IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée,
Doit-on s'attendre à une concurrence équitable en ligne ?

Le , par Bruno

369PARTAGES

4  0 
Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.


En début d’année, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La DMA mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La DMA garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "gardiens" et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de profiter des opportunités numériques.

La nouvelle loi sur les marchés numériques vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

« Avec l'adoption définitive de la loi sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. L'UE va ainsi modifier l'espace en ligne dans le monde entier. Les Big Tech auxquels s'adresse la DMA sont omniprésents : nous utilisons tous leurs services au quotidien. Toutefois, leur pouvoir s'accroît dans une mesure qui nuit à la concurrence. Grâce à la DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre chargé de la numérisation et ministre du développement régional.

Elles doivent désormais :

  • veiller à ce que la désinscription des services de la plateforme de base soit aussi facile que l'inscription ;
  • veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers à travers les applications de messagerie ;
  • donner aux utilisateurs professionnels l'accès à leurs données de marketing ou de performance publicitaire sur la plateforme ;
  • informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions.
Voici, ci-dessous, ce que ne feront plus les GAFAM :

  • classer leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres (auto-référencement) ;
  • préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels ;
  • exiger que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs web) soient installés par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation ;
  • empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications ;
  • réutiliser les données privées collectées lors d'un service pour les besoins d'un autre service.
Comme dit précédemment, si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

Si un gatekeeper enfreint les règles établies par la DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial peut être infligée. Si une Big Tech ne respecte pas systématiquement le DMA, c'est-à-dire s'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des remèdes comportementaux ou structurels.

Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la DMA. Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'AVQ, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022. L'accord provisoire sur l'ASM auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.

Après que le Conseil ait approuvé le 18 juillet la position du Parlement européen, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?

Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?

Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?

Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?

Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?

Voir aussi :

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de agripp
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 15:31
Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".
5  0 
Avatar de Arya Nawel
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:44
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
4  2 
Avatar de Terra11
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 13:00
Le DMA c'est une chose, mais le vrai danger vient du DSA.

Une loi n'est ni bonne ni mauvaise en essence, mais son interprétation et son application peuvent l'être.

Le DSA se propose, entre autres, de lutter contre la "désinformation".
Que rangez-vous sous cette dénomination, et surtout que pensez-vous que l'UE considérera comme de la désinformation ?
Combien de nos commentaires à cet article ou à d'autres rentreraient dans cette définition, je me demande ?

On voit aisément le champ des possibles qu'une formulation aussi vague peut laisser.
Ce qui est certain, c'est que nos droits (en particulier celui d'expression) vont en prendre un grand coup.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ce projet a été débouté par le conseil constitutionnel lorsque le gouvernement français a tenté de passer chez nous (projet de loi AVIA).

Vous pouvez vous faire votre propre opinion sur le sujet en lisant les avis de la police et des manifestants :
2  0 
Avatar de vertex.3F
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 24/07/2022 à 23:03
cet article me fait penser à nouveau à un vieux sujet où l'équilibre de la concurrence n'est pas vraiment atteint :

la vente liée PC et OS
https://www.nextinpact.com/article/2...-liee-pc-et-os
1  0 
Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/11/2022 à 1:00
Citation Envoyé par Arya Nawel Voir le message
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
A la base, la RGPD n'a pas été créée pour se retrouver une put** de bannière qui te spam sur le site, mais une simple convention à rajouter sur l'une des pages du site.
Mais comme toujours, ça a été mal compris et donc mal interprété par ceux qui dirige l'Europe.
2  1 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/07/2022 à 20:37
Il serait bien que la vente liée soit impactée. Depuis le temps.
0  0 
Avatar de WolBot
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:02
Citation Envoyé par HaryRoseAndMac Voir le message


L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.

1  1 
Avatar de Andy Oka
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:40
Enfin quelque chose pour que Google n'ait qu'une seule application de chat.
0  1 
Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/09/2022 à 11:31
C'est vrai que google va retenir la leçon avec 4 milliard d'amende. A se demander pourquoi il la contexte d'ailleurs, il fallait utiliser le budget avocat surement.
0  3 
Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 10:28
Wow ... dangereux !

Ceux qui comme moi se sont embêter à lire les textes UE, là on est dans une forme de "PATRIOT Act", version UE.

Je n'aime pas du tout la tournure que ça prends, l'Europe était un très beau projet initialement : rassembler les peuples du nord du Caucase, sous le même étendard.
Là ça prends un virage à 180° et ça se sert de cet étendard pour mettre en place un système de surveillance de masse européen.

Qui existait déjà sous chaque pays, de manière plus ou moins officielle, mais là, nous sommes à un autre niveau.
Et ça, sous le couvert paradoxal de très bon texte dans le cadre du DMA : pouvoir télécharger des applications ailleurs que sur les googles stores, ...

Mettre des chaines et des laisses aux gens moi je n'y crois pas !
Je ne crois pas non plus à un monde ou il faut une liberté totale sinon ça sera la loi du plus fort, mais nous pouvons trouver quelque chose de plus intelligent que de passer d'un extrême à l'autre.

La liberté ne doit pas se négocier.

L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.
3  7