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Directive Copyright : les amendements aux articles 11 et 13 proposés par deux eurodéputés
Avant le vote du 12 septembre

Le , par Bill Fassinou

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14  0 
La très controversée directive pour le droit d’auteur est sur le point de passer à nouveau l’épreuve du vote. Mais cette fois, il reviendra aux 751 eurodéputés de se prononcer sur la question. Le vote est prévu pour le 12 septembre et jusqu’au 05 septembre, les députés européens ont la possibilité d’apporter d’éventuels amendements. C’est donc par ce canal que deux députés ont soumis leurs propositions d’amendements pour les articles 11 et 13 si controversés de la directive.

Pour rappel, comme l’expliquait Ray Corrigan, un informaticien britannique, l’article 11 stipule que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Pour lui, aucune technologie n’est en mesure de distinguer le contenu contrevenant au droit d’auteur du contenu légal sauf au niveau le plus basique. L’informaticien expliquant également l’article 13 dit qu’il vise à instaurer le filtrage automatique à des fins de censure de tout contenu mis en ligne.

N’étant pas très optimiste quant à cet article, il a réellement mis en doute la probabilité qu’il ait l’effet escompté. « Tant l'article 11 que l'article 13 de la nouvelle directive proposée sur le droit d'auteur ont des conséquences négatives prévisibles et graves et ils ne régleront probablement pas les problèmes auxquels ils sont destinés », a-t-il conclu.


C’est donc au cœur de toute cette controverse que l'Allemand Axel Voss du Parti Populaire Européen (PPE) et le Français Jean-Marie Cavada de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) ont décidé de soumettre à l’approbation de leurs collègues, des versions alternatives de ces deux articles. Le premier propose un amendement des deux articles pendant que le second n’en propose que pour l’article 13.

Concernant l’article 11, l’eurodéputé Voss n’a pas changé son fusil d’épaule. Il campe toujours sur sa position qui implique l’établissement d’un droit d’auteur accessoire. En dépit de la lettre ouverte que plus de 100 députés lui ont envoyée début juin pour s’opposer à ce nouveau droit d’auteur accessoire ainsi que de la vive protestation de groupes de consommateurs, de petits éditeurs, de la société civile et des centaines d’experts juridiques, Axel Voss ne semble pas prêt à lâcher le morceau quant à cet article.

Sa proposition d’article 11 alternatif étend l’application de la directive à toutes les utilisations numériques, de la mise en ligne aux archives numériques, en passant par les analyses, le partage sur clé USB ou encore les mails. Elle conserve également la durée de protection de 5 ans. La proposition reconduit l’accord conclu entre les organisations de journalistes et les associations d’éditeurs de presse pour « assurer une juste part aux journalistes des avantages découlant du futur droit voisin des éditeurs ».


Dans un tweet où il décrit sa proposition, le député Voss a expliqué que sa version de l’article 13 impliquait une responsabilité totale et intégrale de la plateforme en cause sans absolument aucun mécanisme de protection des utilisateurs. La responsabilité des plateformes ne serait levée que pour les cas de téléchargement à des fins non commerciales de contenus dont les titulaires des droits ont conclu un accord avec ces plateformes.

Il explique également que sa version n’obligeait pas les plateformes à prendre de mesures de filtrage automatique, omettant de préciser qu’une fois leur responsabilité pleinement engagée, ces plateformes n’auraient aucun autre choix que celui de mettre en œuvre une combinaison de mécanismes de filtrage et de conditions leur permettant de supprimer unilatéralement du contenu. Les utilisateurs n’auraient donc absolument plus aucune garantie de quelque nature que ce soit.

L'eurodéputé Jean-Marie Cavada quant à lui, a proposé une version alternative de l'article 13 qui se rapproche considérablement de celle du député Voss mais qui est beaucoup plus subtile. Il prône également la responsabilité directe et entière des plateformes sauf qu’avec sa proposition, accord avec les titulaires des droits ou pas, la responsabilité des plateformes est entièrement engagée. Sa proposition s’étend à tous les titulaires de droits et seules les utilisations à des fins non commerciales seront couvertes par des accords de licence.

Elle impose également aux plateformes de s’assurer en tout temps de la non-disponibilité de contenu illicite. Le député Cavada n’offre dans sa proposition aucune garantie aux utilisateurs. Aucun mécanisme ne peut donc empêcher les titulaires de droits d’abuser de leurs droits et du système. La proposition stipule que ni le public, ni les utilisateurs, ni les autorités publiques n’ont droit à une quelconque transparence. Ce droit n’est accordé qu’aux titulaires de droits. De plus, le vague autour des mesures à appliquer représente un solide tremplin pour la fragmentation du marché unique, vu que chaque Etat interprètera l’article 13 comme il lui sied.

Source : CopyBuzz

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Quel est votre sentiment à propos de ces propositions ?
Quelle est votre position globale sur le droit d’auteur ?

Voir aussi

Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences

Directive sur le copyright : le Parlement européen va se prononcer à nouveau le 12 septembre après avoir rejeté le texte initial

Le Parlement européen rejette la directive sur le copyright et ouvre à la voie à une suppression ou réécriture des points litigieux

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
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Avatar de bk417
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
15  1 
Avatar de AndMax
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 14/09/2018 à 19:14
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
L'article original (https://www.mayoclinic.org/healthy-l...e/art-20045678) fait plusieurs centaines de mots et quelqu'un a passé du temps à l'écrire. Googe en extrait juste assez pour que l'utilisateur n'ait jamais à cliquer sur le lien.
Encore une fois, c'est un droit de courte citation. Tu as trouvé ce lien grâce à un moteur de recherche que tu as choisi d'utiliser et toi, tu as cliqué dessus. Sans le travail d'indexation de milliards de pages web que font les moteurs de recherche, comment ferais-tu pour trouver le site ?

Bing fait la même chose avec ses réponses: 3 lignes de texte au dessus de chaque lien. Qwant aussi, et même là en 2 lignes, si la recherche/requête était bien formulée, pas besoin de cliquer sur le lien pour voir une réponse "simple". Le site reste par contre indispensable si tu veux des détails... de quand date l'étude sur le café, qui a fait l'étude, comment c'est mesuré, etc...

On peut effectivement pousser les moteurs de recherche à revenir aux réponses des années 90: juste le titre, un début de ligne et le lien (genre le AltaVista de l'époque), mais dans ce cas combien de temps perdras-tu à trouver des informations, et réduire le droit de citation à un droit de citation méga court, est-ce que ça résoudra le problème de ceux qui veulent ces droit d'auteurs ?

Ou veux-tu que le moteur paie tous les sites indexés ? Ce sera juste une énorme usine à gaz.

Et pour finir, en quoi le texte débile voté cette semaine résoudra-t-il ces questions ?
13  0 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/09/2018 à 10:20
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je ne comprend pas la justification.
Un lien c'est bien !²
Ça veut dire "aller consulter cette information à cette source", du coup ça génère du trafic et généralement le but d'un site c'est d'être vu non ?
C'est pas comme ça que les médias analysent ça. Eux ils voient que la plupart du temps les gens ne cliquent pas sur les liens dans Google Actualité, ils ne font que lire le petit encart et ils ne vont cliquer que sur un petit nombre de liens. Du coup ils se disent que Google a généré de l'argent sur la base des liens non cliqués et de la lecture de l'extrait associé, donc Google a fait du pognon sur leur dos.

C'est le même genre de logique que celle qui pousse les majors du disques à affirmer que leurs pertes correspondent au prix unitaire de leurs produits multiplié par le nombre de téléchargements. Peu importe si dans les faits une grande partie des téléchargements n'auraient jamais pu correspondre à un achat.

On est sorti d'un débat rationnel depuis longtemps sur ces questions, en fait on n'y est même jamais entré. Les acteurs concernés ne comprennent rien au numérique et ils n'ont pas envie d'y comprendre quelque chose. Ils voient seulement qu'ils sont entrain de crever du coup ça remue dans tous les sens selon l'adage : "Le poisson qui meurt sur la berge remue plus que le poisson dans l'eau".

Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Google pourrait dire "Nous allons vous déréférencer, de cette façon on affichera plus aucun titre de vos articles".
Et là le poisson ne bougera plus !

Il y a eu des expérimentations en Espagne je crois (loi espagnole du même ordre) et ça s'est terminé de cette manière, Google a carrément désactivé le module Google Actualité pour les IP espagnoles.
13  1 
Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 17:28
Le droite de citer vient de mourir ce jour, bonjour censure.
11  0 
Avatar de nikau6
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2018 à 11:05
Cette loi est une loi de censure. Elle va être utilisée pour mettre à mort tous les sites d'information alternatifs, tous les sites qui proposent une lecture de l'information différente de celle que nous imposent les larbins de la presse, tous les sites qui dérangent le pouvoir politique, médiatique, et oligarchique.
J'espère que ça va leur revenir dans la gueule et que les conséquences seront terribles. J'espère, Je pense, que le trafic des main stream va s'effondrer.

Un pouvoir, quel qu'il soit, qui vote ou supporte ce genre de loi, y compris par le silence, comme ce fut le cas avec les médias, déclare officiellement qu' il est l'enemie de la liberté de conscience, de la démocratie, et donc du peuple. Une loi de plus qui nous rapproche d'un grand pas vers la mise à mort de l'E.U et de la presse du pouvoir.
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Avatar de Edrixal
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 15/01/2019 à 16:25
Citation Envoyé par Jimmy_ Voir le message
Il est très bien cet article 13, les GAFAs sont en train de pleurer qu'ils ne pourront plus se gaver sur les vidéos ou les contenus que l'on publie et qu'ils devront 'dépenser' (les pauvres ...) de l'argent pour tout contrôler.
Ne les écoutez pas, enfin on va avoir un moyen de lutte contre ces monstres.
T'es bien naif. C'est le consommateur qui paiera s'il veut pouvoir continuer à consommer, pas les GAFA. Que ce soit par plus de pubs que tu sera obliger de bouffer avant de profiter du contenue ou par des abonnements. Ou autre moyen que je ne connais pas ^^
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Avatar de fatbob
Membre averti https://www.developpez.com
Le 06/02/2019 à 16:15
> Que pensez-vous de la direction que prend la réforme du droit d'auteur ?
Ça fait longtemps que ça vire au délire complet. Comme d'habitude on essaie d'assoir les dominants du marché en traitant les citoyens lambda comme des délinquants. Quelque soit le niveau d'abus des intermédiaires et l'absurdité du système en place, on force encore et toujours plus dans la direction de la répression des petits acteurs (car ce ne seront pas Google et compagnie qui seront les plus gênés par ces lois. Avec des risques d'amendes qui se chiffrent en pouillèmes de bénéfices nets et des centres de recherches qui leur permettront d'avoir les moteurs de filtrage les plus efficaces, ils n'ont pas de quoi s'inquiéter vraiment.

Quelles sont les implications des critères fixés par la France et l’Allemagne ?
Des emmerdes pour tous les acteurs secondaires qui n'auront pas les moyens de mettre en place des filtrages efficaces
Des emmerdes pour les auteurs qui risquent plus que jamais d'être considérés comme des faux positifs

Pourquoi la France défend-elle si fermement les filtres automatiques des contenus mis en ligne ?
Parce qu'on a une longue tradition du copinage entre l'état et la sacem
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Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
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