Un cabinet d'avocats allemand menace de porter plainte au pénal à un FAI canadien

S'il refuse de divulguer des données clients suite à une violation de copyright

easyDNS Technologies Inc. est un fournisseur canadien de services Internet qui fournit des services d'hébergement DNS et Web et exploite un serveur de messagerie appelé EasyMail. La société a son siège à Toronto, en Ontario. Le cofondateur Mark Jeftovic, auteur du livre Managing Mission - Critical Domains and DNS, tient un blog dans lequel il écrit sur les actualités ainsi que les problèmes liés à easyDNS et sur les domaines Internet en général.

Dans l'un de ses billets, il a décrit une situation que son entreprise vit avec un cabinet allemand :

« Nous avons récemment reçu une notification de copyright de Fechner Law en Allemagne. Ils demandaient un retrait immédiat de l'URL incriminée ainsi qu'un règlement en espèces pour l'utilisation d'une image présumée illicite sur le site Web d'un client d'easyDNS (pour lequel nous ne sommes ni l'hébergeur Web ni le fournisseur DNS, mais uniquement un registraire).

« Ils avaient apparemment déjà envoyé des demandes que nous n’avions jamais reçues (l’adresse e-mail qu’ils citent contient une faute de frappe). Nous avons finalement reçu la copie par courrier postal, en demandant à notre client et/ou à MyPrivacy.net de transférer 1481 euros à leur cabinet d’avocats.

« Conformément à la procédure standard, nous avons accusé réception de leur lettre et leur avons demandé d'en fournir une copie numérique afin que nous puissions renvoyer leur plainte à notre client, en lui rappelant que les conditions d'utilisation du service en anglais simple exigent que tous les clients agissent en respectant les règles de copyright.

« Au lieu de fournir la copie numérique demandée, nous avons reçu un courrier électronique indiquant que nous étions obligés de fournir le nom et l'adresse électronique de notre client. Si nous ne le faisions pas, une plainte pénale serait déposée contre nous. ’


Dans la copie du courriel qu'il a publié, nous pouvons lire ceci (l'emphase a été ajoutée par Jeftovic) :

Abasourdi, Jeftovic note que :

« c’est presque comme si M. Fechner ne comprenait pas que le Canada était un pays complètement différent de l’Allemagne et que, par conséquent, les entreprises opérant dans ce pays sont soumises à la loi canadienne et non allemande, ce qui signifie :

• nous sommes soumis à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) ;
• la loi canadienne sur le droit d'auteur prévoit que les fournisseurs de services Internet transmettent aux clients des avis de violation du droit d'auteur (pour lesquels ils peuvent facturer des frais au plaignant) ;
• nous ne divulguons les données des clients qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'une assignation à comparaître ou d'un mandat valide légalement exécuté dans la province de l'Ontario.

« Nous avons en outre informé M. Fechner que easyDNS et nos avocats craignaient d'être menacés de poursuites pénales et nous nous demandons à voix haute si le barreau allemand aurait quelque chose à dire sur l'un de leurs avocats qui aurait abusé de leur position et déformer la loi de cette manière. »

Source : easyDNS

Et vous ?

Que pensez-vous de cette affaire ?
Penchez-vous plutôt du côté du cabinet d'avocats ou de celui du fournisseur de services Internet ? Pourquoi ?
Cette situation peut-elle laisser penser que chercher à mettre en place des règles internationales de protection du copyright, un peu comme les réflexions autour d'une taxe mondiale numérique, pourrait être un sujet de réflexion ?
Les règles comme la directive européenne sur le copyright sont-elles susceptibles de rendre ce genre de situations plus récurrentes ?
Comment trouvez-vous les lois de protection du copyright en France ? Que pensez-vous de l'efficacité des organismes / institutions établi(e)s pour les faire respecter comme Hadopi ?

Voir aussi :

Directive Copyright : le vote final des législateurs européens aura lieu le mardi 26 mars, des associations demandent de « sauver internet »
La France et l'Allemagne s'associent pour rendre la directive Copyright plus néfaste, en proposant une machine de censure de plus grande portée
EFF : la directive sur le copyright est une catastrophe pour la liberté d'expression et la concurrence, l'ONG appelle les Européens à se mobiliser