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USA : la disposition relative à la surveillance des cryptomonnaies du projet de loi sur les infrastructures est un désastre pour la vie privée,
D'après l'EFF

Le , par Stan Adkens

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Dans leur quête de fonds pour financer le package de législation bipartisan du Sénat sur les infrastructures, les législateurs se sont tournés vers le secteur des cryptomonnaies comme source potentielle de recettes fiscales et proposent un contrôle plus strict des transactions numériques. L'objectif est d'apporter plus de transparence à un secteur opaque en renforçant l'application de l'impôt sur ces actifs numériques. Cependant, la version préliminaire du projet de loi sur l'infrastructure de l’administration Biden qui doit être soumise au Sénat contient une disposition mal formulée qui pourrait créer de nouvelles exigences en matière de surveillance pour de nombreux acteurs de l'écosystème blockchain, selon l’EFF. Pour l’organisation, cela pourrait inclure les développeurs et d'autres personnes qui ne contrôlent pas les actifs numériques au profit des utilisateurs.

Une disposition de la nouvelle législation – un projet de loi de plus de 2 000 pages destiné à moderniser les routes, les autoroutes et l'infrastructure numérique des États-Unis – exigerait que les courtiers en cryptomonnaies et les investisseurs fournissent davantage d'informations sur leurs transactions à l'Internal Revenue Service. L'objectif est d'apporter plus de transparence à un secteur largement non réglementé qui, selon les critiques, est un refuge pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Mais cette disposition souligne également la prise de conscience à Washington que ce secteur, qui pèse 2 000 milliards de dollars, est là pour rester et offre une nouvelle opportunité de générer des recettes fiscales fédérales.


Bien que le texte soit encore en cours d'élaboration, la proposition vise à étendre la définition de "courtier" au titre de la section 6045(c)(1) de l'Internal Revenue Code de 1986 pour inclure toute personne qui est « responsable et fournit régulièrement tout service effectuant des transferts d'actifs numériques » au nom d'une autre personne. Ces courtiers nouvellement définis seraient tenus de se conformer aux exigences de déclaration de l'IRS pour les courtiers, y compris le dépôt du formulaire 1099 auprès de l'IRS, selon une copie du projet de loi partagée avec CoinDesk. Cela signifie qu'ils devront collecter les données des utilisateurs, notamment leurs noms et adresses.

Un résumé du projet de loi précise que les cryptomonnaies sont traitées comme une sous-section de l'ensemble plus large des actifs numériques. « La disposition comprend la mise à jour de la définition de courtier pour refléter les réalités de la façon dont les actifs numériques sont acquis et négociés », indique le document. « La disposition précise en outre que la déclaration de courtier à courtier s'applique à tous les transferts de titres couverts au sens de la section 6045(g)(3), y compris les actifs numériques ».

Selon l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l’organisation à but non lucratif de défense de la liberté d'expression et la confidentialité sur le Web, le langage large et confus dans la rédaction actuelle du projet laisse la porte ouverte à presque toutes les entités de l'écosystème des cryptomonnaies pour être considérées comme des "courtiers" – y compris les développeurs de logiciels et les startups de cryptomonnaies qui ne gardent pas ou ne contrôlent pas les actifs au nom de leurs utilisateurs. Cela pourrait même potentiellement impliquer les mineurs, ceux qui confirment et vérifient les transactions de la blockchain. Selon l’EFF, « l'obligation de collecter les noms, les adresses et les transactions des clients signifie que presque toutes les entreprises ayant un lien, même indirect, avec les cryptomonnaies pourraient soudainement être contraintes de surveiller leurs utilisateurs ».

Cette interprétation extrêmement large, selon l’organisation de défense de la vie privée sur Internet, n'était peut-être même pas l'intention des rédacteurs de ce texte. Mais elle s’inquiète d’un calendrier rapide de l'adoption probable du projet de loi, qui pourrait ne pas donner plus de chance à ces questions d’être résolues avant qu'il ne soit soumis au vote du Sénat.

Préjudices liés au renforcement de la surveillance de l'écosystème de la blockchain

L'accord sur les infrastructures place les cryptomonnaies dans le collimateur de Washington. Si vous vous demandez pourquoi un projet de loi sur les infrastructures, principalement axé sur des sujets tels que les autoroutes, l’EFF apporte des éclaircissements. En fait, cette disposition est enfouie dans la section du projet de loi relative à la couverture des coûts des autres propositions. En général, les projets de loi qui cherchent à offrir de nouveaux services gouvernementaux doivent expliquer comment le gouvernement va payer pour ces services. Cela peut se faire en augmentant les taxes ou en améliorant d'une manière ou d'une autre la conformité fiscale.

La disposition relative aux cryptomonnaies dans ce projet de loi tente de faire ce dernier point. « L'argument est qu'en s'engageant dans une surveillance plus rigoureuse de la communauté des cryptomonnaies, l'administration Biden verra plus de recettes fiscales provenant de cette communauté sans réellement augmenter les impôts, et pourra ainsi couvrir 28 milliards de dollars de son plan d'infrastructure de 2 000 milliards de dollars. En fait, elle présume que des pans entiers d'utilisateurs de cryptomonnaies pratiquent l'évasion fiscale massive, sans en fournir la moindre preuve », a déclaré l’EFF.

« En outre, les actifs numériques sont ajoutés aux règles actuelles exigeant que les entreprises déclarent les paiements en espèces de plus de 10 000 $ », indique la fiche d'information partagée avec CoinDesk. Dans un rapport sur les propositions d'application de la loi fiscale publié en mai, le département du Trésor américain a fait part de ses inquiétudes quant à la possibilité que des personnes fortunées utilisent ce secteur largement non réglementé pour échapper à l'impôt et a déclaré qu'il souhaitait que les transferts importants d'actifs cryptographiques soient signalés aux autorités.


Selon l’EFF, « il y a un préjudice clair et substantiel à renforcer la surveillance financière et à forcer davantage d'acteurs de l'écosystème blockchain à collecter des données sur les utilisateurs ». Voici les effets que l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi sur les infrastructures devrait entraîner, selon l’organisation : exiger une nouvelle surveillance des utilisateurs quotidiens de cryptomonnaies ; obliger les créateurs de logiciels et autres qui ne gardent pas les cryptomonnaies pour leurs utilisateurs à mettre en place des systèmes de surveillance lourds ou à cesser de proposer des services aux États-Unis ; créer davantage de pots de miel d'informations privées sur les utilisateurs de cryptomonnaies qui pourraient attirer des acteurs malveillants ; et créer une plus grande complexité juridique pour le développement de projets de blockchain ou la vérification des transactions aux États-Unis, ce qui conduirait probablement à une augmentation de l'innovation à l'étranger.

« Une réglementation trop large et déconnectée de la technologie des cryptomonnaies pourrait faire plus de mal que de bien »

Selon le département américain du Trésor, les cryptomonnaies posent un important problème de détection en facilitant les activités illégales au sens large, y compris l'évasion fiscale. Certains pays comme la Turquie ont banni l’utilisation des cryptomonnaies pour le paiement des biens et des services. La raison de la manœuvre en Turquie est d’aider le pays à sortir d’une situation de turbulence économique qui a contraint les habitants du pays à échanger la monnaie locale (qui perd en valeur) contre des bitcoins et des devises étrangères. Un projet de loi en Inde prévoit non seulement d’interdire les cryptomonnaies, mais également d’imposer des amendes à toute personne effectuant des transactions dans le pays ou détenant de tels actifs numériques.

Selon l’EFF, la mauvaise formulation actuelle du projet de loi de l’administration Biden semble être un nouvel exemple de l'incapacité des législateurs à comprendre la technologie sous-jacente utilisée par les cryptomonnaies.

« L'EFF plaide depuis longtemps pour que le Congrès protège les consommateurs en se concentrant sur les acteurs malveillants engagés dans des pratiques frauduleuses dans l'espace des cryptomonnaies. Cependant, une réglementation trop large et déconnectée de la technologie des cryptomonnaies pourrait faire plus de mal que de bien. Les projets de blockchain devraient servir les intérêts et les besoins des utilisateurs, et nous espérons voir un écosystème diversifié et compétitif où des valeurs telles que la vie privée, la résistance à la censure et l'interopérabilité sont conçues dans les projets de blockchain dès le départ. Une réglementation intelligente des cryptomonnaies favorisera cette innovation et préservera la vie privée des consommateurs, au lieu de surveiller les utilisateurs sans rien faire de concret pour lutter contre la fraude ».

Lors de l'élaboration de la réglementation des cryptomonnaies, l'EFF dit avoir exhorté le Congrès à adopter quelques concepts clés, dont la neutralité technologique de la loi ; la non-application de la loi à ceux qui ne font qu'écrire et publier du code, etc. Mais, selon l’organisation, la disposition mal formulée, qui cible les acteurs de la cryptomonnaie, « ne répond pas à tous nos critères ». Elle exhorte le Sénat à agir rapidement pour modifier ou supprimer cette disposition dangereuse.

Un commentateur semble être d’accord avec l’extension de la définition de "courtier". « Je ne vois pas en quoi cela constitue un "désastre pour la vie privée". Il semble que les courtiers en cryptomonnaies vont être traités comme tous les autres courtiers. Appelez-vous également un "désastre pour la vie privée" lorsque votre compte bancaire exige votre nom et votre adresse pour pouvoir déclarer les paiements d'intérêts au gouvernement ? », a-t-il écrit.

« Le bitcoin est essentiellement de l'or numérique et, comme pour l'or, lorsque vous choisissez de l'acheter ou de le vendre de la manière la plus commode (par exemple, par le biais d'un ETF au lieu d'or physique réel), tout le monde est informé. Vous pouvez toujours conserver vos propres bitcoins et trouver des partenaires avec qui effectuer des transactions directement et choisir de ne pas les déclarer (comme pour l'or physique), mais, comme pour l'or physique, cela sera extrêmement compliqué, risqué et ne vaudra pas la peine de le faire ». Et vous, qu’en pensez-vous ?

Source : EFF

Et vous ?

Que pensez-vous de la disposition relative à la surveillance des cryptomonnaies du nouveau projet de loi ?
Quel commentaire faites-vous des préoccupations soulevées par l’EFF ?
Cette disposition de ce projet de loi devrait-elle inquiéter les acteurs du secteur de la blockchain, selon vous ?

Voir aussi :

Le Trésor US demande que les transferts de cryptomonnaies de plus de 10 000 $ soient déclarés au fisc, dans le cadre des efforts des autorités pour réprimer l'évasion fiscale
L'IRS envoie des lettres d'avertissement à plus de 10 000 détenteurs de cryptomonnaies, pour les exhorter à payer leurs impôts
La Turquie bannit l'utilisation des cryptomonnaies pour le paiement des biens et des services :, vers une répression globale des États contre le bitcoin et les autres monnaies cryptographiques ?
L'Inde voudrait interdire les cryptomonnaies et pénaliser les mineurs et les négociants, dans un projet de loi

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