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Des groupes de professionnels de la technologie intentent un procès contre la Floride, afin de stopper la nouvelle loi SB 7072 contre les réseaux sociaux
Qui suspendent les comptes des politiciens

Le , par Nancy Rey

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9  0 
Deux groupes représentant des entreprises en ligne ont intenté un procès à la Floride jeudi au sujet d'une nouvelle loi qui vise à punir les grandes entreprises de médias sociaux comme Facebook et Twitter si elles suppriment du contenu ou interdisent des politiciens. NetChoice et la CCIA – qui représentent Amazon, Google, Intel, Samsung, Facebook et d'autres géants de la technologie – affirment que la loi SB 7072 viole les droits constitutionnels des entreprises privées. Ils demandent à un tribunal d'empêcher l'entrée en vigueur de la loi, la qualifiant d' « attaque frontale contre le premier amendement ». Le gouverneur de la Floride, Ron DeSantis a signé lundi un projet de loi qui permettra à l'État d'infliger des amendes aux grands sites de médias sociaux s'ils désactivent le compte d'un politicien de l'État et permettra à tout habitant de la Floride de poursuivre ces entreprises s'il a le sentiment d'avoir été traité injustement.


D’après la plainte déposée auprès du tribunal fédéral de district de Tallahassee, la loi SB 7072 empêche les entreprises de protéger les utilisateurs, les annonceurs et le public contre « la pornographie, l'incitation au terrorisme, la fausse propagande créée et diffusée par des gouvernements étrangers hostiles, les appels au génocide ou à la violence raciale, la désinformation concernant les vaccins Covid-19, les manœuvres frauduleuses, les violations flagrantes de la vie privée, les contrefaçons et autres violations des droits de propriété intellectuelle, les brimades et le harcèlement, les théories du complot niant l'Holocauste ou le 11 septembre, et les virus informatiques dangereux ».

NetChoice et la CCIA affirment que la loi SB 7072 est contraire aux protections constitutionnelles et aux règles fédérales de la section 230. « En tant qu'entreprises privées, les membres des plaignants ont le droit de décider quel contenu est approprié pour leurs sites et plateformes… La loi exige des membres qu'ils affichent et donnent la priorité aux contenus générés par les utilisateurs qui vont à l'encontre de leurs conditions, de leurs politiques et de leurs pratiques commerciales ; des contenus qui risquent d'offenser et de repousser leurs utilisateurs et leurs annonceurs ; et même des contenus illégaux, dangereux pour la santé publique et la sécurité nationale, et manifestement inappropriés pour les jeunes publics », indique leur plainte.

« Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que les législateurs de Floride font passer des projets de loi anticonstitutionnels qui nous rapprochent d'une presse et d'un Internet gérés par l'État. Le premier amendement protège le droit des plateformes de médias sociaux d'héberger et de modérer le contenu comme elles l'entendent pour leurs modèles économiques et leurs utilisateurs », a déclaré Carl Szabo, vice-président et avocat général de NetChoice.

La plainte affirme que les législateurs de Floride et le gouverneur DeSantis ont spécifiquement adapté la loi pour punir les services dont les politiques de modération ne leur convenaient pas, tout en ajoutant l'exception arbitraire des parcs à thème pour apaiser Disney, Comcast NBCUniversal et une poignée d'autres grandes entreprises. « Cette loi est un capitalisme de copinage déguisé en protection des consommateurs », a ajouté Carl Szabo.

La loi SB 7072, que le gouverneur de Floride Ron DeSantis a signée en début de semaine, restreint la manière dont les grandes applications et sites web sociaux peuvent modérer le contenu généré par les utilisateurs. Elle rend illégal le bannissement de tout candidat politique ou de toute « entreprise de journalisme » de Floride. Elle permet aux utilisateurs d'intenter une action en justice s'ils estiment avoir été bannis sans raison suffisante, exige une option de « retrait » des algorithmes de tri, et place les entreprises qui enfreignent la loi sur une « liste noire de contrevenants antitrust » qui leur interdit de faire des affaires avec des entités publiques en Floride. La loi prévoit notamment une exception pour les entreprises qui exploitent un parc à thème (comme le parc Disney World d'Orlando rapporte d'importantes recettes fiscales à l'État de Floride qui dépend largement de l'argent du tourisme).

Le bureau du gouverneur a défendu la nouvelle loi, affirmant que les entreprises de la Big Tech pratiquent la discrimination sur la ligne politique et idéologique et que la loi protège les droits constitutionnels des habitants de la Floride. « D'une certaine manière, les entreprises de la Big Tech sont plus puissantes que le gouvernement, et certainement moins responsables. La liberté d'expression est un droit sacré pour tous les Américains. Il est reconnu que le gouvernement a un rôle à jouer dans la protection des consommateurs contre la discrimination et les pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, et cette loi s'inscrit dans le cadre de cette autorité pour freiner une entité puissante qui outrepasse les droits à la liberté d'expression des individus », a déclaré Taryn Fenske, porte-parole de DeSantis, dans un courriel.

Avant même que la plainte ne soit déposée, les experts se demandaient si la loi serait applicable. Le droit fédéral empêche les sociétés Internet d'être poursuivies pour avoir supprimé des messages et le droit fédéral l'emporte sur le droit des États en cas de conflit. L'article 230 de la loi sur la Communications Decency Act exempte les sites web de poursuites pour avoir supprimé des contenus jugés "obscènes, lubriques, lascifs, dégoûtants, excessivement violents, harcelants ou autrement répréhensibles", pour autant que les sociétés agissent de "bonne foi".

« En limitant la capacité des services numériques à combattre les mauvais acteurs en ligne, cette loi menace de faire d'Internet un espace sûr pour les criminels, les mécréants et les agents étrangers, mettant ainsi les Floridiens en danger. Le gouverneur DeSantis a raison de dire qu'il s'agit d'une question de liberté d'expression : un service numérique qui refuse d'héberger des contenus préjudiciables exerce ses propres droits au premier amendement », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer and Communications Industry Association, dans un communiqué de presse.

La loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021, prévoit une amende de 250 000 dollars par jour si le compte d'un candidat politique à l'échelle de l'État est désactivé et de 25 000 dollars par jour si le compte d'un candidat à un poste local est supprimé. La Floride est le premier État à réglementer la manière dont les sociétés de médias sociaux modèrent les discours en ligne.

Source : Plainte

Et vous ?

Que pensez-vous de cette loi ?
Êtes-vous pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ?
Quelle place accordez-vous aux réseaux sociaux dans le débat public ?
Pensez-vous que d’autres États vont emboîter le pas à la Floride ?

Voir aussi :

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? C'est une première : la Floride va infliger des amendes à ceux qui les bannissent, dans le cadre d'une nouvelle loi

Pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ? La Floride prévoit des amendes pour ceux qui les bannissent, dans le cadre d'un projet de loi

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Le compte Twitter de Donald Trump piraté ! Victor Gevers, un chercheur néerlandais, affirme avoir eu accès au compte du président américain, mais Twitter et la Maison Blanche nient ces allégations

Le président US a menacé de « réglementer » ou de « fermer » des plateformes de réseaux sociaux, après que ses tweets ont été marqués comme véhiculant des informations non vérifiées

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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 11:52
Facebook : "j'ai le droit de faire ce que je veux"
Les politiciens locaux : "non c'est moi"

Alors il y a certes une différence technique et juridique non négligeable entre répandre des mensonges et des insanités, et censurer certains mensonges et certaines insanités, mais honnêtement, je ne crois pas qu'elle m'intéresse beaucoup, cette différence. C'est un concours de celui qui a la plus grosse, et facebook a fortement incité les politiciens à jouer à ce jeu, qui lui a rapporté beaucoup d'argent. Et puis à force de raconter n'importe quoi, certains des politiciens imprécateurs ont incité (volontairement ou pas, je laisse chacun juge) des demeurés à tenter un coup d'état, ce qui fait mauvais genre. Donc les réseaux sociaux censurent maintenant ceux qui ont fait leur fortune en se comportant aussi mal que possible (et y étaient indirectement incités par les mécaniques mêmes des réseaux sociaux).

Tout ceci est déplorable. Je ne risque pas de prendre partie.
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Avatar de jvallois
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 12:56
Citation Envoyé par emilie77 Voir le message
Exactement, ils y les juges pour ça. Un magasin ne peut pas vous refuser l'entrée
https://www.juritravail.com/Forum/dr...asin/id/970474
Relisez mieux le lien que vous venez de donner !

Votre lien parle d’interdire l’entrée d’un magasin à quelqu’un qui, autrefois, a commis un délit, mais se présente normalement.

Par contre, si vous arrivez dans le magasin en commettant un délit, le commerçant sera en droit de vous empêcher d’aller plus loin et pourra appeler les forces de l’ordre pour vous faire arrêter.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 17:36
La loi Avia en France allait dans ce sens. Elle était certe décriée, cependant elle définissait clairement, dans les faits, le réseau social comme éditeur.
Sauf qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression. Personnellement, je ne vois pas pourquoi on considérerait un réseau social comme un éditeur, ce sont les utilisateurs du réseau social qui éditent des messages, et qui doivent donc être tenus responsables. Mais comme déjà dit, si des messages sont mis en avant plan ou arrière plan pour x raison, on peut considérer cela comme une ligne éditoriale, et donc un statut au moins partiel d'éditeur.

A ajouter à cela qu'en cas d'anonymat, on ne connait pas l'éditeur, on ouvre un autre débat à sujet problématique l'anonymat.
1  0 
Avatar de tanaka59
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/05/2021 à 22:41
Bonsoir

Que pensez-vous de cette loi ?
1) Cette loi va à l'encontre de toute logique
2) un politique ou candidat politique n'a pas a avoir plus de droit que l'administré lambda
3) les réseaux sociaux ne sont pas des services publiques comme les opérateurs télécoms ... au départ c’était des sites dédiés au divertissement/loisir
4) on a qu'a faire comme commence à le faire la France chaque entité administrative/religieuse/politique doit/devrait avoir un site généraliste de débat

Êtes-vous pour ou contre la suspension des comptes des politiciens par les réseaux sociaux ?
Pour

Quelle place accordez-vous aux réseaux sociaux dans le débat public ?
Un débat publique, doit se tenir dans un cadre légal ou bien sur un site dédié ... Sur developpez.com par exemple si l'on lance un débat sur l'informatique, il apparait plus que déplacer de commencer à faire un débat sur la choucroute, bignou ou dernier livre religieux à la mode ... C'est un peu caricatural (et la partie politique du site fausse un peu la chose ... ) . Bon c'est pour illustrer l'idée. C'est avoir une minimum de logique et de "cadre" juridique sur un débat.

A mon sens chaque entité administrative/religieuse/politique doit/devrait avoir un site dédié au débat, ou tout individu/personne moral peut venir débattre.

Pensez-vous que d’autres États vont emboîter le pas à la Floride ?
Oui je pense .
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Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 13:37
La métaphore du magasin est douteuse, car on pourrait très bien prendre la même avec un bar là on peut te refuser pour plus d'une raison : https://droit-finances.commentcamarc...ne-discotheque

Enfin l'article traite du droit américain. Aux USA, ton pâtissier peut refuser de faire un gâteau parce que sa heurte sa religion.
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Avatar de fredinkan
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 15:03
Citation Envoyé par arflam Voir le message
//l'article 230 du Communications Decency Act//
Soit ces réseaux ont le statut de tuyaux de l’information, comme un opérateur téléphonique, ne modifient pas le contenu et ils n'en sont pas responsables.
Soit ils s’autorisent àle modifier, et sont alors cohediteurs du contenu, et donc poursuivants en justice.
Mais ils ne peuvent pas avoir les avantages des deux, être en même temps éditeurs et irresponsables. Il faut qu’ils choisissent.
Je suis étonné que si peu de monde ait relevé ton message, car c'est actuellement le gros point qui est actuellement en discussion en europe notamment.
Si dans le cas où les réseaux sont définis comme opérateurs, ils n'auront pas le droit de te censurer (sauf demande d'un juge), car la ligne éditoriale de la société va à l'encontre de ce que tu dis. Je verrai bien une société de télécommunication qui romprait des contrats de service juste parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'un utilisateur a dit en utilisant leur service...

S'ils sont éditeurs, ils sont libres de ce qu'ils veulent, mais seront, dès cet instant, responsable de tout ce qui y est dit.

La loi Avia en France allait dans ce sens. Elle était certe décriée, cependant elle définissait clairement, dans les faits, le réseau social comme éditeur.
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Avatar de Arya Nawel
Membre actif https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 17:23
L'analogie du magasin est pas conforme, je trouve.
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Avatar de jvallois
Membre averti https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 11:44
Citation Envoyé par emilie77 Voir le message
Comme on peut pas empecher d'entrer dans un magasin ce n'est pas juste d'etre banni d'une plateforme
Ha bon ?
Vous êtes sûr que si je me pointe à l’entrée d’un magasin en hurlant des insanités à l’encontre du commerçant et de ses clients, celui-ci va être obligé de me laisser entrer ?
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Avatar de emilie77
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 12:16
Citation Envoyé par jvallois Voir le message
Ha bon ?
Vous êtes sûr que si je me pointe à l’entrée d’un magasin en hurlant des insanités à l’encontre du commerçant et de ses clients, celui-ci va être obligé de me laisser entrer ?
Exactement, ils y les juges pour ça. Un magasin ne peut pas vous refuser l'entrée
https://www.juritravail.com/Forum/dr...asin/id/970474
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Avatar de emilie77
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 11:30
Comme on peut pas empecher d'entrer dans un magasin ce n'est pas juste d'etre banni d'une plateforme
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