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Google est accusé de dissimuler d'importantes communications en utilisant de manière abusive le privilège avocat-client dans le cadre de sa défense contre une action en justice antitrust
Du DOJ

Le , par Nancy Rey

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Le ministère américain de la Justice et 14 procureurs généraux ont demandé au juge qui préside l'affaire antitrust contre Google de sanctionner l'entreprise pour avoir formé des employés à « camoufler » des documents commerciaux afin qu'ils ne soient pas révélés par des litiges juridiques, d’après des documents déposés lundi. Le ministère de la Justice écrit dans ses documents que Google apprend à ses employés à demander l'avis d'un avocat sur les communications commerciales sensibles, ce qui permet de protéger les documents de la divulgation dans les situations juridiques. Une fois que l'avocat est impliqué, la société peut traiter les documents comme étant protégés par le privilège avocat-client.


Selon de nouvelles affirmations du ministère américain de la Justice, des employés de Google ont abusivement utilisé le secret professionnel pour dissimuler des documents dans le cadre de litiges et d'enquêtes gouvernementales. « Google a donné des instructions explicites et répétées à ses employés pour qu'ils protègent d'importantes communications commerciales en utilisant de fausses demandes d'avis juridiques », ont écrit les avocats du DOJ.

D'après les documents déposés au tribunal, Google a appris à ses employés à apposer une étiquette de privilège avocat-client et une étiquette générique de "demande" d'avis juridique sur toutes les communications commerciales sensibles que Google souhaitait protéger de la divulgation. L'apposition de ces étiquettes sur les communications empêche qu'elles soient communiquées dans le cadre d'un litige. Cette pratique aurait été utilisée à tous les niveaux de la hiérarchie de Google. Le ministère de la Justice affirme que Sundar Pichai, PDG d'Alphabet, la société mère de Google, a copié Kent Walker, directeur juridique de Google, dans un courrier électronique adressé à Susan Wojcicki, PDG de YouTube, sur la manière de répondre à une demande de la presse, avec la mention "Attorney Client Privileged" en haut de la page.

Dans ces communications « camouflées », l'avocat aurait gardé fréquemment le silence, ce qui, selon le DOJ, souligne que ces communications n'étaient pas de véritables demandes de conseils juridiques, mais plutôt « un effort pour cacher des preuves potentielles ». « La stratégie de Google a fonctionné. Les conseillers juridiques externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale », ont écrit les avocats du ministère de la Justice dans leur requête.

Selon le ministère de la Justice, des dizaines de milliers de documents ont été initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège avocat-client. Certains de ces documents ont depuis perdu leurs privilèges sur action de l'avocat extérieur de Google, mais seulement après de multiples contestations des revendications de privilège, ont écrit les avocats du ministère de la Justice. La privation de ces documents ne remédie toutefois pas à la faute présumée contenue dans les efforts déployés par Google pour dissimuler les communications pertinentes, affirme le ministère de la Justice.

Le programme "Communicate with Care"

Le ministère de la Justice a déclaré dans sa requête que le programme "Communicate-with-Care" de Google masque les communications qui sont pertinentes pour les revendications du gouvernement : « En 2016, Google a demandé à ses employés de créer des indices artificiels de privilège pour toutes les communications écrites liées aux accords de partage des revenus et aux accords de distribution d'applications mobiles (MADA), les accords d'exclusion au cœur de cette action. Google a réitéré ces instructions après que le ministère de la Justice a émis sa première demande d'enquête civile dans le cadre de l'enquête précédant cette affaire. La Cour devrait donc sanctionner Google pour son utilisation délibérée et trompeuse du privilège avocat-client et ordonner à l'entreprise de produire, sans les expurger, tous les courriels entre non-avocats où les avocats internes inclus n'ont pas pris la peine de répondre, indiquant que toute demande de conseil juridique était très probablement un prétexte ».

La formation de 2016 a eu lieu « après que la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les pratiques de distribution des recherches de Google sur Android », a déclaré le DOJ. Google a publié des instructions similaires après que le DOJ a commencé à enquêter, et la stratégie a fonctionné. « Les avocats externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale. Après les efforts considérables déployés par les plaignants pour découvrir et contester les revendications de privilège erronées, le conseiller juridique externe de Google a fini par supprimer les privilèges de dizaines de milliers de documents initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège », a déclaré le DOJ.

Julie Tarallo McAlister, porte-parole de Google a déclaré : « Nos équipes ont consciencieusement travaillé pendant des années pour répondre aux demandes de renseignements et aux litiges, et les suggestions contraires sont tout à fait fausses. Tout comme les autres entreprises américaines, nous informons nos employés sur le privilège juridique et sur le moment où il faut demander un avis juridique. Et nous avons produit plus de quatre millions de documents au DOJ dans cette seule affaire - y compris de nombreux documents que les employés avaient considérés comme potentiellement privilégiés ».

À la lumière de ces révélations, le ministère de la Justice a demandé au juge présidant l'affaire, le juge Amit Mehta du tribunal de district des États-Unis, de sanctionner Google pour qu'il divulgue tous les documents et courriels échangés entre des non-avocats et auxquels les avocats internes n'ont pas répondu. Cela fait un an et demi que le procès pour monopole de recherche a été intenté contre Google. Dans cette affaire, le ministère de la Justice et 11 États accusent la société de maintenir illégalement un monopole sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne.

Source : Documents de justice (1, 2)

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Voir aussi :

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