Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats des requêtes portant sur leur nom. Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont « inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs » au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique. Les pages ne sont supprimées des résultats que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'un individu. La filiale d’Alphabet supprime les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc.). Elle se sert de signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur.
Google a rendu disponibles les nouvelles statistiques relatives à ce droit qui a été appelé « droit à l’oubli ».
Du 29 mai 2014 à maintenant, l’entreprise a reçu près de 655 000 demandes de suppression et qui correspondaient à près de 2,5 millions d’URL.
Après examen, Google a supprimé un peu moins de la moitié des URL (43,1 %), soient 741 598 URL. Le graphique ci-dessous n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.
Examen des demandes
Google explique que ses équipes évaluent chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, les équipes peuvent être amenées à demander des informations complémentaires. L’entreprise rappelle qu’elle a soigneusement élaboré ses critères de décision conformément à l'article 29 des directives du groupe de travail. Lorsqu’elle reçoit une demande via son formulaire Web, elle l'évalue manuellement. Une fois que la décision est prise, elle est communiquée à la personne concernée par courriel. Si l'URL n'a pas été supprimée, la personne concernée reçoit des explications sur la raison du refus.
Ces raisons peuvent être multiples : existence d'autres solutions, raisons techniques ou URL en double. Google peut refuser de supprimer une page si l’entreprise estime qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, dont les suivants : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.
Les catégories de demandes de suppressions sont diverses. Cette fois-ci, les données de Google pour compiler le graphe remontent à janvier 2016. Près d’une demande de suppression sur quatre (24,7 %) entre dans la catégorie « informations insuffisantes ». Catégorie qui est suivie par « informations professionnelles » avec 18,1 %. Les informations personnelles n’ont compté que pour 5,4 % des demandes.
Voici quelques exemples de demandes reçues par Google en France :
- le PDG d'une entreprise en ligne a demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentent son site Web, au motif qu'ils contiennent des données personnelles et dévoilent sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom personnel du demandeur, et non à celui de sa société, pointant vers une page dans laquelle son nom ne figurait plus. Google n’a pas supprimé les deux autres URL ;
- un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants a demandé à Google de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. L’entreprise n’a pas supprimé les pages correspondantes des résultats de recherche ;
- une personne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche Google plusieurs URL portant sur son élection en tant que chef d'un mouvement politique et sur d'autres postes politiques qu'il a occupés alors qu'il était mineur. Google a supprimé 13 URL, car cette personne n'apparaissait plus engagée dans la vie politique et était mineure à l'époque des faits. L’une des URL n’a pas été supprimée, car la page faisait référence à une autre personne portant le même nom que le demandeur.
Source : Google
Envoyé par saturn1
