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Google est accusé de dissimuler d'importantes communications en utilisant de manière abusive le privilège avocat-client dans le cadre de sa défense contre une action en justice antitrust
Du DOJ

Le , par Nancy Rey

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9  0 
Le ministère américain de la Justice et 14 procureurs généraux ont demandé au juge qui préside l'affaire antitrust contre Google de sanctionner l'entreprise pour avoir formé des employés à « camoufler » des documents commerciaux afin qu'ils ne soient pas révélés par des litiges juridiques, d’après des documents déposés lundi. Le ministère de la Justice écrit dans ses documents que Google apprend à ses employés à demander l'avis d'un avocat sur les communications commerciales sensibles, ce qui permet de protéger les documents de la divulgation dans les situations juridiques. Une fois que l'avocat est impliqué, la société peut traiter les documents comme étant protégés par le privilège avocat-client.


Selon de nouvelles affirmations du ministère américain de la Justice, des employés de Google ont abusivement utilisé le secret professionnel pour dissimuler des documents dans le cadre de litiges et d'enquêtes gouvernementales. « Google a donné des instructions explicites et répétées à ses employés pour qu'ils protègent d'importantes communications commerciales en utilisant de fausses demandes d'avis juridiques », ont écrit les avocats du DOJ.

D'après les documents déposés au tribunal, Google a appris à ses employés à apposer une étiquette de privilège avocat-client et une étiquette générique de "demande" d'avis juridique sur toutes les communications commerciales sensibles que Google souhaitait protéger de la divulgation. L'apposition de ces étiquettes sur les communications empêche qu'elles soient communiquées dans le cadre d'un litige. Cette pratique aurait été utilisée à tous les niveaux de la hiérarchie de Google. Le ministère de la Justice affirme que Sundar Pichai, PDG d'Alphabet, la société mère de Google, a copié Kent Walker, directeur juridique de Google, dans un courrier électronique adressé à Susan Wojcicki, PDG de YouTube, sur la manière de répondre à une demande de la presse, avec la mention "Attorney Client Privileged" en haut de la page.

Dans ces communications « camouflées », l'avocat aurait gardé fréquemment le silence, ce qui, selon le DOJ, souligne que ces communications n'étaient pas de véritables demandes de conseils juridiques, mais plutôt « un effort pour cacher des preuves potentielles ». « La stratégie de Google a fonctionné. Les conseillers juridiques externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale », ont écrit les avocats du ministère de la Justice dans leur requête.

Selon le ministère de la Justice, des dizaines de milliers de documents ont été initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège avocat-client. Certains de ces documents ont depuis perdu leurs privilèges sur action de l'avocat extérieur de Google, mais seulement après de multiples contestations des revendications de privilège, ont écrit les avocats du ministère de la Justice. La privation de ces documents ne remédie toutefois pas à la faute présumée contenue dans les efforts déployés par Google pour dissimuler les communications pertinentes, affirme le ministère de la Justice.

Le programme "Communicate with Care"

Le ministère de la Justice a déclaré dans sa requête que le programme "Communicate-with-Care" de Google masque les communications qui sont pertinentes pour les revendications du gouvernement : « En 2016, Google a demandé à ses employés de créer des indices artificiels de privilège pour toutes les communications écrites liées aux accords de partage des revenus et aux accords de distribution d'applications mobiles (MADA), les accords d'exclusion au cœur de cette action. Google a réitéré ces instructions après que le ministère de la Justice a émis sa première demande d'enquête civile dans le cadre de l'enquête précédant cette affaire. La Cour devrait donc sanctionner Google pour son utilisation délibérée et trompeuse du privilège avocat-client et ordonner à l'entreprise de produire, sans les expurger, tous les courriels entre non-avocats où les avocats internes inclus n'ont pas pris la peine de répondre, indiquant que toute demande de conseil juridique était très probablement un prétexte ».

La formation de 2016 a eu lieu « après que la Commission européenne a ouvert une enquête formelle sur les pratiques de distribution des recherches de Google sur Android », a déclaré le DOJ. Google a publié des instructions similaires après que le DOJ a commencé à enquêter, et la stratégie a fonctionné. « Les avocats externes de Google ont souvent accepté les revendications de privilège artificielles des employés de Google pour leur valeur nominale. Après les efforts considérables déployés par les plaignants pour découvrir et contester les revendications de privilège erronées, le conseiller juridique externe de Google a fini par supprimer les privilèges de dizaines de milliers de documents initialement retenus ou expurgés sur la base du privilège », a déclaré le DOJ.

Julie Tarallo McAlister, porte-parole de Google a déclaré : « Nos équipes ont consciencieusement travaillé pendant des années pour répondre aux demandes de renseignements et aux litiges, et les suggestions contraires sont tout à fait fausses. Tout comme les autres entreprises américaines, nous informons nos employés sur le privilège juridique et sur le moment où il faut demander un avis juridique. Et nous avons produit plus de quatre millions de documents au DOJ dans cette seule affaire - y compris de nombreux documents que les employés avaient considérés comme potentiellement privilégiés ».

À la lumière de ces révélations, le ministère de la Justice a demandé au juge présidant l'affaire, le juge Amit Mehta du tribunal de district des États-Unis, de sanctionner Google pour qu'il divulgue tous les documents et courriels échangés entre des non-avocats et auxquels les avocats internes n'ont pas répondu. Cela fait un an et demi que le procès pour monopole de recherche a été intenté contre Google. Dans cette affaire, le ministère de la Justice et 11 États accusent la société de maintenir illégalement un monopole sur les marchés de la recherche et de la publicité en ligne.

Source : Documents de justice (1, 2)

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Google répond au DOJ, qui l'accuse de protéger illégalement son monopole, en décrivant son procès comme « profondément vicié qui ne ferait rien pour aider les consommateurs »

Les États américains déposent une plainte antitrust mise à jour contre Google d'Alphabet, l'accusant d'avoir utilisé des tactiques coercitives et enfreint les lois antitrust pour stimuler son activité

Le ministère américain de la Justice prépare une action en justice antitrust contre Google, au sujet de ses activités dans le domaine de la publicité

USA : le rapport antitrust parlementaire propose un démantèlement des GAFA, alors que de nouvelles informations sur l'acquisition d'Instagram par Facebook retardent la remise du rapport

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Avatar de petitours
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 17:05
Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits
afin d’éliminer la concurrence
A ben ça alors, incroyable !
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Avatar de darklinux
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/01/2023 à 2:58
Une preuve parmi tant d ' autre que le personnel politique est en retard d ' une guerre , voir deux Les mégacorpo sont là, chat GPT et ces descendants , vont tuer les métiers " intellectuels " , les freelances et autre out sourcing , pour le prix d ' un abonnement Netflix , les salaires , les droits sociaux sont caducs , il va falloir repenser la société
2  1 
Avatar de HaryRoseAndMac
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 14/01/2023 à 22:09
Citation Envoyé par darklinux Voir le message
Une preuve parmi tant d ' autre que le personnel politique est en retard d ' une guerre , voir deux Les mégacorpo sont là, chat GPT et ces descendants , vont tuer les métiers " intellectuels " , les freelances et autre out sourcing , pour le prix d ' un abonnement Netflix , les salaires , les droits sociaux sont caducs , il va falloir repenser la société
Nous sommes à une époque ou des choses comme le revenu universel, auraient été dans un pays saint d'esprit, quelque chose qui aurait coulé de source.
Les salariés produisent entre 20 et 70% plus qu'il y a 20 ans et pourtant, si l'on compare à rentabilité égale, ils sont payés largement moins cher qu'avant.

De plus en plus les robots vont remplacer l'humain et de moins en moins travailler sera justifié, ça commence par l'intellectuel et ça finira par le physique.
Pourtant, il y a aura toujours l'ultra capitalisme pour convaincre les gens qu'ils sont nés pour être des produits de consommations, qui doivent passer l'entièreté de leur seule et unique vie, à travailler, comme si au fond, la vie était un jeu vidéo et qu'ils en avaient d'autres et pour cela, ils vont les assommer de plus en plus de taxes, de charges et tout ce qui va avec.

Moi je pense que nous sommes à un tournant ou il est temps que l'argent circule de moins en moins, que les notions de villes et de campagnes prennent du sens car chacun va se mettre à troquer quelque chose et à s'entraider, ce qui peut aussi être un piège, le piège de l'appartenance à un groupe et donc, rester sur le carreau si l'on a pas les bons amis, la bonne tronche et devenir l'inverse de ce que ça doit être : quelque chose de désintéressé.

Exemple : tu m'aides à construire ma maison, je te donne des légumes de mon jardin pendant x années et j'en passe.
Dans cette logique, les gens ne travailles plus, ont des maisons totalement autonome et sortent de ce monde capitaliste à la con qui les transforment en denrée, en quelque sorte, c'est un retour à la jungle, mais avec toute l'expérience de ce qu'à produit l'évolution des sociétés et ce qu'il faut en garder (les avancées technologiques, ...) et, en extraire.

Une personne qui ne travaille plus ou à un minimum en terme de revenu, n'est plus imposable et pourtant si la personne est intelligente, est pourtant riche de plein de choses (nourritures, électricité, ...) qui se monnaies, mais différemment qu'avec des billets. L'idée ici étant justement de ne pas ni retomber dans le capitalisme, ni retomber dans le communisme.

On parle souvent de décroissance, mais je pense qu'il le faut et que nous n'avons tout simplement le choix que de consacrer cela à partir d'hier.
Il le faut car nos sociétés sont totalement malades, contraignent les individus dès l'enfance à être dans un moule malsain de la compétition, de vivre pour l'image, de vouloir briller en société et tout ce qu'à apporté son lot de mauvais de toutes les sociétés, car toutes, ont été fondées sur la base de religions.

Il est compliqué d'admettre que sa vie entière, nous avons étés fabriqués, endoctrinés, ... pour n'être que les produits de consommation d'une société initialement fabriqué par les individus pour les protéger et qui aujourd'hui, est devenu une espèce d'entité qui mange ses enfants et qui ne considère ses citoyens que comme de la marchandise, ici, pour être rentable et lui permettre d'exister.

Hors, l'état, n'a pas de raison d'être à proprement parlé, il n'est là que pour être le reflet d'un instant T de la volonté de ceux qui la compose, c'est-à-dire, le peuple.
Et, de son besoin de se défendre face au reste du monde.

La cinquième république ne fonctionne pas, le seul vrai président qui l'avait compris, c'était De Gaule, tout les autres ne sont que des fonctionnaires.
Dit autrement, tout les autres ne sont que des profiteurs sans scrupules ici pour être ce que la société veut faire des individus : des sociopathes, imbus d'eux-mêmes, convaincu d'une supériorité et d'un destin et dont le seul but, est à la fin de la journée, de masturber leur égo.

Donc une 6ième serait encore moins une réponse.
C'est un changement en profondeur qu'il faut opérer qui ne pourra venir que, par la mise en place de "lots" de citoyens autonomes coordonnés par cette même mentalité qui consiste à accepter le changement, la remise en question permanente sans pour autant tomber dans un système qui s'exploite les uns les autres.

Donc ce ne sont surement des Atali, Macron, Hollande, ... la clique des religieux, la clique des capitalistes, des communistes, des PDG milliardaires et tout ce merdasse représentant à proprement parlé la notion d'état de 2023, qui seront la réponse.
2  1 
Avatar de petitours
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 21:28
Citation Envoyé par TotoParis Voir le message
j'adore : "Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres".
Et là, tu comprends ? :
Code : Sélectionner tout
1001001, 1101100, 100000, 1111001, 100000, 1100001, 100000, 110001, 110000, 100000, 1110011, 1101111, 1110010, 1110100, 1100101, 1110011, 100000, 1100100, 1100101, 100000, 1110000, 1100101, 1110010, 1110011, 1101111, 1101110, 1101110, 1100101, 1110011, 100000, 1100100, 1100001, 1101110, 1110011, 100000, 1101100, 1100101, 100000, 1101101, 1101111, 1101110, 1100100, 1100101, 100000, 111010, 100000, 1100011, 1100101, 1110101, 1111000, 100000, 1110001, 1110101, 1101001, 100000, 1100011, 1101111, 1101101, 1110000, 1110010, 1100101, 1101110, 1101110, 1100101, 1101110, 1110100, 100000, 1101100, 1100101, 100000, 1100010, 1101001, 1101110, 1100001, 1101001, 1110010, 1100101, 100000, 1100101, 1110100, 100000, 1101100, 1100101, 1110011, 100000, 1100001, 1110101, 1110100, 1110010, 1100101, 1110011
Evidement
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Avatar de TotoParis
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/07/2022 à 20:53
Citation Envoyé par petitours Voir le message
A ben ça alors, incroyable !
j'adore : "Il y a 10 sortes de personnes dans le monde : ceux qui comprennent le binaire et les autres".
Et là, tu comprends ? :
Code : Sélectionner tout
1001001, 1101100, 100000, 1111001, 100000, 1100001, 100000, 110001, 110000, 100000, 1110011, 1101111, 1110010, 1110100, 1100101, 1110011, 100000, 1100100, 1100101, 100000, 1110000, 1100101, 1110010, 1110011, 1101111, 1101110, 1101110, 1100101, 1110011, 100000, 1100100, 1100001, 1101110, 1110011, 100000, 1101100, 1100101, 100000, 1101101, 1101111, 1101110, 1100100, 1100101, 100000, 111010, 100000, 1100011, 1100101, 1110101, 1111000, 100000, 1110001, 1110101, 1101001, 100000, 1100011, 1101111, 1101101, 1110000, 1110010, 1100101, 1101110, 1101110, 1100101, 1101110, 1110100, 100000, 1101100, 1100101, 100000, 1100010, 1101001, 1101110, 1100001, 1101001, 1110010, 1100101, 100000, 1100101, 1110100, 100000, 1101100, 1100101, 1110011, 100000, 1100001, 1110101, 1110100, 1110010, 1100101, 1110011
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