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L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023,
Le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Le , par Bill Fassinou

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4  0 
Lors de la conférence de l'International Competition Network à Berlin, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a annoncé que l'UE souhaite commencer à appliquer la loi sur les marchés numériques (DMA) au printemps 2023. La Commission avait précédemment déclaré que le DMA entrerait en vigueur en octobre. La nouvelle législation antitrust introduit un nouvel ensemble de règles visant à freiner le pouvoir des Big Tech, notamment l'emprise d'Apple sur l'App Store et l'écosystème iOS, ainsi que les prétendues pratiques anticoncurrentielles d'Amazon, Google, Meta, etc.

« Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain et nous nous préparons à la mise en application dès que les premières notifications arriveront. Ce prochain chapitre est passionnant. Il implique de nombreux préparatifs concrets. Il s'agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission, de mettre en commun les ressources de la DG Comp [direction générale de la concurrence] et de la Cnect [direction générale des communications] en fonction de l'expérience acquise. Il s'agit de recruter du personnel. Il s'agit de préparer les systèmes informatiques », a déclaré Vestager lors de l'International Competition Network (ICN).

« Il s'agit de rédiger de nouveaux textes juridiques sur les procédures ou les formulaires de notification. Nos équipes sont actuellement occupées à tous ces préparatifs et nous avons l'intention de présenter les nouvelles structures très bientôt », a-t-elle ajouté. En effet, les législateurs de l'UE sont parvenus à un accord politique sur le règlement ex ante en mars, ouvrant ainsi la voie à l'adoption complète, plus tard dans l'année, d'un projet de loi qui n'a été proposé par la Commission qu'à la fin de l'année 2020 - soulignant ainsi le consensus qui existe au sein des institutions de l'Union sur la nécessité de maîtriser les entreprises Big Tech.



Cependant, certains craignent que la Commission ne soit pas immédiatement prête pour le nouveau rôle d'application centralisée qu'elle assume en tant que "shérif" du DMA pour la Big Tech - un rôle qui consistera à évaluer si les géants des plateformes respectent la longue liste des "choses à faire et à ne pas faire" du règlement ex ante, qui couvre des obligations de conformité détaillées liées à des questions telles que les conditions FRAND, l'interopérabilité et la portabilité, etc. La Commission sera également chargée de prendre des mesures d'application efficaces pour mettre rapidement au pas les gardiens qui ne respectent pas leurs obligations.

Vestager laisse entendre que la Commission sera prête à agir contre toute violation commise par les "gatekeepers" - une classification qui inclut Meta, Apple, Google, Microsoft et Amazon - dès l'entrée en vigueur des lois. Le DMA, qui doit encore recevoir l'approbation finale du Conseil et du Parlement, définit les "gatekeepers" comme des entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure à 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars) et qui possèdent une plateforme ou une application sociale comptant au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels.

Vestager elle-même a déjà suggéré qu'il serait difficile d'appliquer efficacement les nouvelles règles contre des géants de la technologie disposant de tant de ressources - citant, plus tôt cette année, le bras de fer en cours entre l'autorité antitrust des Pays-Bas et Apple au sujet des règles de l'App Store - de sorte que ses remarques d'aujourd'hui pourraient avoir pour but de corriger subtilement tout manque de confiance perçu dans la compréhension de la Commission de sa mission. Le délai légèrement plus long pour l'entrée en vigueur du DMA donne également plus de temps à l'UE pour se préparer correctement, bien sûr.

Cependant, un temps de préparation plus long signifie inévitablement un délai plus long avant que toute mise en application soit possible, ce qui pourrait rediriger de nouvelles critiques vers la Commission, car tout retard dans le traitement d'infractions flagrantes de la part des Big Tech renforcera la critique selon laquelle l'UE n'a pas pris sa mission suffisamment au sérieux pour que la législation ait l'impact recherché (à savoir garantir que les marchés numériques restent ou, en fait, deviennent rapidement ouverts et contestables). Conformément au DMA, les "gatekeepers" disposeront de trois mois pour déclarer leur statut à la Commission.

Ensuite, ils disposent d'une période d'attente pouvant aller jusqu'à deux mois pour recevoir la confirmation de la Commission. Ce délai d'attente, associé au report de l'application du DMA, pourrait signifier que nous ne commencerons pas à voir de véritables batailles entre l'UE et les Big Tech avant la fin de 2023. En effet, il faudra peut-être attendre l'automne 2023 pour voir un véritable feu d'artifice. La Commission pourrait donc rapidement se voir reprocher que même son nouveau régime réglementaire ex ante "plus rapide" n'est pas assez rapide pour imposer des limites significatives au cartel des Big Tech, qui "va vite et casse tout".

Le discours de Vestager présente également l'UE comme étant peut-être "légèrement en avance" sur la scène mondiale lorsqu'il s'agit de définir "l'avenir des marchés numériques" avec une "approche hybride dans laquelle la réglementation ex ante et les outils de concurrence traditionnels joueront tous deux leur rôle". S'agit-il d'une gestion plus subtile des attentes de sa part ? Les citoyens de l'UE devront attendre pour le savoir, mais la question qui se pose est celle de savoir pendant combien de temps la Commission laissera les consommateurs et les marchés attendre l'application du DMA.

Une grande partie du discours de Vestager lors de l'ICN était également axée sur la nécessité d'une coopération étendue entre les régulateurs de la concurrence pour, comme elle l'a dit, relever efficacement les défis posés par les marchés numériques - un thème qu'elle a souvent abordé auparavant. « Pour ce prochain chapitre, une coopération étroite avec les autorités de la concurrence, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, sera cruciale », a-t-elle souligné. Vestager a suggéré que la coopération est déjà en cours dans le cadre des travaux préparatoires du DMA.

« Beaucoup d'entre vous suivront avec grand intérêt le déploiement du DMA. Il s'agira d'une expérience d'apprentissage mutuel. L'UE a travaillé dur pour trouver le bon équilibre, et je pense que nous sommes arrivés à quelque chose de dur, mais aussi de très juste », a-t-elle également déclaré, avant d'instruire son public : « il va sans dire que plus nous, en tant que communauté internationale de la concurrence, serons en mesure d'harmoniser notre approche, moins les géants mondiaux de la technologie auront l'occasion d'exploiter les écarts de mise en œuvre entre nos juridictions ».

En l'état actuel des choses, les gatekeepers peuvent se voir infliger des amendes "allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent" si elles sont jugées en infraction avec les règles du DMA, amende qui peut atteindre 20 % en cas de récidive.

Source : Discours de Margrethe Vestager

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Avatar de Shalien
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 14/12/2022 à 9:22
L'article pourrait se résumer à "Apple envisage de respecter la loi", je suis toujours autant effaré du fait que les grosses sociétés aient ce genre de réflexion ou le fait de respecter la loi c'est une concession de leurs part.
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Avatar de daerlnaxe
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/02/2023 à 7:14
Franchement ce n'est pas faute de vouloir me passer de Google mais...
Quant tu fais des recherches sur la programmation et l'informatique:

- Bing, les recherches sont capilotractées
- Duckduckgo ramène n'importe quoi et ne gère pas bien certaines options de recherche.

TOUTES mes recherches par défaut sont avec duck duck go et j'essaie plusieurs fois avant de passer sur google, et presque à chaque fois je termine sous google dès que ça touche une recherche poussée.

Le pire c'est que franchement en terme de qualitatif duckduckgo ne diffère en rein, on a les mêmes pages pourries qui sont là pour faire du clic et qui sont référencées en tête. Mon problème n'est pas un monopole, mon problème porte sur la qualité, quand pour avoir une ligne de commande je me tape une page artificiellement générée qui perd l'information au milieu d'un long texte creux au possible... qui ferait d'ailleurs que le moindre livre ferait 10 000 pages, ces pages devraient être reléguées au cul du loup or bien au contraire elles sont en tête. Et il y a des techniques bien connues pour être aimé des moteurs de recherche, a l'heure où l'on nous bassine avec chatgpt et des IA dans tous les sens on peut s'étonner de voir que justement il n'y a rien derrière pour amener un choix qualitatif sur les pages en tête. Mais au moins avec Google je finis par trouver en général l'information.

Ceci dit comme je le soulignais il y a un énorme appauvrissement du net. Là j'ai justement passé quelques jours à me documenter sur Oracle et OpenLDAP et ce n'est pas fameux, beaucoup de copier coller, d'informations parcellaires. Avec même quelques requêtes ne ramenant que 4 pages, dont 3 1/3 en Chinois.
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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:52
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
D'accord pour discuter de la quotité. Mais bon, validation plateforme, hébergement, moteur de recherche, publicité, sans compter les outils de développement que je n'aime pas mais qui sont quand même efficaces...
Une plateforme dépourvue d'applications tierces est condamnée à l'échec, comme en témoigne l'histoire de Windows Phone qui n'a pas réussi à attirer les développeurs.

Pour qu'Apple puisse vendre avec succès ses ordinateurs et smartphones (à des prix élevés), elle a besoin du soutien des développeurs tiers. Ce n'est pas aux développeurs de supporter financièrement Apple.
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Avatar de der§en
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 26/08/2023 à 3:38
C’est moi ou on peux dire adieu à la liberté d’expression en europe, opinions/avis/argumentation factuelle ou discours haineux ou se situe la limite, et le plus important qui la détermine et pourquoi ?

Ce genre de truc me fait penser à l’histoire du con notoire de l’immense Jean Yanne au tribunal !
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 17/02/2024 à 19:22
Ça fait 30 ans que je boycotte Apple, et ça n'est pas près de changer.
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Avatar de DespairPaprika
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 11:16
Pour ceux qui sortaient l'excuse de la sécurité, c'est un comble !
Selon Apple, laisser les utilisateurs utiliser des boutiques tierces est un risque de sécurité. Sauf qu'empêcher les utilisateurs de faire des mises à jour, c'est un risque avéré.
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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 20:20
Ils ont établi un tarif à la Unity... qui pourrait bien accepter une telle restriction ?!

Les seules actions justifiables sont les suivantes :

- Les utilisateurs devraient jouir du droit d'installer ce qu'ils désirent à partir de n'importe quelle source, sans avoir besoin d'un compte Apple et sans être confrontés à des messages alarmants !

- Les développeurs devraient avoir le droit de distribuer leurs applications depuis n'importe quelle source, sans être contraints à utiliser un compte Apple et sans avoir à rendre des comptes à cette entreprise.

- Les développeurs devraient être identifiés uniquement par un certificat de signature de code valide sur toutes les plateformes. Et bien sûr, plusieurs fournisseurs de ces certificats doivent exister pour une concurrence saine. Sous Windows, cela marche plutôt bien et c'est un bon compromis entre sécurité et liberté.

Point final.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:19
Sauf que là la "taxe" est prohibitive.
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Avatar de smarties
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/12/2022 à 8:43
La majorité des gens ne savent pas installer des magasins alternatifs (ça ne les intéresse pas plus que ça d'ailleurs) donc je pense qu'une minorité de gens le fera.
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Avatar de TotoParis
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 26/08/2023 à 14:53
Et pendant que le DSA est activé :

Il y a comme un décalage, non ? D'autant que le monstre était déjà bien connu depuis longtemps...
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