Loi anti-fake news: le CSA détaille ses recommandations pour les plateformes en ligne,

Et ouvre une consultation publique

Le 27 avril 2019 à 03:25, par Malick

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Force est de constater que depuis un certain temps, de fausses informations sont de plus en plus diffusées durant les périodes électorales et cela via les plateformes en ligne à l'instar de Facebook, Google, Twitter, etc. Face à cette situation, il urge donc de lutter contre la diffusion de ces fausses nouvelles ; c'est donc dans cette optique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans le cadre de la nouvelle loi contre la manipulation de l'information en période électorale et hors de celles-ci, a élaboré et adopté ce jeudi une série de recommandations à l'endroit des plateformes en ligne citées précédemment. En marge des dites recommandations, une consultation publique sur ce projet de recommandations a également été ouverte jusqu'au 10 mai prochain afin de permettre aux différentes parties prenantes de donner leurs avis.

Pour rappel, c'est le 22 décembre 2018 que la loi contre la manipulation de l'information en période électorale, dite loi « Fake news », a été publiée au Journal officiel après sa validation par le Conseil constitutionnel ; cela après une longue période de désaccord entre les deux chambres du Parlement. Il convient également de souligner que : « La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est actuellement entrée en vigueur et est désormais pleinement applicable. Elle instaure un devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations à la charge des principaux opérateurs de plateforme en ligne. À ce titre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut adresser des recommandations aux plateformes en ligne afin d'améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins. » En d'autres termes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accompagne les opérateurs dans la mise en place d’actions concrètes permettant de lutter contre la manipulation de l’information et de favoriser la diffusion d’informations fiables qui constituent un enjeu capital pour les sociétés démocratiques.

Pour en revenir aux recommandations, le CSA invite les opérateurs en charge de la gestion des plateformes en ligne à mettre en œuvre les mesures ci-après et de déployer les moyens humains et techniques nécessaires qui permettront d'atteindre les différents objectifs qui sont visés par la loi.

La mise en place d’un dispositif de signalement accessible et visible
Les opérateurs de plateforme en ligne ont l'obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible et qui permettra aux utilisateurs de signaler les fausses informations qui pourraient troubler l'ordre public ou altérer la sincérité du scrutin, surtout lorsque ces informations proviennent de contenus promus pour le compte d’un tiers.
La transparence des algorithmes
Les utilisateurs doivent être en mesure d'exercer de manière éclairée leur esprit critique sur les contenus qui leur sont proposés par les plateforme en ligne. Ils doivent pouvoir accéder aux informations leur permettant de connaître et de comprendre les principes de fonctionnement des algorithmes qui régissent l’organisation, la sélection et l’ordonnancement de ces contenus.
La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle

Pour davantage promouvoir les contenus émanant des entreprises et agences de presse et de services de communication audiovisuelle, le CSA recommande aux opérateurs de plateforme en ligne :
- d’assurer l’identification des sources de contenus fiables au moyen d’indicateurs clairement visibles par les utilisateurs. Les opérateurs de plateforme en ligne sont encouragés à tenir compte des démarches de labellisation, notamment celles réalisées par les entreprises et agences de presse et les services de communication audiovisuelle ;
- de déployer des moyens technologiques qui mettront en avant les informations issues de sources identifiées comme fiables et en particulier les contenus dits de « fact-checking » dans les résultats des moteurs de recherche, les fils d’actualité ou bien tous les autres canaux de diffusion opérant par classement automatisé.
La lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations

Le CSA recommande aux opérateurs de plateforme en ligne, dans le cadre de l'accélération et l’amplification de la diffusion de fausses informations par certains acteurs, à mettre en place :
- des procédures appropriées permettant d’assurer la détection des comptes qui ont vocation à propager massivement de fausses informations ;
- des procédures proportionnées pour faire obstacle à l’action de ces comptes (avertissement, suppression, mise en quarantaine, restrictions des droits de l’utilisateur ou de la portée des contenus qu’il diffuse, etc.) ;
- des dispositifs de suivi et de statistiques publics relatifs à la détection et au traitement de ces comptes (nombre de comptes signalés par les utilisateurs ou détectés par l’opérateur de plateforme en ligne et le type de réponse qui a été apportée) ;
- un espace d’information aisément accessible renseignant les utilisateurs de manière claire et précise sur les pratiques susceptibles d’entraîner une intervention de l’opérateur (création de comptes dans des volumes anormaux, partage de contenus à des fréquences anormales, utilisation de renseignements faux, volés ou trompeurs, etc.).
L'information des utilisateurs sur la nature, l'origine, les modalités de diffusion des contenus et l’identité des personnes versant des rémunérations en contrepartie de la promotion des contenus d’information

Relativement à la mise en place de dispositifs appropriés afin que les utilisateurs soient informés sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel invite les opérateurs de plateforme en ligne à veiller à :
- distinguer clairement les contenus sponsorisés des autres contenus et encourager le développement d’outils permettant à l’utilisateur d’identifier les critères qui ont conduit la plateforme à lui proposer de tels contenus ;
- appeler la vigilance des utilisateurs sur les contenus qui ont fait l’objet de signalements ;
- identifier de façon claire l’origine des contenus diffusés et l’afficher de manière visible ;
- préciser les modalités de diffusion des contenus en indiquant dans la mesure du possible les conditions de leur publication telles que l’existence de contreparties financières, l’ampleur de la diffusion (nombre de vues, type de population ciblée, etc.), et s’ils ont été générés de manière automatisée ou non.
Favoriser l’éducation aux médias et à l’information

Les opérateurs de plateformes en ligne sont invités à :
- encourager et sensibiliser les utilisateurs sur l’influence de leurs propres contenus ;
- à développer des outils adaptés d’analyse de la fiabilité des sources d’information ;
- à soutenir des projets et de nouer des partenariats contribuant à l’éducation aux médias, à l’information et aux outils numériques ;
- à soutenir les initiatives indépendantes émanant de journalistes et de chercheurs et destinées à mieux comprendre et mesurer le phénomène de la désinformation, notamment en leur donnant accès à leurs données dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles, et dans le respect de l’impartialité de ces travaux.
- relayer les campagnes de
- sensibilisation qui pourraient leur être adressées par des acteurs du secteur de l’éducation aux
- médias et à l’information et qu’ils jugeraient pertinentes pour leurs utilisateurs.
Les informations à transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel

Les plateformes auront l'obligation de faire parvenir au CSA une déclaration annuelle seront détaillées les modalités de mise en oeuvre de chacune des mesures ainsi que les difficultés rencontrées. Chaque opérateur de plateforme en ligne devra désigner un représentant légal exerçant les fonctions d'interlocuteur référent en France pour l'application de ces dispositions.