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Un cabinet d'avocats allemand menace de porter plainte au pénal à un FAI canadien
S'il refuse de divulguer des données clients suite à une violation de copyright

Le , par Stéphane le calme

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easyDNS Technologies Inc. est un fournisseur canadien de services Internet qui fournit des services d'hébergement DNS et Web et exploite un serveur de messagerie appelé EasyMail. La société a son siège à Toronto, en Ontario. Le cofondateur Mark Jeftovic, auteur du livre Managing Mission - Critical Domains and DNS, tient un blog dans lequel il écrit sur les actualités ainsi que les problèmes liés à easyDNS et sur les domaines Internet en général.

Dans l'un de ses billets, il a décrit une situation que son entreprise vit avec un cabinet allemand :

« Nous avons récemment reçu une notification de copyright de Fechner Law en Allemagne. Ils demandaient un retrait immédiat de l'URL incriminée ainsi qu'un règlement en espèces pour l'utilisation d'une image présumée illicite sur le site Web d'un client d'easyDNS (pour lequel nous ne sommes ni l'hébergeur Web ni le fournisseur DNS, mais uniquement un registraire).

« Ils avaient apparemment déjà envoyé des demandes que nous n’avions jamais reçues (l’adresse e-mail qu’ils citent contient une faute de frappe). Nous avons finalement reçu la copie par courrier postal, en demandant à notre client et/ou à MyPrivacy.net de transférer 1481 euros à leur cabinet d’avocats.

« Conformément à la procédure standard, nous avons accusé réception de leur lettre et leur avons demandé d'en fournir une copie numérique afin que nous puissions renvoyer leur plainte à notre client, en lui rappelant que les conditions d'utilisation du service en anglais simple exigent que tous les clients agissent en respectant les règles de copyright.

« Au lieu de fournir la copie numérique demandée, nous avons reçu un courrier électronique indiquant que nous étions obligés de fournir le nom et l'adresse électronique de notre client. Si nous ne le faisions pas, une plainte pénale serait déposée contre nous. ’


Dans la copie du courriel qu'il a publié, nous pouvons lire ceci (l'emphase a été ajoutée par Jeftovic) :

Cher M. Jeftovic,

J'apprécie votre préoccupation alléguée pour la vie privée de vos utilisateurs.

Néanmoins, selon OLG Frankfurt a. Main, Urteil v. 22.8.2017, Az. 11 U 71/16 vous devez au moins nous fournir le nom et l'adresse électronique du contrefacteur.

Si vous ne vous conformez pas à la loi, nous prendrons des mesures pour engager des poursuites au pénal contre vous afin d'obtenir ces informations sur la base du § 14 II du TMG.

Dans ce cas, des dommages supplémentaires en raison de votre comportement peu coopératif et illégal seront réclamés.

Nous attendons votre réponse jusqu'au 20.09.2019.

Cordialement,

Avocat Robert Fechner
FECHNER LEGAL
Abasourdi, Jeftovic note que :

« c’est presque comme si M. Fechner ne comprenait pas que le Canada était un pays complètement différent de l’Allemagne et que, par conséquent, les entreprises opérant dans ce pays sont soumises à la loi canadienne et non allemande, ce qui signifie :
  • nous sommes soumis à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) ;
  • la loi canadienne sur le droit d'auteur prévoit que les fournisseurs de services Internet transmettent aux clients des avis de violation du droit d'auteur (pour lesquels ils peuvent facturer des frais au plaignant) ;
  • nous ne divulguons les données des clients qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire, d'une assignation à comparaître ou d'un mandat valide légalement exécuté dans la province de l'Ontario.

« Nous avons en outre informé M. Fechner que easyDNS et nos avocats craignaient d'être menacés de poursuites pénales et nous nous demandons à voix haute si le barreau allemand aurait quelque chose à dire sur l'un de leurs avocats qui aurait abusé de leur position et déformer la loi de cette manière. »

Source : easyDNS

Et vous ?

Que pensez-vous de cette affaire ?
Penchez-vous plutôt du côté du cabinet d'avocats ou de celui du fournisseur de services Internet ? Pourquoi ?
Cette situation peut-elle laisser penser que chercher à mettre en place des règles internationales de protection du copyright, un peu comme les réflexions autour d'une taxe mondiale numérique, pourrait être un sujet de réflexion ?
Les règles comme la directive européenne sur le copyright sont-elles susceptibles de rendre ce genre de situations plus récurrentes ?
Comment trouvez-vous les lois de protection du copyright en France ? Que pensez-vous de l'efficacité des organismes / institutions établi(e)s pour les faire respecter comme Hadopi ?

Voir aussi :

Directive Copyright : le vote final des législateurs européens aura lieu le mardi 26 mars, des associations demandent de « sauver internet »
La France et l'Allemagne s'associent pour rendre la directive Copyright plus néfaste, en proposant une machine de censure de plus grande portée
EFF : la directive sur le copyright est une catastrophe pour la liberté d'expression et la concurrence, l'ONG appelle les Européens à se mobiliser

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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 15:47
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message

Habituellement c'est une cours pénal US qui ordonne au delà de sa juridiction . Ici c'est une cours allemande . Si cela peut faire jurisprudence et rappeler aux USA et pays alliers que l'UE a aussi son mot à dire au delà de sa juridiction.
Justement tout le contraire de ce qu'il faudrait. Dans un monde idéal, il faudrait que la justice US sa cantonne à ce qu'il se passe sur son territoire, et quand il y a un problème à l'étranger, qu'elle demande à collaborer avec la justice du pays en question.

La vous espérez que la chose que tout le monde critique, fasse jurisprudence et soit appliquée par tous les pays ? Juste pour donner une leçon aux USA ? C'est un peu incompréhensible.

Enfin bon, avec le peu d'éléments qu'on a, pour le coup, je n'ai pas l'impression que cette société canadienne n'est pas dans son bon droit, et je doute fortement que la demande de cet avocat allemand (et non pas de la justice allemande - attention la aussi, ce n'est pas pareil) aboutisse.

Pour l'instant ce n'est pas une demande quelconque de la justice allemande, ce sont justes les menaces d'un mec tout seul.
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Avatar de Kapeutini
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 18/09/2019 à 16:58
Tout cela pour une image :-)
Les avocats ont besoin de fric ?
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Avatar de tanaka59
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 14:59
Bonjour,

Que pensez-vous de cette affaire ?
Habituellement c'est une cours pénal US qui ordonne au delà de sa juridiction . Ici c'est une cours allemande . Si cela peut faire jurisprudence et rappeler aux USA et pays alliers que l'UE a aussi son mot à dire au delà de sa juridiction.

Cette situation peut-elle laisser penser que chercher à mettre en place des règles internationales de protection du copyright, un peu comme les réflexions autour d'une taxe mondiale numérique, pourrait être un sujet de réflexion ?
Tout a fait . Dans les faits cela compliqué car il faut mettre d'accord plusieurs centaines de pays ...

Les règles comme la directive européenne sur le copyright sont-elles susceptibles de rendre ce genre de situation plus récurrentes ?
Tout à fait , il serait même temps que les juridictions européennes se reveillent. Les USA ne se dérangent pas pourquoi l'UE ?

Comment trouvez-vous les lois de protection du copyright en France ? Que pensez-vous de l'efficacité des organismes / institutions établi(e)s pour les faire respecter comme Hadopi ?
Hadopi la belle endormie , en plus qui nous coute un bras.
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Avatar de phil995511
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 15:29
Pardon, mais ce n’est franchement pas très intéressant comme article, en tout cas à mes yeux.

Ne pensez-vous pas qu'il est normal d'attendre une éventuelle décision de justice pour révéler le nom d'un de ses clients ??

Sans quoi il n'y aurait plus de secret dans le domaine des affaires et plus personne ne voudrait investir avec/chez vous...
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