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USA : des démocrates présentent la première version de la Charte des droits pour internet
Qui a pour objectif de réguler les grandes entreprises

Le , par Stéphane le calme

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Il y a six mois, Nancy Pelosi a chargé Ro Khanna, le représentant démocrate dont le district californien abrite Apple, Intel et Yahoo, de l’établissement d’un ensemble de principes sur lesquels tout le monde peut s'accorder et adhérer dans l’optique de « protéger la vie privée du peuple américain » et « proposer des valeurs globales » suite aux divers incidents observés dans l’industrie technologique (ingérence russe dans le processus électoral, fake news, manipulation de près de 100 millions de comptes Facebook pour un profilage politique, etc.).

Pour mener à bien sa tâche, il a consulté des groupes de réflexion tels que le Center for Democracy and Technology, mais aussi les grandes entreprises de la Silicon Valley à l’instar d’Apple, Google et Facebook, ainsi que certains des plus grands cerveaux de la technologie comme Nicole Wong et Tim Berners-Lee.

Il a alors pu dresser une liste de 10 principes qui couvrent des sujets tels que la vie privée, la neutralité de l'internet et la discrimination, liste qui a été baptisée Bill of Rights for the internet (Charte des droits pour internet).

Les 10 principes de la charte des droits pour internet

En préambule, Khanna affirme que « L’ère de l’Internet et la révolution numérique ont changé le mode de vie des Américains. Notre vie et l’économie américaine étant davantage liées à Internet, il est essentiel de fournir aux Américains des protections de base en ligne ».


Le premier principe, par exemple, couvre une question qui semble tout à fait évidente : le droit « de savoir et d’avoir accès à toutes les collectes et utilisations de données à caractère personnel par les entreprises ». Le New York Times rappelle que certaines entreprises suivent déjà volontairement cette règle, ainsi que quelques-unes des suivantes, bien que la loi fédérale n’en impose aucune.

La seconde indique que les consommateurs devraient donner leur permission (un système de « opt in » plutôt que « opt out ») avant que leurs données ne puissent être collectées et partagées avec des tiers.

Khanna a souligné que cette exigence doit être remplie sans que cela ne soit lourd : les consommateurs ne devraient pas avoir à cliquer sur un bouton leur demandant de donner leur consentement chaque fois que des données sont collectées, par exemple. « Si vous devez cliquer sur quelque chose 50 fois, cela ira à l’encontre du but recherché », a-t-il déclaré.

Le troisième principe concerne un domaine plus complexe : le droit « d'obtenir, de corriger ou de supprimer des données à caractère personnel contrôlées par toute entreprise ». En Europe, cette idée s'est manifestée sous la forme d'une loi controversée sur le « droit à l'oubli ». En raison des problèmes soulevés par le Premier amendement américain, et afin d'empêcher quiconque de supprimer des informations simplement essentielles, Khanna a estimé que ce droit peut être exercé « Lorsque le contexte le permet et avec un processus équitable ».

Le quatrième est axé sur les notifications opportunes en cas de violation. Le cinquième principe donnerait aux consommateurs le droit de déplacer leurs données (appelées portabilité des données). Le sixième demande de faire de la neutralité de l'internet une loi plutôt qu'une réglementation qui est modifiée à chaque fois qu'une nouvelle administration prend ses fonctions. Le septième empêcherait les grands fournisseurs d’accès Internet comme AT&T et Verizon de collecter plus de données que nécessaire pour la fourniture de services. Le huitième s’intéresse à la concurrence. Le neuvième vient protéger les consommateurs contre « une discrimination ou une exploitation inéquitable fondée sur vos données personnelles ». Le dixième exigerait que les entreprises qui collectent des données personnelles appliquent des « pratiques commerciales raisonnables et porte la responsabilité de protéger votre vie privée ».

Des principes qui peuvent être incompatibles au modèle d’affaires de certaines entreprises

Rappelons que de nombreuses grandes entreprises technologiques ont des modèles commerciaux entièrement fondés sur la collecte d'un maximum de données utilisateur. Il sera donc difficile pour elles d’adhérer à certains de ces principes comme la collecte minimale des données des utilisateurs.

Néanmoins, les législateurs commencent à prendre conscience du fait que permettre à la technologie de fonctionner dans un espace largement non réglementé présente de graves inconvénients. Un certain nombre de violations de données très médiatisées et d’autres controverses ont marqué un tournant décisif pour l’industrie de la technologie.


La représentante Suzan DelBene, une démocrate de l'État de Washington, a présenté un projet de loi sur la protection de la vie privée lors de la dernière session législative.

« Le gouvernement doit jouer un rôle important en s'assurant qu'il est très clair que les personnes sont protégées de manière générale et que la vie privée est la valeur par défaut », a-t-elle déclaré lors d'un entretien. « La conversation doit absolument être à ce niveau. Les gens ont différents modèles d’activité et différentes motivations, mais nous devons veiller à la protection de leurs droits fondamentaux et à la protection de leur vie privée ».

En septembre, Amazon, Apple, AT&T, Google, Twitter et Charter ont envoyé des représentants à Washington, DC pour témoigner devant un comité du Sénat sur la protection de la vie privée. Elle faisait suite à des audiences précédentes avec des cadres de Twitter et Facebook.

« La question n'est plus de savoir si nous avons besoin d'une loi fédérale pour protéger la vie privée des consommateurs », a déclaré le sénateur John Thune lors de l'audience sur la protection de la vie privée. « La question est quelle forme cette loi prendra-t-elle ? »

Source : New York Times

Et vous ?

Que pensez-vous de cette charte ?
Gagnerait-elle à devenir coercitive en passant de recommandation à loi ? Pourquoi ?
Certains démocrates pensent qu'une agence devrait être créée pour gérer l'impact croissant de la technologie, êtes-vous également de cet avis ?

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