Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.
Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.
En début d’année, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La DMA mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.
La DMA garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "gardiens") et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de profiter des opportunités numériques.
La nouvelle loi sur les marchés numériques vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.
L'annonce porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.
« Avec l'adoption définitive de la loi sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. L'UE va ainsi modifier l'espace en ligne dans le monde entier. Les Big Tech auxquels s'adresse la DMA sont omniprésents : nous utilisons tous leurs services au quotidien. Toutefois, leur pouvoir s'accroît dans une mesure qui nuit à la concurrence. Grâce à la DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre chargé de la numérisation et ministre du développement régional.
Elles doivent désormais :
- veiller à ce que la désinscription des services de la plateforme de base soit aussi facile que l'inscription ;
- veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers à travers les applications de messagerie ;
- donner aux utilisateurs professionnels l'accès à leurs données de marketing ou de performance publicitaire sur la plateforme ;
- informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions.
- classer leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres (auto-référencement) ;
- préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels ;
- exiger que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs web) soient installés par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation ;
- empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications ;
- réutiliser les données privées collectées lors d'un service pour les besoins d'un autre service.
Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.
Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.
Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.
Si un gatekeeper enfreint les règles établies par la DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial peut être infligée. Si une Big Tech ne respecte pas systématiquement le DMA, c'est-à-dire s'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des remèdes comportementaux ou structurels.
Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la DMA. Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'AVQ, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022. L'accord provisoire sur l'ASM auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.
Après que le Conseil ait approuvé le 18 juillet la position du Parlement européen, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.
Source : annonce de la Commission européenne
Et vous ?
D'une manière générale, qu'en pensez-vous ? Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ? Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ? Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ? Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?Voir aussi :
L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers" 
Envoyé par Bruno
