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Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande
Pour non application de la décision de la commission européenne

Le , par Stéphane le calme

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À la fin du mois d’août 2016, Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.

Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict.

En septembre 2018, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Je suis également heureuse de confirmer que l'Irlande a maintenant recouvré l'intégralité de l'aide illégale d'Apple. Le montant final récupéré est de 14,3 milliards d’euros, dont environ 1,2 milliard d’euros d’intérêts. Cet argent sera placé dans un compte séquestre, en attendant l'issue de l'appel en cours de la décision de la Commission devant les tribunaux de l'UE. Cela signifie que nous pouvons procéder à la clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande pour non-application de la décision ».

Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.


Ce n’est qu’hier que cette action a été officiellement arrêtée. Dans un communiqué, nous pouvons lire :

« À la suite de la confirmation par l'Irlande que le recouvrement intégral des aides d'État illégales accordées à Apple a été finalisé, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer son action en justice contre l'Irlande. Le 30 août 2016, la Commission a adopté une décision relative aux aides d'État selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant aller jusqu'à 13 milliards d'euros. La Commission a conclu que ces avantages fiscaux étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, puisqu'ils permettaient à Apple de payer beaucoup moins d'impôt sur les bénéfices réalisés en Irlande que d'autres sociétés soumises au même droit fiscal national et ordonnaient à l'Irlande de récupérer le montant de l'impôt qui aurait dû être payé. payé par Apple. Le délai imparti à l'Irlande pour mettre en œuvre la décision de la Commission et récupérer l'aide d'État illégale était le 3 janvier 2017. Compte tenu du retard dans la récupération, le 4 octobre 2017, la Commission a renvoyé l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-récupération de l'aide d'État illégale. accordé à Apple. Le 6 septembre 2018, l'Irlande a achevé la récupération de l'aide. Un montant total de 14,3 milliards d'euros, intérêts compris, a été remboursé par Apple dans un fonds séquestré dans l'attente des décisions définitives des juridictions de l'Union dans les recours en annulation de la décision de la Commission introduits par l'Irlande (Affaire T-778/16) et Apple (Affaire T- 892/16). Compte tenu du fait que le versement au fonds d'entiercement de l'aide illégale a supprimé la distorsion de concurrence causée par cette aide, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer le recours formé par la Cour ».

En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.

Source : Commission européenne

Voir aussi :

MacBook : les nouveaux claviers papillon de 3e génération présentent encore des dysfonctionnements, malgré les améliorations annoncées par Apple
Apple lance un portail qui permet aux utilisateurs US de retrouver toutes les données que la firme collecte et de les télécharger
Apple indique qu'en 23 jours, le taux d'adoption d'iOS 12 a atteint 50 % pour les appareils actifs, et 53 % pour les appareils vendus depuis 2014
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Avec un contrat de 600 millions de $, Apple va se lancer dans la production de puces en Europe grâce à l'acquisition de Dialog Semiconductor

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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 8:29
Citation Envoyé par phil995511 Voir le message
devrait faire l'objet d'un boycott des consommateurs européens
Mais les consommateurs Apple s'en moquent, et le pire dans tous ça c'est que pour les plus "modestes" d'entre-eux, ils n'hésiteront pas à gueuler sur les hausses d'impôts (pour compenser cette évasion fiscale) car cela fera un trou dans leur budget pour acheter le nouveau modèle à 1600€...

Les mecs se font enfiler 2 fois pour le même Smartphone, et ils en redemandent... Alors faut pas attendre le moindre boycott de leur part.
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Avatar de phil995511
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/09/2019 à 20:57
Ils nous prennent pour qui ces idiots à vouloir tenter de faire fléchir les institutions européennes !!! Non seulement ils se moquent de nous en réalisant de l'évasion fiscale à grande échelle, mais en plus de cela ils persistent et signent !!!!

Je serai juge à la cours européenne, je doublerai le montant de leur amende pour demande abusive...

Cette entreprise qui ne pense qu'à se saisir des devises étrangères pour les rapporter sur sol américain sans être taxée, devrait faire l'objet d'un boycott des consommateurs européens, histoire de les obliger à méditer à propos de leur manière totalement irrespectueuse d'autrui de procéder.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 17:20
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message


En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Non, en clair, il y avait 2 actions légales en cours :
- la première pour aide d'état illégale qui est touojurs en attente de jugement
- la seconde à l'encontre de l'Irlande pour les forcer à mettre sous sequestre les 13Mds d'euros ainsi que les intérets.

C'est uniquement la seconde qui est fermée puisque l'irlande s'est executée. Tard, mais elle l'a fait quand même.

C'est donc une victoire de plus pour la commisssion qui clot un dossier ou un pays essayait de ne pas respecter les règles.

On verra dans la procédure finale si les 14,2 Mds seront confirmés ou pas... avec, je vous le rappelle, une partie de ce pecule qui reviendrait à la France.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 18/09/2019 à 9:53
Citation Envoyé par virginieh Voir le message
Pas tous, il y a des parasites qui ne sont pas nocifs, voire qui vivent en symbiose en étant utile à l'hote mais certains sont clairement néfastes.
Tu prends le système digestifs humain par exemple on a un paquet des parasites qui nous aident à digérer notre nourriture, c'est une symbiose, mais si on attrape le tenia par contre qui est un parasite aussi, ça pose très vite des soucis.
Le tenia n'est pas doué de conscience... les irlandais si

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

L'Irlande et le Luxembourg existaient avant l'UE, ces pays devraient être capable de s'en sortir après l'UE.
Et bien c'est exactement ce que je dis... Mais je ne sais pas si tu as conscience de ce qu'était l'irlande il y a 30 ou 40 ans avant que l'UE y investisse à fond.

Les voitures restaient rares, le téléphone aussi, la pauvreté était massive et les investissements presque inexistants. (on parle du même moment ou en France tous le monde avait le téléphone depuis 20 ans, 2 ou 3 voitures par foyer et des entreprises prospères...

Et les véléité des frexiter vont justement leur faire très peur... ils sont déjà sur la sellette dans l'histoire du brexit... ce genre d'aide a toujours un prix. Et ce prix, je pense que ca sera de l'harmonisation fiscale sur 15 ans... avec une remontée des taux d'imposition progressive sur le long terme pour les ramener a un niveau équitable.

De toute manière, l'Europe ne survivra pas a cette iniquité en son sein longtemps.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 12:55
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Apparemment il existe des moyens légaux pour qu'une entreprise organise son déficit en France et envoie le bénéfice en Irlande ou au Pays-Bas, là où l'entreprise s'est arrangé avec le gouvernement pour avoir un taux d’imposition attractif.
oui, frais de licence, surfactorisation de certains frais, R&D par exemple, droit d'utilisation des marques, vente de produit estampillé.

Les états en général regarde les prix et les comparent au marché, pour detecter ces pratiques qui ne sont pas légales quand elles sont poussées trop loin.
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Peut-être que les états se battent entre eux pour proposer aux grosses entreprises le taux d'imposition le plus faible.
C'est normalement interdit de faire des avantages spécifiques a une société, puisque les états doivent demeurer equitable dans leur concurrence.

Après, on rale sur l'Europe, mais la droite y est toujours largement majoritaire, depuis toujours. Donc on ne peut pas trop se plaindre d'avoir une politique de libéralisme débridé et un contrôle de la finance le plus faible possible.

C'est un peu pour ca que les gens votent, y compris en France.

Mais dans certains pays, le ras le bol est bien présent et je pense que ca va vite se résoudre. (Italie, France par exemple)
Ca se négociera sur le long terme, mais ca va s'uniformiser.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 14:24
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
J'ai le droit de penser ce que je veux.
Je suis convaincu que jamais le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas accepteront d'appliquer le même taux d'imposition que la France.
Le but n'est pas d'avoir le même taux, mais des taux plus proche.
Si on est a 28%, et l'irlande a 25(pour équilibrer le fait que ce soit une ile par exemple), c'est relativement similaire.
En revanche, quand ces derniers sont a 10%, voir rien avec les bons accords, ca pose une sacré question d'équité.

Maintenant, tu peux croire que tous les pays ont la même utilité et le même pouvoir, mais tu te fourvoies largement.

Le principe même du parasite, c'est de pomper assez d’énergie pour vivre, sans mettre en danger l’hôte. Ils le savent très bien.
Les pays qui ont le plus à perdre par la disparition de l'Europe sont les mêmes que ceux que tu cite, car ils n'ont pas le marché intérieur à la hauteur de leurs investissements. Si l'Europe explose, Dublin se vide dans l'année et ils retournent à genoux. Le luxembourg sera isolé et bien incapable de faire du business au même niveau aussi.
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Avatar de virginieh
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 18/09/2019 à 9:01
Citation Envoyé par pmithrandir Voir le message

Le principe même du parasite, c'est de pomper assez d’énergie pour vivre, sans mettre en danger l’hôte. Ils le savent très bien.
Pas tous, il y a des parasites qui ne sont pas nocifs, voire qui vivent en symbiose en étant utile à l'hote mais certains sont clairement néfastes.
Tu prends le système digestifs humain par exemple on a un paquet des parasites qui nous aident à digérer notre nourriture, c'est une symbiose, mais si on attrape le tenia par contre qui est un parasite aussi, ça pose très vite des soucis.

Pour en revenir au cas des paradis fiscaux à l’intérieur de l'UE ils ne se préoccupent pas du tout de savoir s'ils mettent le système en danger, ils ont la même vision court termiste que tous les hauts placés (aussi bien dans les états que dans les entreprises)
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Avatar de weed
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 10:10
Citation Envoyé par CinePhil Voir le message
Bravo la justice européenne et vive la concurrence fiscale !

La France est un enfer fiscal !
Pfff n'importe quoi.
Justement c'est avec cette décision que cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes, qui vont devoir payer encore plus d'impots parce qu'il y a des entreprises qui n'en font qu'à leur tête

L'état a des frais fixes. Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 18/07/2020 à 10:46
Citation Envoyé par weed Voir le message
Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.
Les états union-européens ne partageront jamais la même fiscalité.
Les questions fiscales sont votées à l'unanimité, ça veut dire qu'il suffit d'1 vote sur 27 pour que rien ne change. Les paradis fiscaux de l'UE (Luxembourg, Irlande Pays-Bas, Malte, etc) peuvent convaincre un pays de voter contre.

Bon après l'UE dit qu'elle va trouver une solution pour passer outre le vote à l'unanimité.
Vous pouvez lire cet article, il est en lien avec cette discussion :
La fiscalité européenne reste à harmoniser
Bruxelles doit désormais tirer les leçons de cet échec, d’autant plus amer que l’Irlande s’est jointe à la plainte déposée par Apple contre la décision de la Commission. En effet, Dublin tient à tout prix à conserver des taux d’impôt très bas, qui lui permettent d’attirer les sièges sociaux et les emplois des géants du numérique.
(...)
Ensuite, ce revers rappelle qu’il n’y aura pas d’équité fiscale sans un minimum d’harmonisation des règles au sein des Vingt-Sept. Il est urgent de limiter la concurrence fiscale agressive que se livrent les Etats membres, au moment où les déficits budgétaires se creusent dangereusement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La solidarité européenne n’est pas qu’une question de mutualisation des dettes ou de transferts budgétaires. Elle doit aussi s’exprimer dans un cadre fiscal cohérent, qui permette à chaque Etat membre de garantir ses recettes sans siphonner celles de ses voisins.

L’OCDE a lancé des négociations pour parvenir à un taux d’impôt minimal au niveau mondial. En se retirant des pourparlers en juin, les Etats-Unis ont envoyé un signal négatif sur les chances d’aboutir à un compromis. Dès lors, l’UE doit se tenir prête à prendre ses propres initiatives. Les propositions formulées le 15 juillet par la Commission pour rendre l’impôt « plus simple et plus juste » vont dans le bon sens, à condition de pouvoir surmonter la règle de l’unanimité des Vingt-Sept, qui a, jusqu’à présent, toujours fait obstacle à toute harmonisation.
Citation Envoyé par weed Voir le message
cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes
C'est vrai que ce serait pas mal que les grosses multinationales paient des impôts.
Mais Starbucks, Apple, Google, Facebook, Amazon, etc, ont les moyens de payer des avocats fiscalistes qui vont trouver des failles dans le système pour faire de l'évasion fiscale légale qu'on appelle "optimisation fiscale".
L'Irlande est contente de pouvoir attirer les grosses entreprises.
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Avatar de candide02
Membre actif https://www.developpez.com
Le 29/07/2020 à 17:39
Citation Envoyé par bernard81 Voir le message
l'incompétence de ces dirigeants.
Ce n'est pas de l'incompétence c'est de 'impuissance !
la France n'est même plus libre de fixer ces propres taxes.
Cette fichue Europe ne fonctionne pas.
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