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RGPD : 59 000 atteintes à la protection des données signalées, mais seulement 91 amendes imposées depuis son entrée en vigueur,
Selon un rapport

Le , par Bill Fassinou

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Le Règlement général sur la protection des données est le règlement sur la protection des données personnelles des utilisateurs entré en vigueur dans l'Union européenne le 25 mai 2018. Il traite de la protection des données des résidents de l'UE et de l'exportation de données à caractère personnel hors des zones de l'UE et de l'EEE (Espace économique européen). À sa sortie, il a bouleversé le fonctionnement de bon nombre d’entreprises ainsi que la façon dont elles traitent les données sensibles. Pour ces entreprises, il faut s’adapter à la nouvelle loi. Pour en savoir plus sur le RGPD, vous pouvez vous référer à ce guide pratique pour les développeurs.


Quelques mois après sa promulgation, DLA Piper, un cabinet d’avocats international a présenté dans un rapport l’état de la situation sous le RGPD. Le cabinet mentionne dans son rapport qu’en seulement huit mois, il y a eu pas moins de 59 000 violations signalées dans 28 pays de l’EEE pour seulement 91 amendes infligées. À la lecture du rapport, on remarque que les plus gros chiffres de violations de données proviennent de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Ces derniers sont en tête avec 15 000 violations signalés, puis 12 600 pour l’Allemagne et enfin 10 600 dans le cas du Royaume-Uni. Par contre, les infractions signalées les plus faibles ont été enregistrées au Liechtenstein, en Islande et au Chypre, avec respectivement 15, 25 et 35 infractions signalées.

Sur la base des chiffres mentionnés en haut, une pondération du nombre d’infractions en fonction du nombre d’habitants montre que : les Pays-Bas présentent en tête de liste un taux de 89,8 infractions rapportées pour 100 000 habitants, suivi de l'Irlande et du Danemark. Sur les 26 pays de l'EEE où des données de notification d'infractions sont disponibles, le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France se sont classés respectivement dixième, onzième et vingt-et-unième, sur la base d'une amende déclarée par habitant. La Grèce, l'Italie et la Roumanie ont signalé le plus petit nombre d'infractions par habitant.


Pourraît-on dire que le RGPD est plus observé dans les pays où les infractions sont les plus faibles ?

Les amendes infligées quant à elles, sont de l’ordre de 91 dans les premiers huit mois du RGPD. Le plus important et le plus marquant est l’amende infligée à Google par la CNIL en janvier dernier. L’autorité française a requis une amende de 50 millions contre la firme pour mésinformation de ses utilisateurs sur l’utilisation de leurs données personnelles à des fins publicitaires. Cependant, DLA Piper a rappelé dans son rapport que toutes les violations citées ne concernent pas seulement des violations de données à caractères personnels, mais également d’autres violations du règlement général. Le cas de Google s’inscrit dans cette dernière catégorie.

Le RGPD protège-t-il pleinement les données personnelles des utilisateurs ?

En raison du nombre élevé d’infractions signalées en seulement 8 mois, beaucoup se demandent si le RGPD joue pleinement son rôle. Beaucoup partagent leurs avis sur la chose comme l’a fait Ross McKean, un partenaire du cabinet d’avocats, spécialiste de la protection des données. Pour lui, il semblerait que le règlement soit la cause principale de la montée remarquable du nombre d’infractions. « Le RGPD change complètement le risque de conformité pour les organisations qui subissent une violation de données personnelles en raison d'amendes basées sur les revenus et le potentiel de demandes d'indemnisation du groupe de style américain. Comme nous l'avons vu aux États-Unis au moment de l'entrée en vigueur des lois sur les notifications d'infraction obligatoires, assorties de sanctions sévères pour non-notification, le RGPD a ouvert la voie à la violation de données à caractère personnel. Notre rapport le confirme avec plus de 59 000 violations de données signalées à travers l'Europe pendant les huit premiers mois suivant l'entrée en vigueur du RGPD », a-t-il déclaré.

Dans le même temps, un autre de leurs partenaires spécialiste des enquêtes informatiques remarque qu’avec les amendes qui deviennent de plus en plus lourdes (cas de Google), les entreprises vont se ranger dans l’ordre et les infractions pourraient diminuer d’ici les mois à venir. « Il est à noter que les autorités de réglementation traiteront plus sévèrement les atteintes à la protection des données en infligeant des amendes plus lourdes compte tenu du risque plus élevé de préjudice pour les individus. Nous pouvons nous attendre à ce que d'autres amendes soient infligées au cours de la prochaine année », a-t-il expliqué pour se justifier.

Rappelons que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avait publié en septembre un premier bilan faisant état des lieux. L’organisme indépendant public a déjà constaté une hausse significative des plaintes relatives à la vie privée. Cette hausse, selon la CNIL, est le signe que les citoyens se sont fortement appropriés du RGPD. La CNIL a mis cet intérêt des citoyens pour le nouveau règlement à l’actif du coup de projecteur médiatique important récemment sur la protection des données : RGPD, Cambridge Analytica, etc.

Six mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL avait publié en novembre 2018 à nouveau un rapport. On y apprend que l’organisme a reçu 2018 9700 plaintes, soit une hausse de 34 % de plus qu’en 2017 sur la même période. Sur ces plaintes, 6000 ont été reçues après le 25 mai. Cette hausse peut être expliquée par la sensibilité de plus en plus accrue des Français à la protection des données notamment après l’entrée en application du RGPD.

« On constate, dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, qu’elles sont l’occasion, pour les organismes mis en cause, de repenser leur organisation notamment au regard de l’information des personnes et des modalités d’exercice des droits, comme le droit d’accès. En effet, les organismes reçoivent énormément de demandes de droit d’accès notamment, ce à quoi ils n’étaient manifestement pas assez préparés, » a écrit la CNIL dans un communiqué.

Source : Rapport de l'étude

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Le RGPD est-il responsable des violations de données à caractère personnel observées depuis son entrée en vigueur ? Pourquoi ?

Voir aussi

RGPD : Google va faire appel de l'amende inédite infligée par la Cnil le géant de la recherche compte saisir le Conseil d'État

La CNIL inflige une amende record de 50 millions d'euros à Google une première sanction d'un géant américain dans le cadre du RGPD

Un guide pratique pour les développeurs

RGPD : la CNIL a enregistré une augmentation de 34 % des plaintes en 2018 les Français sont-ils devenus plus sensibles à la protection des données ?

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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 15:17
Tu peux publier que des trucs faux pour induire les algorithmes en erreur.
Autant ne rien publier.

Internet n'est pas Facebook Google, on peut utiliser d'autres services.

Quand on utilise des services gratuit, c'est nous le produit. C'est le point le plus important, après on accepte ou pas. Déjà en avoir notion est un bon début, ce n'est pas clair pour beaucoup d'utilisateurs.

Les publicitaires ont exagéré, du coup il y a eu les bloqueurs de publicité. Restreint d'abord à des utilisateurs avertis, ils se sont bien répandus. Les navigateurs ont évolués pour notamment mieux contrôler la vie privée. La contrainte sur les extensions navigateurs aussi.
Les plateformes de publicités ont aussi évolué, certains site empêchent l'accès en cas de présence d'un adbclocker, d'autres mettent un avertissement plus ou moins discret. C'est le choix du service.

Limiter ce que l'on met en ligne reste la meilleure protection.

Qui lit les notification RGPD avant de faire accepter ? Personne (ou presque). Ces mêmes personnes viendront se plaindre de l'utilisation de leurs données.

On est tous responsables, l'utilisateur de par sa naïveté, les entreprises qui font de nos données un business, et nous acteurs informatiques en première ligne (pour ceux d'entre nous qui dont l’informatique est notre métier).
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 23:01
Bonjour,

Quelles mesures prenez-vous lorsque vous utilisez une application ou un service connecté à internet ?
Le B A BA, c'est cloisonné l'utilisation des adresses mails. Ne jamais utiliser le même mail sur les impôts et sur Tinder ... Faut être Neuneux pour faire cela

Pour ma part je n'utilise pas ce type de site ... Tinder, Happn et consort. C'est jouer avec le diable ...

Demandez autour de vous , aux personnes ayant déjà usités de ce type de site web ... Je être méchant avec les termes mais beaucoup de "cas soc" ... Des pigeons dont les données personnelles vont grossir les rangs des brokers ...

Pour ceux qui voudraient vraiment utiliser les services genre Tinder et autre, je conseille :

> créer un compte facebook alternatif
> créer une adresse mail poubelle
> utiliser l'alias proposé par le webmail
> utiliser un numéro de mobile virtuel ou acheter une 2ème sim qui ne servira qu'a être identifié sur le site en question

Les résultats de cette enquête vous surprennent-ils ?
Heu ... non . Il y a une semaine c'était un article sur Tinder qui envoie de la data ... au FSB !
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 12:33
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.

Pour les entreprises ayant des sièges sociaux en Europe, notamment en Irlande (pas besoin de les citer) c'est plus simple, c'est cette entité qui raque.

La CNIL a appliquée à google une sanction record de 50 millions d'euros. Le bénéfice de Google pour 2018 a été de 27 milliards d'euros environ pour 70 milliards de chiffre d'affaires.
Pensez vous que 50 millions d'euros, soit environ 0,18% de son bénéfice est assez coercitif pour changer son comportement ? On est loin des 2% du chiffre d'affaires.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:04
Quelques millions d'amende pour quelques milliards de CA généré par la pub... ils en ont rien à faire du RGPD puisque l'essence même de leur activité et de vendre de l'info marketing, le service "offert" est anecdotique.

Même avec 2% de CA en amende ils s'en moqueraient toujours, leur marge est très largement supérieure à 2%.

et ils se moquent aussi du risque de "mauvaise image", les scandales Facebook montrent bien que la grande majorité des utilisateurs ne s'intéressent pas (ou ne comprennent pas) à la manipulation dont ils font l'objet.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:21
Quand j'explique aux gens ce qu'implique l'utilisation de service type Dropbox, on me répond souvent à peu près "on a rien à cacher".

Les scandales ont fait prendre conscience qu'il fallait encadrer les choses.

Maintenant qu'il y a le cadre, il faut passer aux bonnes pratiques, et ça va prendre du temps.
La première pratique pour moi est de ne pas étaler sa vie privée sur Internet, donc exit facebook.
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 04/11/2019 à 9:45
Citation Envoyé par amateurprg Voir le message
Et ces moyens de paiements ne stockent pas de données des clients ?

Je me demande comment vont pouvoir travailler les sites comme ça qui stockent les données des gens et puis y a les magasins qui ont des cartes de fidélité avec leur identité, leur adresse, leur tel, leur email, les achats quils ont déjà fait, quels types d'achats revient souvent, etc etc...
Sérieusement, allez regarder ce dont vous parlez au lieu de dire n'importe quoi…

En plus, c'est pas franchement long à lire :
https://www.cnil.fr/reglement-europe...ection-donnees

Le RGPD n'empêche pas de stocker des données à caractères personnelles, mais donne un cadre légal.
C'est à dire des obligations auxquelles le fournisseur de service doit se conformer.
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Avatar de brulain
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/01/2020 à 20:30
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 13:52
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.
Sauf que le RGPD est justement extraterritorial, et permet de sanctionner toute entreprise ne le respectant pas à partir du moment où elle a dans ses bases de données des citoyens européens.

Ca, c'est sur le papier, évidemment
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 20/01/2020 à 19:28
Oui , c'est vrai.

Maintenant, en cas de contrôle, je pense que les amendes ou avertissement tiennent compte du cas de figure.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/11/2019 à 14:38
Que pensez-vous des données présentées par cette étude ?
Que, d'après Wikipédia, "Check Point Software Technologies Ltd" est une "entreprise de sécurité" Israélienne, côté en Bourse (NASDAQ : CHKP), qui fournit :
- Pare-feu
- VPN
- Appliances
- Software Blade
- IPS/IDS
- Sécurité du poste de travail
- Protection des données
- Administration des passerelles de sécurité

Et donc qu'elle prêche pour ça paroisse.
Niveau partialité on a déjà vu mieux.
De plus cette étude a été faite pour la société "Check Point" par ... On ne sait pas qui du coup.

Que quand la l'étude affirme que :
Dans l’ensemble, 83 % des personnes interrogées affirment que leur organisation utilise des solutions dématérialisées de Cloud computing.
...
Seulement 7 % des entreprises ont reconnu avoir pris des mesures drastiques se traduisant par l’abandon pur et simple des solutions dématérialisées liées au Cloud computing après l’entrée en vigueur du RGPD.
Ce que moi j'y vois, c'est que pour se mettre en conformité avec le RGPD les sociétés interrogés ont massivement externalisés leur SI au profit du Cloud, voir se sont carrément passé de SI.
Alors, oui je sais, le Cloud n'est pas tout le SI, mais pensez y d'un point de vue RGPD.
Tout ce qui est mis sur le réseau d'un tiers doit être validé conforme RGPD pour respecter la chaine de traitement du RGPD, c'est une sorte de licence copyleft du droit.
De plus avec leurs approche, ça devient donc au "Cloud Manager" de gérer le RGPD.
C'est la solution de simplicité immédiate, mais est elle pérenne ?
Je ne croit pas puisque l'on devient dépendant d'un Cloud, géré on ne sais comment, par on ne sait qui, on ne sais où.

Dans le cadre de son étude, Check Point a interrogé 1000 CTO (directeurs de la technologie), CIO (directeurs des systèmes d’information ou DSI), responsables informatiques et de la sécurité d’organisations au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne.
Si "Selon les conclusions d’une nouvelle enquête diligentée par Check Point", alors ce n'est pas Check Point qui a interrogé qui que ce soit, non ?
Là je comprend qu'ils n'ont interroger que des grands groupes qui ont les moyens de ce conformé au RGPD.
Aller demander à des Indépendants, des TPE/PME, des SEN/SSII et autres structure si ils/elles ont les moyens (financier/temporelle/connaissance/formations) de ce conformer au RGPD.
Je rappelle tout de même que faire appel à un DPO est devenue une quasi-obligation et qu'il s'agit plus d'un avocat/juriste formé au RGPD que d'un dev.
Le DPO nommé est par nature responsable pénalement/financièrement en sont nom propre de toutes les infractions qui pourrait être commises au RGPD.
Autant vous dire que le RGPD va tué les petites structures à ce rythme là.
A croire que les mecs/nanas qui ont décidé ça tous seul dans leurs coins, n'ont pas juger utilise de faire des estimations de coups de mise en place de leurs directives.

Enfin bon, j’attends juste de voire un DPO envoyé en zonzon, parce qu’un stagiaire/intervenant/consultant ne s'est pas conformé au RGPD.
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