Au terme de deux jours de tractations à Venise, les ministres des Finances du G20 ont donné samedi leur feu vert politique à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale visant à taxer plus équitablement les multinationales. Une étape déterminante, qui doit encore être confirmée, en octobre, par l’accord formel des chefs d’État du G20 et, au niveau mondial, par le ralliement d’une poignée de pays encore réfractaires, dont, en Europe, l’Irlande, havre fiscal notoire. L’OCDE, maître d’œuvre de la réforme, est déjà parvenue à faire approuver la réforme fiscale – comprenant un taux d'imposition minimum de 15 % pour les sociétés, dont les géants technologiques GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) – à 132 des 139 pays membres du "cadre inclusif". Les ministres ont exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à le signer.Un cadre pour une réforme fiscale internationale a été approuvé ce mois-ci par 131 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais l'approbation des 19 plus grandes économies et de l'Union européenne permettra de faire en sorte qu'il devienne une réalité après des années de négociations. Le communiqué de la rencontre du G20 marque également le ralliement tardif, vendredi, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, paradis fiscal des Caraïbes.
« Après de nombreuses années de discussions et sur la base des progrès réalisés l'année dernière, nous sommes parvenus à un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable », indique la déclaration finale. « Nous approuvons les éléments clés des deux piliers sur la réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales et un impôt minimum mondial efficace ».
Il reste désormais à finaliser certaines modalités techniques, surmonter des obstacles politiques qui demeurent et à vaincre des résistances isolées, d'ici à une réunion des chefs d'État et de gouvernements à Rome en octobre pour le finaliser.
Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, n'a pas tardé à saluer l'accord, affirmant qu'il s'agissait d'une opportunité de réforme unique par siècle. « Il n'y a pas de retour en arrière possible. Nous mettons fin à la course fiscale vers le bas et les géants du numérique paieront désormais leur juste part d'impôts », a-t-il déclaré.
Cette dynamique devrait, selon lui, venir à bout des résistances de sept pays qui rechignent encore à endosser l'accord, dont trois Européens. L'Irlande, membre de l'UE, qui a attiré Apple et Google à Dublin grâce à des taux d'imposition faibles, l'Estonie, la Hongrie, le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka sont toujours dans le camp des opposants à la réforme. Dans leur déclaration finale, les ministres du G20 ont déclaré qu'ils « invitent tous les membres » des négociations « qui n'ont pas encore adhéré à l'accord international à le faire ».
Les gouvernements sont depuis longtemps confrontés à la difficulté de taxer les entreprises mondiales opérant dans de nombreux pays. Cette difficulté s'est accrue avec l'essor d'énormes sociétés technologiques comme Amazon, Google et Facebook. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent créer des succursales dans des pays où le taux d'imposition des sociétés est relativement faible et y déclarer leurs bénéfices. Cela signifie qu'elles ne paient que le taux d'imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs. Cette pratique est légale et courante.
Mais le nouvel accord vise à mettre fin aux pratiques centenaires qui favorisent l’évasion fiscale. Les États-Unis, la France et d'autres grandes nations riches du G7 ont accepté au début de ce mois de soutenir les réformes fiscales. Les réformes visent à empêcher les pays de se faire concurrence pour offrir les taux d'imposition les plus bas afin d'attirer les investissements, ce qui a souvent conduit les multinationales à payer des niveaux d'imposition dérisoires.
Les GAFA dans la ligne de mire
La réforme repose sur deux "piliers". Le premier pilier de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits "de marché", c'est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.
L’objectif est d’éviter que les multinationales et surtout les GAFA, acronyme désignant les géants de la technologie Google, Amazon, Facebook et Apple, qui ont largement profité de la pandémie de covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.
Le deuxième pilier correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum "d'au moins 15 %" sur les bénéfices des multinationales. Un État pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart. Le taux minimum devrait concerner moins de 10 000 grandes entreprises, mais l'OCDE estime qu’il générerait 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an.
Les États-Unis, la France et l'Allemagne se disent en faveur d'un taux supérieur à ce taux minimum proposé, de même que la majorité des pays émergents, comme l'Argentine. Washington plaide pour 21 %. Si l'espoir d'y parvenir est maigre, cela devrait faire l'objet de tractations dans les mois prochains. Autre détail à finaliser, le taux de redistribution local des bénéfices. Une fourchette entre 20 et 30 % a été laissée ouverte. Paris pousse pour 25 %, ce que Washington semble prêt à soutenir.
Si l’adhésion des réfractaires est attendue, la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a souligné qu'il « n'était pas essentiel que tous les pays participent » pour que la réforme puisse aboutir. « Un pays peut décider d'approuver ou non mais, avec le G20 et 132 pays qui représentent 90 % du PIB mondial, la pression est forte. Il y a une volonté politique forte d'aboutir à un accord », a précisé l'hôte du sommet, le ministre italien de l'Économie Daniele Franco.
Reste également à régler la controverse entre Européens et Américains sur la taxation numérique. La Commission européenne prévoit d'introduire une taxe, indépendante du dispositif approuvé par le G20, de 0,3 % sur les ventes en ligne, pour financer le remboursement du fonds de relance Next Generation EU. Washington a demandé à l’exécutif de l’Union de surseoir à ce projet, perçu comme une double taxation. Du sommet de Venise, Janet Yellen doit se rendre à Bruxelles, où elle doit aborder ce sujet épineux avec ses homologues européens lundi. Plusieurs États européens plaident pour une suspension, une révision voire un abandon du projet européen, jugé malvenu.
La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française impose à hauteur de 3*% le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais le ministre Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les pays membres ont maintenant approuvé une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique, à l’exception de quelques-uns.
Les ministres du G20 se réunissaient pour la première fois en personne depuis février 2020, au début de la pandémie mondiale de coronavirus, bien que la Chine et l'Inde y ont participé virtuellement. Des centaines de manifestants ont convergé vers Venise, bien que la zone où se tient la réunion ait été bouclée pour le grand public. Une étudiante manifestante a dénoncé le G20 comme un club de riches qui ne cherche qu'à protéger les siens.
« Nous n'attendons pas le vrai changement, le changement radical dont nous avons besoin. Nous devons agir, nous ne pouvons pas attendre qu'ils le fassent, car la seule chose qui les intéresse est leur propre richesse », a-t-elle déclaré.
Le G20 a également salué la vigueur de la reprise économique, mais s'est inquiété des divergences entre régions du monde et des risques pour la croissance dus en raison de « la propagation de nouveaux variants du covid-19 et des différents rythmes de vaccination ». « Nous sommes d'accord que nous devrions éviter de réimposer de nouvelles restrictions à la mobilité des populations », a affirmé le ministre italien Daniele Franco. Le groupe des 20, dont les membres représentent environ 85 % de la richesse mondiale, a aussi discuté du changement climatique.
Et vous ?
Que pensez-vous de cet accord ? Quels sont les conséquences d’une taxation internationale des GAFA, habitués aux superprofits ?Voir aussi :
Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google, Apple et Amazon, pour réorganiser la fiscalité mondiale à l'ère numérique Les USA annoncent des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, des mesures de rétorsion qui sont reportées de six mois Taxe GAFA : l'Union européenne « agira d'une seule voix » face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an 
Envoyé par LasAchille
