Article 11 sur la directive sur le droit d'auteur : l'ASIC propose un seuil de 250 caractères
Pour les extraits de texte accompagnant les liens

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
L'Association des Services Internet Communautaires(ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères. Parmi elles, figurent des plateformes comme AirBnB, DailyMotion, Deezer, eBay, Facebook, Google, Netflix, Twitter et Yahoo.

Depuis plus de dix ans déjà, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC se targue de chercher systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.

Aussi, l’association n’a pas manqué de réagir sur le contenu de la directive du Copyright, en particulier sur l’un des articles les plus controversés : l’article 11. Pour rappel, l'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, celui-ci prévoit d’obliger les plateformes à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la réutilisation et l’indexation des contenus sur leurs services.


Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, fera bientôt le sujet d’un échange ce 3 décembre 2018 pendant lequel les autorités européennes vont se réunir sous la forme d’un trilogue dans le but de trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.

De prime abord, l’ASIC a assurée qu’elle « demeure convaincue que les article 11 et 13 tels que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ».

Cependant, elle a fait part de certains de ses commentaires :

À propos de l’article 11 de la proposition de directive : l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer

L’association rappelle que, dans un questionnaire récemment adressé aux Etats membres, la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne proposait aux Etats de choisir entre la rédaction du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement européen à propos de l’article 11.

Citation Envoyé par L'ASIC
L’ASIC n’est en l’état pas favorable à la rédaction du Parlement. En effet, celle-ci a pour effet d’aller à l’encontre de l’approche retenue jusqu’à présent par la France et le Conseil de l’Union européenne selon laquelle seuls les liens constituant une communication au public d’une oeuvre devraient être intégrés dans le périmètre de l’article 11. Or, la formulation retenue par cette proposition du Parlement évoque uniquement les « simples liens hypertextes » accompagnés de « mots individuels ». Cela signifie que le texte n’exclurait en réalité du champ d’application de l’article 11 que les liens qui incluent UN mot. Or, de nombreux liens – du fait de leur génération automatique – incluent d’ores et déjà plusieurs mots (ex. http://www.culture.gouv.fr/Actualite...mode-de-demain )

C’est pourquoi l’ASIC estime que La solution du Parlement ne permettrait ainsi plus de partager de simples liens dès lors que ceux ci seraient composés de plus d’un mot individuel ou seraient, comme indiqué ci-dessus, constitués d’une phrase courte.
L’association va plus loin et se veut plus visuel en indiquant que, pour un tweet, cela se réduirait à ceci


À l’inverse, l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.

Citation Envoyé par L'ASIC
Le recours au concept de « éléments non-substantiels » permet de refléter l’application en droit français de l’exception dite « de courte citation » et de la jurisprudence établie par la Cour de cassation en la matière. Cette notion permet de conserver un équilibre entre la protection nécessaire par le droit d’auteur et la nécessité de permettre la circulation d’extraits non significatifs d’une oeuvre protégées. Une telle approche peut notamment permettre à des individus ou des médias de continuer à mentionner des extraits non significatifs d’un contenu afin de le commenter ou le critiquer sur les réseaux sociaux.

À l’inverse, si une telle exclusion n’était pas permise, elle aurait pour effet de permettre à un titulaire de droits de protéger un contenu qui n’aurait aucune originalité ou qui ne constituerait en aucune manière une oeuvre protégée par le droit d’auteur.
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.

Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.

La limite de 250 caractères permet :
  • d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
  • d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).

Source : ASIC

Et vous ?

Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?

Voir aussi :

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Le volume d'attaques DDoS a plus que doublé en Europe au troisième trimestre, d'après un rapport
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Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 03/12/2018 à 8:57
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Et vous ?
Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?
Voir aussi :
Qu'elle ne concerne qu'une partie du problème.

Permettre un extrait écrit c'est une chose, mais quid des extraits audio ou vidéo qui sont eux aussi concernés par cette loi et ces articles ?
Avatar de Steinvikel Steinvikel - Membre éclairé https://www.developpez.com
le 03/12/2018 à 13:20
Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
l’ASIC (l'association) est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer
C'est le principe fondateur d'internet si je ne m'abuse.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.
La compréhension des réticences concernant le flou de "éléments non-substantiels" est, au contraire, plutôt surprenant si l'on regarde le fonctionnement actuel de la loi concernant le droit de "courte citation". Ce fameux cas de "courte citation", qui donne droit à citer une quelconque oeuvre (artistique seulement ?), sans l'aval ni l'autorisation de son auteur, dès lors que la part de la citation est négligeable.
Dans un certain nombre de circonstances :
  • La citation permet de citer un propos/une opinion sans le/la déformer
  • Une citation ne doit pas être faite si elle reproduit l'intégralité d'une œuvre
    (ex: un recueil de poèmes, où chaque poème est une oeuvre intégrale ayant été préalablement publié seul, fera donc l'objet de citation intégrale pour moins de 20 mots dans certains cas)

...un auteur ne peut s'opposer à la republication d'un extrait limité de son œuvre. La proportion ou le nombre de phrases varie d'un pays à l'autre. Par exemple, en France, la jurisprudence a établi une proportionnalité : 10%.
L’exception vaut également, selon une logique proche, pour les courts extraits vidéo (pour un maximum de 4 min)
Puisque la loi semble porter sur les articles de presse uniquement, pourquoi redéfinir un système qui marche bien même dans ce contexte, et encadré par la jurisprudence ?

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.
Ce qui est suffisant pour un article de journal lambda, mais clairement insuffisant pour un article lourd tel qu'on en trouve dans les articles scientifiques... et je ne parle même pas de résumé, mais d'extrait !

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
La limite de 250 caractères permet :
  • d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
  • d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).
250 ne semble en rien la "taille moyenne" au vu de l'argumentaire, et semble d'autant plus arbitraire... à moins d'avoir utilisé des coefficients ?
La taille maximale doit-elle être une taille absolue ou relative ? puisque la problématique de la citation est contextuelle, la limite devrait être contextuelle aussi, et donc relative.
Un long discours de politicien de plus d'un quart d'heure, qui déforme déjà pas mal la réalité dans son sens... serait encore plus déformé en 250 caractères, et en 500...
Présenter un extrait ne pose aucun problème, le problème c'est de le présenter avec son contexte pour garder la cohérence des propos globaux du discours, de ne pas déformer l'opinion du locuteur (ce qui serait contraire à la loi --> diffamation).

En définitive, cette proposition ne change rien aux articles de "presse professionnelle", ou de presse directe (qui ne répète pas la presse des autre, mais produit la sienne), mais rend plus difficile la propagation de l'information sans dénaturation (que ce soit par lien ou par copie), et donc, de fait, "un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer" est fondamentalement attaqué, amoindri, affaibli.
Et comme le remarque Ecthelion2, le sujet du contexte vidéo ne semble pas traité.
Avatar de Grogro Grogro - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 04/12/2018 à 13:58
J'en pense que c'est du suicide pour les médias européens.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 04/12/2018 à 14:40
Citation Envoyé par Grogro Voir le message
J'en pense que c'est du suicide pour les médias européens.
Heureusement qu'ils sont financé par des milliardaires et touchent des subventions de l'état
Les journaux sont déficitaires, il y a des milliardaires qui perdent de l'argent pour faire de la propagande.
Médias : pourquoi 10 milliardaires contrôlent-ils notre information ? – Blabla #07
Montant des subventions à la presse en 2015 : 387 millions d’euros

 
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