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L'EFF approuve la décision de la Cour fédérale de bloquer un projet de loi sur les médias sociaux
Qui leur interdit la modération du contenu répréhensible mais légal

Le , par Stéphane le calme

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Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé un projet de loi réglementant la manière dont les entreprises de médias sociaux modèrent le contenu. La nouvelle loi, adoptée sous le nom de HB 20 début septembre, interdit de manière controversée de bannir (ou de démonétiser ou de restreindre de toute autre manière) un contenu sur la base du « point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ». La loi texane s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les Républicains pour dissuader les entreprises du web de supprimer les contenus répréhensibles, mais légaux, un combat que les politiciens conservateurs ont présenté comme une lutte contre la censure à l'encontre d'entreprises assimilables à des compagnies de téléphone ou à d'autres services de communication. Elle suit une loi similaire de Floride couvrant les médias sociaux. Cette loi qui interdit la censure des médias sociaux et impose aux entreprises technologiques de nouvelles restrictions ne manquera pas de susciter une bataille judiciaire similaire à celle qui se déroule en Floride.

« Nous défendrons toujours la liberté d'expression au Texas, c'est pourquoi je suis fier de signer le projet de loi HB 20 de la Chambre des représentants pour protéger les droits du premier amendement dans l'État de l'étoile unique… Les sites de médias sociaux sont devenus nos places publiques modernes. Ils sont le lieu d'un débat public sain où l'information devrait pouvoir circuler librement - mais il existe un mouvement dangereux de la part des entreprises de médias sociaux visant à réduire au silence les points de vue et les idées conservateurs. C'est une erreur, et nous ne le permettrons pas au Texas », a déclaré Abbott dans une annonce.

La loi texane qualifie les plateformes de médias sociaux « d'opérateurs publics » et applique ses restrictions aux plateformes de médias sociaux comptant plus de 50 millions d'utilisateurs actifs aux États-Unis. « Une plateforme de médias sociaux ne peut pas censurer un utilisateur, l'expression d'un utilisateur ou la capacité d'un utilisateur à recevoir l'expression d'une autre personne en fonction de : (1) le point de vue de l'utilisateur ou d'une autre personne ; (2) le point de vue représenté dans l'expression de l'utilisateur ou d'une autre personne ; ou (3) l'emplacement géographique d'un utilisateur dans cet État ou toute partie de cet État », dit la loi.

Le texte définit le terme « censurer » comme suit : « bloquer, interdire, retirer, démonétiser, dé-booster, restreindre, refuser l'égalité d'accès ou de visibilité à une expression ou la discriminer de toute autre manière ». Le procureur général du Texas où les utilisateurs peuvent poursuivre les plateformes de médias sociaux qui violent cette interdiction et obtenir une injonction et le remboursement des frais de justice indique la loi.

Les groupes industriels qualifient la nouvelle législation d'inconstitutionnelle et dangereuse

Selon la Computer & Communications Industry Association (CCIA), la loi « cherche à punir les entreprises de médias sociaux qui appliquent des politiques visant à protéger les internautes contre les contenus dangereux en ligne ». La CCIA avait déjà attaqué la Floride pour bloquer une loi de l'État qui avait rendu illégal le bannissement de politiciens par les entreprises de médias sociaux. En juin, le juge Robert Hinkle a donné raison à l'industrie technologique en accordant une injonction préliminaire qui bloque la loi parce qu'elle viole les droits du premier amendement des entreprises qui modèrent le contenu des utilisateurs sur leurs plateformes en ligne.

NetChoice, l'un des plaignants dans ce procès en Floride, a publié une déclaration condamnant le projet de loi et a qualifié la loi texane d'inconstitutionnelle et dangereuse. « HB 20 présente les mêmes failles du premier amendement que la loi de Floride qu'un tribunal fédéral a bloquée cet été. Le même résultat se produira presque certainement au Texas », a déclaré le président de NetChoice, Steve DelBianco, dans un communiqué.

« Ce projet de loi abandonne les valeurs conservatrices, viole le premier amendement et oblige les sites web à héberger des contenus obscènes, antisémites, racistes, haineux et autrement affreux.... En donnant au gouvernement le pouvoir de contrôler le discours en ligne, HB 20 viole clairement le premier amendement. Cette loi crée essentiellement une nouvelle doctrine d'équité pour l'Internet qui ne fera que rendre plus difficile pour les conservateurs de partager leurs nouvelles et leurs opinions en ligne », a-t-il ajouté. La loi ne permet aux réseaux sociaux d'interdire les discours de haine que s'ils comportent des "menaces spécifiques de violence". Si elle n'est pas bloquée par un tribunal, la loi texane devrait entrer en vigueur le 2 décembre.

The Chamber of Progress, un groupe de pression de l'industrie récemment formé, a déclaré que la loi texane « interdit aux entreprises de médias sociaux de supprimer du contenu en fonction du "point de vue" de l'utilisateur, même si ce contenu viole les normes communautaires de la plateforme ». Au cours du débat de la semaine dernière, les démocrates texans ont proposé des amendements qui permettraient explicitement aux plateformes de médias sociaux de supprimer les messages liés à la négation de l'Holocauste, au terrorisme national et international et à la désinformation sur les vaccins. Les républicains ont réussi à les rejeter tous les trois.

La loi « mettra davantage de discours haineux, d'escroqueries, de contenus terroristes et de désinformation en ligne, alors que la plupart des gens souhaitent un Internet plus sûr et plus sain », a déclaré le groupe. Parmi les membres du groupe de pression figurent Facebook, Twitter, Google, Amazon, Apple et d'autres sociétés qui exploitent des plateformes en ligne.


Un juge bloque la loi texane qui interdit la censure sur les médias sociaux

Plus tôt ce mois-ci, le juge fédéral Robert Pitman a bloqué la nouvelle loi texane sur les médias sociaux, qui vise Twitter, Facebook et d'autres grandes plateformes, car elle constitue une violation inconstitutionnelle des droits à la liberté d'expression des entreprises. Le juge Pitman a déclaré que la loi connue sous le nom de House Bill 20, qui interdit aux grandes sociétés de médias sociaux de censurer les utilisateurs en fonction de leurs points de vue, interfère avec la discrétion éditoriale des plateformes et leur droit au premier amendement de modérer le contenu tiers qu'elles diffusent.

Dans sa décision, le juge Robert Pitman a écrit : « Les plateformes de médias sociaux ont le droit, en vertu du Premier amendement, de modérer les contenus diffusés sur leurs plateformes ». Il a estimé que la loi texane « contraint les plateformes de médias sociaux à diffuser des contenus répréhensibles et restreint de manière inadmissible leur pouvoir discrétionnaire en matière de rédaction » et que les « interdictions de "censure" et les contraintes sur la manière dont les plateformes de médias sociaux diffusent les contenus violent le Premier amendement ».

Pitman a rejeté une clause de divisibilité qui visait à sauver certaines parties de la loi si le reste était invalidé. Il a estimé que rien ne peut être dissocié de la loi et survivre parce que les parties inconstitutionnelles sont « pleines de défauts constitutionnels, y compris une atteinte inconstitutionnelle au contenu et à la discrétion éditoriale fondée sur le locuteur et des exigences de divulgation et de fonctionnement excessivement lourdes ».

« Cette Cour part du principe que les plateformes de médias sociaux ne sont pas des transporteurs publics… Contrairement aux fournisseurs de large bande et aux compagnies de téléphone, les plateformes de médias sociaux 'ne sont pas engagées dans la transmission indifférenciée et neutre des discours de tous les utilisateurs. Les contenus générés par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux sont filtrés et parfois modérés ou sélectionnés. L'État conteste le fait que le filtrage soit effectué par un algorithme, et non par une personne, mais, quelle que soit la méthode, les plateformes de médias sociaux ne sont pas de simples conduits », écrit Pitman.

« Cette décision confirme le premier amendement et protège les utilisateurs d'Internet. Sans cette injonction temporaire, la loi texane sur les médias sociaux rendrait Internet plus dangereux en liant les mains des entreprises qui protègent les utilisateurs contre les abus, les escroqueries ou la propagande extrémiste.... Le Premier amendement garantit que le gouvernement ne peut pas forcer un citoyen ou une entreprise à s'associer à un point de vue qu'il désapprouve et cela s'applique avec une force particulière lorsqu'une loi d'État empêcherait les entreprises d'appliquer des politiques contre la propagande nazie, les discours de haine et la désinformation provenant d'agents étrangers », a déclaré Matt Schruers, président de la CCIA.

L'Electronic Frontier Foundation salue cette décision

« Le 1er décembre, quelques heures avant l'entrée en vigueur de la loi texane sur les médias sociaux, HB 20, un tribunal fédéral du Texas l'a bloquée pour violation du premier amendement. Comme une loi similaire en Floride, qui a été bloquée et est maintenant pendante devant la Cour d'appel du onzième circuit, la loi du Texas ira au cinquième circuit. Ces lois sont des représailles, manifestement inconstitutionnelles, et l'EFF continuera de plaider pour que les tribunaux les arrêtent.

En octobre, l'EFF a déposé un amicus brief contre HB 20 dans Netchoice v. Paxton, une contestation de la loi intentée par deux associations d'entreprises technologiques. HB 20 interdit aux grandes plateformes de médias sociaux de supprimer ou de modérer le contenu en fonction du point de vue de l'utilisateur. Nous avons fait valoir, et la Cour fédérale a accepté, que le gouvernement ne peut pas réglementer les décisions éditoriales prises par les plateformes en ligne sur le contenu qu'elles hébergent. Comme le juge l'a écrit, le droit des plateformes en vertu du premier amendement de modérer le contenu "a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux". Les plateformes de médias sociaux ne sont pas des "opérateurs communs" qui transmettent la parole sans curation.

De plus, le Texas a explicitement adopté le HB 20 pour mettre fin à la prétendue discrimination des sociétés de médias sociaux à l'encontre des utilisateurs conservateurs. Le tribunal a expliqué que cet "objectif annoncé d'équilibrer la discussion" est précisément le genre de manipulation gouvernementale du discours public que le premier amendement interdit. Comme l'explique le mémoire de l'EFF, le gouvernement ne peut pas exercer de représailles contre les locuteurs défavorisés et promouvoir les privilégiés. De plus, HB 20 détruirait ou empêcherait l'émergence même de grandes plateformes conservatrices, car elles devraient accepter le discours des utilisateurs de tout l'éventail politique.

HB 20 a également imposé des exigences de transparence et des procédures de plainte des utilisateurs sur les grandes plateformes. Bien que ces types de mandats gouvernementaux puissent être appropriés lorsqu'ils sont soigneusement élaborés - et séparés des restrictions éditoriales ou des représailles du gouvernement - ils ne le sont pas ici. Le tribunal a noté que des entreprises comme YouTube et Facebook suppriment des millions de contenus utilisateur par mois. Il a en outre noté la déclaration de Facebook dans le cas où il serait "impossible" d'établir un système d'ici le 1er décembre conforme aux exigences du projet de loi pour autant de suppressions. Les plateformes cesseraient simplement de supprimer du contenu pour éviter de violer HB 20 - un refroidissement inadmissible des droits du premier amendement ».

Source : EFF

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Avatar de Jeff_67
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 17/12/2021 à 10:46
Que les média sociaux modèrent leur contenu ne me pose aucun problème .... à condition qu'ils soient condamnables pour les délits de presse (comme pour les journaux classiques en fait), ainsi que les harcèlements en ligne commis via leur plateforme.

Une adolescente harcelée via Instagram ne devrait pas attendre que la police retrouve le ou les auteurs des faits, mais pouvoir faire condamner directement la société à de lourdes amendes et dommages et intérêts.
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Avatar de jvallois
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 17/12/2021 à 9:47
Si c'est légal, ce ne peut être réprimé, donc ce n'est pas répréhensible !
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Avatar de vaild
Membre averti https://www.developpez.com
Le 17/12/2021 à 16:03
Citation Envoyé par jvallois Voir le message
Si c'est légal, ce ne peut être réprimé, donc ce n'est pas répréhensible !
du point de vue de la loi, certes, du point de vue de la plateforme, si.
c'est tout l'objet de l'article.
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