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L'article 13 est presque terminé et va changer l'Internet tel que nous le connaissons
Les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement

Le , par Stéphane le calme

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Les négociations sur la loi de réforme du droit d'auteur de l'UE ont repris: après avoir dépassé le délai initial de Noël, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont maintenant pour objectif de finaliser le texte le 21 janvier 2019.

Les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement de l'article 13, qui modifiera Internet tel que nous le connaissons: ils veulent rendre les plateformes Internet directement responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs utilisateurs.

Pour rappel, l’article 13 vise à instaurer le filtrage automatique des contenus mis en ligne, puisque ce sont des algorithmes qui devraient juger quel contenu a le droit d'apparaître sur Internet.

À ce propos, en novembre dernier, Susan Wojcicki, PDG de YouTube, a affirmé qu'il est impossible pour une plateforme comme YouTube de respecter les réglementations suggérées. Elle déclare que YouTube n'a pas les capacités techniques ou financières pour appliquer le type de restriction du droit d'auteur que l'Union européenne recherche. « L'approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, car les titulaires de droits d'auteur ne sont souvent pas d'accord sur qui détient quels droits. Si les propriétaires ne peuvent s'entendre, il est impossible d'espérer que les plateformes ouvertes hébergeant ce contenu prennent les bonnes décisions en matière de droits », a-t-elle annoncé.

Pour s'expliquer, elle a pris l'exemple de « Despacito », la vidéo la plus regardée sur YouTube. « Cette vidéo contient plusieurs droits d'auteur, allant de l'enregistrement sonore aux droits de publication. Bien que YouTube ait passé des accords avec plusieurs entités en vue de la licence et du paiement de la vidéo, certains détenteurs de droits restent inconnus. Cette incertitude signifie que nous pourrions devoir bloquer de telles vidéos pour éviter toute responsabilité au titre de l'article 13. Multipliez ce risque par la taille de YouTube, où plus de 400 heures de vidéo sont téléchargées chaque minute et le passif potentiel pourrait être si important qu'aucune entreprise pourrait prendre un tel risque financier », disait-elle.


Susan Wojcicki, PDG de YouTube

Depuis son lancement en octobre 2007, YouTube a investi plus de 100 millions de dollars dans son système d’identification du contenu. Wojcicki le considère toujours comme le meilleur moyen de détecter les violations du droit d’auteur et de veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur soient payés lorsque leur contenu est utilisé. Elle pense aussi que le Content ID est la solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale. YouTube a « déjà pris des mesures pour lutter contre la violation du droit d'auteur en développant une technologie, telle que notre programme Content ID, afin d'aider les titulaires de droits à gérer leurs droits d'auteur et à gagner de l'argent automatiquement. Plus de 98 % des droits d'auteur sur YouTube sont gérés via Content ID. À ce jour, nous avons utilisé le système pour verser aux titulaires de droits plus de 2,5 milliards d'euros pour l'utilisation de leur contenu par des tiers. Nous pensons que Content ID constitue la meilleure solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale », a-t-elle déclaré.

Pour elle, les conséquences de l'article 13 vont même au-delà des pertes financières. « Les résidents de l'UE risquent d'être coupés de vidéos qui, au cours du mois dernier, ont été visionnés plus de 90 milliards de fois. Ces vidéos proviennent du monde entier, y compris de plus de 35 millions de chaînes de l’UE, et comprennent des cours de langue, des tutoriels scientifiques et des vidéos de musique », dit-elle. Toutefois, elle se réjouit à l'idée de travailler avec les décideurs et les plateformes pour développer une solution au sein de l'article 13 qui protège les titulaires de droits tout en permettant à l'économie créative de prospérer. « Cela pourrait inclure des accords de licence plus complets, une collaboration avec les détenteurs de droits pour identifier qui possède quoi et une technologie intelligente de gestion des droits, similaire à Content ID », proposait-elle.

Nouvelle feuille de route

Que reste-t-il à décider concernant l’article 13 : exactement combien de temps les plateformes devront-elles parcourir pour éviter ou limiter leur responsabilité ? À quel point ils auront besoin de limiter notre capacité à publier et à partager nos créations en ligne?
  • 18 janvier 2019 : les gouvernements nationaux votent sur la position du Conseil avant la négociation finale. C’est le moment de vérité pour les gouvernements des États membres de l’UE: l’Italie tiendra-t-elle sa promesse de voter contre ? L'Allemagne fera-t-elle comme annoncé, sauf si les petites entreprises sont exclues ? La Pologne continuera-t-elle à soutenir le projet de loi, même si tous les eurodéputés polonais du parti au pouvoir ont voté contre ?
  • 21 janvier 2019 : négociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil: tentative de finalisation du texte
  • Mars / avril 2019 : vote final au Conseil
  • 25-28 mars, ou éventuellement 11-14 mars, 4 avril ou 15-18 avril (à déterminer) : vote final au Parlement européen

Article 13 statut actuel

Julia Reda, eurodéputé du Parti des Pirates, s’est laissée aller à une analyse des portions du texte qui ont déjà été validées et de celles qui sont encore à la table des négociations, ne manquant pas de souligner le caractère controversé de certaines d’entre elles. Voici son analyse concernant le texte qui est déjà en version finale.


Julia Reda, eurodéputé du Parti des Pirates

FINAL L'article 13 s'applique aux plateformes Internet qui organisent et promeuvent de grandes quantités d'œuvres protégées par le droit d'auteur téléchargées par leurs utilisateurs dans le but de réaliser des bénéfices.

Notez que « protégé par le droit d'auteur » ne signifie pas « enfreint le droit d'auteur »! Tous les textes créatifs, photos, vidéos, etc., sont automatiquement protégés par le droit d'auteur. Ceci s'applique à toutes les plateformes où les utilisateurs s'expriment, telles que Facebook, Instagram, Tumblr, TikTok, Twitch, Wattpad, Imgur, Giphy, etc.

FINAL Ces plateformes sont responsables de la violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs.

C’est la disposition principale: légalement, tout ce que nous publions sur les plateformes sera traité comme si les employés de la plateforme l’avaient téléchargée eux-mêmes. Si même un seul utilisateur commet une violation du droit d'auteur, cela sera considéré comme si la plateforme l'avait fait elle-même. Cela forcera les plateformes à prendre des mesures drastiques, car elles ne peuvent jamais dire avec certitude lequel de nos messages ou téléchargements les exposera à une responsabilité onéreuse. Elles devront peut-être en premier lieu limiter le nombre de personnes autorisées à publier / télécharger du contenu, exiger une identification personnelle des personnes qui téléchargent et / ou bloquer la plupart des téléchargements en utilisant des filtres trop stricts pour être sûr.

FINAL les licences que les plateformes obtiennent couvrent leurs utilisateurs, à condition qu’elles agissent de manière non commerciale ou ne « génèrent pas de revenus significatifs »

Par exemple: si YouTube négocie une licence avec un studio de cinéma pour ses bandes-annonces, les utilisateurs occasionnels ne seront plus empêchés de télécharger ces bandes-annonces (et d'ajouter des commentaires, par exemple) - mais pas les vloggers professionnels qui vivent de la plateforme, et qui vont donc « agir de manière commerciale ».

FINAL La loi ne devrait pas aboutir à une « obligation générale de surveillance », interdite par le droit européen en vigueur

C’est simplement une façade: même si l’article 13 n’énonce pas explicitement une telle obligation, il incitera néanmoins les plateformes à surveiller tous les téléchargements des utilisateurs.

FINAL Les téléchargeurs peuvent se plaindre des téléchargements bloqués et demander un examen humain impartial.

Cela ne change rien au fait que des utilisateurs comme vous et moi seront considérés comme « coupables jusqu'à preuve du contraire »

FINAL La Commission organisera des débats entre les plateformes, les titulaires de droits et les associations d'utilisateurs et tiendra compte de leurs contributions lors de la publication de directives sur la meilleure manière de se conformer au mieux à la loi.

Il est peu probable que cela atténue les effets négatifs, car cela ne changera pas la lettre de la loi.

Source : blog Julia Red

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

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La bataille dans le domaine de l'IA fait de plus en plus rage entre l'Europe, la Chine et les USA d'après rapport annuel AI Index 2018
Les experts de l'Union européenne publient le premier draft sur les lignes directrices d'une IA éthique, la version finale est attendue en mars 2019
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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
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Avatar de bk417
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
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Avatar de Edrixal
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 16:25
Citation Envoyé par Jimmy_ Voir le message
Il est très bien cet article 13, les GAFAs sont en train de pleurer qu'ils ne pourront plus se gaver sur les vidéos ou les contenus que l'on publie et qu'ils devront 'dépenser' (les pauvres ...) de l'argent pour tout contrôler.
Ne les écoutez pas, enfin on va avoir un moyen de lutte contre ces monstres.
T'es bien naif. C'est le consommateur qui paiera s'il veut pouvoir continuer à consommer, pas les GAFA. Que ce soit par plus de pubs que tu sera obliger de bouffer avant de profiter du contenue ou par des abonnements. Ou autre moyen que je ne connais pas ^^
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Avatar de fatbob
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 06/02/2019 à 16:15
> Que pensez-vous de la direction que prend la réforme du droit d'auteur ?
Ça fait longtemps que ça vire au délire complet. Comme d'habitude on essaie d'assoir les dominants du marché en traitant les citoyens lambda comme des délinquants. Quelque soit le niveau d'abus des intermédiaires et l'absurdité du système en place, on force encore et toujours plus dans la direction de la répression des petits acteurs (car ce ne seront pas Google et compagnie qui seront les plus gênés par ces lois. Avec des risques d'amendes qui se chiffrent en pouillèmes de bénéfices nets et des centres de recherches qui leur permettront d'avoir les moteurs de filtrage les plus efficaces, ils n'ont pas de quoi s'inquiéter vraiment.

Quelles sont les implications des critères fixés par la France et l’Allemagne ?
Des emmerdes pour tous les acteurs secondaires qui n'auront pas les moyens de mettre en place des filtrages efficaces
Des emmerdes pour les auteurs qui risquent plus que jamais d'être considérés comme des faux positifs

Pourquoi la France défend-elle si fermement les filtres automatiques des contenus mis en ligne ?
Parce qu'on a une longue tradition du copinage entre l'état et la sacem
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Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 15:42
malgrégrâce à un lobbying intense des grandes enseignes du numérique ayants droits
Voilà, sous-titre corrigé.
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
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Avatar de CinePhil
Modérateur https://www.developpez.com
Le 14/01/2019 à 10:31
C'est une forme de dictature capitalistique.
Non. De dictature européenne puisque la directive sera celle de l'UE.

Après qu'il y ait du capitalisme de connivence entre les politocards européens et les grandes entreprises qui font du lobbying auprès des politocards, ce n'est pas nouveau.

Je ne serais pas étonné qu'on jour on découvre une vaste affaire de corruption derrière ce truc incroyable.

Un truc qui serait rigolo : le lendemain du vote de la directive en l'état, les grandes plateformes décident de stopper la diffusion de leur contenus et le remplacent par un bandeau : "En vertu de la directive machin-truc, et compte-tenu des risques qu'elle implique pour nous, nous avons désactivé temporairement la diffusion de nos contenus, le temps de vérifier si ces contenus peuvent être diffusés. Si cela vous gène dans votre activité professionnelle, veuillez vous adresser au parlement européen."
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 15:44
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
moi je te parle plutôt des intermitents qui aimeraient déjà parvenir à se verser un SMIC.
Parce que si un Youtubeur utilise 3s de leur travail pour illustrer un propos ou un blague, cela joue sur leur salaire qu'ils ont déjà touché pour ce travail en question ?

Il dit qu'il voit pas le rapport...

Surtout que les claims de vidéos, dans 95% des cas facile, c'est pas le petit intermittent inconnu qui le fait (il n'a clairement pas le temps ni les moyens de passer son temps sur Youtube à aller regarder toutes les vidéos pour faire des claims manuels), c'est les grosses maisons de productions pour des trucs hyper connus qui ont rapporté des millions... Faut arrêter de se moquer du monde 5mn quand même.

Surtout que le Youtubeur va vouloir que sa référence parle au plus grand nombre, il va donc en général utiliser un truc archiconnu donc pas le travail d'un illustre inconnu trouvé au fin fond du web. ^^

Quand un Youtubeur utilise 5s de la bande son d'un film comme Indiana Jones ou Star Wars, donc des films qui ont été rentabilisé depuis des années, et dont l'utilisation de ces 5s de bande son ne portera aucun préjudice sur des ventes quelconques et dont toutes les personnes qui ont travaillé dessus ont déjà été payées (voir sont mortes pour certaines), faut m'expliquer en quoi lui prendre tous les revenus de son travail à lui (autre que ces 5s de bande son), est juste ?

Sachant qu'il faut arrêter de voir tous les Youtubeurs comme des superstars qui sont blindés hein, en France ils ne sont pas très nombreux à en vivre (d'ailleurs aucun ne vit des revenus des visionnages, c'est les abonnements, les dons, le merchandising, les sponsors et opérations spéciales qui les font vivre pour ceux qui s'en sortent, et tout cela ils l'ont gagné via leur travail de création de façon général, pas juste en utilisant 3s de bande son ou de film par-ci par-là ).

Je pense qu'il y a une légère confusion avec le piratage pour le coup, où là oui, il pourrait y avoir perte de revenus (même si la aussi moindre que ce qu'affirme les maisons de productions et où c'est en effet plus problématique pour les petits indépendants).
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