Depuis un an, le Texas se bat devant les tribunaux pour faire respecter une loi controversée qui interdirait aux entreprises technologiques de modérer le contenu en fonction des points de vue. En mai, la Cour suprême a bloqué la loi de justesse, mais cela n'a guère contribué à régler la question. Aujourd'hui, la cour d'appel du 5e circuit a annulé la décision d'un tribunal inférieur du Texas de bloquer la loi, et a décidé que la loi texane devait être maintenue. Étant donné que les deux cours de circuit sont arrivées à des opinions divergentes, la décision "prépare probablement une épreuve de force à la Cour suprême sur l'avenir du discours en ligne". Entre-temps, l'avis de la cinquième cour de circuit pourrait inciter d'autres États à adopter des lois similaires.Une cour d'appel américaine a confirmé vendredi une loi du Texas qui interdit aux grandes entreprises de médias sociaux d'interdire ou de censurer des utilisateurs en fonction de leur "point de vue", ce qui constitue un revers pour les groupes de l'industrie technologique qui estiment que cette mesure transformerait les plateformes en bastions de contenus dangereux. La décision de la 5e cour d'appel de circuit des États-Unis, basée à la Nouvelle-Orléans, a été rendue à 2 contre 1. La Cour suprême des États-Unis pourrait donc se prononcer sur cette loi, qui, selon les conservateurs et les commentateurs de droite, est nécessaire pour empêcher les "Big Tech" de supprimer leurs opinions.
Le juge Andrew Stephen Oldham, nommé par Trump, s'est joint à deux autres juges conservateurs pour décider que le premier amendement n'accorde pas de protection aux entreprises pour "museler la parole". « Aujourd'hui, nous rejetons l'idée que les entreprises ont un droit de premier amendement en roue libre pour censurer ce que les gens disent », a écrit le juge Andrew Oldham. La loi texane a été adoptée par l'Assemblée législative républicaine de l'État et signée par son gouverneur républicain.
John Bergmayer, le directeur juridique de Public Knowledge (un groupe d'intérêt public défendant les droits des consommateurs en ligne), a fourni une déclaration suggérant que la décision de la Cour du 5e circuit pourrait ne pas être maintenue. « Le cinquième circuit a ignoré des décennies de premier amendement et de précédents de la Cour suprême et contrairement aux ordonnances récentes de la Cour suprême pour parvenir à une décision apparemment motivée par des considérations politiques qui aura des effets désastreux si elle n'est pas immédiatement annulée », a déclaré Bergmayer.
Les groupes technologiques qui ont contesté la loi et qui ont perdu la décision de vendredi sont NetChoice et la Computer & Communications Industry Association, qui comptent parmi leurs membres Facebook, Twitter et YouTube… Ils ont cherché à préserver le droit de réglementer le contenu des utilisateurs lorsqu'ils estiment qu'il peut conduire à la violence, en invoquant la crainte que des plateformes non réglementées ne permettent à des extrémistes tels que les partisans du nazisme, les terroristes et les gouvernements étrangers hostiles d'agir.
Ces représentants de l'industrie technologique s'opposent également à la décision la plus récente de maintenir la loi et prévoient d'étudier les possibilités de faire appel. Matt Schruers, président de la Computer & Communications Industry Association, est l'un des principaux opposants à la loi texane. Il est cité comme qualifiant la décision d"orwellienne" parce qu'elle accorde au gouvernement le pouvoir de dicter ce que les entreprises doivent dire au nom de la protection de la liberté d'expression. « La loi texane oblige les entreprises privées à distribuer des contenus dangereux, allant de la propagande étrangère à l'incitation au terrorisme, et met les Américains en danger », a déclaré Schruers.
Selon Bergmayer, le verdict pourrait faire perdre aux plateformes leur capacité à stopper efficacement la propagation des discours de haine, des abus et de la désinformation. Il suggère que le jugement implique que les journaux pourraient recevoir l'ordre de publier de la propagande ou que les filtres anti-spam pourraient devenir illégaux parce que c'est une entreprise technologique qui bloque le discours politique. « Les plateformes doivent être réglementées à bien des égards, mais des décisions comme celle-ci font reculer les tentatives sérieuses de protéger les consommateurs en ligne », a averti Bergmayer.
Certains conservateurs ont qualifié les pratiques des entreprises de médias sociaux d'abusives, en soulignant la suspension permanente de Trump de la plateforme par Twitter peu après l'attaque du Capitole américain par une foule de ses partisans, le 6 janvier 2021. Twitter avait invoqué "le risque d'une nouvelle incitation à la violence" comme raison.
La loi texane interdit aux sociétés de médias sociaux comptant au moins 50 millions d'utilisateurs actifs mensuels d'agir pour "censurer" les utilisateurs en fonction de leur "point de vue", et permet aux utilisateurs ou au procureur général du Texas d'intenter une action en justice pour faire appliquer la loi.
Sur Twitter, le procureur général du Texas, Ken Paxton, a salué cette décision comme une « victoire massive pour la Constitution et la liberté d'expression ».
Étant donné que la décision du 5e circuit est en contradiction avec une partie d'une décision du 11e circuit, les parties lésées sont mieux placées pour demander à la Cour suprême d'examiner l'affaire. En mai, le 11e circuit, basé à Atlanta, a estimé que la majeure partie d'une loi similaire de Floride violait les droits de liberté d'expression des entreprises et ne pouvait être appliquée.
Source : Twitter
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Envoyé par Bill Fassinou
