France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web
Au-delà de 3000 € et 20 transactions par an

Le , par Stéphane le calme

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Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.

En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
  • lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :
  • le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
  • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.

Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement précise que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.


« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »

Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?

Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités « de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. En clair, au-delà de 3000 euros de revenus et 20 transactions par an et par plateforme, le ministre a obtenu que le fisc soit tenu informé.

L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

À l'origine, son projet de loi ouvrait la possibilité, pour le fisc, d'être informé à partir de 2020 des revenus générés par les utilisateurs des plateformes dites collaboratives (Le Bon Coin, BlaBlaCar ou encore le Facebook Market Place) et ce, dès le premier euro. Mais les acteurs du secteur se sont battus contre ce qu'ils appellent une « usine à gaz fiscale ». De plus, même si « transmission » d'informations ne signifie pas « taxation », la mesure a pu être perçue comme le prélude à l'instauration de nouveaux prélèvements...


La vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit (ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers) n'est pas imposable. «Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôt», a résumé cet été Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics. De même, le covoiturage est exonéré car le tarif ne fait que compenser les frais du conducteur. La fiscalité des transactions sur les plateformes est guidée par un principe directeur en France: toute activité n'engendrant pas de gains n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Gérald Darmanin a d’ailleurs expliqué que le but de la loi était d'abord de lutter contre les vendeurs professionnels qui s'exonèrent des taxes en passant par de telles plateformes, et non contre le« brocanteur » qui revend « deux ou trois poussettes par an ».

C’est la raison pour laquelle les locations sont imposables, qu'il s'agisse de louer des logements (typiquement sur Airbnb), des voitures ou tout autre chose. Car le particulier réalise alors un bénéfice. De même, celui qui achète un bien pour le revendre avec un profit, ou qui le fabrique, est taxable à l'impôt sur le revenu. Tout comme celui qui facture des prestations de services (baby-sitting, cours de musique, jardinage etc.).

La rapporteure a précisé que le dépassement de ces seuils ne déclenchera pas forcément la fiscalisation des revenus. « Ce sera au fisc de juger au cas par cas », a rappelé cette ancienne inspectrice des impôts.

Sources : Le Figaro, Fiscal, LCP

Et vous ?

Que pensez-vous de cette mesure ?
Pensez-vous que cela soit faisable techniquement ?
Cela ne risque-t-il pas de pénaliser les plateformes française et donc de favoriser les plateformes qui opèrent à partir de l'étranger ?

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Avatar de steel-finger
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:00
Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français
Avatar de onilink_
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:57
@steel-finger
La taxe n'est pas infligée a la plateforme, mais directement aux particuliers, si le fisc décide que cela est nécessaire (d’où le seuil).

Mais bon y aura toujours moyen de contourner le système, en contactant directement une personne si tu sais le genre de trucs qu'elle vend, ou en passant par des forums.

Je me demande si y aura pas moyen de tricher sur le bon coin sinon, tout simplement en faisant croire que ton bien n'a pas été vendu (alors que si).
Au final beaucoup de transactions se font de mains a mains directement. Le bon coin n'est qu'une vitrine / moteur de recherche.

Dans tous les cas je doute que cela ait un fort impact sur le bon coin, il y aura toujours beaucoup d'annonces pour des petits articles.
Ça rendra juste plus difficile à certaines personnes de profiter du système.
Avatar de survivals
Membre actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 19:38
En fait c'est une loi qui compte autorisé plus qu'interdire pour les plus riches (peu de transaction mais supérieur à 3000Euros, achats/reventes de gros biens d'occasions) et interdire ce qui était "autorisé"/toléré pour les plus pauvres (beaucoup de transaction qui doivent être inférieur à 3000Euros, achats/reventes de petits biens d'occasions). Un genre de faille dans la loi pour les plus riches :

Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
Gouvernement pourrit jusqu'à l'os.
Avatar de ShigruM
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 19:42
je pense que c'est une bonne chose

il ne faut pas mélanger le particulier qui revends sa voiture 6000€
et le pro qui en vends une 50aines dans l'année sans payer de taxe par rapport à un garage.

cette loi me semble honnête et juste en tous cas.... à un poil pres, j'aurais mis à toute les plateformes et pas par plateforme
Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 20:04
Citation Envoyé par steel-finger Voir le message
Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français
C'est ce qui va se passer du coup il s'agit de la parfaite timeframe pour lancer un concurrent étranger du boncoin par exemple
Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 20:30
LeBonCoin est encore cité de ce nouvel article et sans doute dans la communication initiale car repris assez aveuglément par de nombreux journalistes.

LeBonCoin n'est normalement pas concerné par cette loi car il n'est pas intermédiaire financier.
Seules les plateformes étant intermédiaire financier doivent/peuvent déclarer les montants des transactions et dans la limite des transactions qu'elles ont elles-mêmes assurées.
Les limites de 3000E ou 20 transactions indiquées sont par plateforme. Ce n'est pas un cumul toutes plateformes confondues.

Par contre une plateforme comme Ebay est probablement concernée car elle fait office de tiers dans la transaction. Car, même si, il me semble, elle ne touche pas directement l'argent pour le reverser, elle agit en tant que mise en relation et la transaction se fait au montant fixé sur la plateforme.

Une plateforme comme Vinted dont on voit la pub à la tv actuellement est, elle-aussi, concernée car le paiement passe par la plateforme qui offre le service de paiement sécurisé et est de fait intermédiaire financier.

Par contre Paypal, et autre site similaire ????
Avatar de miaous
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 21:46
Citation Envoyé par Zirak Voir le message

J'achète un truc à 100€ (dont 20€ de TVA), si 1 an après je le revend 60€, l'acheteur, ne va payer que 60€, et moi au lieu de récupérer et conserver la totalité de ces 60€, je vais bien en récupérer 60, mais il faudra que j'en redonne un bout à l'Etat lors de l'impôts sur le revenu. Donc la vente de mon bien me rapportera moins que ce qu'il m'aurait rapporté avant l'amendement.

Non tu n'es pas imposable dans ce cas. tu ne fais pas de bénéfice (-40€).
SI tu revends plus cher que le prix d'achat du sera imposée sur la différence. (Sous resserve que tu dépasse le plafonds).
Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 1:19
Citation Envoyé par miaous Voir le message
Non tu n'es pas imposable dans ce cas. tu ne fais pas de bénéfice (-40€).
SI tu revends plus cher que le prix d'achat du sera imposée sur la différence. (Sous resserve que tu dépasse le plafonds).
Il serait bon que l'état nous foute la paix, ou alors il faudra s'en débarrasser étant le premier problème de la france.
Avatar de survivals
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 2:07
Citation Envoyé par ShigruM Voir le message
je pense que c'est une bonne chose

il ne faut pas mélanger le particulier qui revends sa voiture 6000€
et le pro qui en vends une 50aines dans l'année sans payer de taxe par rapport à un garage.

cette loi me semble honnête et juste en tous cas.... à un poil pres, j'aurais mis à toute les plateformes et pas par plateforme
Sauf que le pro qui le fait avec la loi actuelle, le fait dans l'illégalité ! Il suffit juste de faire respecter la loi actuelle.
Dans la loi actuelle le particulier peut déjà faire du "bénéfice" dans une certaine limite sans le déclarer.

Cette loi ne sert à rien sauf ouvrir la porte à de gros bénéfice pour les plus riche qui feront de l'achat revente de Ferrari avec une plus valu chiffrant à plus de 15000Euros (et encore je dois être loin du compte) en rénovant la Ferrari d'occasion et ce 20 fois, tandis que les moins riche feront des plus valu d'à peine 1000Euros, et les plus pauvres continueront de perdre de l'argent à la revente.

La nouvelle loi fait juste sauter la limite dans la revente d'occasion, et donc profite aux plus riches.

Comment Uber, AirBnb ... ont pu opérer pendant plusieurs années sans respecter la loi ? Parce qu'ils appartiennent aux riches, montez un site qui fait de l'argent sans respecter la loi, vous petites gens, vous serez rapidement rappelé à la loi, voir vous vous retrouverez en taule.

Ouvrez les yeux ! vous voyez pas que vous faites avoir ?
Avatar de Mrsky
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 4:24
Il faut voir la définition de "plateforme", est-ce que leboncoin peut lui même changer en leboncoin-ain, leboncoin-aisne, ..., et ainsi être considéré comme ~100 plateformes au lieu d'une ?
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