La commission de 30% prélevée aux développeurs par Apple est une question clé dans une affaire antitrust que la Cour suprême américaine va commencer à examiner ce lundi 26 novembre. Les neuf juges entendront les arguments d’Apple qui tente de ne pas faire face aux dommages dans une action en justice l'accusant d'avoir enfreint les lois antitrust fédérales en monopolisant le marché des applications pour iPhone et en obligeant les consommateurs à payer plus qu'ils ne le devraient.Les juges vont devoir traiter d'une question encore plus large : les consommateurs peuvent-ils lancer des poursuites dans une affaire antitrust comme celle-ci ?
Pour Apple, qui a fait appel d'une décision d'un tribunal inférieur qui a relancé le projet de recours collectif intenté par un groupe de consommateurs, la réponse est « non ». L’entreprise s’est appuyé sur un précédent de la Cour suprême datant de plusieurs décennies pour justifier son raisonnement. Selon Apple, se ranger du côté des utilisateurs d’iPhone qui ont entamé la poursuite menacerait le domaine en plein essor du commerce électronique, qui génère des centaines de milliards de dollars chaque année en ventes américaines au détail.
Les plaignants, ainsi que des groupes de surveillance antitrust, ont déclaré que si les juges fermaient les portes du palais de justice à ceux qui achètent des produits de consommation, le comportement monopolistique pourrait se développer sans contrôle.
« De nombreuses plateformes technologiques vont commencer à faire valoir que les consommateurs n’ont pas qualité pour engager des poursuites antitrust contre nous », a déclaré Sandeep Vaheesan, directeur juridique de l’Open Markets Institute, un groupe de défense des droits antitrust basé à Washington.
« Uber pourrait dire, nous ne fournissons que des services de communication aux conducteurs de covoiturage », a déclaré Vaheesan, se référant à la société de covoiturage. « En cas de problème antitrust, les conducteurs peuvent présenter une réclamation, mais les passagers n’auraient pas qualité pour agir ».
Un utilisateur d’iPhone peut-il se plaindre du coût des applications ?
Les utilisateurs d'iPhone ont accusé Apple d'avoir enfreint la législation fédérale antitrust en monopolisant la vente d'applications payantes, ce qui a entraîné une hausse des prix par rapport à ce qu’ils auraient été si ces mêmes applications avaient été disponibles depuis d’autres sources.
Bien que les développeurs fixent les prix de leurs applications, Apple collecte les paiements des utilisateurs d’iPhone, en conservant une commission de 30% sur chaque achat. L’un des points litigieux dans cette affaire est de savoir si les développeurs d’application récupèrent le coût de cette commission en le transmettant aux consommateurs. Les développeurs ont gagné plus de 26 milliards de dollars en 2017, soit une augmentation de 30% par rapport à 2016, selon Apple.
La société a demandé le rejet de ses demandes antitrust, affirmant que les plaignants n’avaient pas la capacité juridique requise pour engager la poursuite.
Apple a rappelé une décision de la Cour suprême de 1977 qui limitait les dommages-intérêts pour comportement anticoncurrentiel aux personnes directement surchargées au lieu des victimes indirectes qui avaient payé une surcharge facturée par d'autres. Une partie de la préoccupation, a expliqué le tribunal par rapport à ce cas, était de permettre aux juges d’être exonérés de la tâche des calculs complexes de dommages.
De potentielles répercussions sur l’e-commerce en général ?
Apple a indiqué qu'elle agissait uniquement en tant qu'agent pour les développeurs d'applications qui vendent les applications aux consommateurs via l'App Store.
La société a déclaré qu'autoriser le procès serait dangereux pour le secteur du commerce électronique, qui s'appuie de plus en plus sur des modèles de vente basés sur des agents. Apple a cité des sociétés comme le site de billetterie StubHub, le marché Amazon et eBay.
Les poursuites contre de telles sociétés se multiplieraient « et créeraient le bourbier que cette cour cherchait à éviter », a déclaré Apple aux juges dans un dossier juridique.
Le commerce électronique a atteint 452 milliards de dollars de ventes au détail aux États-Unis en 2017, selon les estimations du gouvernement des États-Unis.
Apple est soutenu par l’administration du président Donald Trump. Les plaignants sont soutenus par les procureurs généraux de 30 États, dont la Californie, le Texas, la Floride et New York.
Le groupe de travail de la Chambre de commerce américaine, soutenant Apple, a déclaré dans un mémoire aux juges: « L’augmentation du risque et du coût des litiges freinerait l’innovation, découragerait le commerce et nuirait aux développeurs, aux détaillants et aux consommateurs ».
Pour les consommateurs, les développeurs n’auront pas le cran de se plaindre
Même si les plaignants et certains groupes anti-monopoles sont en désaccord, ils s’entendent sur le fait qu'il serait peu probable que les développeurs d'applications intentent un procès à Apple parce qu'ils ne voudraient pas mordre la main qui les nourrit. Au final, personne ne se plaindrait d’un tel comportement qu’ils estiment anticoncurrentiel.
Les développeurs « ne peuvent pas risquer la possibilité qu'Apple les retire de l'App Store s'ils intentent une action en justice », a déclaré le groupe de défense des droits de l'American Antitrust Institute dans un communiqué.
Apple « tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les parties lésées de faire valoir leurs droits en vertu de la législation antitrust fédérale », a déclaré Mark Rifkin, avocat des plaignants.
Les plaintes contre Apple remontent à 2011 lorsque plusieurs acheteurs d'iPhone, dont le principal demandeur, Robert Pepper, de Chicago, ont intenté un recours collectif contre Apple devant un tribunal fédéral à Oakland, en Californie. Un juge a tout d’abord rejeté le dossier, estimant que les consommateurs n’étaient pas concernés directement étant donné que ce sont les développeurs qui leur ont facturé des frais plus élevés.
Notons qu' Apple a déjà réalisé un changement majeur dans la façon dont elle partage l’argent avec les créateurs d’application. La commission standard est de 30 %, mais si une application est vendue comme une souscription, les développeurs qui parviennent à faire signer leurs clients pour plus d’un an paient 15 %. En clair, actuellement, Apple prend 30% des apps payantes, des achats intégrés et des abonnements la première année, et 15% pour les abonnements in-app à partir de la deuxième année.
Comment cela se passe chez la concurrence ?
Google, qui prélevait également 30%, a décidé de modifier sa politique et en a fait l'annonce fin 2017. Sur une page d'aide, vous pouvez lire
Envoyé par Google
Pour les applications et les produits intégrés à l'application que vous proposez sur Google Play, les frais de transaction correspondent à 30 % du prix. Vous recevez 70 % de la somme payée par l'acheteur. Les 30 % restants reviennent au partenaire de distribution et sont consacrés aux frais de fonctionnement.
À compter du 1er janvier 2018, les frais de transaction pour les abonnés que vous conservez après 12 mois de paiements seront de 15 %. Si un abonné était actif à cette date, ce temps sera compté. Par exemple, si un abonné est actif depuis quatre mois, les frais de transaction seront réduits à 15 % après huit mois supplémentaires.
Les éléments suivants sont pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
À compter du 1er janvier 2018, les frais de transaction pour les abonnés que vous conservez après 12 mois de paiements seront de 15 %. Si un abonné était actif à cette date, ce temps sera compté. Par exemple, si un abonné est actif depuis quatre mois, les frais de transaction seront réduits à 15 % après huit mois supplémentaires.
Les éléments suivants sont pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
- Abonnés en délai de grâce
- Abonnés qui ont précédemment fait l'objet d'une suspension de compte ou d'un délai de grâce
- Abonnés bénéficiant d'un prix de lancement
- Abonnés qui passent à un abonnement supérieur ou inférieur
- Abonnés qui se réabonnent dans les deux mois suivant l'annulation
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la période des 12 mois de paiements :
- Essais gratuits
- Achats remboursés
- Période de blocage du compte
- Période différée (utilisation de la facturation différée via l'API Google Play Developer)
Source : Reuters, Google, Apple
Et vous ?
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