Directive Copyright : le vote final des législateurs européens aura lieu le mardi 26 mars
Des associations demandent de « sauver internet »

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En 2018, le projet de loi Directive Copyright vivait un vrai parcours du combattant. La faute à deux articles particuliers considérés comme liberticides par de nombreuses associations de défense d'un Internet libre : les articles 11 et 13.

Après une révision apportant un léger assouplissement, le trilogue s'est finalement tenu en début d'année, validant le texte. Malgré tout, les inquiétudes persistent. Il faut dire que l'article 13 implique la mise en place de filtres automatisés sur les plateformes de partage de contenu, un peu comme le fait Google sur YouTube avec Content ID.

Dans un billet de blog, Timothy Vollmer de Creative Commons, note la limite de ce genre de réglementation :

Citation Envoyé par Timothy Vollmer
Du point de vue du droit d'auteur, l'article 13 bouleverse le fonctionnement du Web. Presque toutes les plateformes Web à but lucratif qui autorisent les téléchargements de contenu générés par les utilisateurs devront soit obtenir une licence pour tous les téléchargements, soit installer des filtres de copyright et censurer le contenu. Si les plateformes ne se conforment pas, elles pourraient être tenues responsables des dommages-intérêts massifs pour violation du droit d'auteur. Le résultat logique est que cela nuira aux plateformes existantes et empêchera la création et l'épanouissement de nouveaux services innovants en Europe, car ces nouveaux acteurs ne disposent ni de l'argent, ni de l'attraction, ni de l'expertise pour conclure des contrats de licence ou pour construire (ou payer) les coûts. technologies de filtrage nécessaires. Au lieu de cela, les sociétés établies deviendront simplement plus enracinées et dominantes, des services comme YouTube ayant une longueur d'avance sur ces deux fronts. Nous ne pouvons pas soutenir un écosystème du droit d'auteur qui consolidera simplement le pouvoir de marché étendu des acteurs en place et créera en même temps des obstacles inutiles pour les nouvelles plateformes et les nouveaux services stimulant la créativité et le partage.

Ce renversement du régime de responsabilité qui impose de mettre en œuvre les filtres de chargement a une autre conséquence déconcertante : les droits des utilisateurs sont rejetés car les technologies de filtrage ne peuvent pas savoir quand un travail est en infraction et quand il est utilisé légalement, en vertu d'une exception au droit d'auteur. Un tel système limitera presque certainement la liberté d'expression, car les plateformes vont atténuer tout risque en bloquant simplement le contenu, que l'utilisation soit ou non sanctionnée en vertu d'exceptions au droit d'auteur, telles que la critique, la citation et la parodie.

Les conséquences de l'article 11 et 13

Ray Corrigan, maître de conférences à la faculté des sciences de l'ingénierie et mathématiques de l'Université Ouverte du Royaume-Uni, ne s'est pas limité à l'article 13 mais a évoqué les conséquences des deux articles controversés.

Article 13

L'informaticien britannique soulève un autre problème important : ce qui est considéré même comme violation de droit d'auteur dans chaque pays. En parlant de parodie par exemple, il explique qu'au Royaume-Uni, la parodie est autorisée, mais seulement dans la mesure où elle consiste en une « utilisation équitable » d'une œuvre. Mais l'utilisation équitable n'est pas définie dans la loi, elle est jugée au cas par cas. Alors comment un algorithme peut-il ici prendre une décision juste et fiable ? « Et là, ce n'est que le cas de la parodie, [et seulement] dans un État membre de l'UE, même s’il sortira bientôt de l'UE », souligne M. Corrigan. Il ne manque pas non plus de rappeler ce qu'il a appelé le « fléau des biais discriminatoires intégrés dans les algorithmes. »

« Les créateurs, auteurs, internautes ordinaires seront coupables de violation des droits d'auteur et censurés automatiquement, jusqu'à ce qu'ils puissent prouver leur innocence, via un processus qui n'est pas encore défini, qui sera géré et administré par des fournisseurs de services de partage de contenu contrôlés par les ayants droit », a-t-il déduit. « Le résultat aura un effet paralysant puisque les auteurs tenteront d'adapter leurs écrits aux aléas du filtre pour les rendre accessibles aux autres. »

Article 11

L'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Pour Ray Corrigan, « c'est une tentative bien intentionnée de créer un avenir durable pour les agences de presse, maintenant que le business model des recettes publicitaires, qui a permis de financer le journalisme pendant longtemps, a été usurpé par les titans commerciaux de l'ère Internet, comme Facebook et Google. » Mais cela ne pourra pas fonctionner et empêchera probablement la diffusion de nouvelles, ce qui affectera négativement les sites d'actualités, dit-il.


« Les éditeurs de presse estiment que si l'UE met en œuvre l'article 11, cela leur donne une base plus solide pour résister aux efforts de Google, jusqu'ici couronnés de succès, pour les "éliminer" pays par pays », a déclaré M. Corrigan. « J'admire leur optimisme, mais je ne le partage pas. Les éditeurs, la Commission européenne ou le Conseil ou les députés de la commission JURI qui ont voté pour la directive n'ont fourni aucune preuve que le nouvel article 11 inverserait ou stopperait la baisse des revenus de la publicité et de la souscription aux journaux. Étant donné qu'il s'agit d'une modification substantielle de la loi, ceux qui la proposent devraient démontrer qu'elle est nécessaire, proportionnée et a une probabilité supérieure à la moyenne d'atteindre les objectifs souhaités, sans causer d'effets préjudiciables plus importants. »

Pour étayer ses propos, Ray Corrigan rappelle l'échec de lois similaires en Allemagne et en Espagne. En Allemagne, une loi similaire, le jour même de son entrée en vigueur a eu une réponse de Google. Le géant de l'Internet a introduit une politique selon laquelle les sites d'actualités allemands devaient accepter explicitement que leurs contenus soient affichés dans Google Actualités ; ce que la plupart des grands éditeurs allemands ont accepté de faire. Pour cela, Google a été poursuivi en justice devant un tribunal de Berlin par une société allemande de gestion des droits d'auteur. Mais le tribunal s'est contenté de renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice. En Espagne, comme nous le savons, cela a entrainé la fermeture de Google Actualités dans le pays. Ce qui indique que le géant de l'Internet ne sera pas prêt à rémunérer les médias pour diffuser leurs contenus. Il s'en est également suivi une baisse importante du trafic de nombreux sites d'actualités.

Mais tout n’est pas perdu

En effet, les législateurs européens vont se prononcer mardi prochain sur le texte de la réforme du droit d’auteur. Le vote final aura donc lieu le 26 mars 2019 au Parlement Européen

L’approbation du Parlement européen est la dernière étape d’un processus lancé par la Commission européenne il y a deux ans avec une proposition visant à protéger le patrimoine culturel européen et à garantir aux éditeurs, aux radiodiffuseurs et aux artistes une rémunération équitable des grandes entreprises en ligne.

Les règles proposées obligeraient Google et d’autres plateformes en ligne à signer des contrats de licence avec des musiciens, des interprètes, des auteurs, des éditeurs de presse et des journalistes pour utiliser leur travail en ligne.

L'article 13 a été déclenché par une pétition en ligne (www.savetheinternet.info, qui a recueilli plus de 5 millions de signatures).

Les avis divergent

L'article pourrait inciter les plateformes en ligne à bloquer totalement le contenu afin de limiter les risques juridiques, a déclaré Kent Walker, vice-président chargé des affaires internationales chez Google, dans un article publié plus tôt ce mois-ci.

« L’article 13 pourrait avoir un impact sur un grand nombre de plateformes, grandes et petites, dont beaucoup européennes. Certains peuvent ne pas être en mesure de supporter ces risques », a déclaré Walker.

La législatrice européenne Julia Reda du parti Pirate, qui a mené l'opposition à certains éléments des réformes, a exhorté ses opposants à participer aux manifestations européennes samedi.

Les critiques disent que les filtres sont coûteux et pourraient conduire à un blocage erroné. Le mois dernier, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne ont refusé de soutenir les réformes.

Des artistes tels que les producteurs de films Pedro Almodovar et Michel Hazanavicius, Benny Andersson d’Abba et l’auteur Ali Smith ont manifesté leur soutien à cette refonte.

Europe for Creators, qui représente les particuliers et les organisations des industries créatives, a exhorté les législateurs à soutenir la réforme sans aucun changement.

« Tout amendement signifierait rompre l'accord de trilogue, ne pas laisser le temps de réexaminer un nouveau texte avant les élections européennes et laisser les citoyens européens, les entreprises et le secteur créatif à la dérive sur le marché unique numérique », a-t-il déclaré.

Source : Reuters, Creative Commons

Voir aussi :

Un Européen sur quatre pense que l'IA pourrait prendre de meilleures décisions que les politiciens, d'après un rapport
Le blocus Huawei de Trump fléchit en Europe, qui ne veux pas prendre de retard dans le déploiement de la 5G
Google va demander aux utilisateurs d'Android en Europe quel navigateur et moteur de recherche ils veulent comme applis sur leurs mobiles
40 % des « startups en IA » en Europe n'utilisent pas d'intelligence artificielle, l'IA est-il un argument pour attirer les investisseurs ?

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Avatar de matthius
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/03/2019 à 11:24
L'article 13 prévoit de censurer ce qui est légal.

Vous pouvez contacter votre député de l'UE grâce à blog.archive.org
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/03/2019 à 11:46
Citation Envoyé par matthius Voir le message
Vous pouvez contacter votre député de l'UE
Si le système d'email est configuré correctement, tout ce qui vient du peuple arrive dans le dossier "SPAM".
Les députés en ont strictement rien à foutre de voter pour quelque chose d'ultra impopulaire...
De toutes façon les députés LREM n'ont pas le choix, si ils votent contre le parti ils seront lourdement sanctionné, comme ils ont envie de garder leur privilèges ils vont se taire et éviter de réfléchir comme d'habitude.
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 24/03/2019 à 15:29
Sauf qu'il n'y a aucun député européen faisant parti de LREM...
Avatar de Sodium
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/03/2019 à 17:30
Ils ne bloqueront jamais totalement le contenu puisque c'est ce qui leur rapporte de l'argent. Difficile de vendre de la pub sans le contenu produit par les vidéastes, vidéos pour lesquelles les vidéastes ne récoltent que des miettes des revenus publicitaires tandis que les artistes dont les oeuvres sont utilisées touchent des miettes de ces miettes. Où est la justice là-dedans ?
Avatar de sebastiano
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 25/03/2019 à 10:51
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Sauf qu'il n'y a aucun député européen faisant parti de LREM...
Merci de rappeler l'évidence.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 25/03/2019 à 11:24
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Sauf qu'il n'y a aucun député européen faisant parti de LREM...
Ok pour l'instant il n'y a pas de députés européen LREM, mais globalement les députés LREM n'ont pas tellement le droit d'avoir une opinion lors de certains vote.
Est-il vrai que les députés LREM sont obligés d'approuver les textes de la majorité?
Loi Travail: Les députés de La République en marche sont-ils des «moutons de Panurge»?
Je voulais juste redire que des députés qui ne font que de suivre les ordres ça se trouve.

Je pense que faire de la pression sur les députés ne sert généralement pas à grand chose.
Mais essayez d'aller voir les députés des groupes PPE, S&D et ADLE si vous pensez que ça peut vraiment changer quelque chose...

Apparemment il y a 7 sièges ADLE occupé par des français et LREM est membre d'ADLE.
- 2 sièges Mouvement démocrate (MoDem)
- 2 sièges Mouvement radical, social et libéral (MRSL)
- 1 siège Union des démocrates et indépendants (UDI)
- 1 siège La République en marche (LREM)
- 1 siège Génération citoyens (GC)
Liste des députés européens de France de la 8e législature
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 14:11
La directive européenne sur le copyright est adoptée. Même pas curieux de savoir qui a voté quoi. Malgré le beau temps ici, c'est une sale journée.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 14:21
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Malgré le beau temps ici, c'est une sale journée.
Les eurodéputés ont pris une mauvaise décision.

La très controversée réforme européenne du droit d’auteur finalement adoptée
L’eurodéputée Julia Reda (Parti pirate, vice-présidente du groupe des Verts-Alliance libre européenne ), en pointe dans la contestation du texte au Parlement européen, a regretté « un jour sombre pour les libertés numériques ». De son côté, le gouvernement français, qui avait soutenu le texte, a salué par la voix de la ministre des affaires européennes et future tête de liste La République en marche (LRM) aux élections européennes, Nathalie Loiseau, la victoire des « créateurs, des artistes, de la culture européenne (…) contre les lobbies ». Les ayants droit ont régulièrement accusé les adversaires du texte d’être manipulés ou financés par les grandes entreprises du numérique – avec des arguments parfois très contestables.
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 14:29
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Les eurodéputés ont pris une mauvaise décision.
En gros c'est parce que la mesure est salué par LREM que c'est une mauvaise décision?
Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 26/03/2019 à 14:32
Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
En gros c'est parce que la mesure est salué par LREM que c'est une mauvaise décision?
Non, c'est parce que les contenues créatif vont en prendre un coup. Parce que des petites plateforme de partage vont devoir dégager car elles n'ont pas les moyens des GAFA pour automatiser les claims de vidéo, ect...
Mais bon ce n'est que la liberté du net sur quoi on tape, pas grave hein !
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