Article 11 sur la directive sur le droit d'auteur : l'ASIC propose un seuil de 250 caractères
Pour les extraits de texte accompagnant les liens

Le , par Stéphane le calme

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L'Association des Services Internet Communautaires(ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères. Parmi elles, figurent des plateformes comme AirBnB, DailyMotion, Deezer, eBay, Facebook, Google, Netflix, Twitter et Yahoo.

Depuis plus de dix ans déjà, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC se targue de chercher systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.

Aussi, l’association n’a pas manqué de réagir sur le contenu de la directive du Copyright, en particulier sur l’un des articles les plus controversés : l’article 11. Pour rappel, l'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, celui-ci prévoit d’obliger les plateformes à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la réutilisation et l’indexation des contenus sur leurs services.


Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, fera bientôt le sujet d’un échange ce 3 décembre 2018 pendant lequel les autorités européennes vont se réunir sous la forme d’un trilogue dans le but de trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.

De prime abord, l’ASIC a assurée qu’elle « demeure convaincue que les article 11 et 13 tels que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ».

Cependant, elle a fait part de certains de ses commentaires :

À propos de l’article 11 de la proposition de directive : l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer

L’association rappelle que, dans un questionnaire récemment adressé aux Etats membres, la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne proposait aux Etats de choisir entre la rédaction du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement européen à propos de l’article 11.

Citation Envoyé par L'ASIC
L’ASIC n’est en l’état pas favorable à la rédaction du Parlement. En effet, celle-ci a pour effet d’aller à l’encontre de l’approche retenue jusqu’à présent par la France et le Conseil de l’Union européenne selon laquelle seuls les liens constituant une communication au public d’une oeuvre devraient être intégrés dans le périmètre de l’article 11. Or, la formulation retenue par cette proposition du Parlement évoque uniquement les « simples liens hypertextes » accompagnés de « mots individuels ». Cela signifie que le texte n’exclurait en réalité du champ d’application de l’article 11 que les liens qui incluent UN mot. Or, de nombreux liens – du fait de leur génération automatique – incluent d’ores et déjà plusieurs mots (ex. http://www.culture.gouv.fr/Actualite...mode-de-demain )

C’est pourquoi l’ASIC estime que La solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceux ci seraient composés de plus d’un mot individuel ou seraient, comme indiqué ci-dessus, constitués d’une phrase courte.
L’association va plus loin et se veut plus visuel en indiquant que, pour un tweet, cela se réduirait à ceci


À l’inverse, l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.

Citation Envoyé par L'ASIC
Le recours au concept de « éléments non-substantiels » permet de refléter l’application en droit français de l’exception dite « de courte citation » et de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière. Cette notion permet de conserver un équilibre entre la protection nécessaire par le droit d’auteur et la nécessité de permettre la circulation d’extraits non significatifs d’une oeuvre protégées. Une telle approche peut notamment permettre à des individus ou des médias de continuer à mentionner des extraits non significatifs d’un contenu afin de le commenter ou le critiquer sur les réseaux sociaux.

À l’inverse, si une telle exclusion n’était pas permise, elle aurait pour effet de permettre à un titulaire de droits de protéger un contenu qui n’aurait aucune originalité ou qui ne constituerait en aucune manière une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.

Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.

La limite de 250 caractères permet :
  • d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
  • d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).

Source : ASIC

Et vous ?

Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?

Voir aussi :

Europe : Google veut jouer la carte de la transparence pour les publicités à caractère politique, pour protéger les élections de mai 2019
Le volume d'attaques DDoS a plus que doublé en Europe au troisième trimestre, d'après un rapport
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Privacy International porte plainte contre sept entreprises de la Tech pour violation du RGPD auprès des autorités européennes
Taxation des GAFA : l'Allemagne soutient le « modèle français » de taxe sur le numérique, et souhaite une décision européenne contraignante

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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/12/2018 à 8:57
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Et vous ?
Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?
Voir aussi :
Qu'elle ne concerne qu'une partie du problème.

Permettre un extrait écrit c'est une chose, mais quid des extraits audio ou vidéo qui sont eux aussi concernés par cette loi et ces articles ?
Avatar de Steinvikel
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 03/12/2018 à 13:20
Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
l’ASIC (l'association) est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer
C'est le principe fondateur d'internet si je ne m'abuse.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.
La compréhension des réticences concernant le flou de "éléments non-substantiels" est, au contraire, plutôt surprenant si l'on regarde le fonctionnement actuel de la loi concernant le droit de "courte citation". Ce fameux cas de "courte citation", qui donne droit à citer une quelconque oeuvre (artistique seulement ?), sans l'aval ni l'autorisation de son auteur, dès lors que la part de la citation est négligeable.
Dans un certain nombre de circonstances :
  • La citation permet de citer un propos/une opinion sans le/la déformer
  • Une citation ne doit pas être faite si elle reproduit l'intégralité d'une œuvre
    (ex: un recueil de poèmes, où chaque poème est une oeuvre intégrale ayant été préalablement publié seul, fera donc l'objet de citation intégrale pour moins de 20 mots dans certains cas)

...un auteur ne peut s'opposer à la republication d'un extrait limité de son œuvre. La proportion ou le nombre de phrases varie d'un pays à l'autre. Par exemple, en France, la jurisprudence a établi une proportionnalité : 10%.
L’exception vaut également, selon une logique proche, pour les courts extraits vidéo (pour un maximum de 4 min)
Puisque la loi semble porter sur les articles de presse uniquement, pourquoi redéfinir un système qui marche bien même dans ce contexte, et encadré par la jurisprudence ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.
Ce qui est suffisant pour un article de journal lambda, mais clairement insuffisant pour un article lourd tel qu'on en trouve dans les articles scientifiques... et je ne parle même pas de résumé, mais d'extrait !

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
La limite de 250 caractères permet :
  • d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
  • d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).
250 ne semble en rien la "taille moyenne" au vu de l'argumentaire, et semble d'autant plus arbitraire... à moins d'avoir utilisé des coefficients ?
La taille maximale doit-elle être une taille absolue ou relative ? puisque la problématique de la citation est contextuelle, la limite devrait être contextuelle aussi, et donc relative.
Un long discours de politicien de plus d'un quart d'heure, qui déforme déjà pas mal la réalité dans son sens... serait encore plus déformé en 250 caractères, et en 500...
Présenter un extrait ne pose aucun problème, le problème c'est de le présenter avec son contexte pour garder la cohérence des propos globaux du discours, de ne pas déformer l'opinion du locuteur (ce qui serait contraire à la loi --> diffamation).

En définitive, cette proposition ne change rien aux articles de "presse professionnelle", ou de presse directe (qui ne répète pas la presse des autre, mais produit la sienne), mais rend plus difficile la propagation de l'information sans dénaturation (que ce soit par lien ou par copie), et donc, de fait, "un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer" est fondamentalement attaqué, amoindri, affaibli.
Et comme le remarque Ecthelion2, le sujet du contexte vidéo ne semble pas traité.
Avatar de Grogro
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/12/2018 à 13:58
J'en pense que c'est du suicide pour les médias européens.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 04/12/2018 à 14:40
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
J'en pense que c'est du suicide pour les médias européens.
Heureusement qu'ils sont financé par des milliardaires et touchent des subventions de l'état
Les journaux sont déficitaires, il y a des milliardaires qui perdent de l'argent pour faire de la propagande.
Médias : pourquoi 10 milliardaires contrôlent-ils notre information ? – Blabla #07
Montant des subventions à la presse en 2015 : 387 millions d’euros
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 5:45
L'article 13 est presque terminé et va probablement changer l'Internet tel que nous le connaissons,
les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement de cet article

Les négociations sur la loi de réforme du droit d'auteur de l'UE ont repris: après avoir dépassé le délai initial de Noël, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont maintenant pour objectif de finaliser le texte le 21 janvier 2019.

Les négociateurs sont parvenus à un accord sur le fondement de l'article 13, qui modifiera Internet tel que nous le connaissons: ils veulent rendre les plateformes Internet directement responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs utilisateurs.

Pour rappel, l’article 13 vise à instaurer le filtrage automatique des contenus mis en ligne, puisque ce sont des algorithmes qui devraient juger quel contenu a le droit d'apparaître sur Internet.

À ce propos, en novembre dernier, Susan Wojcicki, PDG de YouTube, a affirmé qu'il est impossible pour une plateforme comme YouTube de respecter les réglementations suggérées. Elle déclare que YouTube n'a pas les capacités techniques ou financières pour appliquer le type de restriction du droit d'auteur que l'Union européenne recherche. « L'approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, car les titulaires de droits d'auteur ne sont souvent pas d'accord sur qui détient quels droits. Si les propriétaires ne peuvent s'entendre, il est impossible d'espérer que les plateformes ouvertes hébergeant ce contenu prennent les bonnes décisions en matière de droits », a-t-elle annoncé.

Pour s'expliquer, elle a pris l'exemple de « Despacito », la vidéo la plus regardée sur YouTube. « Cette vidéo contient plusieurs droits d'auteur, allant de l'enregistrement sonore aux droits de publication. Bien que YouTube ait passé des accords avec plusieurs entités en vue de la licence et du paiement de la vidéo, certains détenteurs de droits restent inconnus. Cette incertitude signifie que nous pourrions devoir bloquer de telles vidéos pour éviter toute responsabilité au titre de l'article 13. Multipliez ce risque par la taille de YouTube, où plus de 400 heures de vidéo sont téléchargées chaque minute et le passif potentiel pourrait être si important qu'aucune entreprise pourrait prendre un tel risque financier », disait-elle.


Susan Wojcicki, PDG de YouTube

Depuis son lancement en octobre 2007, YouTube a investi plus de 100 millions de dollars dans son système d’identification du contenu. Wojcicki le considère toujours comme le meilleur moyen de détecter les violations du droit d’auteur et de veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur soient payés lorsque leur contenu est utilisé. Elle pense aussi que le Content ID est la solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale. YouTube a « déjà pris des mesures pour lutter contre la violation du droit d'auteur en développant une technologie, telle que notre programme Content ID, afin d'aider les titulaires de droits à gérer leurs droits d'auteur et à gagner de l'argent automatiquement. Plus de 98 % des droits d'auteur sur YouTube sont gérés via Content ID. À ce jour, nous avons utilisé le système pour verser aux titulaires de droits plus de 2,5 milliards d'euros pour l'utilisation de leur contenu par des tiers. Nous pensons que Content ID constitue la meilleure solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale », a-t-elle déclaré.

Pour elle, les conséquences de l'article 13 vont même au-delà des pertes financières. « Les résidents de l'UE risquent d'être coupés de vidéos qui, au cours du mois dernier, ont été visionnés plus de 90 milliards de fois. Ces vidéos proviennent du monde entier, y compris de plus de 35 millions de chaînes de l’UE, et comprennent des cours de langue, des tutoriels scientifiques et des vidéos de musique », dit-elle. Toutefois, elle se réjouit à l'idée de travailler avec les décideurs et les plateformes pour développer une solution au sein de l'article 13 qui protège les titulaires de droits tout en permettant à l'économie créative de prospérer. « Cela pourrait inclure des accords de licence plus complets, une collaboration avec les détenteurs de droits pour identifier qui possède quoi et une technologie intelligente de gestion des droits, similaire à Content ID », proposait-elle.

Nouvelle feuille de route

Que reste-t-il à décider concernant l’article 13 : exactement combien de temps les plateformes devront-elles parcourir pour éviter ou limiter leur responsabilité ? À quel point ils auront besoin de limiter notre capacité à publier et à partager nos créations en ligne?
  • 18 janvier 2019 : les gouvernements nationaux votent sur la position du Conseil avant la négociation finale. C’est le moment de vérité pour les gouvernements des États membres de l’UE: l’Italie tiendra-t-elle sa promesse de voter contre ? L'Allemagne fera-t-elle comme annoncé, sauf si les petites entreprises sont exclues ? La Pologne continuera-t-elle à soutenir le projet de loi, même si tous les eurodéputés polonais du parti au pouvoir ont voté contre ?
  • 21 janvier 2019 : négociations en trilogue entre le Parlement et le Conseil: tentative de finalisation du texte
  • Mars / avril 2019 : vote final au Conseil
  • 25-28 mars, ou éventuellement 11-14 mars, 4 avril ou 15-18 avril (à déterminer) : vote final au Parlement européen

Article 13 statut actuel

Julia Reda, eurodéputé du Parti des Pirates, s’est laissée aller à une analyse des portions du texte qui ont déjà été validées et de celles qui sont encore à la table des négociations, ne manquant pas de souligner le caractère controversé de certaines d’entre elles. Voici son analyse concernant le texte qui est déjà en version finale.


Julia Reda, eurodéputé du Parti des Pirates

FINAL L'article 13 s'applique aux plateformes Internet qui organisent et promeuvent de grandes quantités d'œuvres protégées par le droit d'auteur téléchargées par leurs utilisateurs dans le but de réaliser des bénéfices.

Notez que « protégé par le droit d'auteur » ne signifie pas « enfreint le droit d'auteur »! Tous les textes créatifs, photos, vidéos, etc., sont automatiquement protégés par le droit d'auteur. Ceci s'applique à toutes les plateformes où les utilisateurs s'expriment, telles que Facebook, Instagram, Tumblr, TikTok, Twitch, Wattpad, Imgur, Giphy, etc.

FINAL Ces plateformes sont responsables de la violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs.

C’est la disposition principale: légalement, tout ce que nous publions sur les plateformes sera traité comme si les employés de la plateforme l’avaient téléchargée eux-mêmes. Si même un seul utilisateur commet une violation du droit d'auteur, cela sera considéré comme si la plateforme l'avait fait elle-même. Cela forcera les plateformes à prendre des mesures drastiques, car elles ne peuvent jamais dire avec certitude lequel de nos messages ou téléchargements les exposera à une responsabilité onéreuse. Elles devront peut-être en premier lieu limiter le nombre de personnes autorisées à publier / télécharger du contenu, exiger une identification personnelle des personnes qui téléchargent et / ou bloquer la plupart des téléchargements en utilisant des filtres trop stricts pour être sûr.

FINAL les licences que les plateformes obtiennent couvrent leurs utilisateurs, à condition qu’elles agissent de manière non commerciale ou ne « génèrent pas de revenus significatifs »

Par exemple: si YouTube négocie une licence avec un studio de cinéma pour ses bandes-annonces, les utilisateurs occasionnels ne seront plus empêchés de télécharger ces bandes-annonces (et d'ajouter des commentaires, par exemple) - mais pas les vloggers professionnels qui vivent de la plateforme, et qui vont donc « agir de manière commerciale ».

FINAL La loi ne devrait pas aboutir à une « obligation générale de surveillance », interdite par le droit européen en vigueur

C’est simplement une façade: même si l’article 13 n’énonce pas explicitement une telle obligation, il incitera néanmoins les plateformes à surveiller tous les téléchargements des utilisateurs.

FINAL Les téléchargeurs peuvent se plaindre des téléchargements bloqués et demander un examen humain impartial.

Cela ne change rien au fait que des utilisateurs comme vous et moi seront considérés comme « coupables jusqu'à preuve du contraire »

FINAL La Commission organisera des débats entre les plateformes, les titulaires de droits et les associations d'utilisateurs et tiendra compte de leurs contributions lors de la publication de directives sur la meilleure manière de se conformer au mieux à la loi.

Il est peu probable que cela atténue les effets négatifs, car cela ne changera pas la lettre de la loi.

Source : blog Julia Red

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le monde va-t-il s'arrimer au plan S, l'initiative européenne qui promeut le libre accès aux publications scientifiques ?
La bataille dans le domaine de l'IA fait de plus en plus rage entre l'Europe, la Chine et les USA d'après rapport annuel AI Index 2018
Les experts de l'Union européenne publient le premier draft sur les lignes directrices d'une IA éthique, la version finale est attendue en mars 2019
IA : l'Europe en tête en termes de publication de documents de recherche devant les États-Unis et la Chine, selon un récent rapport
UE : les États membres vont collaborer pour stimuler l'intelligence artificielle « fabriquée en Europe », pour combler le retard pris sur les USA
Avatar de Steinvikel
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 6:52
Qu'en pensez-vous ?
Que dans le cas d'un nœud Diaspora, le propriétaire de la plateforme est celui de la machine qui héberge le nœud, un particulier bien souvent.
Et que ça va devenir bien plus compliqué dans les réseaux décentralisés que sur Youtube, Dailymotion... une future évolution d'Adopi peut-être ?

Que effectivement comme l'évoque Julia Reda, "prudence est mère de sûreté" sera certainement la ligne de conduite éditoriale de ses plateforme.
Et que bien qu'un dialogue est permit, il n'engendre aucune obligation, chose qu'un texte de loi représente.

Je suppose que ce qu'elle nomme "téléchargement" est le flux de visionnage, et pas : clic droit > télécharger la vidéo.
Je suppose également que le droit de courte citation permet de garder un bon nombre de pratiques actuelles, du moins en France.
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 7:30
Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
Que effectivement comme l'évoque Julia Reda, "prudence est mer de sûreté" sera certainement la ligne de conduite éditoriale de ses plateforme.
mère*

https://fr.wiktionary.org/wiki/prude...C3%BBret%C3%A9
Avatar de ryankarl65
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 8:42
L'article 13, 😔.
Je ne vois pas le positif!
Avatar de smarlytomtom
Membre averti https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 9:27
Et le droit à la parodie ? Que vont devenir des youtubers comme math se fait des films ? J'aime bien me détendre devant des vidéos du genre... ma vie post journée nulle risque de devenir triste

Je suppose également que le droit de courte citation permet de garder un bon nombre de pratiques actuelles, du moins en France.
Tout dépend de la longueur autorisée pour celle-ci... Si c'est 3 secondes ça risque d'être compliqué . En plus si le robot s'amuse à mettre bout à bout les citations qu'il trouve dans une vidéo et qu'il en dégage que 1/3 ou plus se trouve en être alors il risque de strike pas mal de contenu...

J'ai envie de dire qu'on verra quand ça sera en place même si je ne souhaite pas le voir en application. Ca risque d'être une belle boucherie.
Avatar de toutwd
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 12/01/2019 à 9:54
Ils veulent tout simplement rendre internet "propriétaire", ainsi plus aucun support de diffusion ne sera "épargné"
Nous payons déjà des taxes sur tous les supports numérique tel que DD, Cle USB, CDRON, DVD et ce même si nous n'y stockons aucune œuvre.
Dans le rôle du récolteur d'impôts nous avons la SAGEM et d'empêcheur d'écouter en rond, l'HADOPI, ils se payent sur le dos de la bête...
Nous payons également la taxe audiovisuelle pour le service public, bref une liste à la Prévert.

Pour ma part, et sans tomber dans le complotisme aiguë, j'ai l'impression que les "forces de l'argent" savent fort bien se coaliser afin de défendre leurs intérêts, pour les autres, passage à la caisse OBLIGATOIRE.
Le club house des lobbyistes multilatéralisme de tous poils, c'est le parlement Européen, c'est la machine à fabriquer de l'inégalité par excellence au pseudo nom du libre échangisme.
Je pose une question, peut on dire que les Français profitent de cette Europe là ou l'argent va toujours vers les mêmes ?
C'est peut être pour cela que tous les samedi il y a des gens dans les rues qui manifestent mais bon je peux me tromper.
Nous sommes tous des moutons tondus mais nous ne sommes ni sourd ni aveugle.

L'affaire "Jouanno" est révélatrice de l'écart qui existe entre ceux qui payent beaucoup pour se système à bout de souffle qui ne leur apporte rien et ceux qui encaissent beaucoup en faisant...rien.
Pour info, vous pouvez consulter la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises, une liste longue comme un jour sans pain...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_...ran%C3%A7aises
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