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La Cour d'appel de Paris confirme l'amende de 150 millions d'euros infligée à Google en 2019
Pour abus de position dominante avec sa plateforme publicitaire Google Ads

Le , par Stéphane le calme

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La Cour d'appel de Paris a confirmé une amende de 150 millions d'euros infligée à Google pour abus de pouvoir sur le traitement des annonceurs. L'organisme de surveillance antitrust français, qui a infligé l'amende en 2019, a alors déclaré dans sa décision que Google appliquait des règles publicitaires opaques et les modifiait à volonté. Il s'agissait de la première sanction prononcée par l'autorité de la concurrence contre Google.

La Cour d'appel de Paris a confirmé jeudi 7 avril l'amende de 150 millions d'euros prononcée par l'Autorité de la concurrence il y a plus de deux ans à l'encontre de Google. L'affaire concerne la plateforme publicitaire du géant américain Google Ads, dont les règles imposées aux annonceurs ont été jugées « opaques et difficilement compréhensibles » qui de plus sont appliquées « de manière inéquitable et aléatoire ». D’après l'Autorité de la concurrence, l’entreprise de Sundar Pichai a fait preuve « au mieux de négligence, au pire d’opportunisme ». Aussi, elle avait demandé à la filiale d’Alphabet de « clarifier la rédaction des règles de fonctionnement de Google Ads ainsi que la procédure de suspension des comptes ».

Cette année-là, Isabelle de Silva, qui était alors présidente de l’Autorité française de la concurrence, a déclaré : « C’est une décision extrêmement importante pour l’Autorité puisque c’est la première décision de sanction concernant Google […] On fait face à une domination comme on en a très rarement vu dans l’histoire de l’économie. Elle donne à Google un pouvoir de vie ou de mort sur certaines petites entreprises ». « Ces pratiques très graves ont pénalisé la concurrence sur le marché émergent de la publicité en ligne, et ont permis à Google non seulement de préserver, mais aussi d'accroître sa domination sur le marché. Cette sanction et ces engagements permettront de rétablir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, et la capacité des éditeurs à tirer le meilleur parti de leurs espaces publicitaires », a-t-elle ajouté.

Les faits qui sont reprochés à Google remontent à 2015.

L'Autorité avait été saisie par la société Gibmedia, qui édite des sites Web d’informations payants sur la météo, les données d’entreprises et les renseignements téléphoniques (Info-meteo.fr, Pages-annuaire.net et Annuaires-inverse.net), après la suspension sans préavis en janvier 2015 de son compte sur Google Ads, qu'elle utilisait pour monétiser ses sites par l'affichage de campagnes publicitaires. Gibmedia avait demandé sans succès des mesures conservatoires : Google avait alors expliqué que Gibmedia diffusait des publicités pour des sites web incitant les utilisateurs à payer pour des services qui étaient disponibles par ailleurs gratuitement, ou à moindre coût sur des sources officielles.


Suite aux enquêtes plus poussées menées par l’Autorité française de la concurrence, il a été observé que la filiale d’Alphabet « a eu un comportement ambigu à plusieurs égards : les règles édictées sont elles-mêmes opaques et difficilement compréhensibles, elles laissent donc à Google toute discrétion pour les interpréter et les modifier. Par ailleurs, l’application de ces Règles ne semble pas suivre des principes cohérents : ainsi, certains sites ont été suspendus par Google alors que d’autres, à contenus similaires, ont été maintenus ».

En effet, si GibMedia voyait son compte être suspendu sur de tels motifs, d'autres sites aux modes de fonctionnement identique pouvaient, eux, continuer à utiliser Google Ads.

Enfin, l'Autorité a relevé que « l’application interne de ces Règles par Google n’est pas non plus cohérente, certains sites qui ne respectaient pas les Règles s’étant vu proposer des services personnalisés de Google Ads pour renforcer leur exposition ».

À titre d’exemple, l’Autorité française de la concurrence rapporte qu’en 2014, Google considérait que le site payant annuaires-inverse.net était conforme à sa politique relative à la vente de services normalement gratuits. Pourtant, en janvier 2015, Google a fait brusquement volteface et suspendu le site sans que ce dernier ait procédé à une quelconque modification de son modèle économique.

« Suite à la décision initiale (de l'autorité française de la concurrence), nous avons déjà apporté quelques modifications pour rendre ces politiques encore plus claires et nous allons maintenant étudier en détail la décision du tribunal et envisager nos prochaines étapes », a déclaré le porte-parole de Google.


La Commission ouvre une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel de Google et de Meta dans le secteur de l'affichage publicitaire en ligne

Le mois dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle en matière de pratiques concurrentielles afin de déterminer si un accord entre Google et Meta (anciennement Facebook) concernant les services d'affichage publicitaire en ligne a pu enfreindre les règles de concurrence de l'Union.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « De nombreux éditeurs s'appuient sur l'affichage publicitaire en ligne pour financer des contenus en ligne pour les consommateurs. Par l'accord dit “Jedi Blue” entre Google et Meta, une technologie concurrente de l'Open Bidding de Google a pu être ciblée dans le but de l'affaiblir et de l'exclure du marché de l'affichage d'annonces publicitaires sur des sites web et des applications d'éditeurs. Si notre enquête le confirme, cela restreindrait et fausserait la concurrence sur le marché déjà concentré des technologies publicitaires, au détriment de technologies de diffusion d'annonces publicitaires concurrentes, des éditeurs et, en fin de compte, des consommateurs. »

Google fournit des services de technologie publicitaire qui jouent un rôle d'intermédiation entre les annonceurs et les éditeurs par la vente aux enchères en temps réel d'espaces d'affichage publicitaire en ligne sur des sites web ou des applications mobiles, notamment au travers de son programme « Open Bidding ». Meta fournit des services d'affichage publicitaire en ligne et, par l'intermédiaire de son « Meta Audience Network », participe à des enchères pour des espaces publicitaires d'éditeurs tiers en utilisant les services de technologie publicitaire de Google et de concurrents.

L'enquête de la Commission porte sur un accord de septembre 2018 entre Google et Meta, auquel Google a donné le nom de code « Jedi Blue », concernant la participation de l'Audience Network de Meta au programme Open Bidding de Google. La Commission craint que l'accord ne s'inscrive dans le cadre d'efforts visant à exclure les services de technologie publicitaire concurrents du programme Open Bidding de Google et, partant, à restreindre ou à fausser la concurrence sur les marchés de l'affichage publicitaire en ligne, au détriment des éditeurs et, en fin de compte, des consommateurs.

Si elles sont avérées, les pratiques faisant l'objet de l'enquête pourraient constituer des infractions aux règles de l'Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).

La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

L'autorité britannique de la concurrence (Competition & Markets Authority, ci-après la « CMA ») a ouvert sa propre enquête sur l'accord entre Google et Meta. Comme il est d'usage, la Commission a été en contact avec la CMA et a l'intention de coopérer étroitement à cette enquête conformément aux règles et procédures applicables.

Contexte

L'article 101 du TFUE interdit les accords et les décisions d'associations d'entreprises contraires à la concurrence qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence au sein du marché unique de l'Union. L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'Union aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l'espèce.

Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

L'ouverture d'une procédure formelle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Une telle procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'Union aux pratiques en cause.

L'autorité britannique de la concurrence et du marché a également lancé une enquête sur l'accord entre Google et Meta. La commission a expliqué qu'elle avait l'intention de coopérer avec la Competition and Market Authority dans cette enquête.

Sources : Cour d'appel de Paris, communiqué de la Commission européenne

Voir aussi :

Google et Facebook se sont "entendus" et ont fait équipe pour contourner le programme d'Apple en matière de protection de la vie privée des consommateurs
Facebook change de nom et s'appelle désormais Méta. Zuckerberg espère qu'un milliard de personnes seront dans le métavers d'ici dix ans
L'Australie a forcé Google et Facebook à payer pour les contenus d'actualités relayées sur leurs plateformes, d'autres pays voudraient suivre son exemple

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Avatar de koebi57
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 08/04/2022 à 9:41
Un pourboire pour Google
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 09/04/2022 à 11:03
Ce que fait ₲oo₾£€ est particulièrement grave, car il est très difficile (impossible pour un utilisateur lambda) de se passer de Google, à cause du principe d'encerclement (https://assiste.com/Principe_d_encerclement.html). Je pense que Google est largement la multinationale du secteur du numérique la plus dangereuse. C'est ce principe d’encerclement dans son intégralité qui devrait être sanctionné, pas seulement une partie.
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