Amazon fait partie des grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP) répertoriées par l'UE dans le cadre de l'application des nouvelles règles introduites par la loi sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Mais le géant américain du commerce en ligne conteste cette qualification et a intenté une action en justice contre l'UE pour la faire annuler. Google, Twitter et Snapchat figurent également sur la liste des VLOP, mais Amazon est la première entreprise américaine à intenter une action en justice contre l'UE au sujet des règles de la DSA. Zalando, une entreprise allemande de commerce en ligne, a déposé une plainte similaire le mois dernier.La loi sur les services numériques (DSA) régit les obligations des services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires dans leur rôle de mise en relation des consommateurs avec des biens, des services et des contenus. Il s'agit notamment des places de marché en ligne. Selon la Commission européenne, elle permettra de mieux protéger les utilisateurs et les droits fondamentaux en ligne, d'établir un cadre puissant de transparence et de responsabilité pour les plateformes en ligne et de fournir un cadre unique et uniforme dans l'ensemble de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la DSA le 23 avril 2022.
La DSA est entrée en vigueur le 16 novembre 2022 après avoir été publiée au Journal officiel de l'UE le 27 octobre 2022. Dans le cadre de son application, l'UE a établi une liste de 19 services numériques considérés comme les plus grandes plateformes en ligne (VLOP) : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple App Store, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Booking.com, Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. Selon la DSA, une VLOP est suffisamment importante pour atteindre 10 % de la population de l'UE, soit environ 45 millions de personnes. La liste a été présentée en avril dernier.
Cependant, les contestations ont commencé à se faire entendre. Amazon a exprimé cette semaine son mécontentement à l'égard de son inscription sur la liste des VLOP de l'UE et a intenté une action en justice pour faire annuler cette désignation. « La DSA a été conçue pour répondre aux risques systémiques posés par les très grandes entreprises dont la publicité est le principal revenu et qui distribuent des discours et des informations. Nous partageons les objectifs de la Commission européenne de protéger les clients contre les produits et les contenus illégaux, mais Amazon ne correspond pas à cette description », a déclaré un porte-parole d'Amazon.
Selon le porte-parole, la grande majorité des revenus d'Amazon provient de son activité de vente au détail, ajoutant que l'entreprise a été montrée du doigt parce que d'autres grands détaillants de l'UE, qui font plus d'affaires dans l'Union qu'Amazon, n'ont pas reçu cette qualification. « Aucun des plus grands détaillants dans chaque pays de l'UE n'a été désigné comme VLOP. Si ce statut devait s'appliquer à Amazon et non aux autres grands détaillants de l'UE, Amazon serait injustement montré du doigt et contraint de respecter des obligations administratives onéreuses qui ne profitent pas aux consommateurs de l'UE », a ajouté le porte-parole d'Amazon.
Amazon affirme qu'il n'est le détaillant en ligne dominant dans aucun pays européen et conteste sa présence sur la liste des VLOP alors que "les grands détaillants" de l'UE, comme le polonais Allegro ou le néerlandais Bol.com, n'y figurent pas. Ce n'est pas tout à fait juste. Le détaillant allemand Zalando - qui vend des vêtements, des chaussures et des produits de beauté - figure sur la liste des VLOP. Cependant, le mois dernier, Zalando a fait valoir aux autorités européennes que son modèle d'entreprise est principalement celui d'un détaillant, et non d'une place de marché en ligne. Selon Zalando, cela signifie qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la DSA.
Le fait d'être désignée comme une VLOP signifie qu'une plateforme a des responsabilités supplémentaires pour protéger ses utilisateurs contre les contenus et produits illégaux, les discours haineux et autres fléaux similaires sur Internet. Amazon a déclaré avoir dépensé des milliards pour protéger ses clients contre les produits illégaux sans que personne lui impose des obligations légales auparavant, et que de nombreuses autres lois, comme la GPSR (General Product Safety Regulation - le règlement relatif à la sécurité générale des produits) de l'UE, couvrent déjà les produits. « Les règles relatives à une VLOP visent d'autres modèles commerciaux », a déclaré Amazon.
La Commission européenne a déclaré qu'elle défendrait sa position devant les tribunaux et a ajouté qu'Amazon devait toujours se conformer aux règles avant la fin du mois d'août, indépendamment de l'appel. « Le champ d'application de la DSA est très clair et couvre toutes les plateformes qui exposent leurs utilisateurs à des contenus, y compris les plateformes de vente en ligne de produits ou de services, qui peuvent être illégaux. Pour les places de marché en ligne comme pour les réseaux sociaux, la très grande portée des utilisateurs augmente les risques et les responsabilités des plateformes pour y faire face », a déclaré la Commission dans un communiqué.
Des critiques défendent la position de la Commission et estiment qu'Amazon fait une mauvaise interprétation de la DSA. L'année dernière, le Parlement européen a déclaré que la DSA impose des règles aux entreprises ayant une présence en ligne, les obligeant à lutter contre la propagation de contenus illégaux, la désinformation en ligne et d'autres risques sociétaux. Cela s'applique aux détaillants en ligne tels qu'Amazon, qui sont tenus de lutter contre les marchandises illégales, de veiller à ce que les vendeurs soient correctement tracés et de protéger les utilisateurs. Amazon n'est pas d'accord, mais est tenu de se conformer à la DSA avant fin août.
En effet, les nouvelles exigences de la DSA entrent en vigueur à la fin du mois d'août pour les VLOP et pour les très grands moteurs de recherche (Very Large Search Engines - VLORS). « L'échéance d'août est la date à laquelle Amazon et les autres VLOP devront adapter leurs systèmes, leurs ressources et leurs processus de mise en conformité, mettre en place un système indépendant de mise en conformité et réaliser le premier exercice annuel d'évaluation des risques afin d'examiner des risques tels que la manière dont des contenus illégaux pourraient être diffusés par l'intermédiaire de leur service », indique le communiqué de la Commission.
Amazon doit également se conformer à d'autres exigences en matière de contenu. Le détaillant américain devrait ajouter des protections pour les utilisateurs qui leur permettraient de se retirer des systèmes de recommandation, inclure des étiquettes sur les publicités et divulguer leurs promoteurs, et créer des résumés en langage clair des conditions et des services. Les protections pour les mineurs sont également étendues. Amazon devra cesser de faire de la publicité ciblée pour les enfants et procéder à des évaluations régulières des risques concernant les effets négatifs sur la santé mentale que la plateforme peut avoir sur les utilisateurs mineurs.
Source : Digital Services Act (1, 2)
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Envoyé par Bruno
