La très controversée directive pour le droit d’auteur est sur le point de passer à nouveau l’épreuve du vote. Mais cette fois, il reviendra aux 751 eurodéputés de se prononcer sur la question. Le vote est prévu pour le 12 septembre et jusqu’au 05 septembre, les députés européens ont la possibilité d’apporter d’éventuels amendements. C’est donc par ce canal que deux députés ont soumis leurs propositions d’amendements pour les articles 11 et 13 si controversés de la directive. Pour rappel, comme l’expliquait Ray Corrigan, un informaticien britannique, l’article 11 stipule que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Pour lui, aucune technologie n’est en mesure de distinguer le contenu contrevenant au droit d’auteur du contenu légal sauf au niveau le plus basique. L’informaticien expliquant également l’article 13 dit qu’il vise à instaurer le filtrage automatique à des fins de censure de tout contenu mis en ligne.
N’étant pas très optimiste quant à cet article, il a réellement mis en doute la probabilité qu’il ait l’effet escompté. « Tant l'article 11 que l'article 13 de la nouvelle directive proposée sur le droit d'auteur ont des conséquences négatives prévisibles et graves et ils ne régleront probablement pas les problèmes auxquels ils sont destinés », a-t-il conclu.
C’est donc au cœur de toute cette controverse que l'Allemand Axel Voss du Parti Populaire Européen (PPE) et le Français Jean-Marie Cavada de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) ont décidé de soumettre à l’approbation de leurs collègues, des versions alternatives de ces deux articles. Le premier propose un amendement des deux articles pendant que le second n’en propose que pour l’article 13.
Concernant l’article 11, l’eurodéputé Voss n’a pas changé son fusil d’épaule. Il campe toujours sur sa position qui implique l’établissement d’un droit d’auteur accessoire. En dépit de la lettre ouverte que plus de 100 députés lui ont envoyée début juin pour s’opposer à ce nouveau droit d’auteur accessoire ainsi que de la vive protestation de groupes de consommateurs, de petits éditeurs, de la société civile et des centaines d’experts juridiques, Axel Voss ne semble pas prêt à lâcher le morceau quant à cet article.
Sa proposition d’article 11 alternatif étend l’application de la directive à toutes les utilisations numériques, de la mise en ligne aux archives numériques, en passant par les analyses, le partage sur clé USB ou encore les mails. Elle conserve également la durée de protection de 5 ans. La proposition reconduit l’accord conclu entre les organisations de journalistes et les associations d’éditeurs de presse pour « assurer une juste part aux journalistes des avantages découlant du futur droit voisin des éditeurs ».
Dans un tweet où il décrit sa proposition, le député Voss a expliqué que sa version de l’article 13 impliquait une responsabilité totale et intégrale de la plateforme en cause sans absolument aucun mécanisme de protection des utilisateurs. La responsabilité des plateformes ne serait levée que pour les cas de téléchargement à des fins non commerciales de contenus dont les titulaires des droits ont conclu un accord avec ces plateformes.
Il explique également que sa version n’obligeait pas les plateformes à prendre de mesures de filtrage automatique, omettant de préciser qu’une fois leur responsabilité pleinement engagée, ces plateformes n’auraient aucun autre choix que celui de mettre en œuvre une combinaison de mécanismes de filtrage et de conditions leur permettant de supprimer unilatéralement du contenu. Les utilisateurs n’auraient donc absolument plus aucune garantie de quelque nature que ce soit.
L'eurodéputé Jean-Marie Cavada quant à lui, a proposé une version alternative de l'article 13 qui se rapproche considérablement de celle du député Voss mais qui est beaucoup plus subtile. Il prône également la responsabilité directe et entière des plateformes sauf qu’avec sa proposition, accord avec les titulaires des droits ou pas, la responsabilité des plateformes est entièrement engagée. Sa proposition s’étend à tous les titulaires de droits et seules les utilisations à des fins non commerciales seront couvertes par des accords de licence.
Elle impose également aux plateformes de s’assurer en tout temps de la non-disponibilité de contenu illicite. Le député Cavada n’offre dans sa proposition aucune garantie aux utilisateurs. Aucun mécanisme ne peut donc empêcher les titulaires de droits d’abuser de leurs droits et du système. La proposition stipule que ni le public, ni les utilisateurs, ni les autorités publiques n’ont droit à une quelconque transparence. Ce droit n’est accordé qu’aux titulaires de droits. De plus, le vague autour des mesures à appliquer représente un solide tremplin pour la fragmentation du marché unique, vu que chaque Etat interprètera l’article 13 comme il lui sied.
Source : CopyBuzz
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Envoyé par Sodium
