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Droit à l'oubli : un avocat de la CJUE estime que Google peut le limiter aux recherches effectuées en UE
Malgré les demandes de la CNIL

Le , par Stéphane le calme

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15  0 
En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.

Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.

La CNIL n’est pas d’accord avec l’application de Google

Pourtant, la CNIL, le gendarme français de la protection des données personnelles ,a fait valoir qu’en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne.

Pour la CNIL, ces données sont toujours visibles pour les curieux, qui peuvent simplement simuler leur adresse IP en prétendant effectuer une recherche depuis un pays non membre de l'UE pour les obtenir. La CNIL estime que le droit à l'oubli deviendra sans valeur s'il n'est pas appliqué universellement.

Raison pour laquelle la Commission de protection des données personnelles en France a sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.


Néanmoins, Google, qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen, n’avait pas alors donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View avançait que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».

Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.

La Cnil avait, en 2016, condamné Google à verser une amende de 100 000 euros pour refus de déréférencer au niveau mondial des informations concernant certains internautes européens. Le géant de l’Internet avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, qui a demandé à la CJUE de se pencher sur le litige.

Google en audience

Mardi 11 septembre 2018, Google a plaidé devant la justice européenne contre une application dans le monde entier du droit à l'oubli numérique consacré par l'UE, mettant en garde contre un danger pour la liberté d'expression.

Si les arguments de la Cnil prévalent, « la Cour de justice de l’UE imposerait partout dans le monde la conception européenne de l’équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’informer » , note Étienne Drouard, avocat associé du cabinet K&L Gates. Si un internaute américain ne peut plus avoir accès à un article du New York Times car un ressortissant européen a obtenu de Google le déférencement d’un lien, cela voudrait dire, d’après ce juriste, « que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne aurait transformé le droit à l’information du public américain, qui est normalement placé sous le contrôle de la Cour Suprême des États-Unis ».

« Il est inquiétant d’imaginer que Google, avec son rayonnement international, puisse ainsi être utilisé par des gouvernements étrangers pour imposer leur vue à d’autres États », prévient dans le New York Times, Daphne Keller, avocate au Stanford Law School’s Center for Internet and Society.


Car le débat devant la CJUE ne porte pas seulement sur le droit à l’oubli, mais aussi sur l’extraterritorialité des réglementations d’Internet. Maître Antoine Chéron juge par ailleurs que les arguments de la Cnil se heurtent au principe de souveraineté : « La CJUE ne peut pas imposer à Google d’effacer des contenus de son moteur de recherche dans des pays, comme les États-Unis, qui ne dépendent pas de sa juridiction ».

Pas de déréférencement mondial

Google peut limiter l’application du droit à l’oubli aux recherches sur internet effectuées dans l’Union européenne, a estimé jeudi dans un avis l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, prenant le parti du géant américain dans le débat qui l’oppose à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) française. Les avis de l’avocat général sont le plus souvent suivis par la Cour qui rend habituellement ensuite sa décision dans un délai de deux à quatre mois.

Alors qu’il n’existe pas de texte régissant le périmètre géographique du droit à l’oubli, l’avocat général de la CJUE a estimé qu’il n’avait pas vocation à s’appliquer aux recherches effectuées en dehors de l’Union européenne.

« Le droit fondamental à l’oubli doit être mis en balance avec l’intérêt légitime du public à accéder à l’information recherchée », a notamment expliqué l’avocat général, tout en soulignant l’obligation pour les moteurs de recherche de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer d’un déréférencement « efficace et complet » à l’échelle de l’UE.

Il a notamment évoqué le recours au géo-blocage pour s’assurer qu’un ordinateur localisé dans un Etat membre ne puisse accéder à une information déréférencée, quel que soit le nom de domaine utilisé. À ce propos, Peter Fleisher, chargé des questions de protection de la vie privée chez Google, a déclaré que « Nous avons travaillé dur pour nous assurer que le droit à l’oubli soit effectif pour les Européens, notamment en utilisant la géolocalisation pour garantir une efficacité à 99% ».


Rejoignant les positions de Google, il considère que « si une autorité au sein de l’Union pouvait ordonner un déréférencement à l’échelle mondiale, un signal fatal serait envoyé aux pays tiers, lesquels pourraient ordonner également un déréférencement en vertu de leurs propres lois ». De même, si ces pays tiers faisaient la même chose, « il existerait un risque réel d’un nivellement vers le bas, au détriment de la liberté d’expression, à l’échelle européenne et mondiale ».

Néanmoins, l’avocat général n’écarte pas la possibilité dans certains cas particuliers d’imposer à un moteur de recherche un déréférencement au niveau mondial, précise la CJUE dans un communiqué.

Source : Avis de l'avocat général

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision ?

Voir aussi :

Google perd un cas de droit à l'oubli en UK, le défenseur des droits numériques Open Rights Group craint que cela ne constitue un précédent juridique
UK : Google cherche à limiter le « droit à l'oubli » de deux hommes d'affaires sur leurs crimes passés et refuse de déréférencer les liens
Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen, plus de la moitié des URL n'ont pas été supprimées

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Avatar de chrotrophe
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 24/09/2019 à 22:32
Mais... LOL !

Donc ça ne sert juste à rien. C'est un scandale ce verdict ><
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Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 17:11
C'est peut-être débile, excusez-moi, mais quelle est l'utilité dans ce cas ? Quelle est l'utilité d'avoir le droit de disparaître, si l'on est encore visible par les autres ?

Et surtout, sur quelle jurisprudence exotique se sont basés les juristes pour pondre une telle aberration ? C'est pire qu'un scandale, maintenant le "droit à l'oubli" doit être oublié car il est inutile et caduque, puisque cette décision fera rigueur sur les prochains jugements.

Autrement dit, adieu le droit à l'oubli.
3  0 
Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 21:33
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
Ce n'est pas qu'il ait gagné le débat, c'est qu'il s'agit là de légiférer le contenu d'Internet, qui est par nature extraterritorial, alors que les lois ne s'appliquent que sur un territoire donné. Aucun pays ne peut s'arroger le droit de légiférer pour le monde entier. Tout au plus, des machines physiques, qui sont donc géographiquement localisables, entrent dans la notion de territoire, et il est donc possible d'y appliquer des lois nationales. Mais dès lors que le contenu part ailleurs, ça passe dans une autre juridiction.

Pour établir ce genre de loi, il faudrait passer par un organisme mondiale, style l'ONU ou l'OCDE. Et encore, ledit organisme devrait avoir les pouvoir suffisants pour que les lois qu'il établit s'imposent aux pays qui le composent. L'UE a ce pouvoir sur ses membres, mais il ne me semble pas que ce soit le cas d'un seul organisme mondial.
3  0 
Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:31
Bon après logiquement le droit à l'oublie s'applique à des personnes, j'ai un doute que l’Américain moyen se soucis de Pierre ou Paul et va faire des recherches dessus.
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
2  0 
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:42
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
A part que si le droit européen s'applique au monde entier pour le droit à l'oublié pour les personne, je ne vois pas en quoi le droit Chinois, Américain, Coréen et des autres pays ne s'appliqueraient pas eux aussi au monde et donc à l'Europe...
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:12
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
C'est peut-être débile, excusez-moi, mais quelle est l'utilité dans ce cas ? Quelle est l'utilité d'avoir le droit de disparaître, si l'on est encore visible par les autres ?

Et surtout, sur quelle jurisprudence exotique se sont basés les juristes pour pondre une telle aberration ? C'est pire qu'un scandale, maintenant le "droit à l'oubli" doit être oublié car il est inutile et caduque, puisque cette décision fera rigueur sur les prochains jugements.

Autrement dit, adieu le droit à l'oubli.
Je sais pas ca me semble logique...
Sinon demain la Chine dit à Google tu dois déréférence tout contenu sur Tian'anmen dans le monde...
Demain les USA disent qu'il faut déréférencer tout les contenu sur les mensonges sur la guerre d'Irak.
Et le Brésil déclare qu'il faut déréférencer tout contenu sur la foret Amazonienne

(Bon après logiquement le droit à l'oublie s'applique à des personnes, j'ai un doute que l’Américain moyen se soucis de Pierre ou Paul et va faire des recherches dessus)
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