IdentifiantMot de passe
Loading...
Mot de passe oublié ?Je m'inscris ! (gratuit)

Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

Biden signe un décret ciblant le droit de réparation, la neutralité du net, les clauses de non-concurrence des travailleurs
Et bien d'autres aspects de l'écosystème technologique

Le , par Stéphane le calme

220PARTAGES

4  0 
Le président Joe Biden a signé un décret visant à promouvoir la concurrence, la technologie étant directement dans sa ligne de mire.

Le décret appelle les agences américaines comme la Federal Communications Commission (FCC) et la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en œuvre 72 dispositions spécifiques. Les sujets incluent la restauration des dispositions de neutralité du net abrogées lors de l'administration précédente, la codification des règles de « droit de réparation » et l'augmentation du contrôle des monopoles technologiques.

Biden a souligné quelques-unes des dispositions lors d'une conférence de presse avant de signer son décret. Il a souligné les demandes que la Food and Drug Administration permette aux gens d'acheter des appareils auditifs en vente libre (s'appuyant sur une loi signée par l'ancien président Donald Trump en 2017) et que la FTC interdise ou restreigne les clauses de non-concurrence qui limitent la capacité des travailleurs à changer d'emploi, un type de politique courante dans l'industrie de la technologie.

Le décret comprend également des modifications visant à offrir aux abonnés Internet plus de choix et un meilleur service. Il demande à la FCC d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils déclarent les prix et les tarifs d'abonnement, d'empêcher les FAI de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les options des locataires et de raviver les règles de neutralité du net de l'ère Obama.

Un extrait du décret de Joe Biden

« Un marché juste, ouvert et concurrentiel est depuis longtemps la pierre angulaire de l'économie américaine, tandis qu'une concentration excessive du marché menace les libertés économiques fondamentales, la responsabilité démocratique et le bien-être des travailleurs, des agriculteurs, des petites entreprises, des startups et des consommateurs.

« La promesse américaine d'une prospérité large et soutenue dépend d'une économie ouverte et compétitive. Pour les travailleurs, un marché concurrentiel crée davantage d'emplois de haute qualité et la liberté économique de changer d'emploi ou de négocier un salaire plus élevé. Pour les petites entreprises et les agriculteurs, cela crée plus de choix parmi les fournisseurs et les principaux acheteurs, ce qui se traduit par un revenu net plus important, qu'ils peuvent réinvestir dans leurs entreprises. Pour les entrepreneurs, il offre un espace pour expérimenter, innover et poursuivre les nouvelles idées qui ont pendant des siècles alimenté l'économie américaine et amélioré notre qualité de vie. Et pour les consommateurs, cela signifie plus de choix, un meilleur service et des prix plus bas.

« Une concurrence vigoureuse est essentielle pour préserver le rôle de l'Amérique en tant que première économie mondiale.

« Pourtant, au cours des dernières décennies, alors que les industries se sont consolidées, la concurrence s'est affaiblie sur trop de marchés, privant les Américains des avantages d'une économie ouverte et creusant les inégalités raciales, de revenus et de richesse. L'inaction du gouvernement fédéral a contribué à ces problèmes, les travailleurs, les agriculteurs, les petites entreprises et les consommateurs en paient le prix.

« La consolidation a accru le pouvoir des entreprises patronales, rendant plus difficile pour les travailleurs de négocier des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Les entreprises puissantes exigent que les travailleurs signent des accords de non-concurrence qui restreignent leur capacité à changer d'emploi. Et, alors que de nombreuses licences professionnelles sont essentielles pour augmenter les salaires des travailleurs et en particulier des travailleurs de couleur, certaines exigences trop restrictives en matière de licences professionnelles peuvent entraver la capacité des travailleurs à trouver un emploi et à se déplacer entre les États.

« La consolidation de l'industrie agricole rend la survie des petites exploitations familiales trop difficile. Les agriculteurs sont coincés entre un pouvoir de marché concentré dans les industries des intrants agricoles — fournisseurs de semences, d'engrais, d'aliments pour animaux et d'équipement — et un pouvoir de marché concentré dans les canaux de vente des produits agricoles. En conséquence, la part des agriculteurs dans la valeur de leurs produits agricoles a diminué, et les aviculteurs, les éleveurs de porcs, les éleveurs de bétail et d'autres travailleurs agricoles luttent pour conserver leur autonomie et générer des revenus durables.


« Le secteur américain des technologies de l'information a longtemps été un moteur d'innovation et de croissance, mais aujourd'hui, un petit nombre de plateformes Internet dominantes utilisent leur pouvoir pour exclure les entrants sur le marché, pour extraire des profits de monopole et pour recueillir des informations personnelles intimes qu'elles peuvent exploiter à leur propre avantage. Trop de petites entreprises dans l'ensemble de l'économie dépendent de ces plateformes et de quelques marchés en ligne pour leur survie. Et trop de journaux locaux ont fermé ou réduit leurs effectifs, en partie à cause de la domination des plateformes Internet sur les marchés publicitaires.

« Les Américains paient trop cher pour les médicaments sur ordonnance et les services de santé, bien plus que les prix payés dans d'autres pays. La consolidation des hôpitaux a laissé de nombreuses régions, en particulier les communautés rurales, avec des options de soins de santé inadéquates ou plus coûteuses. Et trop souvent, les brevets et autres lois ont été utilisés à mauvais escient pour inhiber ou retarder – pendant des années, voire des décennies – la concurrence des médicaments génériques et des biosimilaires, refusant aux Américains l'accès à des médicaments moins chers.

« Dans le secteur des télécommunications, les Américains paient également trop cher pour le haut débit, la télévision par câble et d'autres services de communication, en partie à cause d'un manque de concurrence adéquate. Dans le secteur des services financiers, les consommateurs paient des frais élevés et souvent cachés en raison de la consolidation de l'industrie. De même, l'industrie mondiale du transport maritime de conteneurs s'est regroupée en un petit nombre de lignes et d'alliances étrangères dominantes, ce qui peut désavantager les exportateurs américains.

« Le problème de la consolidation économique s'étend désormais à ces secteurs et à bien d'autres, mettant en danger notre capacité à reconstruire et à sortir de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) avec une économie dynamique, innovante et en croissance. Pendant ce temps, les États-Unis sont confrontés à de nouveaux défis pour leur position économique dans le monde, notamment des pressions concurrentielles déloyales de la part de monopoles étrangers et d'entreprises appartenant ou parrainées par l'État, ou dont le pouvoir de marché est directement soutenu par des gouvernements étrangers.

« Nous devons agir maintenant pour inverser ces tendances dangereuses, qui entravent la croissance et le dynamisme de notre économie, entravent la création d'emplois de haute qualité et menacent la position économique de l'Amérique dans le monde.

« Ce décret affirme que c'est la politique de mon administration d'appliquer les lois antitrust pour lutter contre la concentration excessive de l'industrie, les abus de pouvoir de marché et les effets néfastes du monopole et du monopsone – d'autant plus que ces problèmes se posent sur les marchés du travail, les marchés agricoles , les industries des plateformes Internet, les marchés de la santé (y compris les marchés de l'assurance, des hôpitaux et des médicaments sur ordonnance), les marchés de la réparation et les marchés des États-Unis directement touchés par l'activité des cartels étrangers.

« C'est également la politique de mon administration d'appliquer les lois antitrust pour relever les défis posés par les nouvelles industries et technologies, y compris l'essor des plateformes Internet dominantes, d'autant plus qu'elles découlent de fusions en série, de l'acquisition de concurrents naissants, de l'agrégation données, la concurrence déloyale sur les marchés de l'attention, la surveillance des utilisateurs et la présence d'effets de réseau.

« Alors que des décennies de consolidation de l'industrie ont souvent conduit à une concentration excessive du marché, ce décret réaffirme que les États-Unis conservent le pouvoir de contester les transactions dont la réalisation précédente était en violation du Sherman Antitrust Act (26 Stat. 209, 15 USC 1 et suiv.) (Sherman Act), la Clayton Antitrust Act (Public Law 63-212, 38 Stat. 730, 15 USC 12 et seq.) (Clayton Act), ou d'autres lois. Voir 15 U.S.C. 18*; Standard Oil Co. c. États-Unis, 221 U.S. 1 (1911).

« Ce décret réaffirme en tant que politique des États-Unis que la réponse à la montée en puissance des monopoles et cartels étrangers n'est pas la tolérance de la monopolisation nationale, mais plutôt la promotion de la concurrence et de l'innovation par les petites et grandes entreprises, au pays et dans le monde.

« C'est également la politique de mon administration de soutenir des réformes législatives agressives qui réduiraient les prix des médicaments délivrés sur ordonnance, notamment en permettant à Medicare de négocier les prix des médicaments, en imposant des plafonds d'inflation et par d'autres réformes connexes. C'est en outre la politique de mon administration de soutenir la mise en place d'une option d'assurance-maladie publique.

« Mon administration réaffirme en outre la politique énoncée dans le décret exécutif 13725 du 15 avril 2016 (Mesures pour accroître la concurrence et mieux informer les consommateurs et les travailleurs pour soutenir la croissance continue de l'économie américaine), et l'engagement du gouvernement fédéral envers les principes qui ont conduit à l'adoption du Sherman Act, le Clayton Act, le Packers and Stockyards Act, 1921 (Public Law 67-51, 42 Stat. 159, 7 USC 181 et seq.) (Packers and Stockyards Act), le Celler-Kefauver Antimerger Act (Public Loi 81-899, 64 Stat. 1125), la Bank Merger Act (Public Law 86-463, 74 Stat. 129, 12 USC 1828) et la Telecommunications Act de 1996 (Public Law 104-104, 110 Stat. 56) , entre autres ».

Les réactions et implications

Les commissaires démocrates du FCC ont salué le décret : «*Chaque Américain devrait disposer d'un haut débit abordable et de haute qualité. Le décret d'aujourd'hui met en lumière les valeurs qui devraient conduire notre travail vers cet objectif : l'abordabilité, l'équité, la concurrence, l'innovation et le choix des consommateurs », a déclaré le commissaire Geoffrey Starks dans un communiqué. « Les dizaines de millions d'Américains sans accès Internet fiable comptent sur nous – à la FCC et dans l'ensemble du gouvernement fédéral – pour lutter pour un marché du haut débit plus dynamique et inclusif ». La présidente par intérim de la FCC, Jessica Rosenworcel, a également salué cette décision, affirmant que « notre économie prospère grâce à la concurrence ».

Les efforts du droit à la réparation pourraient également bénéficier d'un coup de pouce. Biden a chargé la FTC d'essayer « d'empêcher les fabricants d'équipements puissants de restreindre la capacité des gens à utiliser des ateliers de réparation indépendants ou à faire des réparations de bricolage ». Le décret a une portée plus large que ce qui était annoncé plus tôt cette semaine dans la presse, dans la mesure où il couvre tous les appareils électroniques, pas seulement les équipements agricoles. La FTC de Biden a précédemment publié un rapport sur les problèmes de droit à la réparation intitulé « Nixing the Fix », concluant que « de nombreuses explications fournies par les fabricants pour les restrictions de réparation ne sont pas fondées ».

Et lorsqu'il s'agit de Big Tech, l'agenda de l'administration comprend désormais spécifiquement un mandat pour exiger « un examen plus approfondi des fusions, en particulier par les plateformes Internet dominantes, avec une attention particulière à l'acquisition de concurrents naissants, aux fusions en série, à l'accumulation de données, à la concurrence par produits "gratuits" et l'effet sur la confidentialité des utilisateurs ». Via la FTC, l'administration Biden prévoit d'imposer davantage de règles sur la surveillance et la collecte de données, ce qui devrait affecter bon nombre des plus grandes entreprises technologiques du monde.

L'administration aborde même une réforme potentielle limitée de la politique des brevets, demandant au procureur général et au secrétaire au commerce d'examiner leur position sur « l'intersection des lois sur la propriété intellectuelle et les lois antitrust » afin d'éviter une « extension anticoncurrentielle du pouvoir de marché au-delà de la portée des brevets délivrés ».

L'administration affirme que les 72 initiatives sont prises pour promouvoir la concurrence et augmenter les salaires. Mais il appartiendra aux diverses agences, ainsi qu'au Congrès, de fournir des fonds et des mesures pour que ces choses se produisent.

Source : décret de Joe Biden

Et vous ?

Quelle lecture en faites-vous ?

Voir aussi :

Les applications chinoises pourraient faire l'objet d'assignations ou d'interdictions en vertu d'un décret de Joe Biden
Joe Biden révoque et remplace les décrets de Trump qui interdisaient TikTok, par une mesure qui demandera au ministère du Commerce d'enquêter sur les applications liées à des adversaires étrangers
Joe Biden signe un décret interdisant les investissements américains dans les entreprises chinoises, une continuité de la politique américaine vis-à-vis de la Chine

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !