L'entreprise informe l'usager que ses données seront collectées, mais sans lui demander son accord.
Lors de l'installation du compteur, Direct Energy demande à ses clients l'accord sur deux choses :
- la mise en service du compteur
; - la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.
L'argument de la facturation au plus juste ne fonctionne pas, car Direct Energy ne propose pas d'offres basées sur la consommation horaire.
Le client n'est pas informé que les données sont remontées toutes les demi-heures.
D'après la CNIL cette présentation donne « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation », l'installation de compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie. »
L'entreprise dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Source :
Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles
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