La Commission européenne rallonge sa liste de griefs contre Qualcomm

Dans une affaire vieille de 9 ans liée à des pratiques anticoncurrentielles

La FTC accuse Qualcomm de pratiques anticoncurrentielles,
Qualcomm a déjà été sanctionné en Corée du Sud pour les mêmes raisons

Après avoir été sanctionné par les autorités sud-coréennes pour pratiques anticoncurrentielles, Qualcomm, le spécialiste des puces pour mobile, s’est vu poursuivi en justice par la Federal Trade Commission pour les mêmes raisons.

D'après le gendarme américain de la concurrence, le groupe technologique se serait servi de sa position dominante en tant que fournisseur de certaines puces baseband (elles traitent le signal électromagnétique reçu pour le transformer en voix ou données) pour imposer des conditions de licence et d'approvisionnement anticoncurrentielles et affaiblir la concurrence.

Qualcomm détient des brevets déclarés essentiels aux normes de l'industrie qui permettent la connectivité cellulaire. Ces normes ont été adoptées par les organismes de normalisation de l'industrie des télécommunications, dont Qualcomm et plusieurs de ses concurrents. En échange de l'inclusion de leurs technologies brevetées dans les normes, les participants s'engagent généralement à accorder une licence pour leurs brevets sur des termes que l'on appelle justes, raisonnables et non discriminatoires, ou « FRAND ».

Lorsqu'un titulaire de brevet qui a conclu un engagement FRAND négocie une licence, il est ordinairement contraint par le fait que si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le titulaire du brevet peut avoir à établir des redevances raisonnables devant les tribunaux.

Selon la plainte, en menaçant de perturber l'approvisionnement des fabricants de téléphones cellulaires en processeurs de baseband, Qualcomm a obtenu des redevances élevées et d'autres termes de licence pour ses brevets essentiels que les fabricants auraient refusés autrement. Ces redevances représentent une taxe sur l'utilisation par les fabricants de processeurs de baseband fabriqués par les concurrents de Qualcomm, « une taxe qui exclut ces concurrents et nuit à la concurrence ». Selon la plainte, les coûts accrus imposés par cette taxe sont répercutés sur les consommateurs.

Pour la FTC, en excluant les concurrents, Qualcomm empêche l'innovation qui offrirait des avantages significatifs pour les consommateurs, y compris ceux qui favorisent l'interconnectivité accrue des produits de consommation, des véhicules, des bâtiments et d'autres articles notamment dans l’internet des objets.

La FTC assure que Qualcomm :

• dispose d’une politique de « pas de licence, pas de puces » en vertu de laquelle l’équipementier fournit ses processeurs baseband uniquement à la condition que les fabricants de téléphones portables acceptent les termes de licence préférés de Qualcomm. La FTC allègue que cette tactique oblige les fabricants de téléphones portables à payer des redevances élevées à Qualcomm pour les produits qui utilisent les processeurs baseband d'un concurrent. Selon la plainte de la Commission, il s'agit d'une taxe anticoncurrentielle sur l'utilisation des transformateurs de rivaux. « Pas de licence, pas de puces » est une condition que d'autres fournisseurs de dispositifs à semi-conducteurs n’imposent pas. Le risque de perdre l'accès aux processeurs de baseband de Qualcomm est trop important pour un fabricant de téléphones portables, car il empêcherait le fabricant de vendre des téléphones destinés à être utilisés sur des réseaux cellulaires importants.
• refuse de délivrer des brevets essentiels aux concurrents. Malgré son engagement à délivrer des licences de brevets essentiels aux conditions de FRAND, Qualcomm a systématiquement refusé d'octroyer ces brevets à des fournisseurs concurrents de processeurs de baseband.
• a obtenu une exclusivité chez Apple en échange de redevances de brevets réduites. Qualcomm a empêché Apple de s'approvisionner en processeurs de baseband de ses concurrents de 2011 à 2016. Qualcomm a reconnu que tout concurrent qui aurait gagné un contrat avec Apple deviendrait plus fort et s’est servi de l'exclusivité pour empêcher Apple de travailler avec ses concurrents ainsi que d’améliorer leur efficacité.

La FTC demande une ordonnance du tribunal pour annuler et empêcher les méthodes injustes anticoncurrentielles de Qualcomm en violation de la FTC Act. Le gendarme demande à ce que le tribunal ordonne à Qualcomm de prendre des mesures pour rétablir les conditions de concurrence.

Source : FTC

Voir aussi :

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