USA : la lutte sur la neutralité du net est relancée avec un nouveau projet de loi.

« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a estimé un sénateur

USA : la lutte sur la neutralité du net est relancée avec un nouveau projet de loi.
« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a estimé un sénateur.

Les démocrates relancent la lutte pour la neutralité du net en présentant jeudi un nouveau projet de loi qui codifierait les règles profondément conflictuelles de l'internet ouvert. La législation prévoit de concrétiser l'objectif du président Joe Biden de rétablir la neutralité du net. L'été dernier, Biden a signé un décret exécutif qui comprenait une directive pour que la FCC rétablisse les réglementations de l'ère Obama. Mais au cours des deux dernières années, les commissaires démocrates ont été incapables de faire adopter de nouvelles règles sans l'aide des républicains. Depuis que Biden a pris ses fonctions, la FCC est sans majorité démocrate avec un panel de commissaires 2-2 dans l'impasse.

« Le haut débit n'est pas un luxe. Le haut débit est essentiel », a déclaré le sénateur Ed Markey. « Allons-nous saisir cette opportunité et nous assurer que l'avenir du haut débit de notre pays fonctionne pour tout le monde ? Ou accepterons-nous l'approche réglementaire injuste de la Trump FCC qui nuit aux concurrents et aux consommateurs de notre pays*?*»

Dirigée par les sénateurs Ed Markey (Démocrate - Massachussetts) et Ron Wyden (Démocrate -Oregon), la Net Neutrality and Broadband Justice Act reclassifierait le service Internet à large bande en tant que service essentiel, autorisant la Federal Communications Commission à appliquer des règles interdisant les pratiques discriminatoires comme le blocage et la limitation de certaines voies de trafic Internet. La représentante Doris Matsui (Démocrate - Californie) est le fer de lance de la législation bicamérale à la Chambre.

Pourquoi ce projet de loi ? Ils expliquent :

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le besoin actuel de promouvoir un avenir à large bande accessible et juste, les étudiants ayant passé plus de deux ans à étudier en ligne, les entrepreneurs créant de nouvelles entreprises grâce au travail à distance et les patients recevant les soins dont ils ont besoin grâce aux services de télémédecine. Dans le sillage de l'investissement historique du Congrès dans le déploiement du haut débit, la Net Neutrality and Broadband Justice Act donnerait à la FCC l'autorité dont elle a besoin pour interdire les pratiques discriminatoires telles que le blocage, la limitation et la priorisation payante en ligne. Cela donnerait également à la FCC la capacité d'adopter des politiques efficaces en matière de large bande qui améliorent la sécurité publique, augmentent l'accessibilité, réduisent la fracture numérique et protègent les consommateurs.

"Nous avons besoin de la neutralité du net pour que les puissantes entreprises de médias sociaux ne puissent pas marcher sur leurs concurrents en concluant des accords avec de grands fournisseurs de haut débit", a déclaré Markey lors d'une conférence de presse jeudi. "Nous avons besoin de la neutralité du net pour que les utilisateurs puissent toujours s'exprimer librement sur les réseaux sociaux et raconter leurs histoires personnelles sur la santé reproductive, la violence armée et le changement climatique et faire entendre leur voix afin qu'ils puissent organiser des manifestations pacifiques dans notre pays."

En 2017, la FCC de Trump a abdiqué la responsabilité de l'agence de superviser le secteur du haut débit lorsqu'elle a abrogé les règles de neutralité du Net et classé les FAI dans la catégorie des « services d'information », une catégorie juridique qui limite considérablement la capacité de la Commission à mettre fin aux abus de l'industrie. La reclassification de l'accès Internet par le nouveau projet de loi en tant que service de télécommunications permettrait à la FCC de promouvoir l'abordabilité et l'accessibilité en ligne et de protéger les utilisateurs d'Internet et les premiers intervenants contre les coupures de réseau déraisonnables, en particulier en cas d'urgence.

L'annonce du projet de loi intervient à un moment où le Sénat a bloqué ses efforts pour confirmer Gigi Sohn, le candidat du président Biden pour occuper le cinquième et dernier siège à la FCC. Une campagne de diffamation incessante orchestrée par des lobbyistes de l'industrie et des agents de droite a entravé la confirmation de Sohn, qui donnerait à la commission de cinq membres le vote majoritaire dont elle a besoin pour agir sur une série de questions cruciales.

En 2021, le président Joe Biden a signé un décret visant à promouvoir la concurrence, la technologie étant directement dans sa ligne de mire. Le décret appelle les agences américaines comme la Federal Communications Commission (FCC) et la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en œuvre 72 dispositions spécifiques. Les sujets incluent la restauration des dispositions de neutralité du net abrogées lors de l'administration précédente, la codification des règles de « droit de réparation » et l'augmentation du contrôle des monopoles technologiques.

Biden a souligné quelques-unes des dispositions lors d'une conférence de presse avant de signer son décret. Il a souligné les demandes que la Food and Drug Administration permette aux gens d'acheter des appareils auditifs en vente libre (s'appuyant sur une loi signée par l'ancien président Donald Trump en 2017) et que la FTC interdise ou restreigne les clauses de non-concurrence qui limitent la capacité des travailleurs à changer d'emploi, un type de politique courante dans l'industrie de la technologie.

Le décret comprend également des modifications visant à offrir aux abonnés Internet plus de choix et un meilleur service. Il demande à la FCC d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils déclarent les prix et les tarifs d'abonnement, d'empêcher les FAI de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les options des locataires et de raviver les règles de neutralité du net de l'ère Obama.

Les commissaires démocrates du FCC ont salué le décret : « Chaque Américain devrait disposer d'un haut débit abordable et de haute qualité. Le décret d'aujourd'hui met en lumière les valeurs qui devraient conduire notre travail vers cet objectif : l'abordabilité, l'équité, la concurrence, l'innovation et le choix des consommateurs », a déclaré le commissaire Geoffrey Starks dans un communiqué. « Les dizaines de millions d'Américains sans accès Internet fiable comptent sur nous – à la FCC et dans l'ensemble du gouvernement fédéral – pour lutter pour un marché du haut débit plus dynamique et inclusif ». La présidente par intérim de la FCC, Jessica Rosenworcel, a également salué cette décision, affirmant que « notre économie prospère grâce à la concurrence ».


Quelques commentaires sur le projet de loi

« Le Net Neutrality and Broadband Justice Act reflète le fait indéniable qu'aujourd'hui, le haut débit n'est pas un luxe. C'est essentiel. Cela signifie que les dommages potentiels auxquels les internautes sont confrontés sans de solides protections de la neutralité du net et sans que la FCC ne soit en mesure d'exercer son autorité appropriée sont plus importants que jamais », a déclaré le sénateur Markey. « Ma législation inverserait l'approche préjudiciable adoptée par la FCC de Trump, qui a laissé l'accès au haut débit non réglementé et les consommateurs sans protection. Cela donnerait à la FCC les outils dont elle a besoin pour protéger l'Internet libre et ouvert, créant ainsi un avenir à large bande juste pour tous dans notre pays. Je remercie mes partenaires pour leur soutien à cette législation cruciale ».

« Pour tous ceux qui veulent plus d'innovation, plus de voix et moins de contrôle des entreprises sur Internet, la neutralité du net est une évidence absolue », a déclaré le sénateur Wyden. « J'ai rédigé le premier projet de loi du Sénat sur la neutralité du net pour protéger l'Internet ouvert, où les bits sont des bits et personne n'a à payer de supplément pour les routes à péage numérique juste pour apprendre, faire des achats ou obtenir des soins de santé en ligne. L'Oregon et d'autres États ont intensifié les mesures à la suite des actions dommageables de l'administration Trump. Maintenant, je suis fier de m'associer au sénateur Markey et au représentant Matsui pour rétablir la neutralité du net à travers le pays et empêcher les gros fournisseurs d'abuser les consommateurs et les petites entreprises ».

« L'économie du 21e siècle repose sur un Internet libre et ouvert, offrant aux innovateurs et aux consommateurs un accès à des services et des informations vitaux », a déclaré la députée Matsui. « La déréglementation de l'ère Trump a laissé le paysage Internet sans protections complètes des consommateurs, permettant des pratiques discriminatoires qui laissent les Américains ordinaires face aux conséquences. Pour que l'écosystème en ligne reste un moteur dynamique d'innovation, nous avons besoin de règles de conduite claires qui empêchent les fournisseurs de services Internet de bloquer, de ralentir et de hiérarchiser le trafic Web. Ce projet de loi donnera à la FCC le pouvoir de s'adapter au marché en constante évolution, de défendre un accès équitable et de promouvoir la liberté d'expression et l'innovation en ligne ».

« Un Internet libre et ouvert est vital pour notre économie de l'innovation. L'État de Washington abrite la cinquième proportion la plus élevée de travailleurs à distance dans le pays, ainsi que la concentration la plus élevée de travailleurs dans le secteur de la technologie. Ces emplois dépendent d'une connectivité fiable », a déclaré le sénateur Cantwell, président du comité du commerce. « Ce projet de loi augmenterait la concurrence, protégerait les consommateurs et interdirait aux fournisseurs de haut débit de ralentir arbitrairement le service, garantissant que tout le monde puisse accéder à ce grand égaliseur ».

« La pandémie a clairement montré que l'accès à Internet n'est plus un luxe, mais une nécessité et que les consommateurs n'ont pas seulement besoin du haut débit, ils doivent pouvoir demander des comptes à leurs fournisseurs. Après tout, chacun devrait pouvoir aller où il veut et faire ce qu'il veut en ligne sans que son fournisseur de haut débit ne fasse de choix à sa place », a déclaré la présidente de la FCC, Jessica Rosenworcel. « Je soutiens la neutralité du Net parce qu'elle favorise cette ouverture et cette responsabilité. Bien que je sois convaincu que la FCC a l'autorité dont elle a besoin pour adopter les règles de neutralité du Net, une législation qui contribue à garantir qu'il s'agit de la loi du pays est la bienvenue ».

"J'ai déjà déclaré que les règles de neutralité du Net de 2015 de la FCC étaient la bonne approche. Cette approche est étayée par un dossier volumineux et un soutien public écrasant, et elle a été testée devant les tribunaux. Le Net Neutrality and Broadband Justice Act codifierait exactement cela », a déclaré le commissaire de la FCC, Geoffrey Starks. « Le COVID et les dernières années ont prouvé que le haut débit est essentiel pour le 21e siècle. Cette législation est une étape nécessaire qui apportera une certitude aux consommateurs et aux fournisseurs de haut débit, et permettra à chacun d'aller de l'avant. Il a mon soutien indéfectible.

Source : communiqué de presse

Et vous ?

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