Amazon a déposé une requête auprès du Tribunal de l'UE pour demander à la Commission européenne d'annuler sa décision de désigner Amazon comme une « très grande plateforme en ligne » VLOP ou VLOSE (Very Large Online Search Engines) dans le cadre de la loi sur les services numériques (DSA), arguant que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour entrer dans cette catégorie. Amazon est devenue la première entreprise américaine à contester la future législation de l'Union européenne sur la désinformation en ligne.Le Digital Services Act (loi européenne sur les services numériques), qui entrera en vigueur le 25 août, est un vaste ensemble de règles destinées à réglementer les grandes entreprises technologiques. 19 entreprises ont été désignées comme « très grandes plateformes en ligne » ou « très grands moteurs de recherche en ligne » parce qu'elles atteignent au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels.
Cela signifie qu'elles auront des obligations supplémentaires, notamment celle de lutter contre les discours haineux et la désinformation en ligne. Amazon a demandé au tribunal d'annuler sa désignation en tant que VLOP ou VLOSE (Very Large Online Search Engines) en vertu de la loi, selon un résumé de la requête. en vertu de la loi, selon un résumé de la requête.
DSA et DMA : les nouvelles armes de l’UE contre les abus des Big Tech
L’Union européenne a dévoilé deux projets de loi ambitieux pour réguler les grandes entreprises technologiques comme Amazon, Facebook, Google et Apple, qui dominent le marché numérique européen. Ces textes, nommés Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), ont pour objectif de créer un environnement numérique plus sûr, plus équitable et plus innovant en Europe.
Le DSA vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux, les sites de commerce électronique et les moteurs de recherche, en leur imposant des obligations de transparence, de modération et de coopération avec les autorités. Le DSA prévoit également des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Le DMA vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qualifiées de "gatekeepers" (gardiennes), c’est-à-dire celles qui contrôlent l’accès aux services numériques essentiels. Le DMA impose aux gatekeepers une liste d’interdictions et d’obligations, par exemple de ne pas favoriser leurs propres services, de ne pas limiter l’interopérabilité ou de ne pas utiliser les données des utilisateurs à leur avantage. Le DMA prévoit également des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise ou même une obligation de cession d’activités.
Amazon conteste son statut de « très grande plateforme en ligne » dans l’UE
Amazon estime que certaines de ces règles ne devraient pas s'appliquer à elle en tant que détaillant en ligne - et non en tant que réseau social ou moteur de recherche - et que d'autres grands détaillants de l'UE n'ont pas reçu la même désignation. « La DSA a été conçue pour traiter les risques systémiques posés par les très grandes entreprises dont la publicité est le principal revenu et qui distribuent des discours et des informations », a déclaré un porte-parole d'Amazon dans un communiqué.
Nous sommes d'accord avec l'objectif de la Commission européenne et nous nous engageons à protéger nos clients contre les produits et les contenus illégaux, mais Amazon ne correspond pas à la description d'une « très grande plateforme en ligne » (VLOP) dans le cadre de la DSA et ne devrait donc pas être désignée comme telle. « La grande majorité de nos revenus provient de notre activité de vente au détail, nous ne sommes pas le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE où nous opérons, et aucun de ces plus grands détaillants dans chaque pays européen n'a été désigné comme une VLOP », a ajouté l'entreprise.
La Commission européenne a refusé de commenter la décision d'Amazon en particulier, mais un porte-parole a déclaré : « Les plateformes et moteurs de recherche désignés devront adapter leurs systèmes, ressources et processus de conformité et mettre en place un système de conformité indépendant. Ils devront également réaliser le premier exercice annuel d'évaluation des risques afin d'examiner des risques tels que la manière dont des contenus illégaux pourraient être diffusés par l'intermédiaire de leurs services, la manière dont leurs services pourraient constituer un risque pour les droits fondamentaux, le discours civique et la santé publique, entre autres. »
« Cela dit, toutes les plateformes ne sont pas identiques et ne présentent donc pas les mêmes risques, pas plus qu'elles ne sont tenues de prendre les mêmes mesures d'atténuation des risques : les plateformes de médias sociaux sont bien sûr très différentes des places de marché », a-t-il ajouté.
L’UE renforce sa régulation du numérique et valide le transfert de données vers les États-Unis
L’Union européenne a adopté une loi historique pour réguler les géants du numérique, appelée loi sur les marchés numériques (DMA). Elle vise à limiter le pouvoir des géants du numérique comme Apple, Google, Amazon, Meta et TikTok. Ces entreprises sont considérées comme des « gatekeepers » du marché unique numérique, car elles contrôlent l’accès à des services essentiels pour les consommateurs et les entreprises.
Selon TikTok, bien qu'il réponde aux critères quantitatifs de la DMA, il ne satisfait pas aux exigences générales fixées par le règlement, qui prévoit qu'un « gatekeeper » doit disposer d'une « plateforme inévitable pour mener des activités en ligne dans l'UE » et être une passerelle « bien établie » entre les consommateurs et les entreprises.
La déclaration publiée par le commissaire européen Thierry Breton indique que la DMA « va maintenant vérifier leurs soumissions et désigner les gatekeepers pour des services de plateforme spécifiques d'ici le 6 septembre ». Après cela, les entreprises n'auront que six mois pour se conformer aux règles de la DMA. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont également parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle loi sur les données (la Data Act) qui vise à réglementer la manière dont les données des consommateurs et des entreprises peuvent être utilisées et consultées dans l'Union. La législation vise à donner aux utilisateurs finaux dans l'UE plus de contrôle sur les données générées lors de l'utilisation d'appareils connectés.
Après le règlement sur la gouvernance des données, adopté par les colégislateurs en 2022, le règlement sur les données est la deuxième grande initiative législative découlant de la stratégie européenne pour les données adoptée par la Commission en février 2020, qui vise à ce que l'UE joue un rôle de premier plan dans notre société fondée sur les données.
Les grandes entreprises technologiques comme Facebook et Google peuvent continuer à transférer les données personnelles de leurs utilisateurs européens vers les États-Unis, selon une décision de la Commission européenne qui estime que « les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l'Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre ». Une décision qui intervient malgré les protestations des défenseurs de la vie privée qui s'inquiètent de la surveillance du gouvernement américain.
La Commission indique que « sur la base de la nouvelle décision d'adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l'UE vers des entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données ».
Dans sa déclaration, Amazon affirme que l'entreprise est « injustement montrée du doigt », car son activité de vente au détail représente la majeure partie de son chiffre d'affaires, et affirme qu'elle n'est le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE dans lesquels elle opère. L'entreprise affirme que ses principaux concurrents dans chaque pays européen n'ont pas été classés comme VLOP dans le cadre de la DSA et que les règles actuelles l'obligeraient à respecter « des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE ».
Amazon et Zalando défient l’UE et son classement des VLOP
Le mois dernier, le détaillant en ligne allemand Zalando a intenté une action en justice similaire contre l'UE, arguant que le nombre de ses utilisateurs européens actifs n'était pas assez important pour être considéré comme un VLOP. Amazon est la première entreprise américaine à contester la décision du Tribunal de première instance, et l'on peut s'attendre à ce que d'autres groupes de la Silicon Valley concernés par la législation suivent de près l'évolution de la situation.
Les VLOP (plateformes numériques comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE) seront soumises à des règles strictes en matière de transparence, de modération des contenus et de gestion des risques, y compris l'obligation pour les marchés en ligne de traquer les personnes qui vendent des biens ou des services illégaux.
Les plateformes désignées comme VLOPS ont jusqu'au 25 août pour se conformer aux règles de la DSA sous peine de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise. Pour une entreprise de la taille d'Amazon, ce chiffre n'est pas négligeable : le détaillant a déclaré un chiffre d'affaires mondial de 514 milliards de dollars pour la seule année 2022.
La Commission européenne a également classé 18 autres entreprises dans la catégorie des VLOP, dont Google, Microsoft, Apple, Facebook, TikTok, Twitter, YouTube, AliExpress, Booking.com et Wikipedia.
Dans sa contestation, Amazon affirme que l'entreprise est « injustement montrée du doigt », car son activité de vente au détail représente la majeure partie de son chiffre d'affaires, et affirme qu'elle n'est le plus grand détaillant dans aucun des pays de l'UE dans lesquels elle opère. L'entreprise affirme que ses principaux concurrents dans chaque pays européen n'ont pas été classés comme VLOP dans le cadre de la DSA et que les règles actuelles l'obligeraient à respecter « des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE ».
Le mois dernier, le détaillant en ligne allemand Zalando a intenté une action en justice similaire contre l'UE, arguant que le nombre de ses utilisateurs européens actifs n'était pas assez important pour être considéré comme un VLOP. Amazon est la première entreprise américaine à contester la décision du Tribunal de première instance.
Source : Amazon's petition to the EU General Court
Et vous ?
Est-ce justifié qu’Amazon remette en cause sa qualification de « très grande plateforme en ligne » ? La requête d’Amazon visant à annuler sa désignation de « très grande plateforme en ligne » est-elle pertinente ? Quels arguments juridiques la Commission européenne pourrait opposer à la requête d’Amazon devant le Tribunal de l’UE, notamment en ce qui concerne la définition et le champ d’application du DSA ? Quelles seraient les conséquences d’une éventuelle annulation de la décision de la Commission européenne par le Tribunal de l’UE, tant pour Amazon que pour les autres acteurs du marché numérique européen ?Voir aussi :
Sept grandes entreprises technologiques affirment qu'elles sont des « gatekeepers » au sens de la DMA, qui leur impose une série d'obligations Les grandes entreprises de la Tech peuvent transférer les données des Européens aux États-Unis, selon une décision de la Commission européenne. Une victoire pour Google et Facebook Data Act : l'UE s'accorde sur des règles de protection des données face aux grandes enseignes du numérique, les entreprises les critique et un groupe paneuropéen de consommateurs affiche sa déception 
