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L'Europe se prépare à réécrire les règles de l'internet : la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022,
Elle obligera les Big Tech à ouvrir leurs jardins secrets

Le , par Nancy Rey

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Présenté fin 2020 par la Commission européenne, le règlement DMA (pour Digital Markets Act) a été définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l'UE en juillet 2022. Et dans quelques heures, cette loi qui changera internet pour toujours, entrera en vigueur ; elle rendra beaucoup plus difficile le statut de géant de la technologie. Cela pourrait entraîner des changements majeurs dans ce que les gens peuvent faire avec leurs appareils et leurs applications, rappelant une nouvelle fois que l'Europe a réglementé les entreprises technologiques beaucoup plus activement que les États-Unis. Le règlement DMA est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE). Il a été publié le 12 octobre 2022.


Le 1er novembre 2022, le règlement DMA (Digital Markets Act : loi sur les marchés numériques de l'Union européenne) entrera en vigueur, donnant le coup d'envoi d'un processus qui devrait obliger Amazon, Google et Meta à rendre leurs plateformes plus ouvertes et interopérables en 2023. le règlement DMA entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et offrir un plus grand choix aux consommateurs européens.

L'Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques, comme l'a été, en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de données personnelles. « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes », déclare Gerard de Graaf, un fonctionnaire européen chevronné qui a contribué à l'adoption de la DMA au début de l'année. Le mois dernier, il a pris la direction d'un nouveau bureau européen à San Francisco, créé en partie pour expliquer les conséquences de la loi aux grandes entreprises technologiques. Selon De Graaf, ces dernières seront contraintes d'ouvrir leurs jardins clos.

« Si vous avez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement à partir de l'App Store, mais aussi à partir d'autres magasins d'applications ou d'Internet », déclare de Graaf. Ce rglement pourrait également contraindre WhatsApp de Meta à recevoir des messages provenant d'applications concurrentes comme Signal ou Telegram, ou empêcher Amazon, Apple et Google de privilégier leurs propres applications et services.

Bien que le règlemnt DMA entre en vigueur dans quelques heures, les plateformes technologiques ne sont pas obligées de s'y conformer immédiatement. L'Union européenne doit d'abord déterminer quelles entreprises sont suffisamment importantes et bien implantées pour être considérées comme des "gatekeepers" soumis aux règles les plus strictes. De Graaf pense qu'une douzaine d'entreprises feront partie de ce groupe, qui sera annoncé au printemps. Ces "gatekeepers" auront alors six mois pour se mettre en conformité.


De Graaf a prédit une vague de poursuites judiciaires pour contester les nouvelles règles européennes applicables aux grandes entreprises technologiques, mais il affirme être en Californie pour faire comprendre aux géants de la Silicon Valley que les règles ont changé. L'Union européenne a déjà infligé de lourdes amendes à Google, Apple et d'autres entreprises dans le cadre d'enquêtes antitrust, un mécanisme qui faisait peser la charge de la preuve sur les bureaucrates, explique-t-il. Dans le cadre du DMA, c'est aux entreprises qu'il incombe de s'aligner. « Le message clé est que les négociations sont terminées, nous sommes dans une situation de conformité. Vous pouvez ne pas aimer ça, mais c'est comme ça », dit de Graaf. À l'instar de la loi européenne sur la protection de la vie privée numérique, le RGPD, le DMA devrait entraîner des changements dans la manière dont les plateformes technologiques servent les personnes au-delà des 400 millions d'internautes de l'UE, car certains détails de la conformité seront plus facilement mis en œuvre à l'échelle mondiale.

Le Digital Services Act

Les entreprises technologiques devront aussi bientôt faire face à une deuxième législation européenne de grande envergure,le DSA (pour Digital Services Act) la loi sur les services numériques. le DSA prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...). L'objectif est de faire d'internet un espace plus sûr pour les utilisateurs. Avec ce texte, ce qui est illégal dans le monde physique le sera aussi en ligne.

Le DSA qui exige l'évaluation des risques de certains algorithmes et la divulgation des décisions automatisées, et qui pourrait obliger des applications sociales comme TikTok à soumettre leurs données à un examen extérieur. La loi doit également être mise en œuvre par étapes, les plus grandes plateformes en ligne devant s'y conformer à la mi-2024. L'UE envisage également d'adopter des règles spécifiques pour l'intelligence artificielle, qui pourraient interdire certains cas d'utilisation de cette technologie.

Gerard De Graaf affirme que des règles plus strictes pour les géants de la technologie sont nécessaires non seulement pour protéger les personnes et les entreprises contre les pratiques déloyales, mais aussi pour permettre à la société de bénéficier pleinement des avantages de la technologie. Il a critiqué une déclaration des droits de l'IA non contraignante récemment publiée par la Maison Blanche, affirmant que l'absence de réglementation ferme peut miner la confiance du public dans la technologie : « Si nos citoyens perdent confiance dans l'IA parce qu'ils pensent qu'elle est discriminatoire à leur égard et qu'elle conduit à des résultats qui nuisent à leur vie, dit-il, ils vont fuir l'IA, et elle ne connaîtra jamais le succès ».

Le nouveau bureau de l'UE a été ouvert après les récentes mesures prises par le bloc et les États-Unis pour collaborer davantage en matière de politique technologique. Selon De Graaf, les deux parties souhaitent trouver des solutions à la pénurie de puces et à la façon dont les gouvernements autoritaires peuvent tirer parti de la technologie et de l'internet.

Il prévoit également de se rendre à Sacramento pour rencontrer les législateurs de l'État de Californie qui, selon lui, ont été des pionniers dans la lutte contre les grandes entreprises technologiques. Le mois dernier, ils ont adopté une loi exigeant des paramètres de confidentialité par défaut stricts pour les enfants et des contrôles sur la manière dont les entreprises utilisent les données qu'elles recueillent sur les enfants. Le Congrès américain a adopté relativement peu de lois concernant l'industrie technologique ces dernières années, à l'exception de la loi CHIPS and Science Act de 52 milliards de dollars visant à soutenir la production de semi-conducteurs en juillet.

Source : Journal officiel de l’Union européenne

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Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée, doit-on s'attendre à une concurrence équitable en ligne ?

L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques. La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"

Législation sur les services numériques (DSA) : les entreprises tech risquent des Mds d'amendes en vertu de cette législation, qui a reçu l'accord provisoire du Conseil et du Parlement européen

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Avatar de agripp
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 15:31
Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".
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Avatar de Arya Nawel
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:44
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
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Avatar de Terra11
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/11/2022 à 13:00
Le DMA c'est une chose, mais le vrai danger vient du DSA.

Une loi n'est ni bonne ni mauvaise en essence, mais son interprétation et son application peuvent l'être.

Le DSA se propose, entre autres, de lutter contre la "désinformation".
Que rangez-vous sous cette dénomination, et surtout que pensez-vous que l'UE considérera comme de la désinformation ?
Combien de nos commentaires à cet article ou à d'autres rentreraient dans cette définition, je me demande ?

On voit aisément le champ des possibles qu'une formulation aussi vague peut laisser.
Ce qui est certain, c'est que nos droits (en particulier celui d'expression) vont en prendre un grand coup.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ce projet a été débouté par le conseil constitutionnel lorsque le gouvernement français a tenté de passer chez nous (projet de loi AVIA).

Vous pouvez vous faire votre propre opinion sur le sujet en lisant les avis de la police et des manifestants :
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Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/11/2022 à 1:00
Citation Envoyé par Arya Nawel Voir le message
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
A la base, la RGPD n'a pas été créée pour se retrouver une put** de bannière qui te spam sur le site, mais une simple convention à rajouter sur l'une des pages du site.
Mais comme toujours, ça a été mal compris et donc mal interprété par ceux qui dirige l'Europe.
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Avatar de WolBot
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:02
Citation Envoyé par HaryRoseAndMac Voir le message

L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.

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Avatar de Andy Oka
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 16:40
Enfin quelque chose pour que Google n'ait qu'une seule application de chat.
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Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 31/10/2022 à 10:28
Wow ... dangereux !

Ceux qui comme moi se sont embêter à lire les textes UE, là on est dans une forme de "PATRIOT Act", version UE.

Je n'aime pas du tout la tournure que ça prends, l'Europe était un très beau projet initialement : rassembler les peuples du nord du Caucase, sous le même étendard.
Là ça prends un virage à 180° et ça se sert de cet étendard pour mettre en place un système de surveillance de masse européen.

Qui existait déjà sous chaque pays, de manière plus ou moins officielle, mais là, nous sommes à un autre niveau.
Et ça, sous le couvert paradoxal de très bon texte dans le cadre du DMA : pouvoir télécharger des applications ailleurs que sur les googles stores, ...

Mettre des chaines et des laisses aux gens moi je n'y crois pas !
Je ne crois pas non plus à un monde ou il faut une liberté totale sinon ça sera la loi du plus fort, mais nous pouvons trouver quelque chose de plus intelligent que de passer d'un extrême à l'autre.

La liberté ne doit pas se négocier.

L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.

Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.
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