Le gouvernement ne veut plus qu'Internet soit une zone grise, où il est relativement facile pour les particuliers d'échapper à l'impôt sur le revenu. Après une nuit de débat sur le projet de loi contre la fraude fiscale, la rapporteure Émilie Cariou s'est opposée avec succès au traçage dès le premier euro par Bercy des revenus générés via les plateformes collaboratives. En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateforme est dispensé d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article :
- lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.
Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :
- le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
- ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.
Ces dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné et au plus tard le 1er juillet 2019.
Dans l’exposé des motifs de son sous-amendement, le Gouvernement précise que cette dispense de déclaration s’appliquera dès lors que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté à 3 000 €, ou si le nombre d’opérations réalisées, s’appréciant lui aussi par utilisateur et par plateforme pour une même année, est inférieur à un second seuil, qui sera fixé par arrêté à 20 opérations.
« Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 3 000 € ne verra pas ses données de transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui réalise pour plus de 3 000 € de transactions mais en un petit nombre de transactions (moins de 20), ne verra pas non plus ses données transmises.
« Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme est tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettra de pré-afficher ce montant sur leur déclaration de revenus, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, d’assurer la programmation du contrôle fiscal. »
Concrètement, qu’est-ce que cela implique ?
Les plateformes n'auront pas à transmettre au fisc les données pour les activités « de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier)», si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions, par an et par plateforme, dans ces domaines, ou n'effectue pas plus de 20 transactions. En clair, au-delà de 3000 euros de revenus et 20 transactions par an et par plateforme, le ministre a obtenu que le fisc soit tenu informé.
L'idée est de faire la distinction entre l'utilisateur lambda, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. « En moyenne, un particulier fait 12 transactions par an. Et le seuil de 3000 euros est aussi assez élevé », explique-t-on dans l'entourage de Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics.
À l'origine, son projet de loi ouvrait la possibilité, pour le fisc, d'être informé à partir de 2020 des revenus générés par les utilisateurs des plateformes dites collaboratives (Le Bon Coin, BlaBlaCar ou encore le Facebook Market Place) et ce, dès le premier euro. Mais les acteurs du secteur se sont battus contre ce qu'ils appellent une « usine à gaz fiscale ». De plus, même si « transmission » d'informations ne signifie pas « taxation », la mesure a pu être perçue comme le prélude à l'instauration de nouveaux prélèvements...
La vente d'objets d'occasion, si elle se fait sans profit (ce qui est très majoritairement le cas pour les particuliers) n'est pas imposable. «Si vous vendez une poussette d'occasion, vous ne paierez pas d'impôt», a résumé cet été Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics. De même, le covoiturage est exonéré car le tarif ne fait que compenser les frais du conducteur. La fiscalité des transactions sur les plateformes est guidée par un principe directeur en France: toute activité n'engendrant pas de gains n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Gérald Darmanin a d’ailleurs expliqué que le but de la loi était d'abord de lutter contre les vendeurs professionnels qui s'exonèrent des taxes en passant par de telles plateformes, et non contre le« brocanteur » qui revend « deux ou trois poussettes par an ».
C’est la raison pour laquelle les locations sont imposables, qu'il s'agisse de louer des logements (typiquement sur Airbnb), des voitures ou tout autre chose. Car le particulier réalise alors un bénéfice. De même, celui qui achète un bien pour le revendre avec un profit, ou qui le fabrique, est taxable à l'impôt sur le revenu. Tout comme celui qui facture des prestations de services (baby-sitting, cours de musique, jardinage etc.).
La rapporteure a précisé que le dépassement de ces seuils ne déclenchera pas forcément la fiscalisation des revenus. « Ce sera au fisc de juger au cas par cas », a rappelé cette ancienne inspectrice des impôts.
Sources : Le Figaro, Fiscal, LCP
Et vous ?
Que pensez-vous de cette mesure ? Pensez-vous que cela soit faisable techniquement ? Cela ne risque-t-il pas de pénaliser les plateformes française et donc de favoriser les plateformes qui opèrent à partir de l'étranger ?Voir aussi :
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Envoyé par miaous
