Directive Copyright : l'EFF appelle les internautes européens à suivre l'exemple italien

Et faire entendre leurs voix à propos des articles 11 et 13

La directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, l'instrument juridique qui contient les deux articles controversés, est maintenant dans sa phase de « trilogue ». C’est là que les gouvernements des pays membres de l’UE envoient leurs représentants permanents et leurs experts juridiques dans des salles de réunion avec les négociateurs du Parlement pour un échange de débats dont l’objectif final est de parvenir à la rédaction d’un texte qui sera ratifié par le Parlement européen central et les gouvernements de chaque pays européen (qui doivent alors l’implémenter et le faire respecter).

L’EFF, le défenseur des droits numériques, rappelle que dans des circonstances normales, le trilogue devrait être un débat bureaucratique minutieux sur les détails juridiques subtils de la directive, les États membres contribuant à la compréhension de leurs propres systèmes juridiques et les négociateurs du Parlement proposant de modifier le libellé afin de refléter ces aspects pratiques.

Mais les articles 13 et 11 n'ont jamais fait partie d'une procédure normale, axée sur le consensus. Le Parlement était divisé sur les articles 13 et 11, et même les États membres ne sont pas d’accord entre eux pour savoir si ces dispositions ont un sens.

Le 25 mai, lorsque les pays membres se sont réunis pour régler leur « texte de négociation » initial, les gouvernements nationaux étaient à peine d'accord entre eux pour savoir si la directive devait aller de l'avant dans le processus de validation.

Lorsque les États membres votent ensemble en tant que Conseil européen, une proposition échoue si une « minorité de blocage » s’y oppose (ce qui représente soit un nombre de 13 États membres, soit un nombre quelconque d’États qui, combinés, représentent plus de 35% de la population de l’UE). En mai, selon les rumeurs de l'UE, ces votes n'ayant pas été rendus publics, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Belgique et la Hongrie se sont tous opposés à la directive, en grande partie à cause des articles 13 et 11. Constituant 25% de la population européenne, leur opposition n'était donc pas suffisante pour la rejeter.

Puis, en juillet, l’Italie a changé publiquement de camp. Après les démarches entreprises par les internautes Italiens qui ont fait part de leurs inquiétudes à leur gouvernement concernant ces directives, le ministre du Travail et du Développement économique, Luigi Di Maio, a publiquement fait part de ses préoccupations face aux propositions : « Nous allons nous opposer à la réforme de toute notre force, à commencer par le Parlement européen », ajoutant que « nous souhaitons également ne pas la mettre en œuvre », si la directive reste telle quelle.

Depuis lors, l'Italie est le principal parti au sein de l'UE en faveur de l'élimination complète des deux articles. L’Italie représente également 11% de la population de l’Union européenne, ce qui fait donc passer l’opposition totale des États à plus de 36% de la population.


Pourquoi les articles 11 et 13 ne sont-ils donc pas supprimés ?

Si les Etats ont pu réunir la minorité nécessaire pour faire opposition à ces articles controversés, ils doivent tout de même donner une réponse unie. Pour le moment, l’opposition n’est pas parvenue à un accord. Certains se méfient de l’approche italienne qui ne souhaite pas de compromis et veut simplement la suppression de ces articles. Ils voudraient ajouter des garanties supplémentaires aux deux articles, et non les supprimer entièrement. Parmi eux figurent certains des pays qui étaient opposés à l'origine en mai, y compris l'Allemagne.

Axel Voss, le plus ardent défenseur des article 13 et 11 au Parlement, a remporté la victoire en divisant l’opposition de la même manière. Certains membres du Parlement ont voté pour des amendements visant à supprimer complètement les articles, alors que d'autres ont voté pour différents compromis, mais Voss a été en mesure de coordonner tous les partisans des articles afin qu’ils puissent s'unir pour voter en faveur de ses propositions. Son ensemble unique d’amendements favorables aux articles 13 et 11 l’a emporté sur de nombreux amendements qui y étaient opposés.


C’est ce qui importe : un nombre croissant de pays qui pensent que les filtres du droit d’auteur et les taxes sur les liens vont trop loin, mais n’ont pas encore trouvé d’accord pour les rejeter ou les corriger.

Les trilogues ne sont pas un processus conçu pour résoudre des divergences aussi importantes alors que les États membres de l'UE et le parlement sont profondément divisés.

Et l’EFF d’expliquer que : « Ce qui se passe maintenant dépend entièrement de la manière dont les États membres décident d'aller de l'avant et de la pression à laquelle ils poussent pour une véritable réforme des articles 13 et 11. L'équilibre dans cette discussion a changé, car l'Italie a changé de position. L'Italie a changé de position parce que les Italiens ont pris la parole. Si vous vous adressez au ministère en charge du droit d’auteur de votre pays et que vous leur dites que ces articles vous concernent, ils commenceront également à faire attention. Et nous aurons une chance d’empêcher cette terrible directive de devenir une loi terrible dans toute l’Europe ».

C’est la raison pour laquelle le mouvement Save Your Internet a été lancé, pour faire entendre la voix d’autres internautes européens qui seraient contre ces articles.

Save Your Internet

Source : EFF

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