Les grandes entreprises technologiques comme Facebook et Google peuvent continuer à transférer les données personnelles de leurs utilisateurs européens vers les États-Unis, selon une décision de la Commission européenne qui estime que « les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l'Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre ». Une décision qui intervient malgré les protestations des défenseurs de la vie privée qui s'inquiètent de la surveillance du gouvernement américain.La Commission indique que « sur la base de la nouvelle décision d'adéquation, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité de l'UE vers des entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données ».
En mai, le propriétaire de Facebook, Meta, a été condamné à une amende de 1,2 milliard d'euros pour avoir enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) avec des transferts de données personnelles vers les États-Unis et a reçu l'ordre de cesser de stocker les données des utilisateurs de l'Union européenne aux États-Unis dans un délai de six mois. Meta a déclaré à l'époque que si le pacte de transfert de données en attente « entre en vigueur avant l'expiration des délais de mise en œuvre, nos services peuvent continuer comme ils le font aujourd'hui sans aucune interruption ni impact sur les utilisateurs ».
Selon le Wall Street Journal, l'accord de transfert de données devrait faire face à une contestation judiciaire de la part des défenseurs européens de la vie privée, qui disent depuis longtemps que les États-Unis doivent apporter des modifications substantielles aux lois sur la surveillance. Les transferts de données de l'Europe vers les États-Unis sont remis en question depuis qu'un tribunal de l'UE a statué en 2020 qu'un précédent accord autorisant les flux de données transatlantiques était illégal parce que les États-Unis n'ont pas donné aux individus de l'UE un moyen efficace de contester la surveillance de leurs données par le gouvernement américain.
Les États-Unis consentent à des améliorations
Dans son annonce, la Commission a souligné que le cadre de protection des données UE - États-Unis introduit de nouvelles garanties contraignantes pour répondre à toutes les préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment en limitant l'accès des services de renseignement américains aux données de l'UE à ce qui est nécessaire et proportionné, et en instituant une Cour chargée du contrôle de la protection des données (Data Protection Review Court - DPRC), à laquelle les citoyens de l'Union auront accès.
« Le nouveau cadre apporte d'importantes améliorations par rapport au mécanisme qui existait dans le cadre du bouclier de protection des données. Par exemple, si la DPRC constate que des données ont été collectées en violation des nouvelles garanties, elle sera en mesure d'ordonner la suppression des données. Les nouvelles garanties dans le domaine de l'accès des pouvoirs publics aux données compléteront les obligations auxquelles les entreprises américaines qui importent des données en provenance de l'UE devront souscrire ».
La présidente Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Le nouveau cadre de protection des données UE - États-Unis garantira une circulation sécurisée des données aux Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l'Atlantique. À la suite de l'accord de principe auquel je suis parvenue avec le président Biden l'an dernier, les États-Unis ont mis en œuvre des engagements sans précédent pour établir le nouveau cadre. Aujourd'hui, nous prenons une mesure importante pour donner confiance aux citoyens quant à la sécurité de leurs données, pour approfondir les liens économiques entre l'UE et les États-Unis et, dans le même temps, pour réaffirmer nos valeurs communes. Cela montre qu'en travaillant ensemble, nous pouvons nous attaquer aux questions les plus complexes.»
Les entreprises américaines pourront adhérer au cadre de protection des données UE - États-Unis en s'engageant à respecter un ensemble détaillé d'obligations en matière de protection de la vie privée, comme l'obligation de supprimer les données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et d'assurer la continuité de la protection lorsque des données à caractère personnel sont partagées avec des tiers.
Les citoyens de l'UE bénéficieront de plusieurs voies de recours en cas de...
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Envoyé par Jon Shannow
