Compteur Linky : La CNIL juge que le consentement des clients n'est pas recueilli dans des conditions conformes

Le , par Ryu2000

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La Commission Nationale Informatique et des Libertés estime que la société Direct Energy ne respecte pas la loi qui ordonne d'obtenir un consentement « libre, éclairé et spécifique » de la part du client, avant de collecter ses données.
L'entreprise informe l'usager que ses données seront collectées, mais sans lui demander son accord.

Lors de l'installation du compteur, Direct Energy demande à ses clients l'accord sur deux choses :
  • la mise en service du compteur
    ;
  • la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.


L'argument de la facturation au plus juste ne fonctionne pas, car Direct Energy ne propose pas d'offres basées sur la consommation horaire.
Le client n'est pas informé que les données sont remontées toutes les demi-heures.

D'après la CNIL cette présentation donne « l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation », l'installation de compteur « revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie. »

L'entreprise dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Source :
Linky : la CNIL met en demeure Direct Energie à propos des données personnelles

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Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 14:28
Comme si cela changeait quoi que ce soit...

On nous oblige à mettre ce compteur, donc une fois mis en place, qu'on soit bien averti correctement ou pas de la collecte de données, cela ne change plus grand chose, puisque l'on ne peut pas la refuser de toutes façons...
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 14:39
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Comme si cela changeait quoi que ce soit...

On nous oblige à mettre ce compteur, donc une fois mis en place, qu'on soit bien averti correctement ou pas de la collecte de données, cela ne change plus grand chose, puisque l'on ne peut pas la refuser de toutes façons...
Tout à fait d'accord. Je travaille sur le compteur Linky et aucune info nous est parvenu sur cette décision de la CNIL, donc c'est qu'elle n'a probablement aucun impact...
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 14:50
Citation Envoyé par Oudouner Voir le message
Je travaille sur le compteur Linky
C'est donc toi qui collecte nos données ! Au bûcher !

Après je ne sais pas ce que tu fais exactement comme boulot sur le compteur, mais la décision de la CNIL ne change pas la collecte en elle-même, donc c'est peut-être pour cela que vous n'avez pas été averti. C'est plus au niveau des gens sur le terrain venant installer les compteurs que cela changera, ils devront dire plus clairement ce qui se passe et il y aura peut-être des modifications sur les documents à signer, mais au niveau du compteur lui-même, il y aura 0 impact.
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https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 14:56
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
C'est donc toi qui collecte nos données ! Au bûcher !

Après je ne sais pas ce que tu fais exactement comme boulot sur le compteur, mais la décision de la CNIL ne change pas la collecte en elle-même, donc c'est peut-être pour cela que vous n'avez pas été averti. C'est plus au niveau des gens sur le terrain venant installer les compteurs que cela changera, ils devront dire plus clairement ce qui se passe et il y aura peut-être des modifications sur les documents à signer, mais au niveau du compteur lui-même, il y aura 0 impact.
Je travaille chez l'un des constructeurs du Linky, donc je ne collecte aucunes de vos données .

Probablement, l'installation est effectuée par Enedis donc sa doit être les seuls directement concernés. Mais généralement, on est prévenu à la moindre nouveauté de ce genre (même si sa ne nous affecte absolument pas).
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:16
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
cela ne change plus grand chose, puisque l'on ne peut pas la refuser de toutes façons...
Il y aura peut être un choix : "Dans ton appartement tu préfères un compteur Linky ou pas d’électricité ?" (on est loin du sketch de Pierre Palmade).

En tout cas tout le monde est mécontent du compteur Linky :
La Cour des comptes a-t-elle épinglé les compteurs Linky comme on le lit partout ?
D’abord la Cour reproche au «différé tarifaire» de permettre «une rémunération avantageuse» pour Enedis, au détriment du consommateur. Le taux d’intêret de l’avance aux consommateurs est de 4,6%, alors que Enedis a financé son investissement de façon beaucoup plus avantageuse (sur fonds propres pour une part, et grâce à un prêt intragroupe au taux de 0,77 %, pour l’autre). Selon les magistrats financiers, Enedis s’attribuerait ainsi une marge de 2,8 %, soit environ 500 millions d’euros.
L'histoire des forfaits selon les heures de consommation j'y crois pas trop.
Ce qui va changer surtout c'est qu'EDF va virer toutes les personnes responsable d'aller relever les compteurs.
Jamais le compteur Linky ne fera faire des économies à l'usager...

Le truc choquant c'est qu'apparemment Linky envoie les données toutes les demie heures et ça je le savais pas.
Ça fait chier qu'EDF connaisse la consommation électrique avec autant de précision, mais bon c'est pas si grave et de toute façon on ne peut pas l'éviter...

Cela dit ça peut être marrant si des cannabiculteurs indoor reçoivent un message de la part d'EDF "Nous avons remarqué que tous les jours vous consommez beaucoup d’électricité de 06:00 à 18:00, nous vous proposons le forfait spécial floraison avec un prix du kWh réduit".
Avatar de
https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:27
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Le truc choquant c'est qu'apparemment Linky envoie les données toutes les demie heures et ça je le savais pas.
Ça fait chier qu'EDF connaisse la consommation électrique avec autant de précision, mais bon c'est pas si grave et de toute façon on ne peut pas l'éviter...
Je ne sais pas où tu as vu sa, mais ce n'est pas le cas.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:34
Citation Envoyé par Oudouner Voir le message
Je ne sais pas où tu as vu sa, mais ce n'est pas le cas.
Ben dans l'article source il y a écrit ça :
Elle dénonce aussi la façon dont est présentée la collecte des données de consommation à la demi-heure. La Commission explique ainsi qu’à l’installation d’un compteur, Direct Energie demande l’accord simultané des clients sur deux points : la mise en service du compteur et « la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or, souligne la CNIL, la finalité de facturation au plus juste pour le client « n’est pas exacte, puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ». Qui plus est, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client ».
Après je ne sais pas comment le CNIL a eu cette information étant donné qu'elle n'a pas été donné aux clients.
Ou alors j'ai pas compris ces phrases.
Avatar de Zirak
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:37
Tu es sûr que ce n'est pas plutôt que cela transmet ta consommation par paliers de 30 mn ?

Genre par exemple, une fois par jour (j'en sais rien, je dis ça au pif) , ça envoie les données :

de 8h à 8h30 tu as consommé tant
de 8h30 à 9h tu as consommé tant
de 9h à 9h30 tu as consommé tant

etc etc
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https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:39
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

Après je ne sais pas comment le CNIL a eu cette information étant donné qu'elle n'a pas été donné aux clients.
Ou alors j'ai pas compris ces phrases.
Linky n'envoie pas automatiquement ces données toute les 30 minutes, il faut que EDF lui fasse la demande toute les 30 minutes. Je vois pas trop l'intérêt d'une tel manip .
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2018 à 15:44
Citation Envoyé par Zirak Voir le message
Tu es sûr que ce n'est pas plutôt que cela transmet ta consommation par paliers de 30 mn ?
Peut être, mais ça change rien...
Ce qui fait chier c'est qu'ils savent combien t'as consommé de 08h à 08h30, qu'ils aient reçu l'information à 08h30, le lendemain ou à la fin du mois, c'est la même chose.

J'aurai du prendre ça comme source, ça aurait été plus simple :
DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY
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