Une loi californienne entrée en vigueur le 1er juillet vise à empêcher les entreprises de bloquer les clients qui cherchent à annuler l'abonnement à leurs services ainsi que de les glisser subrepticement dans un abonnement d'un mois sans trop de précision sur le coût total réel du service. D'une façon globale, cette loi vise à exiger d'une entreprise qui fait une offre de renouvellement automatique ou de service continu comprenant un cadeau ou un essai gratuit d'inclure dans l'offre une explication claire et précise du prix qui sera facturé après la fin du procès ou la manière dont le prix de l'abonnement ou du contrat d'achat changera à la conclusion de l'essai.
La loi interdit à une entreprise de débiter de l'argent sur le compte du client pour un renouvellement automatique ou un service continu effectué à un prix promotionnel ou réduit pendant une période limitée sans avoir obtenu au préalable l'accord du consommateur.
La loi précise également que si l'offre de service automatique ou de service continu comprend un cadeau ou un essai gratuit, l'entreprise est tenue de divulguer comment annuler et permettre au consommateur d'annuler le renouvellement automatique ou le service continu avant que le consommateur paie les services.
Cette loi entre en vigueur pour faciliter le processus d'annulation des abonnements à des services, en mettant à l'abri la clientèle ou les consommateurs face aux discours fastidieux des fournisseurs de ces services.
Le texte précise également qu'un consommateur qui accepte un renouvellement automatique ou une offre de service continu en ligne est autorisé à résilier le renouvellement automatique ou le service continu exclusivement en ligne. Ce qui peut inclure un courriel de résiliation.
Les fournisseurs de services prendraient déjà des mesures pour permettre à leurs clients d'accéder facilement à leurs informations de compte sur tous leurs sites Web tel que le prévoit la nouvelle loi californienne.
Source : NiemenLab
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Qu'en pensez-vous ? S'il n'y aucune loi similaire en France, est-ce un exemple à suivre ? Avez-vous déjà eu des difficultés pour vous désinscrire à un service ?Voir aussi :
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Envoyé par Jipété
