France : les particuliers ne pourront plus cacher au fisc les revenus tirés des sites Web
Au-delà de 3000 € et 20 transactions par an

Le , par Stéphane le calme

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Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives.

En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
  • lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :
  • le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
  • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

Ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.

Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement précise que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.


« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.

« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »

Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?

Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités « de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. En clair, au-delà de 3000 euros de revenus et 20 transactions par an et par plateforme, le ministre a obtenu que le fisc soit tenu informé.

L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.

À l'origine, son projet de loi ouvrait la possibilité, pour le fisc, d'être informé à partir de 2020 des revenus générés par les utilisateurs des plateformes dites collaboratives (Le Bon Coin, BlaBlaCar ou encore le Facebook Market Place) et ce, dès le premier euro. Mais les acteurs du secteur se sont battus contre ce qu'ils appellent une « usine à gaz fiscale ». De plus, même si « transmission » d'informations ne signifie pas « taxation », la mesure a pu être perçue comme le prélude à l'instauration de nouveaux prélèvements...


La vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit (ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers) n'est pas imposable. «Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôt», a résumé cet été Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics. De même, le covoiturage est exonéré car le tarif ne fait que compenser les frais du conducteur. La fiscalité des transactions sur les plateformes est guidée par un principe directeur en France: toute activité n'engendrant pas de gains n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Gérald Darmanin a d’ailleurs expliqué que le but de la loi était d'abord de lutter contre les vendeurs professionnels qui s'exonèrent des taxes en passant par de telles plateformes, et non contre le« brocanteur » qui revend « deux ou trois poussettes par an ».

C’est la raison pour laquelle les locations sont imposables, qu'il s'agisse de louer des logements (typiquement sur Airbnb), des voitures ou tout autre chose. Car le particulier réalise alors un bénéfice. De même, celui qui achète un bien pour le revendre avec un profit, ou qui le fabrique, est taxable à l'impôt sur le revenu. Tout comme celui qui facture des prestations de services (baby-sitting, cours de musique, jardinage etc.).

La rapporteure a précisé que le dépassement de ces seuils ne déclenchera pas forcément la fiscalisation des revenus. « Ce sera au fisc de juger au cas par cas », a rappelé cette ancienne inspectrice des impôts.

Sources : Le Figaro, Fiscal, LCP

Et vous ?

Que pensez-vous de cette mesure ?
Pensez-vous que cela soit faisable techniquement ?
Cela ne risque-t-il pas de pénaliser les plateformes française et donc de favoriser les plateformes qui opèrent à partir de l'étranger ?

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Avatar de steel-finger
Membre actif https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:00
Moi ce que j'ai peur c'est qu'on afflige une taxe au plateforme française et que celle étrangère soit exonéré de cette obligation, ce qui pénaliserait les sites français
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Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 20:30
LeBonCoin est encore cité de ce nouvel article et sans doute dans la communication initiale car repris assez aveuglément par de nombreux journalistes.

LeBonCoin n'est normalement pas concerné par cette loi car il n'est pas intermédiaire financier.
Seules les plateformes étant intermédiaire financier doivent/peuvent déclarer les montants des transactions et dans la limite des transactions qu'elles ont elles-mêmes assurées.
Les limites de 3000E ou 20 transactions indiquées sont par plateforme. Ce n'est pas un cumul toutes plateformes confondues.

Par contre une plateforme comme Ebay est probablement concernée car elle fait office de tiers dans la transaction. Car, même si, il me semble, elle ne touche pas directement l'argent pour le reverser, elle agit en tant que mise en relation et la transaction se fait au montant fixé sur la plateforme.

Une plateforme comme Vinted dont on voit la pub à la tv actuellement est, elle-aussi, concernée car le paiement passe par la plateforme qui offre le service de paiement sécurisé et est de fait intermédiaire financier.

Par contre Paypal, et autre site similaire ????
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Avatar de Anselme45
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 9:14
Il est normal que ces revenus soient taxés au même titre que les revenus du vrai salarié qui doit se lever tous les matins pour aller bosser.

Je ne peux néanmoins pas m'empêcher d'avoir un certain malaise quand je mets en parallèle l'efficacité du fisc pour chasser le particulier fraudant quelques centaines voir milliers d'euro et la torpeur de ce même fisc qui ne fait rien pour imposer les milliards de bénéfices des GAFAM...

J'en connais un qui va pouvoir dire "Non, le président actuel n'est pas le président des riches... Il est le président des TRES RICHES!" Ce François, toujours le bon mot...
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Avatar de pierre-y
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:40
Par contre amazon ou apple peuvent faire de l'évasion fiscale sans soucis. La grosse blague.
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 19/09/2018 à 18:57
@steel-finger
La taxe n'est pas infligée a la plateforme, mais directement aux particuliers, si le fisc décide que cela est nécessaire (d’où le seuil).

Mais bon y aura toujours moyen de contourner le système, en contactant directement une personne si tu sais le genre de trucs qu'elle vend, ou en passant par des forums.

Je me demande si y aura pas moyen de tricher sur le bon coin sinon, tout simplement en faisant croire que ton bien n'a pas été vendu (alors que si).
Au final beaucoup de transactions se font de mains a mains directement. Le bon coin n'est qu'une vitrine / moteur de recherche.

Dans tous les cas je doute que cela ait un fort impact sur le bon coin, il y aura toujours beaucoup d'annonces pour des petits articles.
Ça rendra juste plus difficile à certaines personnes de profiter du système.
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Avatar de redcurve
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 1:19
Citation Envoyé par miaous Voir le message
Non tu n'es pas imposable dans ce cas. tu ne fais pas de bénéfice (-40€).
SI tu revends plus cher que le prix d'achat du sera imposée sur la différence. (Sous resserve que tu dépasse le plafonds).
Il serait bon que l'état nous foute la paix, ou alors il faudra s'en débarrasser étant le premier problème de la france.
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 21:38
Et quelles mesures contre les 80 milliards d'euros estimés d'évasion fiscale ? (qui équivalent au déficit public annuel).
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Avatar de sevyc64
Modérateur https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:36
Le problème n'est pas la traque, le problème pour leboncoin est qu'il ne peuvent pas savoir si la transaction a été faite ou pas, et ils ne peuvent pas en connaitre le montant, puisqu'ils en sont pas partenaire financier.

A la différence de sites comme Vinted par exemple, ou là, la transaction financière passe par le site qui est partenaire financier, et qui connait donc dans le détail ce qui a été vendu et à quel prix.
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Avatar de blbird
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2019 à 8:58
Quand il s'agit de faire payer les particuliers, pas de soucis. Par contre pour chercher l'argent de l'évasion fiscale ou arrêter de depenser notre argent dans le vent (CICE), là, ce n'est pas possible.

Cet argent échangé entre particulier n'est-il pas déjà taxé à l'origine? Ne peut-on pas laisser les français tranquilles quand ils s'échangent des biens qui ne sont pas neufs?
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Avatar de captaindidou
Inactif https://www.developpez.com
Le 20/09/2018 à 9:34
Je comprends que l'on cherche à récupérer toutes les miettes d'assiette fiscale lorsque 320 millions de logiciel sont partis en fumée.

C'est l'administration qui devrait être sanctionnée.

On nous amuse avec une commission d'enquête sur le cas Benalla qui relève bien plus de la correctionnelle que du disfonctionnement administratif mais pour les 320 millions d'euros investis puis perdus bêtement ... pas de commission ? Pas de sanction ? Pas de leçon ?

Normal, tous les partis de pouvoir sont mouillés dans cette grosse fumisterie.

Désolé d'avoir fait le parallèle mais ça me révolte.
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