En décembre dernier, la Commission Fédérale de la Communication (FCC) a adopté une ordonnance abrogeant le principe de la neutralité du Net selon lequel interdiction est faite aux opérateurs de télécommunications de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus. Depuis lors, cette décision de la FCC a divisé les américains. Un groupe constitué des consommateurs, des entreprises technologiques et des démocrates multiplient des actions pour, non seulement, restaurer la loi sur la neutralité du Net établie sous l’administration Obama pour un Internet plus équitable, mais également, pour élaborer des réglementations plus strictes qui protègent les consommateurs. Tandis que les républicains et la FCC rangés du côté des FAI, qui considèrent que la loi de la neutralité du Net ne permettait pas de réguler le trafic Internet efficacement et n’encourageait pas l’investissement dans les réseaux, luttent pour le maintient de la neutralisation de ces règles.
Ces derniers mois, la position des protecteurs du principe de la neutralité a beaucoup évolué. La lutte s’est étendue à plusieurs villes et comptés des Etats-Unis. Dans certains états comme la Californie et Montana, des textes de loi visant à restaurer le principe de neutralité du Net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs ont été élaborés.
Le projet de règles de neutralité du Net de la Californie, considéré comme plus stricte que les règles de l'ère Obama et déjà été voté par la Commission des communications et du transport de l’Assemblée de l’Etat, attend d’être signé par le gouverneur Jerry Brown.
Cependant Ajit Pai, président de la FCC, a qualifié, le vendredi dernier, d’« illégale » la décision de la Californie d’établir ses propres règles de neutralité du Net. « La microgestion de la Californie présente un risque pour le reste du pays », a déclaré vendredi le président de la Commission fédérale des communications, Ajit Pai. « Après tout, le haut débit est un service inter-États; le trafic Internet ne reconnaît pas les frontières de l'État. Il s'ensuit que seul le gouvernement fédéral peut définir une politique réglementaire dans ce domaine. », a-t-il ajouté.
Selon le président de la FCC, le projet de la Californie est « un projet de loi radical et anti-consommateur sur Internet qui imposerait des restrictions encore plus lourdes que celles adoptées par la FCC en 2015. »
Mais les réactions contre ces remarques de Pai n’ont pas attendu. Le sénateur démocrate Scott Wiener, celui qui est à l’origine du projet de loi de la neutralité du Net, a répondu : « Le SB 822 est nécessaire et légal car le président Pai a renoncé à sa responsabilité de garantir un internet ouvert », a déclaré Wiener dans un communiqué. « Puisque la FCC dit qu'elle n'a plus aucune autorité pour protéger un Internet ouvert, il est également vrai que la FCC n'a pas le pouvoir légal d'empêcher les Etats de protéger leurs résidents et leur économie. » « Contrairement à la FCC de Pai, la Californie n'est pas gérée par les grandes entreprises de télécommunications et de câblodistribution », a ajouté M. Wiener. Il a également répondu sur Twitter.
Le sénateur est également revenu sur les incendies de forêt en Californie où Verizon avait étouffé l’utilisation des données des pompiers en juillet dernier, transgressant ses propres principes de suppression des plafonds de données dans les situations d’urgence. Wiener a rappelé que M. Pai « n'a rien dit et n'a rien fait. Ce silence dit beaucoup plus que ses paroles aujourd'hui ».
Le projet de loi californien attend d’être validé par le gouverneur Brown. Mais selon Pai, s’il valide cette loi, « cela empêcherait les consommateurs californiens d'acheter de nombreux forfaits de données gratuites. Ces plans permettent aux consommateurs de diffuser de la vidéo, de la musique et autres, sans aucune limite de données. Ils se sont révélés extrêmement populaires sur le marché, en particulier chez les Américains à faible revenu. Mais les législateurs californiens des États-Unis veulent apparemment interdire à leurs électeurs d’avoir ce choix. Ils ont rencontré l'ennemi et ce sont des données gratuites. »
A ces commentaires de Pai, le sénateur Wiener a répondu que « Le SB 822 est soutenu par une large coalition de groupes de consommateurs, de groupes de défense des personnes à faible revenu, de petites et moyennes entreprises de technologie, de syndicats et le président de la FCC du président Obama, Tom Wheeler ».
M. Pai, pense que la FCC peut annuler les projets de règles de neutralité du Net au niveau des États. En effet, une décision judiciaire, rendu le vendredi 7 septembre par la cour d'appel du 8ème circuit des Etats-Unis, qui limite la régulation étatique des offres de l'entreprise de câble, empêchant le gouvernement de l'État du Minnesota de réglementer les services téléphoniques VoIP offerts par Charter et d'autres entreprises de câblodistribution, a été saluée par le président de la FCC, qui dit que la décision appuie son affirmation selon laquelle la FCC peut préempter des règles de neutralité du net au niveau de l' État .
Source : Cnet, Twitter
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Envoyé par byrautor
