Verizon avait étouffé l’utilisation des données des pompiers en juillet dernier, transgressant ses propres principes de suppression des plafonds de données dans les situations d’urgence. Wiener a rappelé que M. Pai « n'a rien dit et n'a rien fait. Ce silence dit beaucoup plus que ses paroles aujourd'hui ».

Le projet de loi californien attend d’être validé par le gouverneur Brown. Mais selon Pai, s’il valide cette loi, « cela empêcherait les consommateurs californiens d'acheter de nombreux forfaits de données gratuites. Ces plans permettent aux consommateurs de diffuser de la vidéo, de la musique et autres, sans aucune limite de données. Ils se sont révélés extrêmement populaires sur le marché, en particulier chez les Américains à faible revenu. Mais les législateurs californiens des États-Unis veulent apparemment interdire à leurs électeurs d’avoir ce choix. Ils ont rencontré l'ennemi et ce sont des données gratuites. »

A ces commentaires de Pai, le sénateur Wiener a répondu que « Le SB 822 est soutenu par une large coalition de groupes de consommateurs, de groupes de défense des personnes à faible revenu, de petites et moyennes entreprises de technologie, de syndicats et le président de la FCC du président Obama, Tom Wheeler ».

M. Pai, pense que la FCC peut annuler les projets de règles de neutralité du Net au niveau des États. En effet, une décision judiciaire, rendu le vendredi 7 septembre par la cour d'appel du 8ème circuit des Etats-Unis, qui limite la régulation étatique des offres de l'entreprise de câble, empêchant le gouvernement de l'État du Minnesota de réglementer les services téléphoniques VoIP offerts par Charter et d'autres entreprises de câblodistribution, a été saluée par le président de la FCC, qui dit que la décision appuie son affirmation selon laquelle la FCC peut préempter des règles de neutralité du net au niveau de l' État .

Source : Cnet, Twitter

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Vous aussi, pensez-vous que la loi californienne sur la neutralité du Net posera problème une fois adoptée ?

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 12:49
Quoi, vous voulez dire que le peuple américain n'était pas en faveur de l'abrogation de la neutralité du net ? Et que les sénateurs ont donc voté contre les intérêts du peuple mais pour les intérêts de l'industrie des telecoms dont les lobbyistes leur ont graissé la patte ? Oh, quelle surprise
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 10:39
Tout ça pour du pognon... Mais dans quel monde sommes nous
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Avatar de scandinave
Membre averti https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 17:42
D’après les demandeurs, la façon dont la loi californienne réglemente le commerce interétatique est inadmissible, car « ;il est impossible ou irréaliste pour un fournisseur de services Internet offrant [du haut débit] de distinguer le trafic qui s’opère uniquement à l’intérieur de la Californie du trafic qui va en dehors des frontières de cet État ;».
Quelqu'un pourrais leur expliquer que Internet != de commerce. Et sinon que techniquement cela soit difficile, c'est leur problème pas celui de la loi.
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Avatar de macslan
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 23:37
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
C'est seulement à cet instant que vous vous en êtes rendu compte ?
La démocratie c'est le pouvoir aux riches, le peuple n'a pas son mot à dire, on ne lui demande pas son avis, quand il y a un référendum il n'est pas respecté, mais généralement il n'y a pas de référendum.
Pendant ce temps là en Suisse et sans référendum
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/10/2018 à 10:11
Ça sent mauvais, cette concession.
Il est beaucoup plus difficile de défaire quelque chose que de l'empêcher...
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/09/2018 à 9:25
Citation Envoyé par UnbelieverInTime Voir le message
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi l un des FAI ne dit pas 《Ok moi je m'engage à respecter les anciennes lois sur la neutralité du net.》. Le peuple le suivrait directement c'est certain.
Cela n'a pas de sens aux USA, où les FAI ont des monopoles locaux. Pas la peine de séduire le consommateur quand celui-ci n'a pas le choix.
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Avatar de 23JFK
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 13:55
La nouveauté c'est que les FAI assurent ne pas pouvoir identifier la destination des données qu'ils acheminement... Même pas à l'échelle plutôt large des états, ils n'ont pas peur du ridicule.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 20:26
D’après les demandeurs, la façon dont la loi californienne réglemente le commerce interétatique est inadmissible, car « ;il est impossible ou irréaliste pour un fournisseur de services Internet offrant [du haut débit] de distinguer le trafic qui s’opère uniquement à l’intérieur de la Californie du trafic qui va en dehors des frontières de cet État ;».
Ils ont un moyen très simple de ne pas avoir ce problème: Ne pas restreindre le trafic du tout, pour personne.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/10/2018 à 17:38
Citation Envoyé par Dwalin_7 Voir le message
Si la Californie avait des rêves de sécession, c'est peut-être l'occasion de les concrétiser.
Les bombes atomiques sont presque toutes au Texas. Les texans détestent les californiens. Et cu le niveau de santé mentale des dirigeants texans putatifs.....
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