Projet de loi des finances 2019 : le gouvernement accorde 15 postes supplémentaires à la CNIL
Pour mieux gérer son activité relative au RGPD
Le 2018-09-25 09:37:39, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption (14 avril 2014) et celle de mise en application, les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer.
Pourtant, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore réussi à s’y conformer. Certaines ont même choisi de bloquer leurs utilisateurs européens par peur des lourdes sanctions prévues dans le RGPD.
Le RGPD s’accompagne aussi d’une augmentation de la charge de travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « On a plus de 8 000 plaintes qui sont enregistrées tous les ans. Depuis le nouveau cadre juridique, nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % », révélait le 19 septembre Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL.
C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a annoncé qu'il autorise la CNIL à créer 15 postes en plus, notamment pour faire face au règlement général sur la protection des données (RGPD) :
« Sensible aux enjeux relatifs aux données personnelles, le Gouvernement a, depuis 2015, sanctuarisé les effectifs de la CNIL malgré les efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État. Cet effort se poursuit en 2019, avec un projet de loi de finances accordant à la CNIL 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions. La CNIL connaît une augmentation constante de son activité, illustrant une réelle prise de conscience collective des risques et des droits inhérents à la place sans cesse croissante du numérique dans la société. Par ailleurs, l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce le besoin d’un accompagnement complet et adapté de la CNIL à chaque secteur d’activité ».
Néanmoins, il convient de noter que le budget de la CNIL n’a pas connu une grande évolution, malgré le fait que l’État a pris conscience du fait que les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans tous les pans de la société.
En effet, depuis 2011, le budget oscille entre 15 et 17 millions d’euros, avec un pic observé en 2015 et 2016, années pendant lesquelles la CNIL a bénéficié d’un budget de plus de 18 millions d’euros.
Evolution du budget de la CNIL depuis l’an 2000
Dans son rapport annuel, nous pouvons constater que les effectifs de la CNIL ont été en légère hausse. La Commission a rapporté 198 emplois en 2018, contre 192 en 2015, 195 en 2016 et 198 en 2017.
Ces recrutements viendront donc épauler une CNIL en première ligne sur les enjeux du RGPD, que ce soit pour accompagner les entreprises, par exemple en mettant à disposition des outils pour évaluer sa conformité, gérer les tentatives d’escroquerie et réceptionner les nombreuses plaintes.
Source : projet de loi des finances 2019, CNIL (rapports annuels), budget de la CNIL
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Voir aussi :
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Pourtant, nombreuses sont celles qui n’ont pas encore réussi à s’y conformer. Certaines ont même choisi de bloquer leurs utilisateurs européens par peur des lourdes sanctions prévues dans le RGPD.
Le RGPD s’accompagne aussi d’une augmentation de la charge de travail de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « On a plus de 8 000 plaintes qui sont enregistrées tous les ans. Depuis le nouveau cadre juridique, nous avons une augmentation de nos plaintes de 56 % », révélait le 19 septembre Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL.
C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a annoncé qu'il autorise la CNIL à créer 15 postes en plus, notamment pour faire face au règlement général sur la protection des données (RGPD) :
« Sensible aux enjeux relatifs aux données personnelles, le Gouvernement a, depuis 2015, sanctuarisé les effectifs de la CNIL malgré les efforts de maîtrise de la masse salariale de l’État. Cet effort se poursuit en 2019, avec un projet de loi de finances accordant à la CNIL 15 emplois supplémentaires et, ainsi, les moyens d’assumer ses nouvelles missions. La CNIL connaît une augmentation constante de son activité, illustrant une réelle prise de conscience collective des risques et des droits inhérents à la place sans cesse croissante du numérique dans la société. Par ailleurs, l’application en mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce le besoin d’un accompagnement complet et adapté de la CNIL à chaque secteur d’activité ».
Néanmoins, il convient de noter que le budget de la CNIL n’a pas connu une grande évolution, malgré le fait que l’État a pris conscience du fait que les nouvelles technologies occupent une place prépondérante dans tous les pans de la société.
En effet, depuis 2011, le budget oscille entre 15 et 17 millions d’euros, avec un pic observé en 2015 et 2016, années pendant lesquelles la CNIL a bénéficié d’un budget de plus de 18 millions d’euros.
Evolution du budget de la CNIL depuis l’an 2000
Dans son rapport annuel, nous pouvons constater que les effectifs de la CNIL ont été en légère hausse. La Commission a rapporté 198 emplois en 2018, contre 192 en 2015, 195 en 2016 et 198 en 2017.
Ces recrutements viendront donc épauler une CNIL en première ligne sur les enjeux du RGPD, que ce soit pour accompagner les entreprises, par exemple en mettant à disposition des outils pour évaluer sa conformité, gérer les tentatives d’escroquerie et réceptionner les nombreuses plaintes.
Source : projet de loi des finances 2019, CNIL (rapports annuels), budget de la CNIL
Et vous ?
Voir aussi :
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chrtopheResponsable SystèmesTu peux publier que des trucs faux pour induire les algorithmes en erreur.
Internet n'est pas Facebook Google, on peut utiliser d'autres services.
Quand on utilise des services gratuit, c'est nous le produit. C'est le point le plus important, après on accepte ou pas. Déjà en avoir notion est un bon début, ce n'est pas clair pour beaucoup d'utilisateurs.
Les publicitaires ont exagéré, du coup il y a eu les bloqueurs de publicité. Restreint d'abord à des utilisateurs avertis, ils se sont bien répandus. Les navigateurs ont évolués pour notamment mieux contrôler la vie privée. La contrainte sur les extensions navigateurs aussi.
Les plateformes de publicités ont aussi évolué, certains site empêchent l'accès en cas de présence d'un adbclocker, d'autres mettent un avertissement plus ou moins discret. C'est le choix du service.
Limiter ce que l'on met en ligne reste la meilleure protection.
Qui lit les notification RGPD avant de faire accepter ? Personne (ou presque). Ces mêmes personnes viendront se plaindre de l'utilisation de leurs données.
On est tous responsables, l'utilisateur de par sa naïveté, les entreprises qui font de nos données un business, et nous acteurs informatiques en première ligne (pour ceux d'entre nous qui dont l’informatique est notre métier).le 16/01/2020 à 15:17 -
NeckaraInactifSérieusement, allez regarder ce dont vous parlez au lieu de dire n'importe quoi…
En plus, c'est pas franchement long à lire :
https://www.cnil.fr/reglement-europe...ection-donnees
Le RGPD n'empêche pas de stocker des données à caractères personnelles, mais donne un cadre légal.
C'est à dire des obligations auxquelles le fournisseur de service doit se conformer.le 04/11/2019 à 9:45 -
tanaka59InactifBonjour,Quelles mesures prenez-vous lorsque vous utilisez une application ou un service connecté à internet ?
Pour ma part je n'utilise pas ce type de site ... Tinder, Happn et consort. C'est jouer avec le diable ...
Demandez autour de vous , aux personnes ayant déjà usités de ce type de site web ... Je être méchant avec les termes mais beaucoup de "cas soc" ... Des pigeons dont les données personnelles vont grossir les rangs des brokers ...
Pour ceux qui voudraient vraiment utiliser les services genre Tinder et autre, je conseille :
> créer un compte facebook alternatif
> créer une adresse mail poubelle
> utiliser l'alias proposé par le webmail
> utiliser un numéro de mobile virtuel ou acheter une 2ème sim qui ne servira qu'a être identifié sur le site en questionLes résultats de cette enquête vous surprennent-ils ?le 15/01/2020 à 23:01 -
chrtopheResponsable SystèmesAinsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.
Pour les entreprises ayant des sièges sociaux en Europe, notamment en Irlande (pas besoin de les citer) c'est plus simple, c'est cette entité qui raque.
La CNIL a appliquée à google une sanction record de 50 millions d'euros. Le bénéfice de Google pour 2018 a été de 27 milliards d'euros environ pour 70 milliards de chiffre d'affaires.
Pensez vous que 50 millions d'euros, soit environ 0,18% de son bénéfice est assez coercitif pour changer son comportement ? On est loin des 2% du chiffre d'affaires.le 16/01/2020 à 12:33 -
petitoursMembre chevronnéQuelques millions d'amende pour quelques milliards de CA généré par la pub... ils en ont rien à faire du RGPD puisque l'essence même de leur activité et de vendre de l'info marketing, le service "offert" est anecdotique.
Même avec 2% de CA en amende ils s'en moqueraient toujours, leur marge est très largement supérieure à 2%.
et ils se moquent aussi du risque de "mauvaise image", les scandales Facebook montrent bien que la grande majorité des utilisateurs ne s'intéressent pas (ou ne comprennent pas) à la manipulation dont ils font l'objet.le 16/01/2020 à 13:04 -
chrtopheResponsable SystèmesQuand j'explique aux gens ce qu'implique l'utilisation de service type Dropbox, on me répond souvent à peu près "on a rien à cacher".
Les scandales ont fait prendre conscience qu'il fallait encadrer les choses.
Maintenant qu'il y a le cadre, il faut passer aux bonnes pratiques, et ça va prendre du temps.
La première pratique pour moi est de ne pas étaler sa vie privée sur Internet, donc exit facebook.le 16/01/2020 à 13:21 -
chrtopheResponsable SystèmesOui , c'est vrai.
Maintenant, en cas de contrôle, je pense que les amendes ou avertissement tiennent compte du cas de figure.le 20/01/2020 à 19:28 -
NeckaraInactifCe n'est absolument pas risqué si on ne fait pas n'importe quoi.
Il faut juste établir un EIVP en respectant le RGPD, et rendre publique les fuites de données lorsque découvertes.
Niveau sanction, comme d'habitude, on privilégie l'information à la sanction. Ce ne sera donc bien souvent que des rappels à l'ordre, sauf pour les gros abus où il y aura une réelle sanction.
Les sites qui ont décidé de fermés n'avaient peut-être pas un business modèle si "propre" que cela…le 04/11/2019 à 9:59 -
L33tigeMembre expérimentéAlors oui, mais le RGPD c'est aussi tout ce que ça soulève à coté. Prise du consentement, non stockage de données inutiles à l'usage qui en ai fait etc. Même en passant par du cloud ya toute la partie métier à changer et pour ça ya des devs au final.le 06/11/2019 à 10:05
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DevTroglodyteMembre extrêmement actifSauf que le RGPD est justement extraterritorial, et permet de sanctionner toute entreprise ne le respectant pas à partir du moment où elle a dans ses bases de données des citoyens européens.
Ca, c'est sur le papier, évidemmentle 17/01/2020 à 13:52