API Java dans Android : Oracle parvient à faire annuler la décision rendue en faveur de Google
La Cour d'appel rejette l'usage équitable des API

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
La Cour d'appel du circuit fédéral à Washington DC a relancé le procès entre Oracle et Google sur l'utilisation des API Java dans le système d'exploitation mobile Android. Mardi, la Cour d'appel s'est prononcée en faveur d'Oracle en annulant le jugement de 2016 en vertu duquel l'utilisation des API Java dans Android relèverait du fair use (usage équitable). Le tribunal a donc renvoyé l'affaire à la Cour fédérale de Californie pour déterminer les dommages, ce qu'Oracle estimait à environ 9 milliards de dollars.

Pour rappel, après avoir racheté Sun Microsystems et hérité de Java en 2010, Oracle a poursuivi Google en justice estimant que le géant de Mountain View a violé des brevets et droits d’auteur relatifs à Java. Après un premier procès et beaucoup de rebondissements dans l’affaire, en mai 2016, un tribunal a jugé que la copie des API Java dans Android relevait bien du « fair use », et n’était donc pas illégale. Oracle a toutefois promis de faire appel pour faire annuler la décision rendue par le juge William Alsup de la Cour de district pour la Californie du Nord.

En octobre 2016, Oracle a donc saisi la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral, une instance supérieure, dans une nouvelle tentative de gagner la cause, et la firme de Redwood City est sur la bonne voie. « L'usage des API Java par Google n'a pas été équitable », a statué la Cour, qui estime que Google les a utilisés dans un but commercial.

« Tout d'abord, le fait qu'Android soit gratuit ne rend pas non commerciale l'utilisation des API Java par Google. Donner aux clients gratuitement quelque chose qu'ils devraient normalement acheter peut constituer un usage commercial », peut-on lire dans le document de justice. La Cour d'appel ajoute que « le fait que Google puisse également avoir des motifs non commerciaux n'est pas pertinent en droit ». Elle estime ensuite que « si Google affirme que ses revenus proviennent de la publicité, pas d'Android, la commercialisation ne dépend de la façon dont Google gagne son argent. En effet, un avantage économique direct n'est pas requis pour démontrer une utilisation commerciale. » Et la preuve d’une utilisation commerciale, selon la Cour, pèse contre une utilisation qui relève du fair use.

Parce que la Cour conclut que l'utilisation des API Java par Google n’est pas équitable en droit, elle renvoie les deux géants de la technologie devant le tribunal de Californie pour un procès qui permettra de déterminer les dommages à payer par Google.


Dorian Daley, avocat général d'Oracle, s'est réjoui de cette nouvelle décision. « L'avis du Circuit fédéral confirme les principes fondamentaux du droit d'auteur et indique clairement que Google a violé la loi. Cette décision protège les créateurs et les consommateurs contre l'abus illégal de leurs droits », a-t-il écrit dans un communiqué. Du côté de Google, on se dit « déçu » de la décision. « Ce type de décision rendra les applications et les services en ligne plus onéreux pour les utilisateurs. Nous étudions nos différentes options », a déclaré Patrick Lenihan, un porte-parole de Google.

Sources : Décision de justice, Communiqué d’Oracle

Et vous ?

Que pensez-vous des arguments présentés par la Cour pour faire annuler la décision précédente ?


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Avatar de redcurve redcurve - Membre averti https://www.developpez.com
le 28/03/2018 à 10:22
De toute façon il faut arrêter d'utiliser cette techno Java
Avatar de earhater earhater - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 28/03/2018 à 10:30
Déjà qu'Oracle souffre de mauvaise publicité et que ses outils & services sont dem oins en moins utilisés (par exemple via Go pour la création de WS performants, oracle database qui est un enfer à maintenir, ...) ils devraient prendre la même direction que MS et miser sur le cloud (ce qu'ils font déjà) et apporter à la communauté une démocratisation libre de ses outils.
Avatar de Uther Uther - Expert éminent https://www.developpez.com
le 28/03/2018 à 11:03
J'ai l'impression que les juges qui statuent là dessus n'ont rien compris au problème. Il ne s'agit pas de savoir s'il s'agit d'un usage commercial ou pas, mais de savoir si on autorise a faire des technologies compatibles avec Java.

L'interface de la bibliothèque standard étant essentielle à la compatibilité avec Java, refuser de pouvoir la réutiliser interdit de fait de faire des compilateur "compatibles Java" sans l'accord de Oracle.
Avec cette décision c'est comme si on interdisait un fabricant de pneu de faire des pneus compatibles avec certains modèles de voiture parce que le positionnement des vis est de la propriété du fabricant de la voiture.

Si ce genre de décision fait jurisprudence, toutes les technologie de compatibilité logicielle comme Mono ou Wine peuvent théoriquement être menacées.
Avatar de FatAgnus FatAgnus - Membre habitué https://www.developpez.com
le 28/03/2018 à 11:08
L'une des pires décisions juridiques dans l'histoire des technologies prise sous l'impulsion de la pire des sociétés technologique, à savoir Oracle.

Dommage que ce ne soit pas IBM qui ait racheté Sun Microsystems 2009. Oracle a réussi à détruire toutes les technologies open source de Sun : OpenSolaris, MySQL, OpenOffice, Java, ... Maintenant Oracle va réussir à faire que les API soient protégées par le droit d'auteur, tout ça pour grappiller un peu d'argent à Google. C'est du grand n'importe quoi. Le droit d'auteur et le langage Java, Oracle s'en fout complètement, ce qui intéresse Oracle c'est de pouvoir pomper quelques milliards à Google. Je ne dirais pas ce que je pense d'Oracle ici, car je tiens à rester poli.
Avatar de marc.collin marc.collin - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 28/03/2018 à 13:57
Citation Envoyé par FatAgnus Voir le message
L'une des pires décisions juridiques dans l'histoire des technologies prise sous l'impulsion de la pire des sociétés technologique, à savoir Oracle.

Dommage que ce ne soit pas IBM qui ait racheté Sun Microsystems 2009. Oracle a réussi à détruire toutes les technologies open source de Sun : OpenSolaris, MySQL, OpenOffice, Java, ... Maintenant Oracle va réussir à faire que les API soient protégées par le droit d'auteur, tout ça pour grappiller un peu d'argent à Google. C'est du grand n'importe quoi. Le droit d'auteur et le langage Java, Oracle s'en fout complètement, ce qui intéresse Oracle c'est de pouvoir pomper quelques milliards à Google. Je ne dirais pas ce que je pense d'Oracle ici, car je tiens à rester poli.
oracle a soit abandonné les projets qui au final leur rapportait peu, pas pour rien que sun allait si mal.

les parts de marché de solaris était plus que faible, alors que celle de linux croit, assez normal que oracle lorgne de ce côté

une entreprise existe pour faire du $$$$

au moins ça permis d'avoir libre office qui avance beaucoup rapidement que openoffice

le marché est au cloud, ça explique pas mal l'abandon de JEE, même si c'est pas demain qu'il n'y aura pu de développement sur cette platforme
Avatar de la.lune la.lune - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 29/03/2018 à 11:33
Citation Envoyé par Uther Voir le message
L'interface de la bibliothèque standard étant essentielle à la compatibilité avec Java, refuser de pouvoir la réutiliser interdit de fait de faire des compilateur "compatibles Java" sans l'accord de Oracle.
Avec cette décision c'est comme si on interdisait un fabricant de pneu de faire des pneus compatibles avec certains modèles de voiture parce que le positionnement des vis est de la propriété du fabricant de la voiture.
Je m'excuse mais tu es passé un tout petit peu à côté sur la comparaison avec "l'interface Java standard". En fait ce ne sont pas les fabricants de pneus(gantes de pneus plutôt) qui sont pointés de doigt, ils sont libres de créer des pneus et gantes compatibles avec n'importe quelle voiture même s'ils ne sont pas propriétaires de la voiture.

Mais on pointe le doigt sur les fabricants de voitures qui auront copiés exactement le modèle de positionnement des vis de la voiture crée par Oracle tel que Oracle a conçu, pour tirer profit des fabricants populaires de pneus et gantes qui ne vendent que pour les voitures d'Oracle. Oracle trouve son modèle de positionnement de vis populaire et interdise à qui que ce soit de copier ce modèle sans son accord.
Alors Google dit avoir copier ça mais pas pour des raisons commerciales et qu'il ne gagne rien sur le fait d'avoir copier ce modèle, mais gagne autre chose faisant de son utilisation de la techno d'oracle une utilisation équitable.

C'est comme par exemple un moment donné Hp a ouvert le marché des cartouches compatibles avec ses imprimantes pour gagner la popularité sur la vente d'imprimante que de cartouches et tout d'un coups M G crée une toute nouvelle marque d'imprimante et tout à l'extérieur est innovant et créer ses propres cartouches, mais on découvre après que les cartouches HP sont compatibles aussi, sans l'accord de HP.

La 2e chose ce n'est pas une question de menace pour technos comme Win et Mono, ça dépend en premier lieu du fait que le propriétaire interdise ou conteste l'usage pareil. Déjà si je me rappelle bien il y a un accord en ce qui concerne Mono. En deuxième lieu, les impacts économiques que profite directement ou indirectement le créateur de technologie à base d'une interface propriétaire.
Avatar de Uther Uther - Expert éminent https://www.developpez.com
le 30/03/2018 à 0:42
Citation Envoyé par la.lune
La 2e chose ce n'est pas une question de menace pour technos comme Win et Mono, ça dépend en premier lieu du fait que le propriétaire interdise ou conteste l'usage pareil. Déjà si je me rappelle bien il y a un accord en ce qui concerne Mono. En deuxième lieu, les impacts économiques que profite directement ou indirectement le créateur de technologie à base d'une interface propriétaire.
C'est pour cela que j'ai utilisé le conditionnel, si le propriétaire de l'application dont on reprend l'API donne son accord, bien sur qu'il ne se passera rien. A une époque la situation des techno compatibles ".net" était floue, mais depuis Microsoft a en effet explicitement donné son accord. Par contre Wine n'a jamais eu droit à rien de tel et il est clairement dans la même situation que Davlik. Si jamais la situation de Java faisait jurisprudence, Microsoft pourrait théoriquement attaquer le projet Wine.

Il est peu probable que Microsoft attaque Wine, mais c'était des exemple pour illustrer avec des cas connus les risque que ça entraîne. De manière générale, avoir besoin de l'accord du premier créateur pour développer une technologie compatible, c'est un gros problème, vu que le but de ce genre de projet est justement de ne plus avoir à dépendre de l'auteur original.
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