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API Java et Android : Google demande à la Cour suprême de définir les limites du droit d'auteur dans le code
à quel moment peut-il être protégé ?

Le , par Christian Olivier

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Après neuf années de bataille juridique, le différend opposant Google et Oracle qui pourrait avoir un impact significatif sur l’activité des développeurs et des entreprises de haute technologie ne semble toujours pas prêt d’être résolu. Dans une énième tentative de clore définitivement ce litige, la firme de Mountain View a récemment décidé de relancer la Cour Suprême dans ce dossier épineux en lui demandant de statuer une bonne fois pour toutes sur le moment où un code peut être protégé par le droit d’auteur.


À titre de rappel, à l’origine de ce conflit, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans autorisation. Le géant de Mountain View est accusé d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java. La firme de Larry Ellison dénonce surtout l’opportunisme de Google, qui en voulant positionner Android comme leader du marché des OS mobiles, a choisi une voie plutôt facile. Pour prendre l’avantage sur les plateformes concurrentes, Google a construit son OS sur Java pour profiter des millions de développeurs qui étaient déjà familiers au langage, affirme Oracle.

De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui. C’est ce qu’a également décidé un juge du district US, estimant que les API ne pouvaient être soumises à des droits d’auteur, avant que la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral ne donne un avis contraire. Le verdict rendu par cette dernière suggère en effet que les API sont des œuvres de créativité et ne pouvaient être exclues de la protection par des droits d’auteur.

Cette affaire a débouché sur plusieurs décisions de justice qui ont tantôt donné gain de cause, tantôt donné tort à chacune des deux sociétés au fil des ans, mais la dernière décision de justice s’y rapportant mettait la firme de Mountain View dos au mur puisqu’en faveur d’Oracle.

Google affirme désormais que la prise de position de la Cour suprême dans ce dossier engendre de nouveaux problèmes et lui demande de décider si oui ou non les interfaces logicielles peuvent être protégées par le droit d’auteur et si leur usage pour construire quelque chose de nouveau constitue un usage loyal au sens de la loi. Dans sa nouvelle requête devant la Cour suprême, la société précise que l’affaire est « d’une importance capitale sur le plan pratique » parce qu’elle est centrée sur deux pierres angulaires de l’informatique (Android et Google en l’occurrence) et que le verdict de la Cour pourrait modifier l’avenir des logiciels.

À ce propos, Kent Walker, vice-président des affaires internationales et responsable juridique chez Google, a déclaré dans un billet de blog qui annonce la pétition : « Nous soutenons la capacité des développeurs de logiciels à développer les applications que nous utilisons tous au quotidien, et nous espérons que la Cour suprême accordera à cette affaire l’attention sérieuse et attentive qu’elle mérite ».

Dorian Daley, vice-président et avocat d’Oracle, a réagi à cette annonce dans un communiqué où il a insisté sur le fait que « la requête de certiorari de Google présente une série d’arguments qui ont déjà été discrédités de manière réfléchie et approfondie ». D’après lui, « l’inquiétude fabriquée au sujet de l’innovation cache la véritable inquiétude de Google : qu’il soit permis de copier sans entrave l’œuvre originale et précieuse d’autrui pour en tirer un gain financier substantiel ». Rappelant que la Cour d’appel s’est à deux reprises déjà rangée du côté d’Oracle, il pense que la Cour Suprême devrait une fois de plus rejeter la demande de Google de revenir sur son jugement antérieur.

Source : Google

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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 16/11/2019 à 11:38
J'ai bien fait de ne pas m'impliquer dans cette techno quand elle est sortie le modèle de License m'a toujours semblé louche, et apte à exploser en plein vol des années plus tard. Le truc il est open-source/propriétaire/gratuit/payant simultanément mais tu ne sais pas trop qu'est-ce qui va dans chaque case .
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 23:25
C'est très grave si cette affaire donne raison à Oracle, car ce sera probablement pas les seuls à ensuite restreindre une API.
Hors restreindre une API c'est aussi grave qu'interdire d'utiliser des mots du dictionnaire.
Ce qui doit être considéré par le droit d'auteur c'est l'implémentation, pas l'API. Tout comme on à les droits d'un livre qu'on à écrit, et non pas des mots que l'on utilise.

Sans parler que dans les faits ça n'a aucun sens car il y a un moyen technique de contourner cette absurdité.
Si le soucis est le fait que Google utilisent l'API, il suffit qu'ils renomment chaque fonction, puis fassent un dictionnaire qui va passer de l'API originale utilisée dans le code qu'un dev va compiler vers l'API d'équivalence made in google.
Et la on ne peut plus parler d'utiliser l'API d'oracle étant donné qu'il y a une substitution complète...

Bref, c'est totalement stupide.
Pourquoi pas breveter la syntaxe de Java tant qu'on y est. Ou les opcodes de la JVM...
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Avatar de Steinvikel
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 16/11/2019 à 12:49
En même temps c'est un peu la base des produits Google --> ils développent des solutions gratuites et accessibles à tous, mais s'ils estiment que ça ne s'est pas assez démocratisé, ils arrêtent simplement la mise à disposition du dit service.
C'est, entre autre, la raison qui fait que je n'ai pas confiance en "Google Stadia" (cloud gaming) qui présente alors une énorme incertitude financière pour l'utilisateur final, au jour où les acteurs de ce domaine se multiplient. Malheureusement, peu de gens semblent avoir en tête ce trait de Google.

Imaginez après avoir dépensé régulièrement dedans pendant 2 ans, Google vous dit simplement : "désolé, nous allons fermer." , et aucun remboursement derrière.
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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 29/03/2019 à 8:38
Citation Envoyé par Uther Voir le message
OpenJDK n'est qu'une demi-alternative vu que même s'il est OpenSource, le projet est piloté par Oracle.

Je suppose que tu veux parler du Dart et non du Dust.
Et Rust est bien utilisé pour le bas niveau, mais le C++ reste majoritaire, notamment au niveau du noyau.

Sauf que c'est passer d'un projet contrôlé par Oracle à un projet contrôlé par Microsoft. Quitte a faire le changement, il ont tout intéret à préférer des langages totalement indépendant ou qu'ils contrôlent.
Heu refaire Android en C# n'a aucun rapport avec un contrôle de Microsoft nous ne sommes pas dans le monde java hein. Google, peut très bien refaire tout sur .net core et créer des extensions à Roslyn si ils ont des besoins spécifique ou même écrire leur propre CLR tout est sous license MIT donc pour le contrôle de Microsoft on repassera.

Sinon votre délire sur Java est un sacré bordel on y comprend plus rien, Oracle va stricker OpenJDK à un moment ou a un autre.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 27/05/2019 à 17:44
Citation Envoyé par shenron666 Voir le message
Ne pas confondre l'API et son implémentation
par définition, une API est une interface, c'est son implémentation qui contient le code métier qui lui est soumis au droit d'auteur
L'API est tout de même écrite une première fois. En France, d'après ce site :
les programmes d’ordinateur qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne
Le fait est que l'API est par défaut publique, sans ça elle n'a aucun interêt.

Quand tu mets à disposition une API pour que le monde s'interface à ton implémentation de ton service, ça ne veut pas dire que tu es d'accord pour que ton API soit utilisé par d'autre pour fournir le même service, en ça, protéger son API peut avoir un sens dans le monde du code privatif.

Le problème de cette histoire, c'est que tout s'est fait dans un flou juridique au début car ça arrangeait les 2 : Sun était content que Google lance un gros écosysteme avec son langage, Google était content d'avoir accès un autre écosystème pour développer plus vite le sien et le consommateur à vu un concurrent à Apple émerger rapidement. Au début c'était du gagnant/gagnant/gagnant.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 17:19
Qu’en pensez-vous?
Que ça ne sert à rien de vouloir discuter avec quelqu'un de mauvaise fois.
Et que dans cette affaire que ce soit Oracle ou leurs avocats, ils se montrent particulièrement de mauvaise fois.
Point positif, si Oracle arrive à s'est fin, peut-être que Google s'empressera finalement de sortir FuschiaOS.

Quels commentaires faites vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
Ils sont incapable de jugée de l'affaire, puisqu'ils n'y comprennent rien, mais ils ne veulent pas que ça ce voie.
Vous savez, dans le doute, faites comme si.

Quels commentaires faites vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?
Si elle tient tant que ça à étaler son incompréhension sur le sujet, grand bien lui fasse.

P.S. : Ça montre juste à quel point les systèmes de "brevet/droit d'auteur/IP" ne sont pas adaptés à la complexité des sujets actuel.
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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 9:16
L'erreur stratégique de Google est d'avoir laissé filer Sun et surtout Java à Oracle, quand tes fondations sont bâties sur une techno qui ne t'appartient pas et qu'elle est à vendre et que t'es pas la PME du coin, tu te poses et réfléchis sur l'opportunité que cela serait de l'acheter...
Google va être condamné, j'en suis certain mais avec un biais qui ne flinguera pas les concepts relatifs aux API, la difficulté de formulation réside là-dedans.
En gros, si Google ne s'était contenté que de bâtir son système uniquement en utilisant les interfaces de l'API avec une implémentation propre à eux, Oracle n'aurait rien pu faire. Petites erreurs de jeunesse, grosses conséquences...

Il faut se poser du point de vue anglo-saxon, ils ne raisonnent pas pareil quand il s'agit de pognon...
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 16/11/2019 à 23:34
Citation Envoyé par redcurve Voir le message
J'ai bien fait de ne pas m'impliquer dans cette techno quand elle est sortie le modèle de License m'a toujours semblé louche, et apte à exploser en plein vol des années plus tard. Le truc il est open-source/propriétaire/gratuit/payant simultanément mais tu ne sais pas trop qu'est-ce qui va dans chaque case .
C'est pas vraiment le problème de l'affaire Oracle/Google. Le souci date de l'époque ou Java était encore propriétaire (mais de toute façon la GPL n'est pas compatible avec la licence apache). C'est pour cela qu'il est reproché a Google d'avoir repris l'interface de la bibliothèque standard du JDK : le code n'était pas open-source.

Quant au modèle actuel, il est assez clair et correspond a ce que pas mal d'autres société de l'open-source font. L'OpenJDK est open source sous licence GPL. Le projet est géré par Oracle qui est copropriétaire des contributions. Cela lui permet de fournir un JDK/JRE propriétaire dont il assure la maintenance. C'est a peu près le système qui est utilisé pour Chromium/Chrome.

Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
En même temps c'est un peu la base des produits Google --> ils développent des solutions gratuites et accessibles à tous, mais s'ils estiment que ça ne s'est pas assez démocratisé, ils arrêtent simplement la mise à disposition du dit service.
C'est, entre autre, la raison qui fait que je n'ai pas confiance en "Google Stadia" (cloud gaming) qui présente alors une énorme incertitude financière pour l'utilisateur final, au jour où les acteurs de ce domaine se multiplient. Malheureusement, peu de gens semblent avoir en tête ce trait de Google.

Imaginez après avoir dépensé régulièrement dedans pendant 2 ans, Google vous dit simplement : "désolé, nous allons fermer." , et aucun remboursement derrière.
Sauf que là ça n'a rien a voir avec le sujet : Java n'est pas de Google, n'est pas un service, et a des dates de support garanties.

Citation Envoyé par nicopulse Voir le message
Pfff ORACLE, une société cochonne qui transforme tout ce quelle touche en merde.... au tour de JAVA en vu d'être dégagé par de nombreuses DSI.
Sun avait fait pas mal de merde avec Java bien avant que Oracle ne le rachète. Je dirais au contraire que Oracle, malgré tout le mal que je pense de l'entreprise, a fait bien plus d'effort que Sun pour rattraper le retard qu'avais pris Java. Malheureusement, le plus gros du mal était déjà fait.
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Avatar de herr_wann
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/03/2019 à 8:40
Pauvre Oracle, ils pensaient racheter Sun une misère et s'en mettre plein les poches avec des actions en justice à l'image de SCO contre IBM à l'époque. J'ai envie de verser une larme
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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 29/03/2019 à 8:44
Citation Envoyé par darklinux Voir le message
Ou alors roquer et basculé en C # , normé et étant hors de porté d ' Oracle , ça ne coûtait rien à Google , ni à la communauté Androïd
ça serai une bonne stratégie en effet, sous .net core en faisant pkoi pas des extensions à Roslyn ou en utilisant LLVM (ça existe déjà) pour compiler vers Android. Ils pourraient participer au projet de portage de WPF et de normalisation de Xaml. De toute façon tout étant sous licence MIT dans le monde .net (sauf l'historique .net framework) ils peuvent s'amuser. En plus, Google ferai du coup parti de la .net foundation du coup, donc droit de vote sur les évolutions de C#, Roslyn, .net core etc.
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