Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen
Plus de la moitié des URL n'ont pas été supprimées

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats des requêtes portant sur leur nom. Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont « inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs » au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique.

Les pages ne sont supprimées des résultats que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'un individu. La filiale d’Alphabet supprime les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc.). Elle se sert de signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur.

Google a rendu disponibles les nouvelles statistiques relatives à ce droit qui a été appelé « droit à l’oubli ».

Du 29 mai 2014 à maintenant, l’entreprise a reçu près de 655 000 demandes de suppression et qui correspondaient à près de 2,5 millions d’URL.

Après examen, Google a supprimé un peu moins de la moitié des URL (43,1 %), soient 741 598 URL. Le graphique ci-dessous n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.


Examen des demandes

Google explique que ses équipes évaluent chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, les équipes peuvent être amenées à demander des informations complémentaires. L’entreprise rappelle qu’elle a soigneusement élaboré ses critères de décision conformément à l'article 29 des directives du groupe de travail. Lorsqu’elle reçoit une demande via son formulaire Web, elle l'évalue manuellement. Une fois que la décision est prise, elle est communiquée à la personne concernée par courriel. Si l'URL n'a pas été supprimée, la personne concernée reçoit des explications sur la raison du refus.

Ces raisons peuvent être multiples : existence d'autres solutions, raisons techniques ou URL en double. Google peut refuser de supprimer une page si l’entreprise estime qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, dont les suivants : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.

Les catégories de demandes de suppressions sont diverses. Cette fois-ci, les données de Google pour compiler le graphe remontent à janvier 2016. Près d’une demande de suppression sur quatre (24,7 %) entre dans la catégorie « informations insuffisantes ». Catégorie qui est suivie par « informations professionnelles » avec 18,1 %. Les informations personnelles n’ont compté que pour 5,4 % des demandes.


Voici quelques exemples de demandes reçues par Google en France :
  • le PDG d'une entreprise en ligne a demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentent son site Web, au motif qu'ils contiennent des données personnelles et dévoilent sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom personnel du demandeur, et non à celui de sa société, pointant vers une page dans laquelle son nom ne figurait plus. Google n’a pas supprimé les deux autres URL ;
  • un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants a demandé à Google de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. L’entreprise n’a pas supprimé les pages correspondantes des résultats de recherche ;
  • une personne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche Google plusieurs URL portant sur son élection en tant que chef d'un mouvement politique et sur d'autres postes politiques qu'il a occupés alors qu'il était mineur. Google a supprimé 13 URL, car cette personne n'apparaissait plus engagée dans la vie politique et était mineure à l'époque des faits. L’une des URL n’a pas été supprimée, car la page faisait référence à une autre personne portant le même nom que le demandeur.


Source : Google


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Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 11/09/2018 à 19:36
CJUE : le droit à l'oubli devrait-il être appliqué au niveau mondial ? Google estime que non,
et avance ses arguments devant la Cour

En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.

Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.

La CNIL n’est pas d’accord avec l’application de Google

Pourtant, la CNIL, le gendarme français de la protection des données personnelles ,a fait valoir qu’en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne.

Pour la CNIL, ces données sont toujours visibles pour les curieux, qui peuvent simplement simuler leur adresse IP en prétendant effectuer une recherche depuis un pays non membre de l'UE pour les obtenir. La CNIL estime que le droit à l'oubli deviendra sans valeur s'il n'est pas appliqué universellement.

Raison pour laquelle la Commission de protection des données personnelles en France a sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.


Néanmoins, Google, qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen, n’avait pas alors donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View avançait que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».

Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.

La Cnil avait, en 2016, condamné Google à verser une amende de 100 000 euros pour refus de déréférencer au niveau mondial des informations concernant certains internautes européens. Le géant de l’Internet avait contesté cette décision devant le Conseil d’État, qui a demandé à la CJUE de se pencher sur le litige.

Google en audience

Ce mardi 11 septembre, Google a plaidé devant la justice européenne contre une application dans le monde entier du "droit à l'oubli" numérique consacré par l'UE, mettant en garde contre un danger pour la liberté d'expression.

Si les arguments de la Cnil prévalent, « la Cour de justice de l’UE imposerait partout dans le monde la conception européenne de l’équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’informer » , note Étienne Drouard, avocat associé du cabinet K&L Gates. Si un internaute américain ne peut plus avoir accès à un article du New York Times car un ressortissant européen a obtenu de Google le déférencement d’un lien, cela voudrait dire, d’après ce juriste, « que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne aurait transformé le droit à l’information du public américain, qui est normalement placé sous le contrôle de la Cour Suprême des États-Unis ».

« Il est inquiétant d’imaginer que Google, avec son rayonnement international, puisse ainsi être utilisé par des gouvernements étrangers pour imposer leur vue à d’autres États », prévient dans le New York Times, Daphne Keller, avocate au Stanford Law School’s Center for Internet and Society.

Car le débat devant la CJUE ne porte pas seulement sur le droit à l’oubli, mais aussi sur l’extraterritorialité des réglementations d’Internet. Me Antoine Chéron juge par ailleurs que les arguments de la Cnil se heurtent au principe de souveraineté : « La CJUE ne peut pas imposer à Google d’effacer des contenus de son moteur de recherche dans des pays, comme les États-Unis, qui ne dépendent pas de sa juridiction ».


Google, pour se défendre, a d’ailleurs brandi le spectre d’un risque de contagion aux régimes autoritaires si l’UE cherchait à rendre le droit à l’oubli mondial. « Cet argument est malheureusement cynique et imparable : lorsqu’il s’agit de vouloir donner un effet extraterritorial à une norme, on porte forcément atteinte à la souveraineté de l’autre. Qu’on soit animé de bonnes ou de mauvaises intentions, qu’on défende la démocratie, les libertés ou un pouvoir autoritaire, il n’y a pas de différence de nature entre les normes à portée extra-territoriale » , met en garde Étienne Drouard.

L’organisation de défense des droits de l’homme Article 19, dont le nom découle de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU qui garantit la liberté d’expression, craint que l’accès à toutes sortes de médias et d'informations puisse être restreint par une telle mesure comme en Chine, en Russie ou en Arabie Saoudite où des approches similaires sont susceptibles d'être adoptées.

Thomas Hughes, le directeur exécutif de l'article 19, a déclaré : « Cette affaire pourrait voir le droit à l'oubli menaçant la liberté d'expression mondiale. Les régulateurs de données européens ne devraient pas être autorisés à décider de ce que les internautes du monde entier trouvent lorsqu'ils utilisent un moteur de recherche. Le [tribunal] doit limiter la portée du droit à l'oubli afin de protéger le droit des internautes du monde entier d'accéder aux informations en ligne ».

Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”

Sources : France24, New York Times, The Guardian

Et vous ?

Pensez-vous que le droit à l'oubli devrait être appliqué au niveau mondial ?

Voir aussi :

La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe, et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée
La CJUE va analyser la légalité des transferts de données de Facebook aux États-Unis, Facebook a jusqu'au 30 avril pour faire appel
La CJUE atteste que les États de l'UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles : Uber perd encore contre la France
UK : la Cour d'appel se range à l'avis de la CJUE et condamne la surveillance de masse, élargie par une loi dans le pays
Vie privée : la CJUE rejette les recours collectifs contre Facebook, mais les utilisateurs peuvent attaquer la firme à titre personnel dans leur pays
Avatar de marsupial marsupial - Membre émérite https://www.developpez.com
le 11/09/2018 à 19:57
Le droit à l'oubli devrait être planétaire avec des exceptions pour les complotistes qui ne racontent que des âneries, les sectes et les criminels de guerre.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 11/09/2018 à 20:16
Moi, ce que j'en pense ou pas, ça n'aura aucune influence sur Google, vu que je ne suis pas concerné (Je fais sans Google depuis longtemps).

Google refuse le droit à l'oublie pour tous : Faites comme moi, mettez Google hors-jeux.
Avatar de survivals survivals - Membre habitué https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 0:35
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Le droit à l'oubli devrait être planétaire avec des exceptions pour les complotistes qui ne racontent que des âneries, les sectes et les criminels de guerre.
Oula la propagande contre les complotistes est passé par là, regarde pas de film de fiction si t'es pas capable de faire la différence entre la réalité et la fiction, notre monde est régit par les complots, que ce soit en politique, à la révolution, entre pays, dans le commerce, même entre collègues pour l'avancement ...
Que tu ne veuille pas voir la réalité est une chose, mais de là a devenir un dictateur voulant ficher les complotiste pour faire quoi ensuite ? les enfermer, les gazer ?
Perso si certaines personnes veulent croire aux hommes lézards, je ne vois pas où est le problème du moment qu'ils n'attentent pas à la liberté des autres, moi je tolère bien tous ceux qui croit en un Dieu où est la différence ?
Ces mesures ne vise pas à protéger les libertés individuelles (si c'est pas sur le net que tu te fera harceler, tes harceleurs continueront IRL) mais bien à étouffer les affaires concernant certaines personnes publiques, personnes n'a obligé personnes a exposer sa vie sur Internet, l'exploitation et la non appartenance de ces données aux personnes concerné étaient bien préciser dans le contrat, quand c'est gratuit c'est toi le produit, les complotistes l'avaient dit, mais bon comme tu crois que tous ce qu'ils disent c'est des âneries, tu t'es fait évidemment avoir, dommage pour toi, la prochaine fois tu écouteras au lieu de brailler après coup.
Avatar de saturn1 saturn1 - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 1:27
Pour répondre et notamment à "Pierre GIRARD". J'ai essayé aussi le "Google Free" ça fait du bien au début, seulement, malheureusement.
J'ai utilisé DuckDuckGoGo pendant 2 jours mais les résultats de recherches n'étaient pas encore convaincant à mon sens.
Avatar de Pierre GIRARD Pierre GIRARD - Expert éminent https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 6:37
Citation Envoyé par saturn1 Voir le message
Pour répondre et notamment à "Pierre GIRARD". J'ai essayé aussi le "Google Free" ça fait du bien au début, seulement, malheureusement.
J'ai utilisé DuckDuckGoGo pendant 2 jours mais les résultats de recherches n'étaient pas encore convaincant à mon sens.
Et bien moi, pour les recherches, j'utilise QWANT depuis déjà plusieurs années. Au début, j'ai rencontré quelques difficultés et les résultats n'étaient pas exactement les mêmes, ni dans le même ordre. Malgré tout, dans 90% des cas la bonne réponse se trouve dans les 5 premiers. Si il n'y a aucun bon résultat, c'est que les mots clé sont mal choisis ... mais c'est aussi vrai pour Google.
Avatar de ymoreau ymoreau - Membre émérite https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 10:46
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”
Pour moi ce n'est pas la portée géographique qui devrait être régulée mais la nature des informations que l'on accepte d'oublier.
S'il s'agit de données personnelles de l'ordre du privé (et légales) je ne vois pas à quel moment ça pourrait être une info importante à diffuser. Par exemple des photos nues d'une mineure fuitées sur internet qui peuvent ruiner sa vie, il n'y a pas de raison qu'un citoyen américain y ait accès parce que la victime est européenne ou autre.
Si on parle "d'oublier" des scandales, des actes illégaux etc, là oui ça devient problématique qu'il soit possible de les censurer mondialement. Et confier la décision de cette nature des données à la justice du pays de la personne est délicat, car elle pourrait être corrompue (ou mise sous pression) si l'information a intérêt à être étouffée par le gouvernement ou une organisation.
Avatar de joublie joublie - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 12/09/2018 à 21:52
Citation Envoyé par survivals Voir le message
notre monde est régit par les complots, que ce soit en politique, à la révolution, entre pays, dans le commerce, même entre collègues pour l'avancement.
Les débats seraient plus apaisés si l'on parlait simplement de secret, mais c'est justement pour jeter de l'huile sur le feu et discréditer des opinions autres que celles des MSM que le mot "complotiste" est si usité et mal usité.
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