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L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023,
Le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Le , par Bill Fassinou

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Lors de la conférence de l'International Competition Network à Berlin, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a annoncé que l'UE souhaite commencer à appliquer la loi sur les marchés numériques (DMA) au printemps 2023. La Commission avait précédemment déclaré que le DMA entrerait en vigueur en octobre. La nouvelle législation antitrust introduit un nouvel ensemble de règles visant à freiner le pouvoir des Big Tech, notamment l'emprise d'Apple sur l'App Store et l'écosystème iOS, ainsi que les prétendues pratiques anticoncurrentielles d'Amazon, Google, Meta, etc.

« Le DMA entrera en vigueur au printemps prochain et nous nous préparons à la mise en application dès que les premières notifications arriveront. Ce prochain chapitre est passionnant. Il implique de nombreux préparatifs concrets. Il s'agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission, de mettre en commun les ressources de la DG Comp [direction générale de la concurrence] et de la Cnect [direction générale des communications] en fonction de l'expérience acquise. Il s'agit de recruter du personnel. Il s'agit de préparer les systèmes informatiques », a déclaré Vestager lors de l'International Competition Network (ICN).

« Il s'agit de rédiger de nouveaux textes juridiques sur les procédures ou les formulaires de notification. Nos équipes sont actuellement occupées à tous ces préparatifs et nous avons l'intention de présenter les nouvelles structures très bientôt », a-t-elle ajouté. En effet, les législateurs de l'UE sont parvenus à un accord politique sur le règlement ex ante en mars, ouvrant ainsi la voie à l'adoption complète, plus tard dans l'année, d'un projet de loi qui n'a été proposé par la Commission qu'à la fin de l'année 2020 - soulignant ainsi le consensus qui existe au sein des institutions de l'Union sur la nécessité de maîtriser les entreprises Big Tech.



Cependant, certains craignent que la Commission ne soit pas immédiatement prête pour le nouveau rôle d'application centralisée qu'elle assume en tant que "shérif" du DMA pour la Big Tech - un rôle qui consistera à évaluer si les géants des plateformes respectent la longue liste des "choses à faire et à ne pas faire" du règlement ex ante, qui couvre des obligations de conformité détaillées liées à des questions telles que les conditions FRAND, l'interopérabilité et la portabilité, etc. La Commission sera également chargée de prendre des mesures d'application efficaces pour mettre rapidement au pas les gardiens qui ne respectent pas leurs obligations.

Vestager laisse entendre que la Commission sera prête à agir contre toute violation commise par les "gatekeepers" - une classification qui inclut Meta, Apple, Google, Microsoft et Amazon - dès l'entrée en vigueur des lois. Le DMA, qui doit encore recevoir l'approbation finale du Conseil et du Parlement, définit les "gatekeepers" comme des entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure à 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars) et qui possèdent une plateforme ou une application sociale comptant au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels.

Vestager elle-même a déjà suggéré qu'il serait difficile d'appliquer efficacement les nouvelles règles contre des géants de la technologie disposant de tant de ressources - citant, plus tôt cette année, le bras de fer en cours entre l'autorité antitrust des Pays-Bas et Apple au sujet des règles de l'App Store - de sorte que ses remarques d'aujourd'hui pourraient avoir pour but de corriger subtilement tout manque de confiance perçu dans la compréhension de la Commission de sa mission. Le délai légèrement plus long pour l'entrée en vigueur du DMA donne également plus de temps à l'UE pour se préparer correctement, bien sûr.

Cependant, un temps de préparation plus long signifie inévitablement un délai plus long avant que toute mise en application soit possible, ce qui pourrait rediriger de nouvelles critiques vers la Commission, car tout retard dans le traitement d'infractions flagrantes de la part des Big Tech renforcera la critique selon laquelle l'UE n'a pas pris sa mission suffisamment au sérieux pour que la législation ait l'impact recherché (à savoir garantir que les marchés numériques restent ou, en fait, deviennent rapidement ouverts et contestables). Conformément au DMA, les "gatekeepers" disposeront de trois mois pour déclarer leur statut à la Commission.

Ensuite, ils disposent d'une période d'attente pouvant aller jusqu'à deux mois pour recevoir la confirmation de la Commission. Ce délai d'attente, associé au report de l'application du DMA, pourrait signifier que nous ne commencerons pas à voir de véritables batailles entre l'UE et les Big Tech avant la fin de 2023. En effet, il faudra peut-être attendre l'automne 2023 pour voir un véritable feu d'artifice. La Commission pourrait donc rapidement se voir reprocher que même son nouveau régime réglementaire ex ante "plus rapide" n'est pas assez rapide pour imposer des limites significatives au cartel des Big Tech, qui "va vite et casse tout".

Le discours de Vestager présente également l'UE comme étant peut-être "légèrement en avance" sur la scène mondiale lorsqu'il s'agit de définir "l'avenir des marchés numériques" avec une "approche hybride dans laquelle la réglementation ex ante et les outils de concurrence traditionnels joueront tous deux leur rôle". S'agit-il d'une gestion plus subtile des attentes de sa part ? Les citoyens de l'UE devront attendre pour le savoir, mais la question qui se pose est celle de savoir pendant combien de temps la Commission laissera les consommateurs et les marchés attendre l'application du DMA.

Une grande partie du discours de Vestager lors de l'ICN était également axée sur la nécessité d'une coopération étendue entre les régulateurs de la concurrence pour, comme elle l'a dit, relever efficacement les défis posés par les marchés numériques - un thème qu'elle a souvent abordé auparavant. « Pour ce prochain chapitre, une coopération étroite avec les autorités de la concurrence, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, sera cruciale », a-t-elle souligné. Vestager a suggéré que la coopération est déjà en cours dans le cadre des travaux préparatoires du DMA.

« Beaucoup d'entre vous suivront avec grand intérêt le déploiement du DMA. Il s'agira d'une expérience d'apprentissage mutuel. L'UE a travaillé dur pour trouver le bon équilibre, et je pense que nous sommes arrivés à quelque chose de dur, mais aussi de très juste », a-t-elle également déclaré, avant d'instruire son public : « il va sans dire que plus nous, en tant que communauté internationale de la concurrence, serons en mesure d'harmoniser notre approche, moins les géants mondiaux de la technologie auront l'occasion d'exploiter les écarts de mise en œuvre entre nos juridictions ».

En l'état actuel des choses, les gatekeepers peuvent se voir infliger des amendes "allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent" si elles sont jugées en infraction avec les règles du DMA, amende qui peut atteindre 20 % en cas de récidive.

Source : Discours de Margrethe Vestager

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Avatar de sanderbe
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 15/05/2022 à 22:26
Bonjour,

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

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Depuis belle lurette , la régulation des gafams et autres acteurs (brokkeurs entre autre) aurait du être fait. Maintenant on a affaire à des mammouths difficilement gérable
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Avatar de emilie77
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/05/2022 à 14:02
Toujours en retard...
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