France : le Conseil d'État confirme l'amende de 50 M€ infligée à Google pour atteinte à la vie privée

L'institution reproche à Google d'user de méthodes de collecte de données intrusives

France : le Conseil d'État confirme l'amende de 50M€ infligée à Google pour atteinte à la vie privée,
l’institution reproche à Google d’user de méthodes de collecte de données intrusives

Le Conseil d'État, l'échelon suprême de la juridiction administrative française, a confirmé vendredi dernier, l'amende de 50 millions d'euros infligée l'an dernier à Google pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne sur la protection de la vie privée en ligne. Google a été condamné à payer ce montant, pour ne pas avoir été « suffisamment clair et transparent » avec les utilisateurs d'Android sur leurs options de protection des données.

En janvier de l'année dernière, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dont le rôle est de protéger le consommateur contre tout usage abusif de données informatiques le concernant en France, a constaté que le plus grand moteur de recherche du monde manquait de transparence et de clarté dans la manière dont il informait les utilisateurs sur son traitement des données personnelles. Et aussi que la firme n'obtenait pas correctement le consentement de ses utilisateurs pour les annonces personnalisées.


La décision de la CNIL s'appuyait sur le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD), la plus grande refonte des lois sur la protection des données personnelles depuis plus de deux décennies, qui est entrée en vigueur en 2018. Ce règlement permet aux utilisateurs de mieux contrôler leurs données personnelles et donne aux régulateurs le pouvoir d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du revenu mondial en cas de violation.

Google a été condamné à cette amende pour la première fois en janvier 2019. Google a fait appel de la sanction prononcée par la Commission française de protection des données personnelles auprès du Conseil d'État, l'arbitre final de la France dans de tels cas. Le Conseil d’État a décidé vendredi que la CNIL avait le droit de sanctionner Google et que l'amende n'était pas disproportionnée « compte tenu de la gravité particulière et de la durée des manquements de Google ».

Le RGPD vise à clarifier les droits individuels sur les données personnelles collectées par les entreprises. Il oblige les entreprises à utiliser un langage simple pour expliquer ce qu'elles font avec les données. En sanctionnant Google, l'organisme français de surveillance des données avait déclaré que les utilisateurs de Google n'étaient « pas suffisamment informés » sur ce qu'ils acceptaient, car l'entreprise collectait des données pour des publicités ciblées.

La CNIL a reproché à Google d'obliger les utilisateurs à prendre trop de mesures, « parfois jusqu'à 5 ou 6 mesures », pour savoir comment et pourquoi leurs données sont utilisées et d'être « trop génériques et vagues » dans les descriptions des raisons pour lesquelles les données sont traitées.

Le Conseil d'État , quant à lui, a reproché à Google d'avoir utilisé des méthodes de collecte de données « particulièrement intrusives ». Il a déclaré que « la société n'a pas fourni d'informations suffisamment claires et transparentes aux utilisateurs du système d'exploitation Android et ne leur a pas permis de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles à des fins de personnalisation des publicités ».

Dans une déclaration écrite vendredi, une porte-parole de Google a annoncé que Google allait revoir les changements possibles : « les gens s'attendent à comprendre et à contrôler la façon dont leurs données sont utilisées, et nous avons investi dans des outils de pointe qui les aident à faire les deux. Cette affaire ne portait pas sur la question de savoir si le consentement est nécessaire pour une publicité personnalisée, mais sur la manière exacte dont il doit être obtenu. À la lumière de cette décision, nous allons maintenant examiner les changements que nous devons apporter ».

Bien qu'elle ne représente qu'une infime partie des ressources financières de Google, la sanction a eu des répercussions dans la Silicon Valley et reste la plus grosse amende infligée pour une telle infraction.

Source : Reuters

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