Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande
Pour non application de la décision de la commission européenne

Le , par Stéphane le calme

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À la fin du mois d’août 2016, Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict.

En septembre 2018, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Je suis également heureuse de confirmer que l'Irlande a maintenant recouvré l'intégralité de l'aide illégale d'Apple. Le montant final récupéré est de 14,3 milliards d’euros, dont environ 1,2 milliard d’euros d’intérêts. Cet argent sera placé dans un compte séquestre, en attendant l'issue de l'appel en cours de la décision de la Commission devant les tribunaux de l'UE. Cela signifie que nous pouvons procéder à la clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande pour non-application de la décision ».

Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.


Ce n’est qu’hier que cette action a été officiellement arrêtée. Dans un communiqué, nous pouvons lire :

« À la suite de la confirmation par l'Irlande que le recouvrement intégral des aides d'État illégales accordées à Apple a été finalisé, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer son action en justice contre l'Irlande. Le 30 août 2016, la Commission a adopté une décision relative aux aides d'État selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant aller jusqu'à 13 milliards d'euros. La Commission a conclu que ces avantages fiscaux étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, puisqu'ils permettaient à Apple de payer beaucoup moins d'impôt sur les bénéfices réalisés en Irlande que d'autres sociétés soumises au même droit fiscal national et ordonnaient à l'Irlande de récupérer le montant de l'impôt qui aurait dû être payé. payé par Apple. Le délai imparti à l'Irlande pour mettre en œuvre la décision de la Commission et récupérer l'aide d'État illégale était le 3 janvier 2017. Compte tenu du retard dans la récupération, le 4 octobre 2017, la Commission a renvoyé l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-récupération de l'aide d'État illégale. accordé à Apple. Le 6 septembre 2018, l'Irlande a achevé la récupération de l'aide. Un montant total de 14,3 milliards d'euros, intérêts compris, a été remboursé par Apple dans un fonds séquestré dans l'attente des décisions définitives des juridictions de l'Union dans les recours en annulation de la décision de la Commission introduits par l'Irlande (Affaire T-778/16) et Apple (Affaire T- 892/16). Compte tenu du fait que le versement au fonds d'entiercement de l'aide illégale a supprimé la distorsion de concurrence causée par cette aide, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer le recours formé par la Cour ».

En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.

Source : Commission européenne

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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 17:20
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message


En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Non, en clair, il y avait 2 actions légales en cours :
- la première pour aide d'état illégale qui est touojurs en attente de jugement
- la seconde à l'encontre de l'Irlande pour les forcer à mettre sous sequestre les 13Mds d'euros ainsi que les intérets.

C'est uniquement la seconde qui est fermée puisque l'irlande s'est executée. Tard, mais elle l'a fait quand même.

C'est donc une victoire de plus pour la commisssion qui clot un dossier ou un pays essayait de ne pas respecter les règles.

On verra dans la procédure finale si les 14,2 Mds seront confirmés ou pas... avec, je vous le rappelle, une partie de ce pecule qui reviendrait à la France.
Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/10/2018 à 9:56
En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.

Et on jongle avec les milliards et avec le temps et avec notre argent :
J'aurais du choisir le "métier" d'avocat ou de juge !

Il n'y a plus d'Etats, que des tribunaux !

Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/10/2018 à 9:57
22
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 05/02/2019 à 18:11
Apple accepte de verser près de 500 millions d'euros d'arriérés d'impôts au fisc français,
une victoire pour Bercy ?

En mai 2017, nous vous rapportions que le fisc français a notifié à Apple un redressement fiscal portant sur les exercices de 2012 à 2014. Les services de Bercy réclamaient à la filiale française d’Apple le paiement de 12,2 millions d’euros.

Précisément, la filiale redressée est Apple Retail France EURL, la filiale qui opère les Apple Stores français, et non Apple Sarl France qui est en charge du marketing. Cette filiale a été créée en 2005, quelques années avant l'ouverture du premier Apple Store au Louvre en 2009. Déficitaire jusqu'en 2013, elle n'a commencé à payer des impôts qu'à partir de cette année-là. Sur l'exercice clos fin septembre 2016, elle est retombée dans le rouge (à cause de la provision pour redressement fiscal), perdant 9,4 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires de 623 millions.

En effet, par l'effet des prix de transfert (qui est un mécanisme d'optimisation consistant à transférer des revenus réalisés dans un pays, vers un autre état possédant une fiscalité plus avantageuse, comme l'Irlande), les ventes physiques sont certes déclarées en France, mais toutes les ventes indirectes de produits via des tiers sont facturées depuis l'Irlande et se trouvent ainsi exonérées d'impôt français. Même chose pour les ventes réalisées via iTunes (applications, chansons...), qui sont effectuées depuis le Luxembourg.

Les deux filiales ont déclaré donc au fisc français 700 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé par Apple en France, estimé à 4,3 milliards d'euros.

Comme le rapportait alors l’Express, cette action du fisc hexagonal s’inscrit dans une opération plus vaste portant sur un redressement fiscal d’Apple France pour plus de 400 millions d’euros sur les exercices 2011, 2012 et 2013.

Rappelons que l'Italie a réussi à faire plier Apple en obligeant l’entreprise à s’acquitter de 318 millions d'euros d'impôts en 2015 même si, il faut le préciser, ce redressement a été revu à la baisse après négociation avec les autorités. À l'origine, l'addition se montait à 879 millions d'euros.


Apple avait alors publié un communiqué lié à cette affaire.

Citation Envoyé par Apple
Apple est un puissant moteur de croissance en France et nous sommes très fiers que notre investissement et notre innovation soient à l’origine de la création de 180 000 emplois locaux, dont plus de 160 000 qui n’existaient pas avant que nous lancions l’App Store en 2008. Les développeurs français ont créé plus de 50 000 applications et ont gagné plus d’un milliard d’euros en les proposant à des clients dans le monde entier.

Nos 20 magasins accueillent des millions de personnes chaque année et ont des retombées économiques positives sur d’autres commerçants à travers le pays.

En tant que plus grand contribuable au monde, nous savons que le paiement d’impôts est une contribution importante à la société et nous payons tout ce que nous devons partout où nous sommes implantés.
Apple accepte de verser 500 millions d’euros

Comme l'annonce L'Express, les services fiscaux de Bercy ont réussi à convaincre la firme à la pomme de lui régler près de 500 millions d'euros, correspondant à 10 ans d'arriérés d'impôts, et mettre un terme à ce litige. « Depuis déjà plusieurs mois, des négociations secrètes sur ce sujet ont débuté avec la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) de Bercy. Mais il faut attendre la fin du mois de décembre pour qu'un accord confidentiel soit finalement trouvé », ont indiqué nos confrères.

Contacté par le Figaro, Apple a officiellement réagi à cette information, confirmant la signature récente d'un accord, qui apparaîtra dans les prochains comptes de l'entreprise. Voici la déclaration de la société dans son intégralité:

Citation Envoyé par Apple
Nous sommes fiers de la contribution d'Apple à l'économie française notamment grâce aux centaines de milliers d'emplois liés à l'expansion de l'économie des applications iOS, nos centaines de fournisseurs et le renforcement de nos équipes sur le territoire. Les développeurs français ont généré 1,3 milliard d'euros à travers la vente de leurs applications sur l'App Store dans le monde entier et l'année dernière, nous avons investi un montant de 800 millions d'euros dans la sous-traitance en France. Au total, notre activité en France soutient près de 240.000 emplois sur l'ensemble du territoire. Nous savons le rôle important que jouent les impôts dans la société et nous payons nos impôts dans tous les pays où nous opérons, en pleine conformité avec les lois et pratiques en vigueur au niveau local. En tant qu'entreprise multinationale, Apple est régulièrement audité par les autorités fiscales du monde entier. L'administration fiscale française a récemment conclu un audit pluriannuel sur les comptes français de la société et l'ajustement sera communiqué dans nos comptes publics.
Sources : L'Express, Le Figaro

Et vous ?

Pensez-vous que ce montant soit suffisant ?
Cela constitue-t-il, selon vous, une victoire pour Bercy ou est-ce simplement de la poudre aux yeux pour endormir les poursuites du fisc ?

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