Une loi de Floride visant à sanctionner les plateformes de médias sociaux comme Facebook et Twitter pour leur discrimination présumée à l'égard des idées conservatrices constitue une violation inconstitutionnelle du premier amendement. Parallèlement à cette loi de Floride visant à sanctionner les plateformes de médias sociaux, Zuckerberg est encore poursuivi pour son rôle présumé dans le scandale du détournement de données de Cambridge Analytica.L’année dernière, des groupes de professionnels de la technologie intentent un procès contre la Floride, au sujet d'une nouvelle loi qui vise à punir les grandes entreprises de médias sociaux comme Facebook et Twitter si elles suppriment du contenu ou interdisent des politiciens. NetChoice et la CCIA qui représentent Amazon, Google, Intel, Samsung, Facebook et d'autres géants de la technologie affirment que la loi SB 7072 viole les droits constitutionnels des entreprises privées.
Ils demandent à un tribunal d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi, la qualifiant d' « attaque frontale contre le premier amendement ». Le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis a signé un projet de loi qui permettra à l'État d'infliger des amendes aux grands sites de médias sociaux s'ils désactivent le compte d'un politicien de l'État et permettra à tout habitant.
D’après la plainte déposée auprès du tribunal fédéral de district de Tallahassee, la loi SB 7072 empêche les entreprises de protéger les utilisateurs, les annonceurs et le public contre « la pornographie, l'incitation au terrorisme, la fausse propagande créée et diffusée par des gouvernements étrangers hostiles, les appels au génocide ou à la violence raciale, la désinformation concernant les vaccins Covid-19, les manœuvres frauduleuses, les violations flagrantes de la vie privée, les contrefaçons et autres violations des droits de propriété intellectuelle, les brimades et le harcèlement, les théories du complot niant l'Holocauste ou le 11 septembre, et les virus informatiques dangereux ».
« Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les législateurs de Floride font passer des projets de loi anticonstitutionnels qui nous rapprochent d'une presse et d'un Internet gérés par l'État. Le premier amendement protège le droit des plateformes de médias sociaux d'héberger et de modérer le contenu comme elles l'entendent pour leurs modèles économiques et leurs utilisateurs », a déclaré Carl Szabo, vice-président et avocat général de NetChoice.
De multiples études traitant de cette question affirment que les gens de droite ne sont pas censurés. Elles ont constaté que les sites de médias sociaux tentent de supprimer ou de bloquer les fausses informations, qui, selon les chercheurs, proviennent plus souvent de sources de droite. Les lois du Texas et de la Floride ont été contestées par les groupes commerciaux de l'industrie technologique NetChoice et CCIA au motif qu'elles représentent des violations inconstitutionnelles des droits de liberté d'expression des sociétés de médias sociaux.
Une loi de Floride visant à sanctionner les plateformes de médias sociaux comme Facebook et Twitter constitue une violation inconstitutionnelle du premier amendement, a décidé lundi une cour d'appel fédérale, offrant une victoire majeure aux entreprises qui avaient été accusées par le gouverneur républicain Ron DeSantis de discriminer contre la pensée conservatrice.
Un panel de trois juges de la Cour d'appel du 11e circuit des États-Unis, basée à Atlanta, a conclu à l'unanimité que DeSantis et l'Assemblée législative de Floride, dirigée par les Républicains, allaient trop loin en disant aux sociétés de médias sociaux comment mener leur travail en vertu de la garantie de liberté d'expression de la Constitution.
« En termes simples et à quelques exceptions mineures, le gouvernement ne peut pas dire à une personne ou une entité privée ce qu'elle doit dire ou comment le dire, a déclaré le juge Kevin Newsom, nommé par l'ancien président Donald Trump, dans l'avis. Nous considérons qu'il est substantiellement probable que les sociétés de médias sociaux, même les plus grandes, sont des acteurs privés dont les droits sont protégés par le premier amendement. »
La décision confirme une décision similaire d'un juge de district fédéral de Floride sur la loi, qui a été signée par DeSantis en 2021. Il faisait partie d'un effort conservateur global visant à dépeindre les entreprises de médias sociaux comme ayant une vision généralement libérale et hostile aux idées en dehors de ce point de vue, en particulier de la droite politique.
« Certaines de ces entreprises de la Silicon Valley exercent un pouvoir sur notre population qui n'a vraiment aucun précédent dans l'histoire américaine, a déclaré DeSantis lors d'une cérémonie de signature du projet de loi en mai 2021. "L'une de leurs principales missions semble être de supprimer les idées. »
La loi de Floride impose, entre autres, une amende de 250 000 dollars par jour aux entreprises de médias sociaux qui bloquent un candidat politique au niveau de l'État pendant plus de deux semaines, ou une amende de 25 000 dollars par jour pour le blocage d'un candidat à une élection locale. Elle permettrait également aux utilisateurs de médias sociaux de réclamer jusqu'à 100 000 dollars de dommages et intérêts en cas d'application incohérente de la modération du contenu.
La loi texane a été bloquée l'année dernière. Dans le cas de la Floride, elle a été rétablie au début du mois par la cour d'appel du cinquième circuit des États-Unis, une décision qui a conduit les plaignants à demander une aide d'urgence à la Cour suprême.
« Les plateformes de médias sociaux exercent un jugement éditorial qui est intrinsèquement expressif, indique la décision du onzième circuit. Lorsque les plateformes choisissent de supprimer des utilisateurs ou des messages, de primer le contenu dans les flux ou les résultats de recherche des spectateurs, ou de sanctionner les violations de leurs normes communautaires, elles s'engagent dans une activité protégée par le Premier amendement. » La cour d'appel a également rejeté l'argument de la Floride selon lequel les sociétés de médias sociaux fonctionnent comme des « transporteurs publics », une désignation appliquée aux fournisseurs d'infrastructures de télécommunications qui exige la neutralité du contenu.
La décision indique que les sociétés de médias sociaux, de fait et de droit, ne sont pas des transporteurs publics, que la Cour suprême l'a suggéré dans la manière dont elle traite la télévision par câble, que le Congrès a spécifiquement exclu les sociétés de médias sociaux des transporteurs publics et que la Floride ne peut pas les forcer à devenir des transporteurs publics. « Ni la loi ni la logique ne reconnaissent le pouvoir du gouvernement de priver une entité de ses droits au titre du premier amendement simplement en la qualifiant de transporteur public », peut-on lire dans la décision.
Dans le même temps, la cour d'appel a annulé certaines parties de l'injonction qui s'appliquaient à des dispositions spécifiques jugées susceptibles de survivre à un examen juridique. Il s'agit d'exigences moins importantes, telles que l'autorisation par la loi de la publicité gratuite pour les candidats dans certaines conditions et les obligations de divulgation concernant les changements de règles de modération.
Le projet de loi vise les plateformes de médias sociaux qui comptent plus de 100 millions d'utilisateurs mensuels, ce qui inclut des géants en ligne comme Twitter et Facebook. Mais les législateurs ont fait une exception pour la Walt Disney et ses applications en précisant que les propriétaires de parcs à thème ne seraient pas soumis à la loi.
Zuckerberg de nouveau poursuivi pour son rôle présumé dans le scandale Cambridge Analytica
Parallèlement à cette loi de Floride visant à sanctionner les plateformes de médias sociaux, Zuckerberg est encore poursuivi pour son rôle présumé dans le scandale du détournement de données de Cambridge Analytica. Je peux prouver que le PDG était « personnellement impliqué dans l'échec de Facebook à protéger la vie privée », insiste le procureur général de Washington.
Cambridge Analytica est de retour pour hanter Mark Zuckerberg : le procureur général de Washington DC a déposé le 23 mai une plainte accusant directement le PDG de Meta d'être personnellement impliqué dans les abus qui ont conduit au scandale du détournement de données. Le procureur général de Washington, Karl Racine, a déposé sa plainte en déclarant que les enquêtes de son bureau ont trouvé de nombreuses preuves que Zuckerberg pouvait être tenu responsable de ce scandale.
Rappelons que l'entreprise britannique Cambridge Analytica a recueilli des dizaines de millions d'informations sur des personnes via une application Facebook, révélant une gestion au mieux quelque peu négligée de la vie privée des internautes par le géant technologique américain.
Cette année-là, Racine a intenté un procès à Facebook, affirmant que le réseau social était parfaitement au courant des agissements de la société d'analyse, mais qu'il n'a rien fait de significatif avant que la collecte de données ne soit couverte par les médias grand public. Selon Racine, Facebook a fait obstacle à plusieurs reprises aux tentatives de production de documents, et les documents qu'il a fini par remettre ont laissé une trace qui, selon lui, mène directement à Zuckerberg.
Dans son procès de 2018, qui est toujours en cours, Racine a accusé Facebook d'à peu près les mêmes choses que celles dont il accuse aujourd'hui Zuckerberg, à savoir d'avoir enfreint la loi sur les procédures de protection des consommateurs (CPPA). Vers la fin de l'année dernière, le procureur général a tenté d'ajouter Zuckerberg comme défendeur dans cette affaire, ce qui a été rejeté par un juge qui, en mars, a déclaré que le moment choisi « sentait presque la mauvaise foi ».
La plainte demande un procès avec jury contre Zuckerberg, avec un verdict de culpabilité lui interdisant de violer à nouveau la CPPA, ainsi que le paiement d'une restitution de 5 000 dollars pour la première violation et de 10 000 dollars pour chaque charge supplémentaire (à prouver lors du procès). Facebook a déjà perdu deux procès concernant son rôle dans l'explosion de Cambridge Analytica, le Royaume-Uni ayant infligé au géant des médias sociaux une amende de 630 000 dollars et la Commission fédérale du commerce des États-Unis une pénalité de 5 milliards de dollars pour la même raison.
Selon certains analystes, les plateformes de médias sociaux exercent un jugement éditorial qui est intrinsèquement expressif. Lorsque les plateformes choisissent de supprimer des utilisateurs ou des messages, de primer le contenu dans les flux d'informations ou les résultats de recherche des internautes, ou de sanctionner les violations de leurs normes communautaires, elles s'engagent dans une activité protégée par le premier amendement.
Sources : OAG DC, Sénat de Floride
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Envoyé par Bill Fassinou
