Dans un effort très attendu pour rétablir les dispositions sur la neutralité de l'Internet, le républicain Mike Coffman (Colorado) a présenté hier un projet de loi qui vient codifier la réglementation de l'internet libre. Intitulée The 21st Century Internet Act, la mesure apporte les grandes lignes de l'ordonnance 2015 Open Internet de la Commission fédérale de la communication de l’ère Obama. Pour rappel, en vertu de ces règles, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :- de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l'accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
- de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu'il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
- de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande peuvent ne pas favoriser un certain trafic Internet en échange d'un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.
À la surprise de plusieurs médias américains, trois Sénateurs Républicains avaient rejoint les Démocrates en votant pour rétablir les protections garanties par la neutralité du Net. Pour rappel, afin d’enclencher le processus visant à défaire le vote de la FCC, le sénateur démocrate Edward J. Markey a fait appel au CRA (Congressional Review Act), une loi qui habilite le Congrès à revoir, au moyen d'un processus législatif accéléré, de nouveaux règlements fédéraux publiés par des organismes gouvernementaux et, par l'adoption d'une résolution commune, à renverser un règlement.
En décembre dernier, lorsque la FCC a appelé à un vote pour abroger la neutralité du net, Coffman a été le premier républicain à demander à la commission de retarder son vote. Dans une lettre ouverte, le membre du Congrès a demandé à la FCC d'accorder du temps à la législature pour élaborer un projet de loi de remplacement qui pourrait fonctionner comme un compromis entre les règlements mis en place par l'Open Internet Order et les règles moins rigides proposées plus récemment.
« L'Internet a été et reste un outil de transformation, et je suis préoccupé par les mesures que vous pouvez prendre. Modifier les règles dans lesquelles il fonctionne peut avoir des conséquences imprévues importantes et négatives », a déclaré Coffman. « Je crois que le Congrès peut trouver le juste équilibre entre une autorité de réglementation légère tout en célébrant les mêmes protections Internet ouvertes qui existent aujourd'hui ».
Un recalibrage de la gouvernance d’Internet
Le projet de loi 21st Century Internet Act vise à restructurer le cadre actuel par lequel l'Internet a été gouverné depuis les années 90. Il faut savoir que les anciens débats sur la neutralité du net se sont concentrés autour de la classification de la Loi sur les télécommunications qui conviendrait le mieux à la large bande. Le titre I prévoit que le haut débit soit identifié comme un service; tandis que le titre II le définit comme une utilité, au même titre que l'eau courante et l'électricité.
À l’ère Obama, l'Open Internet Order a classé la large bande sous le titre II, interdisant aux fournisseurs d'étrangler, de bloquer ou d'offrir des voies rapides payantes. Deux ans plus tard, la FCC s’est rangé à cet avis et a voté pour redéfinir la large bande en tant que service afin de garantir que les fournisseurs traitent tout le trafic Internet de la même manière.
Le projet de loi de Coffman va plus loin en modifiant la loi de 1934 sur les télécommunications et en ajoutant le nouveau titre VIII. Cette nouvelle classification va « codifier en permanence les quatre aspects de la neutralité du net » en interdisant aux fournisseurs de contrôler la qualité et la vitesse du trafic et en leur interdisant de participer à des programmes de priorisation payants ou de facturer des frais d'accès auprès des fournisseurs de pointe.
En plus de fournir un terrain stable pour les règles de neutralité de l'Internet qui seront maintenues à l'avenir, la loi interdit également aux fournisseurs de participer à des « actes ou pratiques déloyales ou trompeuses ». Elle ordonne à la FCC d'enquêter sur les allégations de comportement anticoncurrentiel dénoncés par les consommateurs après avoir reçu leurs plaintes. Les exigences en matière de transparence sont également renforcées pour les fournisseurs, car les entreprises doivent divulguer publiquement les informations relatives à leurs pratiques de réseau pour permettre aux consommateurs de « faire des choix éclairés concernant l'utilisation de ces services ».
Un projet de loi salué par l’Internet Association
Dans une déclaration, l'Internet Association, une organisation qui représente des entreprises Internet comme Facebook, Amazon, eBay, DropBox, PayPal ou Google, a félicité Coffman pour son projet de loi.
Par le biais de son PDG Michael Beckerman, l’association a déclaré :
« L'industrie de l'Internet félicite le représentant. Coffman pour son approche réfléchie à la préservation des protections de la neutralité du net. Une majorité d'Américains sont d'accord sur le fait que les consommateurs devraient avoir accès à l'ensemble de l'Internet et que les FAI ne devraient pas être en mesure de bloquer, d'étrangler ou de prioriser le trafic sur Internet. Le 21st Century Internet Act reflète ces principes et constitue un pas dans la bonne direction.
« La neutralité du Net est une question de consommation, pas une question partisane. L'industrie de l'internet reste orientée vers les résultats afin de parvenir à des règles de neutralité du Net solides et applicables par le biais des tribunaux, de la FCC et d'une législation bipartisane, y compris le CRA ».
Quelques étapes restent encore à franchir
Cependant, la législation doit encore franchir des étapes avant d’être applicables. Si le président de la Chambre Paul Ryan (R-WI) suit la procédure habituelle et soumet le projet de loi au comité de l'énergie et du commerce, le projet de loi sera probablement soumis à un lourd processus d'amendement sous la présidence de Marsha Blackburn. (R-TN). Blackburn a tenté de faire passer sa propre solution de neutralité du net plus tôt cette année, qui a mis en évidence seulement deux des « quatre aspects » que Coffman veut réintégrer.
Sources : projet de loi (au format PDF), déclaration de l'Internet Association
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Envoyé par byrautor
