La Federal Trade Commission de Taïwan (TFTC) a annoncé qu'elle inflige à Qualcomm NT une amende de 23,4 milliards de dollars taïwanais (soit 654 millions d’euros) pour avoir enfreint la loi sur la concurrence sur le marché des puces.
L’entreprise détient un monopole sur les brevets pour certaines technologies cruciales de la téléphonie mobile. Selon la décision du TFTC, Qualcomm a utilisé ses brevets, qui sont des brevets essentiels standard (SEP) pour les technologies mobiles CDMA, WCDMA et LTE, pour obliger ses concurrents à accepter diverses clauses contractuelles qui ont eu pour effet de faire grimper les prix et de maintenir sa position dominante dans le marché chinois du téléphone cellulaire.
La TFTC a assuré que « Qualcomm a refusé de fournir des processeurs de bande de base si les fabricants de téléphones cellulaires n'avaient pas signé au préalable le contrat d'autorisation de brevet. Ce qui les obligeait à accepter des termes et conditions qui avaient plus d'avantages pour Qualcomm. »
Sans compter qu’elle affirme que « Qualcomm a offert une transaction exclusive aux grands revendeurs proposant des offres spéciales sur les redevances de brevet », ce qui a eu un impact sur les opportunités des concurrents de Qualcomm qui tentaient de conclure des transactions.
« Ces comportements ont nui à la concurrence sur le marché des processeurs de bande de base et sont considérés comme une approche déloyale qui entrave directement ou indirectement la concurrence entre concurrents, ce qui contrevient à l'article 9 de la Loi sur le commerce équitable. »
L'amende a été calculée en vertu des articles 9 et 15 de la Fair Trading Act. La TFTC n’a pas manqué de souligner le caractère « grave » de la violation de Qualcomm qui a duré pendant sept ans, période pendant laquelle le constructeur a pu amasser environ 400 milliards de dollars taïwanais (soit 11 milliards d’euros).
Qualcomm a attiré l'attention des régulateurs du monde entier, avec ses pratiques commerciales qui ont été passées au peigne fin en Corée du Sud, en Chine, au Japon, dans l'Union européenne et ailleurs. La société est engagée dans une bataille acharnée avec Apple Inc. durant laquelle le fabricant de l'iPhone a indiqué son intention de ne plus payer des centaines de millions de dollars en redevance à Qualcomm.
En février 2016, le régulateur antitrust chinois a obligé Qualcomm à payer 975 millions de dollars et à abaisser ses taux de redevances sur les brevets sur le marché chinois de la téléphonie mobile afin de mettre fin à une enquête de 14 mois sur ses pratiques de licences de brevets.
En décembre 2016, la Commission sud-coréenne de commerce équitable (SKFTC) a également condamné Qualcomm à verser 1,03 milliard de won (865 millions de dollars) pour violation de la législation antitrust après avoir constaté que les pratiques commerciales de Qualcomm étaient contraires au droit de la concurrence.
En plus de l'amende, la TFTC a demandé à Qualcomm de supprimer les accords déjà signés qui obligent les concurrents à fournir le prix, les noms des clients, les ventes et les noms des modèles vendus ainsi que d'autres informations sensibles. Sans compter la suppression d’autres accords que Qualcomm a contraint les constructeurs à signer de par sa position dominante.
Qualcomm « va faire appel de la décision devant les tribunaux taïwanais », a indiqué un porte-parole de l’entreprise. « L'amende n'a aucun rapport rationnel avec le montant des revenus ou des activités de Qualcomm à Taiwan, et Qualcomm fera appel du montant de l'amende et de la méthode utilisée pour le calculer. »
Source : décision de la TFTC
Qualcomm écope d'une amende de 654 millions d'euros à Taïwan
Pour abus de position dominante
Qualcomm écope d'une amende de 654 millions d'euros à Taïwan
Pour abus de position dominante
Le , par Stéphane le calme
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