L'UE approuve une législation visant à réglementer Apple, Google, Meta et d'autres entreprises technologiques.

La DMA contraint Apple à autoriser la mise en place d'un App Store alternatif sur iOS

Les législateurs de l'Union européenne ont approuvé une législation historique visant à réglementer fortement Apple, Google, Meta et d'autres grandes entreprises technologiques. La législation sur les marchés numériques (DMA pour Digital Markets Act) et la législation sur les services numériques (DSA pour Digital Services Act) ont été proposées par la Commission européenne en décembre 2020. Désormais rassemblée dans un train de mesures sur les services numériques (DSP pour Digital Services Package), la législation a été formellement adoptée par le Parlement européen et vise à répondre aux gatekeepers des grandes entreprises technologiques.

Imaginez un monde en ligne où ce que veulent les utilisateurs compte et où l'interopérabilité règne. Les amis peuvent choisir l'application de messagerie qu'ils aiment et discuter de manière transparente entre les applications. Toute application préinstallée peut être supprimée sur n'importe quel appareil. Les entreprises pourraient enfin accéder à leurs données Facebook, et les petites entreprises technologiques pourraient être mieux placées pour faire concurrencer aux grandes enseignes. Les grandes entreprises technologiques pourraient même faire face à des conséquences pour ne pas avoir su empêcher le vol d'informations personnelles.

Alors que les États-Unis s'efforcent d'adopter une législation pour protéger les consommateurs d'Internet, dans l'UE, ces idéaux pourraient devenir réalité au cours des prochaines années. Les législateurs de l'UE ont adopté mardi 5 juillet des règles historiques pour freiner le pouvoir des grandes enseignes de la technologie tels que l'unité Alphabet Google, Amazon, Apple, Facebook (Meta) et Microsoft, établissant un groupe de travail pour réglementer les pratiques commerciales déloyales dans les Big Tech.

Dans un communiqué, la Commission a indiqué que : « Le train de mesures sur les services numériques établit un premier corpus complet de règles destiné aux plateformes dont nous dépendons tous dans notre vie quotidienne. Ces nouvelles règles seront applicables dans l'ensemble de l'UE et créeront un espace numérique plus sûr et plus ouvert, fondé sur le respect des droits fondamentaux ».

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré : « Le Parlement européen a réalisé une première mondiale en adoptant une réglementation forte et ambitieuse des plateformes en ligne. La législation sur les services numériques permet de protéger les droits des utilisateurs en ligne, tandis que la législation sur les marchés numériques permet de créer des marchés en ligne équitables et ouverts. À titre d'exemple, les discours haineux illégaux peuvent également être combattus en ligne. Et les produits achetés en ligne doivent être sûrs. Les grandes plateformes devront s'abstenir de promouvoir leurs propres intérêts et devront partager leurs données avec d'autres entreprises et permettre davantage de boutiques d'applications. Parce que leur taille leur confère une responsabilité, il y a des choses que les grandes plateformes doivent faire et d'autres qu'elles ne peuvent pas faire. »

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a quant à lui déclaré : « Il y a dix ans, nous avons tourné la page du "too big to fail" dans le secteur bancaire. Aujourd'hui, avec la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, nous tournons celle du "too big to care" s'agissant des plateformes. Nous bâtissons enfin un marché unique numérique, le plus important du "monde libre". Les mêmes règles prévisibles s'appliqueront, partout dans l'UE, à nos 450 millions de citoyens, ce qui apportera à chacun un espace numérique plus sûr et plus équitable. »

L'adoption du train de mesures sur les services numériques en première lecture par le Parlement européen fait suite à l'accord politique auquel sont parvenus les colégislateurs, le 24 mars, sur la législation sur les marchés numériques et, le 23 avril de cette année, sur la législation sur les services numériques. La Commission veillera au respect des nouvelles règles par les plus grandes plateformes en ligne actives dans l'UE. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour être prête à assumer ce rôle dès l'entrée en vigueur desdites règles.


Bruxelles estime que la législation sur les services numériques améliore considérablement les mécanismes de suppression des contenus illicites et de protection effective des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, y compris la liberté d’expression. Elle renforce également la surveillance publique des plateformes en ligne, en particulier pour celles qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE.

Concrètement, il s’agit :

• de mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
• de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne, qui aideront à repérer les vendeurs de marchandises illicites ;
• de garanties efficaces pour les utilisateurs, y compris la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes ;
• de mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour les recommandations ;
• de dispositions obligeant les très grandes plateformes à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques ;
• de la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données clefs des plus grandes plateformes, afin de comprendre comment les risques en ligne évoluent ;
• d'une structure de contrôle permettant de remédier à la complexité de l’espace en ligne : les pays de l'UE joueront un rôle central et seront assistés par un nouveau comité européen des services numériques ; pour les très grandes plateformes, renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission.

Bien que la législation ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE, l'effet de ces lois se fera certainement sentir également dans d'autres parties du monde. Les entreprises technologiques mondiales peuvent décider qu'il est plus rentable de mettre en œuvre une stratégie unique pour contrôler le contenu et prendre les réglementations relativement strictes de l'UE comme référence. Les législateurs américains désireux de freiner les grandes entreprises technologiques avec leurs propres réglementations ont déjà commencé à s'inspirer des règles de l'UE.

Le texte final du DSA n'a pas encore été publié, mais le Parlement européen et la Commission européenne ont détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra :

• la publicité ciblée basée sur la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu est interdite. Les mineurs ne peuvent pas non plus faire l'objet de publicité ciblée ;
• les « modèles sombres » - des interfaces utilisateur déroutantes ou trompeuses conçues pour inciter les utilisateurs à faire certains choix - seront interdits. L'UE affirme qu'en règle générale, l'annulation des abonnements devrait être aussi simple que de s'y inscrire ;
• les grandes plateformes en ligne comme Facebook devront rendre le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation (par exemple, utilisés pour trier le contenu sur le fil d'actualité ou suggérer des émissions de télévision sur Netflix) transparent pour les utilisateurs. Les utilisateurs devraient également se voir proposer un système de recommandation « non basé sur le profilage ». Dans le cas d'Instagram, par exemple, cela signifierait un flux chronologique (comme il a été introduit récemment) ;
• les services d'hébergement et les plateformes en ligne devront expliquer clairement pourquoi ils ont supprimé le contenu illégal, ainsi que donner aux utilisateurs la possibilité de faire appel de ces retraits. Cependant, la DSA elle-même ne définit pas quel contenu est illégal et laisse cette liberté à chaque pays ;
• les plus grandes plateformes en ligne devront fournir des données clefs aux chercheurs pour « mieux comprendre l'évolution des risques en ligne » ;
• les places de marché en ligne doivent conserver des informations de base sur les commerçants sur leur plateforme pour retrouver les individus vendant des biens ou des services illégaux ;
• les grandes plateformes devront également introduire de nouvelles stratégies pour faire face à la désinformation pendant les crises (une disposition inspirée de la récente invasion de l'Ukraine).

Quels impacts potentiels dans le fonctionnement des grandes entreprises ?

Amazon a déclaré que la société prévoyait d'évoluer avec le « paysage réglementaire » européen et de revoir ce que la nouvelle législation signifie pour Amazon, ses clients et ses partenaires.

On ne sait pas exactement à quel point ces nouvelles réglementations - la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques - seront difficiles à appliquer.

Les critiques disent que peu de choses vont changer, arguant que les grandes entreprises de la technologie pourront facilement se permettre des amendes massives pour les violations de DMA ou les violations de DSA. Et à environ 80 membres, le groupe de travail DMA est trop petit pour surveiller la conformité.

Une fois publiés au Journal officiel de l'UE, « les deux actes entreront en vigueur », le DMA étant applicable après six mois. Le DSA fonctionne un peu différemment. Il s'appliquera à tous les fournisseurs de services numériques après 15 mois ou « à partir du 1^er janvier 2024, selon la date la plus tardive », mais pour « les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne », la conformité sera imposée après seulement quatre mois.

Il est possible que les réglementations de l'UE - et tout problème d'application qui pourrait survenir - influencent la manière dont les États-Unis abordent la réglementation des grandes entreprises technologiques à l'avenir, mais cette décision est susceptible d'avoir un impact sur des millions d'utilisateurs mondiaux, selon la manière dont (ou si) les entreprises agissent pour rester en conformité.

Des règles plus strictes pour les « gardiens »

Connues sous le nom de « train de mesures sur les services numériques », les nouvelles règles ont été proposées pour la première fois en 2020. Le train de mesures vise à mieux protéger les personnes dans toute l'UE qui utilisent les services numériques à la fois pour les affaires et pour le plaisir, dans le but de « créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés et d'établir des règles du jeu équitables pour les entreprises ».

Cela commence par la reprise du pouvoir par le DMA des soi-disant « gardiens », des sociétés Big Tech comme Apple, Google ou Meta qui semblent limiter l'innovation en contrôlant la façon dont les utilisateurs achètent et parlent en ligne.

Les évaluations d'impact des deux lois expliquent pourquoi il est nécessaire de cibler de très grandes plateformes en ligne pour une application plus stricte afin d'ouvrir la voie aux petites entreprises technologiques pour stimuler davantage l'innovation et offrir plus de choix aux utilisateurs.

Les autres objectifs de la réglementation incluent la prévention de la propagation de la désinformation et la vente ou le commerce de biens illégaux en ligne.

Cependant, tout le monde n'est pas optimiste sur le fait que les réglementations de l'UE fonctionneront de manière adéquate pour réduire la domination des Big Tech. Dans un communiqué, la directrice générale adjointe de l'Organisation européenne des consommateurs, Ursula Pachl, a averti que si le nouveau groupe de travail de la DMA « n'engage pas les experts dont il a besoin pour surveiller les pratiques des Big Tech sur le marché, la législation pourrait être entravée par une application inefficace ».

L'Electronic Frontier Foundation, une organisation à but non lucratif dédiée à la défense des libertés civiles en ligne, a critiqué la DSA : « Cela donne trop de pouvoir aux agences gouvernementales pour signaler et supprimer les contenus potentiellement illégaux et pour découvrir des données sur des locuteurs anonymes ».

« Nous pouvons nous attendre à un modèle d'application de la corégulation hautement politisé avec un rôle peu clair des agences gouvernementales, ce qui pourrait créer de réels problèmes », a déclaré Christoph Schmon, directeur de la politique internationale de l'EFF. « Le respect de la charte des droits fondamentaux de l'UE et l'inclusion des groupes de la société civile et des chercheurs seront cruciaux pour garantir que la DSA devienne un modèle positif pour la législation en dehors de l'UE ».

Bientôt un App Store alternatif et des systèmes de paiement tiers sur iPhone ?

Apple est presque certain d'être classé comme un « gardien d'accès » en raison de l'importance de son chiffre d'affaires annuel dans l'UE, de sa propriété et de son exploitation de plateformes avec un grand nombre d'utilisateurs actifs, et de sa « position bien ancrée et durable ». Autant d'éléments qui font d'Apple un candidat qui satisfait à ces critères et qui sera donc soumis aux règles énoncées dans le DMA. Dans le cadre du DMA, les contrôleurs d'accès devront :

• autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de magasins d'applications tiers et à les télécharger directement à partir d'Internet ;
• autoriser les développeurs à proposer des systèmes de paiement tiers dans les applications et à promouvoir des offres en dehors des plateformes du contrôleur d'accès ;
• permettre aux développeurs d'intégrer leurs applications et services numériques directement avec ceux appartenant à un contrôleur d'accès. Cela inclut l'interopérabilité des services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo avec des services tiers sur demande ;
• donner aux développeurs l'accès à n'importe quelle fonctionnalité matérielle, telle que « la technologie de communication en champ proche, les éléments et processeurs sécurisés, les mécanismes d'authentification et le logiciel utilisé pour contrôler ces technologies » ;
• s'assurer que toutes les applications peuvent être désinstallées et donner aux utilisateurs la possibilité de se désabonner des services de la plateforme principale dans des conditions similaires à celles de l'abonnement ;
• donner aux utilisateurs la possibilité de remplacer l'assistant vocal par défaut par une option tierce ;
• partager des données et des mesures avec des développeurs et des concurrents, y compris des données sur les performances marketing et publicitaires ;
• mettre en place un groupe indépendant de "fonction de conformité" pour surveiller sa conformité avec la législation de l'UE avec un cadre supérieur indépendant et une autorité, des ressources et un accès suffisants à la direction ;
• informer la Commission européenne de leurs fusions et acquisitions.

La DMA cherche également à garantir que les contrôleurs d'accès ne peuvent plus :

• préinstaller certaines applications logicielles et demander aux utilisateurs d'utiliser tous les services logiciels par défaut importants tels que les navigateurs Web ;
• exiger que les développeurs d'applications utilisent certains services ou frameworks, y compris les moteurs de navigateur, les systèmes de paiement et les fournisseurs d'identité, pour être répertoriés dans les magasins d'applications ;
• accorder à leurs propres produits, applications ou services un traitement préférentiel ou les classer plus haut que ceux des autres ;
• réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation ;
• établir des conditions injustes pour les utilisateurs professionnels.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?
Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?
Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?
Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?
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